Cour d'appel, 14e Chambre, 1 décembre 2015, n° 14/19996

Motivation

Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des deux instances en cours lesquelles portent sur le même objet pour qu'elles ne se poursuivent plus que sous le seul numéro de rôle le plus ancien soit le 2014/19996 ; Attendu qu'[U] [Y] de nationalité britannique, expose à l'appui de sa demande qu'il a travaillé 26 trimestres au Royaume-Uni, 99 trimestres en France et 41 trimestres en Principauté de Monaco et que par l'application cumulative de ces trois périodes de cotisations il s'avère avoir travaillé 166 trimestres au 1er décembre 2009, ce qui doit lui ouvrir droit au bénéfice d'une retraite sécurité sociale au taux plein de 50 % et non au taux de 32,5 % que lui a appliqué la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du [Localité 1], ce qu'il considère être parfaitement inéquitable ; Que la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du [Localité 1] s'oppose à ces prétentions en exposant que Monaco est un état tiers sur le plan européen et qu'elle a d'ores et déjà procédé, compte tenu de cette réserve, au calcul le plus favorable à l'appelant ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que le calcul auquel procède l'appelant, fut-il plus égalitaire et moins discriminant à son égard, ne tient pas compte des spécificités de la réglementation européenne d'une part et de ce que d'autre part les droits acquis par lui passent nécessairement par le prisme de la convention franco-monégasque dès lors que la Principauté de Monaco n'est pas membre de la Communauté européenne ; Attendu que le tribunal aux termes d'un raisonnement qui n'appelle aucune critique a à bon droit observé, en l'état de la nécessité de conjuguer trois régimes de cotisations relevant de trois pays différents dont seuls deux d'entre eux faisaient partie de la communauté européenne, que la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du [Localité 1] avait procédé au calcul des droits à retraite d'[U] [Y] de la manière qui lui soit la plus favorable puisqu'elle lui reconnaissait le bénéfice d'une retraite au taux de 32,50 % qui était au demeurant le meilleur taux admissible au regard de la réglementation applicable et de ses droits acquis en conséquence de celle-ci et qu'[U] [Y] était inéligible au bénéfice d'un taux de 50 % ainsi qu'il le revendique ; Qu'il n'est dès lors aucunement démontré que la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du [Localité 1] ait procédé à une application erronée de ladite réglementation dans son état actuel ; Attendu que le tribunal a en outre observé que la demande présentée par [U] [Y] aux fins de voir reporter la date de commencement de sa retraite pour la voir débuter le 1er mai 2010 et non le 1er décembre 2009, n'avait pas été soumise au recours préalable gracieux devant la Commission de recours amiable et que cette demande ne pouvait dès lors être présentée directement devant lui sans se voir opposer l'irrecevabilité d'ordre public prévue par les dispositions des articles R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Que le jugement déféré ne pourra qu'être confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application au profit de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du [Localité 1] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'elle le sollicite ;