Cour d'appel, 12e chambre, 1 décembre 2015, n° 13/09280

Motivation

MOTIFS sur la recevabilité de l'action des compagnies HELVETIA: La SAS DSV ROAD fait valoir que les appelantes n'ont ni qualité ni intérêt à agir puisque la société GEODIS BM, qui a souscrit le contrat d'assurance pour le compte de la société EM TRADE, n'était pas le bénéficiaire du contrat d'assurance couvrant les marchandises volées et que la preuve du paiement effectif des sociétés d'assurances à son profit n'est pas rapportée. La société BATIM considère également que les sociétés d'assurance ne sont pas recevables en leurs demandes, puisqu'elles ne rapportent pas la preuve de la subrogation et que le paiement de l'indemnité d'assurance a été faite par le courtier d'assurance de la société GEODIS. En réplique les assureurs soutiennent qu'ils sont conventionnellement subrogés depuis le 7 décembre 2010 dans l'action de GEODIS, qui en tant que partie au contrat de transport, a une action contractuelle à l'encontre de son transporteur, la SAS DSV ROAD, lui permettant d'agir à son encontre puisqu' elle a désintéressé le créancier, la société EM TRADE. Ils ajoutent que ce sont eux qui ont effectivement supporté l'indemnité d'assurance versée à GEODIS, même si, dans le cadre d'un protocole de gestion des souscriptions et des sinistres de la branche transport, l'indemnité a été en fait versée par le cabinet [T]. L'article 1250 alinéa 1 du code civil dispose que 'cette subrogation est conventionnelle: 1°lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement'. Il résulte des pièces versées aux débats, que la société GEODIS BM RESEAU a pris une assurance portant sur les marchandises transportées pour le compte de la société EM TRADE SOLUTIONS, qu'elle a dédommagé cette dernière du montant des marchandises volées soit de la somme de 141.450€ par compensation sur les sommes que celle-ci lui devait, qu'elle a reçu de [T], courtier en assurances, la somme de 141.450€ par chèque du 7 décembre 2010, que le protocole de gestion des souscriptions et des sinistres de la branche transport du 21 février 2002 établit que la compagnie HELVETIA a autorisé [T] à régler des sinistres par l'établissement de comptes courants, que le 29 novembre 2010 la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE a autorisé [T] au règlement de sa quote part de 80% due au titre de ce sinistre, que la SA HELVETIA ASSURANCES, venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE, elle-même venant aux droits de GROUPAMA TRANSPORT, a expressément indiqué avoir donné son autorisation de règlement pour les 20% restants, que dans la quittance d'indemnité du 7 décembre 2010, la société GEODIS BM RESEAU a d'ailleurs reconnu avoir reçu des compagnies HELVETIA Compagnie Suisse d'assurances HELVETIA et de GROUPAMA TRANSPORT la somme de 141.450€ en règlement du sinistre et qu'il y est indiqué ' à due concurrence du montant de l'indemnité ainsi réglée par elle [...] nous, [GEODIS BM], subrogeons l'HELVETIA et le GROUPAMA TRANSPORT dans tous les droits et actions contre tous les tiers dont la responsabilité est ou viendrait à être établie dans cette affaire'. Alors qu'en application de la CMR, la société GEODIS BM RESEAU, commissionnaire ayant indemnisé le créancier par le bais de la compensation de créances a un recours contre ses substitués, il s'ensuit de ces éléments, ainsi que l'a retenu le tribunal, que la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE et la SA HELVETIA ASSURANCES justifient des conditions de la subrogation conventionnelle dans les droits de la société GEODIS BM RESEAU et sont dès lors recevables en leur action à l'encontre de la SAS DSV ROAD et de la société BATIM. Sur le fond: L'article 29 de la CMR interdit au transporteur de se prévaloir de limitations de responsabilité en cas de dol ou de faute équivalente au dol, d'après la loi de la juridiction saisie. Il appartient à la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE et la SA HELVETIA ASSURANCES de démontrer le dol ou la faute inexcusable de la SAS DSV ROAD, tout comme le lien de causalité avec le préjudice. * sur le dol allégué par les assureurs: Les sociétés HELVETIA considèrent que la SAS DSV ROAD, qui a contracté en qualité de transporteur avec la société GEODIS, a commis un dol en ne respectant pas l'interdiction de sous traiter contenue dans la confirmation d'affrètement trajet n°F005669 du 6/10/32010, quand elle a affrété la société BATIM pour transporter les palettes de lames de rasoir GILLETTE à l'insu de la société GEODIS. Elles soutiennent que le lien de causalité entre la faute dolosive de la SAS DSV ROAD et le dommage s'induit du seul fait que le vol a eu lieu lors du transport qu'aurait dû effectuer elle-même la SAS DSV ROAD. Elles estiment dès lors fondée leur demande en réparation intégrale de leur préjudice. La SAS DSV ROAD explique que GEODIS ne pouvait pas ignorer que la société BATIM intervenait en son lieu et place dans l'exécution des transports qu'elle lui confiait, qu'il y avait d'ailleurs eu des précédents, au cours desquels GEODIS avait eu la copie des lettres de voiture mentionnant le nom du transporteur, que le délai très bref sollicité du jour pour le lendemain n'a pu être exécuté que parce que la société BATIM disposait d'un ensemble routier effectuant cette ligne régulière, qu'elle n'a jamais renoncé expressément à recourir à la sous-traitance, l'interdiction de sous-traiter n'étant qu'une clause de style, qu'en tout état de cause il n'est nullement démontré le lien entre le fait d'avoir sous-traité le transport et le dommage. L'article 29 de la CMR dispose que ' le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol. 2. Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n'ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au par 1". En l'occurrence, il est mentionné sur le fax de confirmation d'affrètement du trajet N°F005669 du 6 octobre 2010 émis par la société GEODIS BM RESEAU à la SAS DSV ROAD que ' le transporteur s'engage à ne pas lui-même sous-traiter cette prestation', et il n'est pas discuté par la SAS DSV ROAD qu'elle a sous-traité à la société BATIM le transport des marchandises qui lui ont été confiées, et le fait que cette dernière allègue qu'il s'agit d'une pratique régulière entre les parties n'exclut pas la violation des termes de l'engagement conclu. Pour autant, la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE et la SA HELVETIA ASSURANCES n'apportent pas d'élément caractérisant un lien de causalité entre ce manquement contractuel constitutif d'une faute dolosive et le vol de la marchandise transportée, alors que le seul fait de ne pas respecter l'interdiction de sous-traitance n'induit pas en elle-même la survenance du dommage. Le jugement du tribunal sera confirmé de ce chef. *sur les fautes inexcusables des intimées: Les assureurs estiment que la SAS DSV ROAD ne peut se prévaloir de la limitation d'indemnité prévue à la CMR, soutenant en vertu de L. 133-8 du code de commerce qu'elle a commis des fautes personnelles inexcusables, en ne respectant pas l'interdiction de sous-traiter, en ne portant pas à la connaissance du sous-traitant la nature sensible de la marchandise transportée, en n'attirant pas l'attention du transporteur sur la nécessité de prendre des mesures de sécurité, et en ne s'assurant pas que le transporteur disposerait d'un parking sécurisé, que de plus elle est garante de la faute de son substitué en application de l'article 3 de la CMR et doit répondre de la faute inexcusable de la société BATIM, que la société BATIM était nécessairement au courant de l'objet du transport et qu'il lui appartenait d'attirer l'attention de son chauffeur sur les mesures de sécurité à prendre lors du transport et lors du stationnement sur un parking, qu'elle a donc commis une faute inexcusable, en parfaite conscience de la probabilité d'un vol, en stationnant son véhicule avec remorque simplement bâchée sur la voie publique le long d'un axe routier stratégique non sécurisé. La SAS DSV ROAD fait remarquer qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir pris des mesures de sécurité particulières alors qu'elle ignorait le caractère sensible des marchandises transportées et leur valeur. La société BATIM conteste toute faute inexcusable de sa part, faisant valoir que le poids lourd était stationné sur une aire de stationnement autorisée, fréquentée et difficilement accessible du fait de sa configuration aux tiers, qu'elle n'était pas informée de la nature et de la valeur de la marchandise, que les palettes ne portaient pas de logos et étaient filmées en transparent noir, que la société GEODIS commissionnaire de transport principal n'a pas informé le transporteur du risque encouru, que la SAS DSV ROAD ne lui a pas donné de consignes relatives à la sécurisation du transport alors qu'elle savait qu'elle devrait s'arrêter lors du transport. L'article L.133-8 du code de commerce mentionne que ' Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite'. Il sera tout d'abord relevé que comme précédemment indiqué, la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE et la SA HELVETIA ASSURANCES n'établissent pas plus le lien de causalité entre le manquement à l'interdiction de sous-traiter et le dommage intervenu. La confirmation d'affrètement trajet N°F 005669 du 6 octobre 2010 conclu entre la société GEODIS BM RESEAU et la SAS DSV ROAD porte sur un chargement pour le lendemain soit le 7 octobre 2010 de marchandise ' Gillette Mach III x8x10, Qty:2000". S'il ne peut être critiqué le fait que la case 'transport haut risque' n'ait pas été coché s'agissant d'un code ONU pour des marchandises dangereuses, force est cependant de constater que le prix du transport est d'un montant peu élevé de 185€ HT n'emportant pas dès lors un transport particulier, que si l'objet du transport est précisé, la valeur de la marchandise n'est pas indiquée, qu'aucune stipulation particulière de sécurité n'est mentionnée, que seule est inscrite la clause habituelle selon laquelle le transporteur prendra toutes mesures pour préserver les marchandises de tout risque de vol, qu'au surplus au titre du matériel demandé il a été coché 'tautliner', et 'plancher/bâche parf. étanche', qu'il s'agit du matériel effectivement utilisé par le transporteur sans qu'il puisse cependant s'agir d'un transport particulièrement sécurisé, que la lettre de voiture signée par l'expéditeur et le conducteur de la société BATIM ne précise que l'objet et la quantité du chargement et ne spécifie là non plus aucune condition particulière de sécurité, que dès lors le tribunal a retenu à juste titre qu'il n'est pas rapporté la preuve que la SAS DSV ROAD et la société BATIM avaient été informées de la valeur des marchandises et des risques engendrés par leur transport, que d'ailleurs la société BATIM a lors de son dépôt de plainte déclaré une valeur de 4.000 livres pour la marchandise volée. Par ailleurs, il résulte des éléments du dossier, sans pouvoir prendre en compte le rapport d'expertise produit par les appelantes non contradictoire et non traduit, que le vol du chargement a été perpétré de nuit pendant que le chauffeur, qui avait garé son poids lourd sur une aire de stationnement le long de l'autoroute A20, était en train de dormir, que le chargement a été effectué tardivement du fait d'une erreur de références non imputable à la société BATIM, que l'arrêt du poids lourd a été rendu nécessaire pour respecter les temps de repos obligatoires en cours de transport, que si le transporteur a l'obligation d'assurer la sécurité des marchandises qui lui sont confiées pendant toute la durée de l'exécution du contrat de transport, aucune spécification particulière de parking sécurisé ne lui avait été donnée en l'espèce, que l'aire de stationnement utilisée se trouvait en bordure d'une route fréquentée et par conséquent dans un endroit particulièrement visible des véhicules passant sur la route, que de plus les photographies produites montrent que de l'autre coté du poids lourd il y avait un mur haut rendant peu concevable la venue de personnes ou de véhicules de cet endroit. Il s'ensuit que ces circonstances ne caractérisent pas une faute délibérée de la SAS DSV ROAD ou de la société BATIM impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Dès lors elles sont fondées à opposer à la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE et la SA HELVETIA ASSURANCES la limitation de leur responsabilité sur le fondement de la CMR. Alors que le sinistre concerne la perte totale de la marchandise, en application de l'article 23 de la CMR, le préjudice indemnisable est de 1.200kg x 8.33 unités de compte soit 9.996 DTS, correspondant à 11.247,60€ sur la base du cours du DTS au jour du sinistre. Il convient dès lors de confirmer le jugement du tribunal et de condamner la SAS DSV ROAD à verser ce montant à la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE et la SA HELVETIA ASSURANCES, assureurs de son donneur d'ordre, la société GEODIS BM RESEAU, avec intérêts au taux CMR de 5% à compter de la date d'assignation du 25 mars 2011, les assureurs ayant refusé auparavant la proposition en limitation, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil. En application de l'article 17 de la CMR, la société BATIM, responsable du sinistre intervenu sera condamnée à garantir la SAS DSV ROAD, son donneur d'ordre, du paiement de ces sommes. Sur les autres demandes: L'équité commande que chaque partie prenne à sa charge les frais engagés pour cette instance, et dès lors toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Les dépens d'appel seront à la charge de la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE et la SA HELVETIA ASSURANCES, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.