Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE B, 4 décembre 2015, n° 14/07930

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombe au salarié d'établir les faits invoqués à l'encontre de l'employeur ; que si les faits justifient la prise d'acte par le salarié, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans le cas contraire, la prise d'acte produit les effets d'une démission. Attendu qu'il appartient au juge d'analyser tous les manquements invoqués par le salarié, y compris ceux qui ne figurent pas dans l'écrit de prise d'acte, lequel ne fixe pas les limites du litige. Attendu que des manquements anciens de l'employeur ne sauraient justifier une prise d'acte dès lors qu'ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail . Attendu qu'en l'espèce, la cour doit se prononcer à la demande de [A] [G] non pas sur une requalification de la prise d'acte de [A] [G] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais sur les effets de cette prise d'acte après avoir examiné chacun des griefs invoqués par [A] [G]. Attendu que pour justifier sa prise d'acte, [A] [G] reproche à la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE : - d'avoir dénaturé sa mission de directrice d'agence chargée de fonctions de management et de développement commercial en lui ajoutant des tâches liées à l'administration, aux ressources humaines et au marketing, - de s'être abstenue depuis le mois de janvier 2011 de lui payer les heures supplémentaires qu'elle a effectuées du fait de la surcharge de travail, - de l'avoir placée dans l'impossibilité de bénéficier depuis 2007 des congés annuels auxquels elle avait droit et de l'avoir ainsi obligée chaque année à reporter ses congés, - d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat, [A] [G] indiquant que l'employeur d'une part 's'est affranchi des gardes-fous exigés par la loi lors de la mise en place d'une convention de forfait annuel en jours destinée à préserver la santé physique et psychologique de la salariée' et d'autre part l'a exposée à des risques de fatigue physique et à une impossibilité de concilier sa vie privée et sa vie professionnelle en l'empêchant de prendre ses congés annuels et ses jours de RTT, - de s'être abstenue de lui verser l'intégralité de ses primes annuelles variables entre 2012 et 2015, - d'avoir manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en abusant du forfait annuel temps, en chargeant la salariée de nouvelles fonctions l'obligeant à effectuer des heures supplémentaires, en lui faisant espérer des perspectives de carrière que l'employeur savait ne pas pouvoir concrétiser, en ne donnant pas suite à sa demande de rupture conventionnelle et en ayant annoncé lors d'une réunion du Comité Commercial Territorial (CCT) le 5 juin 2015 que [A] [G] avait abandonné son poste de travail ; - d'avoir commis des faits caractérisant l'existence d'un harcèlement moral envers [A] [G] : en lui confiant une charge excessive de travail comprenant des tâches subalternes, en créant une pression résultant de contrôles de conformité 'pour lesquels il existe un grand flou artistique' passibles d'avertissements et de la mise en concurrence avec les autres agences et un agent indépendant que la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a mandaté sur le même secteur géographique en mettant une équipe de cinq collaborateurs à sa disposition, en lui imposant un bureau vitré donnant sur la rue, l'exposant 'comme un animal de zoo', qu'elle est tenue de laisser à la disposition de ses collaborateurs, en lui demandant d'effectuer des travaux dans un délai très court, en lui faisant subir une surveillance particulière depuis la saisine du conseil de prud'hommes, en la privant de perspectives d'évolution au sein de l'entreprise en dépit de son engagement professionnel total. Attendu que les manquements liés au non-paiement des heures supplémentaires, au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et au non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ont existé dès le 12 décembre 2013 ; qu'en effet, à cette date, [A] [G] les a invoqués lorsqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; que les manquements liés au non-paiement de l'intégralité de la prime variable ne sont pas plus récents en ce qu'ils ont été invoqués pour les années 2012 à 2014 devant le conseil de prud'hommes lors de l'audience du 1er juillet 2014 ; que s'agissant de la prime pour l'année 2015 à l'occasion de laquelle [A] [G] reproche à la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE de lui avoir payé la somme de 6 420 euros au lieu de 9 034 euros, il y a lieu de dire que ces faits, qui portent sur une somme de 2 614 euros, ne saurait faire obstacle à la poursuite de la relation de travail ; que pour le surplus, à savoir les manquements invoqués du fait de l'accumulation de tâches étrangères à son emploi de directrice d'agence, de l'impossibilité de bénéficier des congés annuels et des faits de harcèlement moral, il ressort des écritures que ces manquements n'étaient pas nouveaux au moment de la prise d'acte puisque [A] [G] en livre un exposé particulièrement détaillé sur plusieurs années ; qu'il apparaît en réalité que la prise d'acte est l'aboutissement d'une phase contentieuse qui s'est ouverte à l'initiative de [A] [G] après que la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE n'a pas donné suite à sa demande de rupture conventionnelle, contentieux qui s'est amplifié à l'occasion du paiement de la prime variable au mois de mars 2015 pour l'année 2014 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ensemble des manquements allégués n'a pas empêché la poursuite de la relation de travail et ne sauraient dès lors justifier la prise d'acte qui leur est largement postérieure pour être intervenue le 2 juin 2015 ; que [A] [G] sera donc déboutée de sa demande au titre de la prise d'acte ainsi que de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. - sur le rappel d'heures supplémentaires et les indemnités de repos compensateurs Attendu qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe donc spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Attendu que selon l'article L3121-46 du code du travail applicable au présent litige, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; que ces dispositions sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de leur entrée en vigueur. Attendu qu'en l'espèce, la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE et diverses organisations syndicales ont conclu le 11 juillet 2008 un accord relatif à l'organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d'autonomie prévoyant que ces personnels sont soumis à un forfait annuel en jours évalué à 209 jours par an tenant compte de 30 jours de congé annuel, 11 jours de RTT et 2 jours de fermeture collective, à charge pour les salariés de renseigner un outil de gestion du temps sur leurs jours de présence ; que l'article 4 stipule en outre que : ' Chaque année, au cours de l'entretien d'appréciation, le cadre examine avec son supérieur hiérarchique la situation du nombre de jours d'activité au cours de l'exercice précédent au regard du nombre théorique de jours de travail à réaliser ainsi que les modalités de l'organisation, de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité. Dans ce cadre, il est notamment examiné la fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique et toutes mesures propres à corriger cette situation sont arrêtées d'un commun accord. En outre, s'il s'avère que l'intéressé n'est pas en mesure d'exercer ses droits à repos, toute disposition pour remédier à cette situation sera prise d'un commun accord entre le cadre concerné et son manager.'; que l'article 6 ajoute que : ' Les salariés relevant de la catégorie des cadres autonomes sont tenus de déclarer régulièrement le nombre de jours ou de demi-journées travaillées ainsi que le nombre de jours ou de demi-journées de repos dans le logiciel temps en place dans l'entreprise. Une consolidation est effectuée par la D.R.H. pour contrôler la durée de travail de ces salariés.' Attendu que le 13 août 2008, un avenant au contrat de travail de [A] [G] a prévu qu'à compter du 1er août 2008, la salariée bénéficiait d'un forfait de temps de travail évalué en jours dans les termes de l'accord précité. Attendu qu'il est donc constant que [A] [G] et la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE sont liées pour le temps de travail par une convention de forfait en jours. Attendu que [A] [G] réclame un rappel d'heures supplémentaires effectuées du mois de décembre 2010 au mois de mai 2015 pour un montant total de 67 999.40 euros en faisant valoir que l'accord d'entreprise du 11 juillet 2008 ne lui est pas applicable faute pour la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE d'avoir organisé un suivi de l'organisation du travail de la salariée conformément aux dispositions précitées. Mais attendu que le défaut d'examen par le supérieur hiérarchique du nombre de jours d'activité, des modalités d'organisation, de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité, à supposer qu'il soit établi, n'a aucune incidence sur la validité de la convention de forfait et caractérise en réalité un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, qui ouvre droit à une indemnité au profit du salarié. Attendu qu'il s'ensuit que [A] [G] et la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ont été liées par une convention de forfait en jours qui doit recevoir application et qui dès lors fait échec à toute réclamation en paiement d'heures supplémentaires ; que le jugement qui a débouté [A] [G] de ses demandes de ce chef sera confirmé. Attendu que par voie de conséquence, [A] [G] n'est pas fondée à réclamer des indemnités de repos compensateurs dans la mesure où elle lie ces réclamations au paiement des heures supplémentaires ; que le jugement qui l'a déboutée de ce chef sera donc confirmé. - sur l'indemnité pour travail dissimulé Attendu qu'il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'il résulte de l'article L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'existence d'heures supplémentaires accomplies par [A] [G] n'a pas été établie ; qu'en conséquence, la demande au titre du travail dissimulé n'est pas fondée ; que le jugement qui a débouté [A] [G] de ce chef sera confirmé. - sur le rappel de salaires Attendu que [A] [G] expose que sa rémunération comprend une partie variable représentée par une prime qui est fonction de la marge dégagée sur l'ensemble des agences et redistribuée par décision unilatérale de l'employeur ; que cette prime peut représenter jusqu'à 20% de sa rémunération annuelle brute ; qu'elle sollicite un rappel de primes variables en indiquant qu'en 2010, sa prime variable s'est établie à la somme de 15 600 euros et n'a cessé de diminuer dans les années suivantes ; qu'elle estime avoir droit chaque année à une prime variable d'un montant total de 15 600 euros et réclame donc le solde des années 2012 à 2015 pour un montant total de 42 741 euros ; qu'elle soutient à l'appui de cette demande que la prime variable est calculée sur des critères illisibles et se trouve soumise 'à une variation managériale régionale de +/-80%' laissée à l'appréciation des directeurs régionaux. Mais attendu qu'il ressort des écritures des parties et des pièces du dossier les éléments suivants : - il est admis que le montant de la prime variable bénéficiant à [A] [G] n'est pas déterminé par les seuls résultats commerciaux de l'agence de [Localité 1] dont elle a la direction et que les résultats des autres agences constituent un critère de fixation ; - les salariés ont été informés par l'édition de documents énonçant les principes de calcul de la part variable de leurs rémunérations pour chaque année que l'employeur avait le pouvoir d'arbitrer les critères de fixation des primes variables et que la part 'managériale' était ainsi aléatoire ; - la contestation de [A] [G] apparaît tardive puisqu'elle n'a discuté le montant de sa prime variable pour la première fois que le 5 août 2013 à l'occasion de sa demande de signature d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les règles de fixation des critères d'attribution de la prime variable sont connues de [A] [G], y compris le caractère aléatoire de la partie managériale de cette prime, et lui sont donc opposables ; que la réalisation d'objectifs pour l'agence de [Localité 1] ne suffit pas à lui attribuer systématiquement le montant perçu en 2010 ; que [A] [G] n'est donc pas fondée en sa demande ; que le jugement qui l'a déboutée de ce chef sera donc confirmé. - sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Attendu qu'il sera rappelé que [A] [G] reproche à la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE d'avoir manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail : - en abusant du forfait annuel temps, - en chargeant la salariée de nouvelles fonctions l'obligeant à effectuer des heures supplémentaires, - en lui faisant espérer des perspectives de carrière que l'employeur savait ne pas pouvoir concrétiser, - en refusant d'avoir donné suite à sa demande de rupture conventionnelle et en ayant annoncé lors d'une réunion du CCT le 5 juin 2015 que [A] [G] avait abandonné son poste de travail ; qu'en outre, [A] [G] invoque dans ses écritures au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat une faute de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE consistant à s'être abstenue d'examiner avec la salariée le nombre de jours d'activité, les modalités d'organisation, la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité; qu'il s'agit d'un manquement de l'employeur que la cour doit apprécier au titre de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Attendu qu'il convient de relever : - que contrairement à ce que soutient [A] [G], la mise en oeuvre de son forfait en jours a fait l'objet d'un suivi par l'employeur ; qu'il convient d'abord de noter à la lecture des comptes rendus entretiens annuels entre 2008 et 2014 que [A] [G], qui affichait d'excellents résultats à la grande satisfaction de son employeur qui faisait régulièrement état de ses performances et de sa détermination, formulait régulièrement le souhait de voir son agence se situer dans les meilleurs rangs du classement national, objectif réussi puisque l'agence de [Localité 1] a été classée au 22ème rang sur l'ensemble des agences du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE en 2013 ; - qu'elle a refusé en 2011 et 2012 de bénéficier d'un entretien de carrière ; qu'en 2014, il a été fait le constat de la nécessité de revoir l'organisation et le portefeuille de l'agence et l'employeur a rappelé à [A] [G] la nécessité de respecter le temps de repos minimum ; - qu'alors qu'elle était mise en garde par son supérieur hiérarchique le 2 février 2015 sur les dépassements constatés en matière de temps de repos, [A] [G] s'est justifiée par sa volonté de 'développer des synergies'; que la volonté de majorer au maximum le montant de sa prime variable, laquelle tient manifestement une place majeure dans l'esprit de [A] [G], n'était certainement pas étrangère à son attitude ; que l'appelante est donc mal fondée à invoquer un défaut de surveillance alors qu'elle mettait tout en oeuvre pour se mettre au service de son ambition, au point même d'amputer son congé maternité d'un mois en 2012 ; - que [A] [G] ne précise pas les circonstances qui lui permettent d'invoquer péremptoirement à l'encontre de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE 'un abus dans l'utilisation du forfait annuel temps'; que la cour, qui se trouve dès lors en difficulté pour répondre au moyen, fait toutefois observer d'une part que [A] [G] n'a jamais dénoncé une quelconque anomalie concernant les modalités de sa rémunération et que d'autre part il n'est pas établi, sinon par simple affirmation de l'appelante, que l'employeur aurait alourdi la tâche de [A] [G] dans le but d'économiser des emplois ; - qu'il résulte de ce qui précède que la preuve des heures supplémentaires alléguées n'a pas été rapportée ; - qu'il n'est pas contesté que [A] [G] a été amenée à traiter des demandes de financement émanant de courtiers, à renseigner différents outils et formulaires, à assurer des activités d'animation pour diriger les clients vers des établissements bancaires partenaires (objectif de 'bancarisation'), à rassurer les clients dont la demande de renégociation des prêts était en attente de traitement par un service central dédié, à assurer des plages d'accueil téléphonique du fait des sous-effectifs de l'agence, à traiter les candidatures à un poste de collaborateur au sein de son agence en 2014 ; - que toutefois, ces tâches ne sont pas exorbitantes puisqu'elles entrent dans le cadre de la finalité de l'emploi et des activités d'un Directeur d'Agence telles qu'elles sont énoncées à la fiche de poste versée aux débats par [A] [G] (notamment 'Manager une équipe de proximité de 1 à 6 personnes' ; 'Gérer, organiser et développer les moyens matériels, les outils et les procédures mis à disposition de l'agence et mettre en place les actions correctrices si nécessaire') ; - que s'agissant de la représentation de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE qu'elle a assurée au début de l'année 2014 lors des assemblées générales de copropriétaires concernant les locaux abritant l'agence, les parkings et les garages, il convient de relever que [A] [G] n'a jamais fait état de la moindre réserve à l'égard de son employeur ; que de plus, elle ne justifie pas que la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ait exigé qu'elle assure la bonne exécution des travaux réalisés au sein de l'agence en 2014 en se rendant à toutes les réunions de chantier, la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE démontrant qu'elle avait chargée des structures adéquates à cette occasion ; - qu'il ne ressort pas des comptes-rendus d'entretien d'évaluation établis entre 2008 et 2014 que la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE se serait engagée à satisfaire toutes les perspectives de carrière conçues par [A] [G], et notamment le poste de Directeur d'Agence de l'agence de [Localité 2] qu'elle convoitait mais auquel elle n'a pas été nommée ; - que la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE n'étant tenue par aucune disposition du contrat de travail d'accéder à la demande de [A] [G] de signature d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a commis aucun manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en s'abstenant de donner son accord ; - le contrat de travail ayant cessé le 2 juin 2015 du fait de la prise d'acte de [A] [G], aucun manquement de l'employeur tiré d'une exécution déloyale ne peut être imputé pour des actes commis postérieurement, et notamment une déclaration qui aurait été faite le 5 juin 2015. Attendu qu'il s'ensuit que la preuve d'une exécution déloyale du contrat de travail imputable à la société CREDIT FONCIER DE FRANCE n'est pas rapportée ; que le jugement qui a débouté [A] [G] de ce chef sera dès lors confirmé. - sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral Attendu qu'en application des dispositions des articles L 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en cas de litige, le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Attendu qu'en l'espèce, pour caractériser le harcèlement dont elle soutient avoir été victime de la part de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE et obtenir la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts, [A] [G] fait valoir : - qu'elle supportait une charge excessive de travail comprenant des tâches subalternes, - qu'elle subissait des pressions du fait de contrôles de conformité 'pour lesquels il existe un grand flou artistique' qui sont passibles d'avertissements, du fait de mises en concurrence avec les autres agences et avec un agent indépendant que la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a mandaté sur le même secteur géographique en mettant une équipe de cinq collaborateurs à sa disposition, - qu'elle travaillait dans un bureau vitré donnant sur la rue, l'exposant 'comme un animal de zoo', qu'elle était tenue de laisser à la disposition de ses collaborateurs, - qu'elle était sollicitée pour effectuer des travaux dans un délai très court, - qu'elle subissait une surveillance particulière depuis la saisine du conseil de prud'hommes, - qu'elle était privée de perspectives d'évolution au sein de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE en dépit de son engagement professionnel ; Mais attendu qu'il résulte de ce qui précède que [A] [G] ne justifie pas avoir exercé des tâches qui dépassaient ses fonctions de directrice d'agence, pas plus qu'elle n'établit que son employeur l'ait sciemment empêchée d'évoluer au sein de l'entreprise et l'ait surveillée après l'engagement de l'instance prud'homale ; que la circonstance que des membres de sa hiérarchie se soient exceptionnellement déplacés le 6 janvier 2015 à l'occasion de l'inauguration de l'agence après réalisation de travaux ne saurait s'interpréter comme une volonté de l'employeur de prendre [A] [G] en défaut ; que les concurrences invoquées correspondent à un fonctionnement usuel au sein d'une grande entreprise et surtout connu des directeurs d'agence au sein de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ; que [A] [G] indique d'ailleurs dans ses écritures qu'elle subit les contrôles de conformité 'à l'instar de tous les DA'; que la réalisation de tâches par un directeur d'agence dans un délai contraint ne caractérise pas un fait de harcèlement moral mais participe du mode de fonctionnement attendu d'un tel cadre au sein de l'entreprise, [A] [G] reconnaissant dans ses conclusions que ses collègues supportaient les mêmes obligations ; qu'en outre, le simple fait d'être installée dans un bureau vitré donnant partiellement sur la rue au sein d'un 'open space' ne suffit pas à laisser présumer un harcèlement moral, a fortiori lorsqu'il est justifié par la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE que des bandes sablées ont été installées pour remédier à tout inconvénient sur la discrétion. Attendu que [A] [G] n'établit donc pas l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'elle est déboutée de sa demande de ce chef présentée pour la première fois en cause d'appel. - sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat Attendu qu'aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, l'employeur veillant à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Attendu qu'en l'espèce, il doit être rappelé que [A] [G] fait grief à la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat pour : - s'être 'affranchi (e) des gardes-fous exigés par la loi lors de la mise en place d'une convention de forfait annuel en jours destinée à préserver la santé physique et psychologique de la salariée' - avoir exposé la salariée à des risques de fatigue physique et à une impossibilité de concilier sa vie privée et sa vie professionnelle en l'empêchant de prendre ses congés annuels et ses jours de RTT. Mais attendu qu'il convient de rappeler que l'absence d'examen par le supérieur hiérarchique du nombre de jours d'activité, des modalités d'organisation, de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité, à supposer qu'il soit établi, caractérise un manquement de l'employeur non pas à son obligation de sécurité de résultat mais à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail qui a fait l'objet d'un examen ci-dessus. Et attendu qu'il sera relevé que [A] [G] ne justifie pas de ce que son employeur l'aurait empêchée de bénéficier de ses congés annuels et ses jours de RTT ; qu'au contraire, il ressort des pièces du dossier que [A] [G] a de sa propre initiative écourté son congé maternité d'un mois en 2012 ; qu'elle a en outre décidé de verser sur son compte épargne temps les congés annuels non-pris mais a cependant été en mesure de bénéficier de 42 jours de repos en 2013 et de 40 jours de repos durant l'année 2014; qu'il n'est donc pas établi que la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE serait à l'origine d'un danger auquel [A] [G] aurait été exposée ; que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat allégué n'est pas justifié ; que le jugement qui l'a déboutée de sa demande de ce chef sera donc confirmé. - sur l'indemnité pour préavis de démission Attendu qu'il ressort de l'article L 1237-1 du code du travail que l'existence et la durée du préavis en cas de démission résulte de la loi ou de la convention ou de l'accord collectif de travail, et à défaut des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Attendu que le salarié qui n'exécute pas son préavis doit à l'employeur une indemnité forfaitaire égale au salaire de base qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé. Attendu qu'en l'espèce, la cour est saisie d'une demande de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE en paiement de la somme de 11 544.93 euros (cette somme figurant bien en page 26 de ses écritures dont le dispositif mentionne par erreur la somme de 10 511.93 euros) au titre du préavis de trois mois. Attendu que la cour relève que selon les dispositions de l'article 30 de la convention collective nationale de la banque applicable au présent litige, le délai du préavis en cas de démission d'un cadre est fixée à trois mois ; qu'en outre, le salaire de base perçu par [A] [G] tel qu'il figure sur les derniers bulletins de paie versés aux débats s'établit à la somme de 3 848.31 euros. Attendu qu'ainsi [A] [G] était donc effectivement redevable envers son employeur d'un préavis et que faute par elle de l'avoir effectué, elle est tenue de lui régler une indemnité compensatrice d'un montant de 11 544.93 euros (3 848.31 euros x 3) ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE au titre du préavis non-effectué présentée pour la première fois en cause d'appel et que [A] [G] sera donc condamnée au paiement de la somme de 11 544.93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. - sur les demandes accessoires Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que chacune des parties supporte la charge de ses propres dépens, et en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. Attendu que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.