Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 15 décembre 2015, n° 14/20306

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Considérant que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit; que l'atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait causant un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; Considérant que la loi du 19 mars 2012 vise à « concilier de façon équilibrée, dans les entreprises de transport aérien de passagers, le principe constitutionnel du droit de grève d'une part, et d'autre part l'objectif de valeur constitutionnel de sauvegarde de l'ordre public, notamment la protection de la santé et de la sécurité des personnes (passagers en attente dans les aéroports) ainsi que le principe de continuité du service dans les aéroports lié à l'exploitation des aérodromes et l'exécution, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, des missions de police administrative » ; que son article 2 complète le titre 1er du livre 1er de la première partie du code des transports, d'un chapitre IV intitulé : 'Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien' ; que la section 3 de ce chapitre est relative à l'exercice du droit de grève, et la section 4 à l'information des passagers ; Considérant que l'article L. 1114-7 du code des transports impose aux entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la loi d'informer gratuitement les passagers du service qui sera assuré en cas de perturbation, c'est-à-dire, de refus d'embarquement, de retard ou d'annulation liés à une grève, et cela au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation ; que ce faisant il permet de garantir aux voyageurs aériens un service pendant la perturbation, sans pour autant imposer un service minimum dans le cadre du transport aérien ; Considérant que l'article L 1114-3 du code des transports dispose : 'En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel.' Considérant que ces dispositions sont destinées à assurer aux usagers le service garanti prévu à l'article L. 1114-7 précité par la soumission de l'exercice individuel du droit de grève à des préavis de 48 h pour entrer dans la grève, et de 24 h pour y renoncer ; Considérant que le conseil constitutionnel a, dans sa décision du 15 mars 2012, pour retenir que l'article 2 de la loi était conforme à la Constitution, rappelé qu'il ressortait des travaux parlementaires qu'en imposant aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la loi d'informer leur employeur de leur intention de participer à un mouvement de grève, le législateur avait entendu mettre en place un dispositif permettant l'information des entreprises de transport aérien ainsi que de leurs passagers afin, notamment, d'assurer le bon ordre et la sécurité des personnes dans les aérodromes et, par suite, la préservation de l'ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle ; Considérant que, s'il n'est pas interdit à l'employeur d'organiser l'entreprise pendant la grève, l'utilisation par celui-ci des informations issues des déclarations individuelles des salariés avant le début du mouvement doit avoir pour finalité celle prévue par la loi, à savoir l'information des usagers au moins 24 heures à l'avance des vols qui décollent ou atterrissent, afin d'éviter leur déplacement et l'encombrement des aéroports, ce qui répond à un objectif de préservation de l'ordre public ; que cette disposition n'est en effet pas destinée à permettre à la société de transport aérien un aménagement du trafic avant le début du mouvement par la recomposition des équipes en fonction des salariés déclarés ou non grévistes, en l'absence de service minimum imposé, et alors même que la perturbation de l'activité est précisément la finalité de l'exercice du droit de grève ; Considérant qu'une telle utilisation constitue un trouble manifestement illicite ; que toutefois, dès lors qu'il n'est pas en débat que la grève a cessé, les demandes tendant à le faire cesser sont sans objet ; Considérant que cette utilisation a causé au SPAF un préjudice, établi avec l'évidence requise en référé dès lors qu'il a affecté la perturbation sus visée que poursuivait la grève ; Qu'il convient de réparer ce préjudice en allouant au SPAF la somme provisionnelle de 27 000 euros à valoir sur son indemnisation ; Qu'il convient également d'ordonner la publication de la présente décision infirmative sur le site 'intraligne' d'information de la société Air France dans les conditions fixées au dispositif ; Considérant que la SA Air France qui succombe ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ni au bénéfice d'une indemnité de procédure ; Considérant que l'équité commande de faire bénéficier le SPAF des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;