Cour d'appel, 3e chambre, 17 décembre 2015, n° 13/09368

Motivation

SUR QUOI , LA COUR Aux termes de l'article 1397 du code civil, le changement de régime matrimonial prend effet entre les époux à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et à l'égard des tiers trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis afin de pouvoir s'opposer à la modification dans le délai de trois mois suivant la publication. Il n'est pas contesté par [H] [A] qu'au cas présent les époux [U] ont changé de régime matrimonial optant pour le régime de la séparation de biens par acte notarié du 6 mai 1999, modification soumise de droit à homologation du fait de la présence de deux enfants alors mineures. Il n'est pas davantage contesté -même si les parties ne l'ont pas produit en cause d'appel- que ce changement de régime matrimonial a été homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre le 22 février 2000 et publié le 22 novembre 2001 en marge de l'acte de mariage. Cette modification est opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement au changement de régime, auxquels a précisément été reconnu un droit d'opposition dans l'hypothèse où ce changement aurait pour unique objet de porter atteinte à leurs droits. Il n'est pas allégué par [H] [A] que l'état liquidatif ait été effectué de façon hâtive en vue de contrer toute opposition et qu'une action paulienne aurait été de ce fait engagée. [H] [A] ne peut valablement soutenir que le changement de régime matrimonial est sans influence sur le sort des créances antérieures dés lors que les créanciers que désigne l'article 1397 précité incluent nécessairement ceux dont la créance est née avant le changement de régime matrimonial et qui peuvent s'y opposer. Il sera par ailleurs observé que, reprenant le principe général énoncé par l'article 220 du code civil, l'article 1415 applicable au régime de la communauté légale dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres. Or, au cas présent, [I] [U] a emprunté la somme de sept millions de francs pour financer l'acquisition des actions et l'acte de cession mentionnait que l'obtention de ce prêt était une condition suspensive de sa réalisation. Dés lors que [J] [Y] n'a pas consenti à cet emprunt, les dispositions précitées ont vocation à s'appliquer. Il est par ailleurs constant que [J] [Y] et [I] [U] ont divorcé par jugement du 16 novembre 2006. Dés lors c'est à raison que les premiers juges, pour des motifs que la cour adopte, ont déclaré les demandes formées par [H] [A] irrecevables en ce qu'elles étaient dirigées à l'encontre de [J] [Y]. S'agissant des demandes dirigées contre [F] [U] et [L] [U], prises en leur qualité d'héritières de leur père, le décès de celui-ci étant intervenu le [Date décès 1] 2006, les dispositions issues de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités ne sont pas applicables, ces dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2007. [F] [U] et [L] [U] n'ont pas accepté expressément ou tacitement la succession de leur père. Le fait pour elle de vivre dans ce qui fut un bien commun ne peut être interprété comme un acte d'acceptation de la succession puisque ce bien est devenu lors de la liquidation de la communauté qui a suivi le changement de régime matrimonial -soit avant le décès de leur père- un bien propre de leur mère. C'est à raison que les premiers juges ont rappelé que la sommation interpellative qui leur a été délivrée à l'initiative de [H] [A] le 9 mars 2012 au visa des dispositions nouvelles ne pouvait produire effet. Les dispositions issues des articles 795 et suivants anciens du code civil ne peuvent être utilement invoquées par [H] [A] dés lors que les consorts [U] n'ont à aucun moment procédé à la déclaration permettant d'invoquer le bénéfice d'inventaire. Il n'est fait état d'aucun acte qui serait susceptible d'être interprété comme l'acceptation de la succession de leur père, étant observé que l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession, et ce par application de l'article 730-2 du code civil applicable aux successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002. En conséquence c'est à raison et pour des motifs que la cour fait siens que le tribunal a jugé que les consorts [U] disposent d'un délai de 30 ans pour opter et que leur défense à la présente action en justice menée par [H] [A] est un acte conservatoire de leur part qui ne peut s'analyser comme une acceptation de la succession. A [H] [A], qui voudrait voir le délai de trente ans ramené à cinq par l'effet de la loi du 17 juin 2008, il sera observé que la prescription du délai donné à l'héritier pour exercer son droit d'option est une prescription extinctive de telle sorte que si, comme il le soutient, ce délai est expiré depuis 2013 les consorts [U] seraient en tout état de cause réputées avoir renoncé à la succession de leur père. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. En remboursement de leurs frais irrépétibles d'appel, [J] [Y], [F] [U] et [L] [U], unies d'intérêt, sont fondées à demander l'allocation de la somme de 2 000 euros. [H] [A] sera condamné aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.