Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 2, 7 janvier 2016, n° 15/13421

Moyens

La FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS et le SYNDICAT CGT PÔLE EMPLOI sollicitent l'infirmation de la décision déférée, en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir qu'ils avaient soulevée en première instance et qu'ils maintiennent devant la cour, tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs initiaux, pour solliciter que soient dites irrégulières les oppositions formées contre un accord qu'ils n'auraient en réalité pas signé. Ces appelants font, en effet, valoir que l'accord du 19 décembre 2014 a été signé par la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC) et la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC), et non pas par le SYNDICAT CFE-CGC MÉTIERS DE L'EMPLOI, la FÉDÉRATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PSTE-CFDT et le SYNDICAT NATIONAL CFTC EMPLOI, qui ont engagé l'action. C'est cependant à juste titre que ces parties intimées font valoir les dispositions de l'article L'2231-1 du code du travail, aux termes desquelles «'la convention ou l'accord est conclu entre': - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord'; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.'» Il résulte en effet de ce texte qu'une convention de branche doit être signée par des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, laquelle, au cas présent, se confond avec l'institution nationale publique PÔLE EMPLOI. Il n'est pas contesté que le SYNDICAT CFE-CGC MÉTIERS DE L'EMPLOI est, pour la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC), l'organisation syndicale de salarié représentative dans la branche concernée, et qu'il en est de même pour la FÉDÉRATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PSTE-CFDT, pour ce qui concerne la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), et enfin pour le SYNDICAT NATIONAL CFTC EMPLOI', pour ce qui concerne la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC). L'accord ayant été signé pour chacune de ces trois confédérations nationales par une personne physique, il n'est pas contesté que celle-ci agissait en fait au nom de la fédération ou du syndicat compétent au sein de PÔLE EMPLOI auquel elle appartenait et qui avait lui-même la mission de représenter à ce niveau la confédération à laquelle appartenait son organisation. Dans ces conditions, les demandeurs initiaux, intimés devant la cour, avaient qualité pour agir pour contester la validité des oppositions formées contre cet accord, et pour ce motif substitué à ceux des premiers juges, le jugement déféré sera confirmé sur ce point. - Sur la fin de non-recevoir tirée d'un acquiescement à l'opposition Cette fin de non-recevoir, soulevée en première instance par les mêmes parties et qui a été écartée par les premiers juges, n'est plus soutenue devant la cour. Le jugement déféré, dont l'infirmation n'est donc pas demandée de ce chef, sera confirmé en ce qu'il a rejeté la dite fin de non-recevoir. Sur la régularité des oppositions Ainsi que le précise l'article L'2232-6 du code du travail, «'la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L'2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L'2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants'» et «'l'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L'2231-8'». Aux termes de ce dernier texte, «'l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée'», «'précise les points de désaccord'» et «'est notifiée aux signataires'». Le code du travail ne précise pas davantage quelles formes doit prendre l'opposition et comment elle peut être notifiée aux signataires. Il résulte cependant à ce stade de ce qui précède que l'opposition, pour être régulière, doit avoir été adressée dans le délai soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. À cet égard, l'accord précise l'identité du signataire pour le SYNDICAT CFE-CGC MÉTIERS DE L'EMPLOI, à savoir Mme [W] [Y]. Par ailleurs, la comparaison des signatures avec celles figurant sur les pièces produites par les organisations signataires elles-mêmes (leurs pièces 15-1 à 17, 18-3, 18-4, 20-2 et 20-3, portant de façon concordante les noms et les signatures des intéressés), outre qu'elle confirme que Mme [W] [Y] était bien signataire, permet de déterminer avec certitude que le signataire pour la FÉDÉRATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PSTE-CFDT était M. [L] [J] et que la signataire pour le SYNDICAT NATIONAL CFTC EMPLOI était Mme [V] [K]. Le SYNDICAT CFE-CGC MÉTIERS DE L'EMPLOI, la FÉDÉRATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PSTE-CFDT et le SYNDICAT NATIONAL CFTC EMPLOI contestent que l'opposition ait pu valablement être notifiée sous forme de courrier électronique, et soutiennent que, pour être régulière, la notification doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile et spécialement de l'article 667 du dit code. Il convient cependant de relever à cet égard que l'article L'2231-5 du code du travail dispose que «'la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature'» et qu'il se déduit des dispositions de l'article D'2231-7 du même code, qui règlent les modalités du dépôt par ailleurs prévu par l'article L'2231-6, que la notification prévue par l'article L'2231-5 peut être effectuée par voie électronique, dès lors que le dit article D'2231-7 dispose que': «'le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes': 1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature [...]'». Il en résulte que la notification des oppositions aux parties signataires peut être faite par la même voie que la notification de l'accord lui-même, qui fait courir le délai dans lequel l'opposition peut être exprimée, à la condition du moins que la dite notification permette aux parties signataires de connaître avec certitude l'identité des organisations auteurs de l'opposition et que celle-ci remplisse les autres conditions instituées par l'article L'2231-8 susvisé. Il n'est par ailleurs pas contesté que, pendant le cours de la négociation qui a abouti à la signature de l'accord litigieux, la communication entre les différentes parties s'est faite par courrier électronique, ainsi que l'atteste notamment le courriel du 28 novembre 2014 de Mme [P] [T], membre de la direction des ressources humaines de PÔLE EMPLOI, adressant par voie électronique à l'ensemble des organisations syndicales le projet d'accord et précisant qu'il serait ouvert à la signature jusqu'au 19 décembre suivant. Par ailleurs, les adresses électroniques utilisées par les négociateurs mandatés par leur organisation respective résultent, outre du courriel du 28 novembre susvisé, des autres pièces produites (pièce n° 9bis de la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE, pièces n° 12, 13, 15-1 à 22 des organisations syndicales signataires, comprenant les statuts et les noms des responsables des dites organisations). Il résulte de ces différentes pièces que ces adresses sont dénommées soit au nom du syndicat concerné (syndicat.cfdt@pole-emploi.fr, syndicat.cfe-cgc@pole-emploi.fr, [Courriel 1]), soit au nom du représentant du syndicat mandaté pour participer aux négociations (M. [L] [J], secrétaire général adjoint de la FÉDÉRATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PSTE-CFDT utilisant tant l'adresse [Courriel 3] que l'adresse [Courriel 4]'; Mme [V] [K], présidente du SYNDICAT NATIONAL CFTC EMPLOI, utilisant l'adresse [Courriel 6] et M. [C] [E], secrétaire général du dit syndicat, utilisant tant l'adresse [Courriel 1] que l'adresse [Courriel 2]'; Mme [W] [Y], présidente du SYNDICAT CFE-CGC MÉTIERS DE L'EMPLOI, utilisant l'adresse [Courriel 5]). Au cas présent, il résulte des pièces produites que, par lettre commune du 19 décembre 2014, à l'en-tête du SYNDICAT CGT PÔLE EMPLOI, de FO PÔLE EMPLOI et de SNU PÔLE EMPLOI, signée pour chacune de ces trois organisations par son délégué syndical central, soit respectivement Mme [B] [S], Mme [G] [Q] et M. [N] [A], une opposition conforme aux exigences susvisées a été notifiée à PÔLE EMPLOI, par remise en mains propres à une personne habilitée dans des conditions qui ne sont pas contestées (pièce n° 2 de la FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE FSU et du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE EMPLOI FORMATION INSERTION SNU-TEFI, pièce n° 8 de la FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS et du SYNDICAT CGT PÔLE EMPLOI). Une opposition a été notifiée le même jour dans les mêmes conditions (remise en mains propres à un représentant habilité de PÔLE EMPLOI) par la FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE FSU, sous la signature de Mme [M] [F], secrétaire générale (pièce n° 1 de cette fédération). PÔLE EMPLOI a d'ailleurs, à réception de ces notifications, considéré que l'opposition était régulière et informé l'ensemble des parties de ce que l'accord était, en conséquence des ces oppositions majoritaires, réputé non écrit. La notification faite à PÔLE EMPLOI ne dispensait cependant pas les opposants de notifier également leur opposition aux organisations syndicales signataires. Il résulte des pièces produites qu'ils ont régulièrement satisfait à cette obligation. Par courrier électronique du 19 décembre 2014, la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE (pièces n° 7-1, 7-2 et 8-1 à 8-5 de cette organisation et 7 des organisations signataires) a transmis en pièce jointe un courrier d'opposition adressé à PÔLE EMPLOI, conforme et signé de M. [D] [H], délégué syndical central, cette transmission, expressément faite pour «'l'information de tous les participants à la négociation'», étant effectuée aux trois organisations syndicales signataires de l'accord, notamment en la personne des trois signataires de l'accord, comme l'établit la liste des destinataires, et le confirment, s'il en était besoin, les accusés de réception du même jour. La FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS et le SYNDICAT CGT PÔLE EMPLOI ont, pour leur part, adressé leur courrier d'opposition (signé de Mme [B] [S] et de M. [X] [Z], délégués syndicaux centraux), «'conformément aux dispositions légales'», aux organisations signataires de l'accord, en pièce jointe à un courriel du 5 janvier 2015 (pièce n° 13 des ces organisations et n° 5 des organisations syndicales signataires), soit dans le délai de quinze jours de l'article L'2232-6 susvisé, dès lors que le 3 janvier était un samedi et le 4 janvier un dimanche et qu'il y a matière à application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile. Ce courriel était également adressé, ainsi qu'en attestent les adresses des destinataires, à toutes les organisations syndicales signataires de l'accord, notamment en la personne des trois signataires de l'accord. Il en a été de même, également le 5 janvier 2015, de l'opposition de la FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE FSU et du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE EMPLOI FORMATION INSERTION SNU-TEFI (pièces n° 6 à 9 de ces organisations et 6 des syndicats signataires), par l'envoi du courrier signé de Mme [M] [F] déjà mentionné, effectué par M. [N] [A], également fait, pour «'parfaire l'information de tous les participants à la négociation'», à toutes les organisations signataires, notamment en la personne des trois signataires de l'accord, ainsi qu'en atteste la liste des adresses des destinataires. Il est donc démontré que la FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS et le SYNDICAT CGT PÔLE EMPLOI, la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE, la FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE FSU et le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE EMPLOI FORMATION INSERTION SNU-TEFI, organisations syndicales représentatives dans la branche, ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L'2122-5 du code du travail ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L'2122-6, la majorité des suffrages exprimés, ainsi qu'il résulte de l'arrêté susvisé du 27 novembre 2013 susvisé, ont valablement formé opposition à l'accord relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de PÔLE EMPLOI signé le 19 décembre 2014 par PÔLE EMPLOI, la CF-CGC, la CFDT et la CFTC. Le jugement déféré sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a dit que l'opposition n'était pas régulière. L'opposition sera dite régulière. Sur les conséquences de la régularité de l'opposition Ainsi qu'en dispose l'article L'2231-9, «'les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits'». Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tenant à l'irrégularité de la signature ou de la notification de l'accord, le jugement déféré doit être également infirmé en ce qu'il a dit l'accord valable. Il sera dit que l'accord est réputé non écrit. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance. Le SYNDICAT CFE-CGC MÉTIERS DE L'EMPLOI, la FÉDÉRATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PSTE-CFDT, le SYNDICAT NATIONAL CFTC EMPLOI et l'institution nationale publique PÔLE EMPLOI seront in solidum condamnés aux dépens de première instance et d'appel. Au titre des frais irrépétibles engagés par les appelants, tant en première instance qu'en appel, ces mêmes parties intimées seront condamnées à payer in solidum à la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE la somme de 2.000 euros, in solidum à la FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE FSU et au SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE EMPLOI FORMATION INSERTION SNU-TEFI, ensemble, la somme 2.000 euros, et à la FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS et au SYNDICAT CGT PÔLE EMPLOI, ensemble, la somme de 2.000 euros.