Cour d'appel, 11e chambre, 7 janvier 2016, n° 14/04071

Motivation

SUR CE, Considérant qu'il convient de rappeler que Monsieur [U] [V] a été embauché par la société PECHINEY dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1971 en qualité d'ingénieur ; que son contrat été repris par la société ATOCHEM du groupe ELF devenue ATOFINA en février 2000, suite à l'intégration du groupe ELF dans la société TOTAL FINA ELF, aujourd'hui TOTAL ; qu'à compter du 1er septembre 1998 Monsieur [V] a été expatrié à Pékin en qualité de directeur industriel puis, à compter du 1er juillet 2004 à Singapour en qualité de directeur industriel avec engagement de réintégration à son retour par ATOFINA ; qu'à compter du 1er juillet 2008, Monsieur [V] a été réintégré dans le groupe TOTAL en qualité de chargé de mission Sécurité au sein de la filiale TOTAL PETROCHIMICALS FRANCE ; que par lettre en date du 3 septembre 2008 la société TOTAL PETROCHIMICALS FRANCE (TPF) a procédé à la mise à la retraite de Monsieur [V], qui a perçu une indemnité de mise à la retraite d'un montant de 140.089,77 euros ; contestant ce montant, Monsieur [V] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre du litige ; Sur la recevabilité des demandes Considérant que l'article L.1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun ; Qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, 'la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion' ; Qu'en l'espèce, Monsieur [V] a signé son solde de tout compte le 25 mars 2009 puis a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre du litige le 18 septembre 2009, soit avant l'expiration du délai de 6 mois mentionné spécialement par l'article L.1234-20 du code du travail relatif à la dénonciation du solde de tout compte et prévoyant son caractère libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées une fois ce délai expiré ; Que cette demande a été réceptionnée au greffe le 21 septembre 2009 ; Que la saisine du bureau de conciliation par un salarié produit les effets d'une dénonciation ; Qu'en outre Monsieur [V] forme également une demande ayant pour objet le montant de l'allocation complémentaire de retraite dont les éléments de calcul ont été transmis par la société TOTAL PETROCHIMICALS FRANCE à la société CNP ASSURANCE ; Que le montant dû à ce titre n'est pas visé par le solde de tout compte ; Considérant en conséquence qu'il y a lieu de déclarer recevables les demandes formées par Monsieur [V] ; Sur l'indemnité de mise à la retraite Considérant que l'article L.1237-7 du code du travail dispose que 'la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 ' ; Qu'en application de l'article R.1234-4 du code du travail, 'le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, 2° soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion' ; Qu'en l'espèce, Monsieur [V] a travaillé pour le groupe TOTAL avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 1971 ; qu'il a été détaché à l'étranger au sein de la société ELF INTERNATIONAL SERVICES devenue TOTAL GESTION INTERNATIONALE du 1er septembre 1998 au 30 juin 2008 ; qu'ainsi qu'il résulte d'un courrier du 15 juillet 2004, la société ATOFINA s'était engagée à remettre en vigueur le contrat de travail initial de Monsieur [V] au terme de son expatriation et qu'elle lui faisait connaître que cet engagement de réintégration était repris à compter du 1er octobre 2004 par TOTAL PETROCHIMICALS FRANCE ; que la société ATOFINA s'était également engagée dans son courrier du 8 juin 2004 à prendre en compte dans l'appréciation de l'ancienneté le temps passé au service de la société TOTAL GESTION INTERNATIONALE ; que Monsieur [V] était finalement réintégré à compter du 1er juillet 2008 dans le groupe TOTAL en qualité de chargé de mission Sécurité au sein de la filiale TOTAL PETROCHIMICALS FRANCE ; Que si Monsieur [V] n'avait travaillé que 3 mois pour le compte de la société TOTAL PETROCHIMICALS FRANCE à la date de la notification de sa mise à la retraite, il apparaît qu'au-delà de la simple reprise d'ancienneté susvisée, le contrat de travail en vigueur avec la société ATOFINA et plus généralement avec le groupe TOTAL n'avait jamais été rompu mais seulement suspendu avec engagement de réintégration dès le 1er octobre 2004 par la société TPF ; Que dans ces conditions, les premiers juges ont justement fixé la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur [V] à 13.175,17 euros, prenant en compte, par application du texte précité, les 12 derniers mois d'activité, en ce compris les sommes perçues au cours de l'expatriation ; Considérant en outre que l'assiette de calcul de l'indemnité de mise à la retraite n'intègre que les éléments ayant le caractère de salaire ; Qu'il est justifié par suite de ne pas prendre en compte dans cette assiette de calcul l'indemnité de 'conservation de résidence', ni l'indemnité de 'coût de la vie', lesquelles s'analysent en des remboursements de frais, qui ne sont pas la contrepartie d'un travail exécuté mais visent à couvrir des frais supportés par le salarié dans le cadre d'une mobilité géographique ; que leur régime est différent, notamment, de celui des avantages en nature, intégrés au salaire de base ; Que de même l'indemnité compensatrice de congés payés, qui tient lieu de rémunération des congés qui n'ont pu être pris - à la différence d'une indemnité de congés payés - ne constitue pas un élément du salaire se rapportant à la période de référence et par suite n'a pas à être prise en compte dans la base de calcul ; Qu'il y a lieu en revanche de prendre en compte les parts variables versées en avril 2008 au titre de l'année 2007 et en décembre 2008 au titre de l'année 2008 au prorata des mois pris en considération dans la période de référence, soit 1.488,57 euros pour la période d'octobre à décembre 2007 et 1.639,97 euros pour la période de juillet à septembre 2008 ; Considérant, en conséquence, que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE à payer à Monsieur [U] [V] la somme de 6.300,97 euros à titre de rappel d'indemnité de mise à la retraite, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la notification de la convocation au bureau de conciliation à l'employeur, soit la date du 24 novembre 2009 ; Sur l'allocation de retraite complémentaire Considérant que Monsieur [V] forme une demande nouvelle en cause d'appel, à laquelle s'oppose la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, relative à l'allocation complémentaire de retraite (ACR) perçue de la part de l'organisme d'assurance CNP en faisant valoir qu'aucune somme ne pouvait être déduite de l'ACR au titre de l'assurance souscrite auprès de la société SWISSLIFE par la société TOTAL GESTION INTERNATIONALE ; Considérant que le règlement du régime de retraite à prestations définies (IRP-RP) détermine les modalités de calcul de l'ACR ; que son article 27 prévoit que les prestations déductibles du 'montant total des ressources' (MTR) 'sont retenues pour leur valeur à la date de départ effectif à la retraite' et que figurent notamment parmi celles-ci, les 'allocations de tout régime de retraite complémentaire' et d'une façon générale les 'prestations de toute nature acquises par les salariés tant en France qu'à l'étranger en raison de leurs services à la Société' ; Qu'aux termes du contrat de travail de Monsieur [V] au sein de la société TOTAL GESTION INTERNATIONALE, TGI cotisait à un fonds de pension à hauteur de 15% du salaire de base 'au titre de la retraite complémentaire du salarié (article 7) ; que cet engagement était souscrit auprès de SWISSLIFE qui percevait les cotisations ainsi versées par l'employeur ; Que l'intimée se réfère en outre à un document de reprise des statuts IRP-RP par la société TPF ainsi qu'au fait que Monsieur [V] lui-même n'avait jamais auparavant contesté le principe de la déduction de cet avantage mais demandé qu'il soit précisé à CNP 'qu'ils doivent prendre en compte pour le calcul de la rente seulement la partie du placement chez SwissLife issue des cotisations employeur-employé ' mais non 'la partie financée par mes contributions volontaires' ; Que si les deux régimes (IRP-RP et engagement souscrit auprès de SWISSLIFE) comportent des spécificités, les circonstances que Monsieur [V] ait envisagé une possible réversion de la rente, option comportant un caractère aléatoire, ou choisi de retirer son épargne apparaissent indifférentes compte tenu des dispositions susvisées des statuts de l' IRP-RP ; Que par suite les éléments invoqués par Monsieur [V] ne permettent pas de remettre en cause le montant de la rente calculé par SWISSLIFE ni de caractériser une faute à l'encontre de la société TPF ayant communiqué à CNP ce montant et qu'une expertise n'apparaît pas justifiée; Considérant en conséquence, qu'il y a lieu de débouter Monsieur [V] de ses demandes tendant à voir ordonner à la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE de notifier à la société CNP ASSURANCES que le montant de l'allocation complémentaire de retraite brute qui lui est due s'élève à 48.147,88 € pour 2009, sans déduction d'aucune somme à titre de rente ou à un quelconque autre titre, sous astreinte ou à condamner la société TPF à lui verser des dommages et intérêts à ce titre, ainsi que de sa demande d'expertise ; Qu'au surplus, TPF n'était pas garante du montant de la rente versée par SWISSLIFE, laquelle n'a pas été appelée en la cause ; Sur les autres demandes Considérant que le jugement entrepris qui met des sommes à la charge de la société est confirmé; Considérant par ailleurs que l'appelant succombe en ses nouvelles demandes en paiement formées devant la cour ; Considérant que l'équité ne commande que d'allouer la somme de 1 000 euros à M [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , pour la première instance ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Que par contre sa demande en paiement de la somme supplémentaire de 5 000 euros de ce chef, qui n'est pas fondée, sera rejetée ; Considérant que l'équité ne commande pas davantage d'allouer une quelconque indemnité pour frais irrépétibles de procédure à la société ; Qu'elle sera déboutée en sa demande ; Considérant que chacune des parties devra supporter la charge de ses propres dépens ;