Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 2, 15 janvier 2016, n° 15/12848

Motivation

- pour le cas où la société NOURA IMA se maintiendrait dans les sites de restauration de l'IMA au-delà du 21 avril 2015, ordonner l'expulsion de ladite société et tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est ; - dire et juger que les manquements de la société NOURA IMA à ses obligations substantielles ont causé à l'IMA un préjudice certain constitué par une atteinte à l'image et par un trouble quotidien dans ses activités, qui doit être réparé par l'allocation de dommages et intérêts ; - condamner la société NOURA IMA à payer à l'IMA la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts. Considérant que par ordonnance du 26 janvier 2015, l'IMA a été autorisé à assigner la société NOURA IMA pour l'audience du 17 février 2015 au regard de l'urgence invoquée résultant des manquements aux obligations substantielles du contrat de délégation et du refus de la société NOURA IMA de déférer à la mise en demeure de respecter ses obligations ou de les réparer ; 1) Sur les fins de non recevoir Sur le respect du contradictoire Considérant que la société NOURA IMA conclut à l'irrecevabilité de la demande aux motifs que le tribunal n'a pas respecté le principe du contradictoire en autorisant l'IMA à produire une pièce en délibéré sans lui permettre de répliquer ; Considérant que les pièces communiquées en délibéré ne peuvent être admises que si les parties sont en mesure d'en débattre contradictoirement ; Considérant que l'audience à jour fixe du 17 février 2015 a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 26 mars 2015, date à laquelle l'affaire a été plaidée ; que suite à ces débats le tribunal a autorisé l'appelante à produire en délibéré la justification de la qualité du titulaire de la présidence ; que suite à la production du procès verbal du conseil d'administration et du haut conseil du 25 janvier 2013 portant nomination de Monsieur [W] en qualité de président de l'IMA, le tribunal a relevé dans son jugement que la production de ce document a été autorisée pour le respect de la loyauté des débats, la qualité du titulaire de la présidence de l'IMA ayant été contestée verbalement à l'audience; Que toutefois, en application de l'article 16 du code de procédure civile, la production de ce document en réponse à la demande de la cour, devait permettre à la société NOURA IMA de commenter la pièce si elle estimait devoir le faire ; qu'il convient de constater que l'intimée n'a pas fait valoir d'observation ni de demande de réouverture des débats ; que dès lors il ne peut être constaté de violation du principe du contradictoire par le tribunal ; Que force est de constater que ce débat est désormais sans objet, les parties ayant eu la faculté de se prononcer en appel; Sur la capacité du président à agir Considérant que la société NOURA IMA conteste la recevabilité de la présente action en justice introduite par le président de l'IMA sans délibération préalable du conseil d'administration de l'IMA l'autorisant à engager la présente action en résiliation du contrat et s'estime bien fondée à invoquer la violation des statuts de l'IMA en date du 23 juin 1980 et du règlement intérieur du 5 juin ; Considérant que l'IMA fait valoir que les statuts attribuent au président du conseil d'administration le pouvoir de représentation de la fondation dans tous les actes de la vie civile, qu'il lui appartient d'ordonner les dépenses et de représenter la fondation en justice; Qu'elle ajoute que c'est par application d'une jurisprudence constante que le président d'une fondation a la capacité d'ester en justice dès lors que les statuts lui confèrent le pouvoir général de représentation de la personne morale et qu'aucune disposition expresse ne vient limiter ce mandat ; Considérant que c'est par une juste lecture des articles 12 et 13 des statuts de l'IMA et par une exacte application du droit que le premier juge a constaté que la fondation est représentée par le président du conseil d'administration dans tous les actes de la vie civile et devant la justice et que le président est habilité, sans autorisation préalable, à résilier un contrat de prestation de service de restauration et agir à cette fin en justice ; Sur les moyens nouveaux Considérant qu'il convient de relever que la présente instance s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 918 du code de procédure civile ; Considérant que les demandes incidentes en paiement de diverses factures pour un montant de 42 000 € au titre de locations d'espace et de personnel d'accueil présentées par l'IMA sont irrecevables pour défaut de lien suffisant avec la demande initiale de résiliation fautive du contrat de prestations de services et d'expulsion des lieux ; Considérant que la demande reconventionnelle présentée par la société NOURA IMA en ce qu'elle sollicite avant dire droit qu'une question préjudicielle soit présentée au tribunal administratif ou au tribunal des conflits sur la problématique du rattachement de l'immeuble abritant l'IMA au domaine public et que le contrat de prestations de services soit requalifié en contrat de bail commercial ne peut être reçue dans le cadre de la présente instance, ces demandes dont les conséquences juridiques sont toutes autres, constituent un détournement de l'objet de l'enjeu juridique préalablement défini par le cadre de la procédure à jour fixe pour laquelle l'autorisation d'assigner en urgence a été donnée pour obtenir la résiliation du bail pour inexécution fautive du contrat de prestation de service de restauration et la libération des lieux au profit d'un nouveau délégataire ; 2) Sur la demande de résolution du contrat de prestation de service de restauration Considérant qu'aux termes de l'article 14-2 du contrat intitulé «déchéance du délégataire» il est stipulé qu': « En cas de faute grave du délégataire, justifiée par un manquement significatif au présent contrat rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ou si le service n'est exécuté que partiellement, sans juste motif, l'IMA pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du délégataire. Il pourra également, en cas de carence grave du délégataire, ayant pour conséquence une menace à l'hygiène ou la sécurité, et/ou une mise en danger des personnes, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la suspension temporaire du service de restauration délégué. Les conséquences financières de ces décisions seront à la charge du délégataire, sauf cas de force majeure, destruction totale des ouvrages, retard imputable à l'IMA ou circonstances indépendantes de la volonté du délégataire, ce qu'il lui appartiendra de démontrer. En cas de faute d'une particulière gravité, l'IMA pourra prononcer elle même la déchéance du délégataire, avec pour conséquence la résiliation du contrat aux torts et risques de celui-ci. La résiliation pour faute grave telle que définie ci-dessus, ne peut intervenir qu'après une mise en demeure de s'exécuter ou de réparer demeurée infructueuse pendant un délai de trente jours. Le délégataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation.» Considérant que conformément à l'article 1134 du code civil, l'IMA demande qu'il soit constaté que les conditions de forme et de délais et de fond prévues à l'article précité du contrat sont réunies pour valider la décision de résiliation notifiée à la société NOURA IMA le 17 octobre 2014 et que cette procédure a été mise en 'uvre de bonne foi sans précipitation ; qu'elle estime avoir été parfaitement fondée au jour de la notification de la résiliation du contrat de délégation, le 17 octobre 2014, à reprocher à la société NOURA IMA : - 'des manquements récurrents à des obligations substantielles du contrat en dépit des efforts déployés par l'IMA pour l'alerter depuis plusieurs mois, à savoir : * assurer une prestation de restauration de grande qualité adaptée à chacun des espaces de restauration conformément à l'article 7-1-2 du contrat, * proposer des plats reflétant la diversité de la gastronomie arabe dans son ensemble, * permettre à l'IMA d'exercer ses contrôles sur l'activité de la société NOURA-IMA en lui communiquant les documents financiers et les attestations d'hygiène prévues à l'article 10, *justifier de la souscription de polices d'assurance de responsabilité civile et multirisque professionnel dans les conditions fixées à l'article 11, - le refus systématique et répété d'exécuter les consignes de sécurité de l'IMA en infraction à l'article 8-3 du contrat, - le refus d'exécuter les obligations légales que lui impose sa profession de prestataire de service de restauration au sein de l'IMA en produisant périodiquement les attestations de déclarations sociales et fiscales exigées par l'article L.8222-1 du code du travail et les articles 18 et19 du décret n°2005-1742 du 3 décembre 2005, - la méconnaissance répétée et délibérée des obligations contractuelles en matière de location d'espaces concédés et de la terrasse en violation des articles 7-1-3 et 7-4-2 du contrat'; Considérant que la société NOURA IMA estime que la clause dite de 'déchéance du délégataire' n'est pas une clause résolutoire mais un renforcement des droits du débiteur, puisque par dérogation à l'article 1184 du code civil, elle exige davantage qu'une inexécution grave, s'agissant d'une faute d'une particulière gravité ; Considérant que c'est à bon droit que le tribunal a relevé qu'en application des dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, il appartient au juge de vérifier si les conditions de résiliation prévues au contrat sont remplies et qu'en application du contrat liant les parties, seule une faute d'une particulière gravité peut permettre à l'IMA de prononcer la déchéance du contrat après mise en demeure de réparer demeurée infructueuse pendant trente jours ; Sur la qualité culinaire Considérant que l'IMA reproche à la société NOURA IMA de ne pas faire une cuisine de grande qualité notamment au restaurant gastronomique le Zyriab et mentionne avoir alerté la société de son obligation à respecter ses engagements sur ce point, demande qui avait déjà été formulée par le précédent président M. [L] ; qu'elle souligne en outre que la cuisine proposée ne correspond pas aux critères du guide Michelin à savoir : la qualité des produits, la maîtrise des cuissons et des saveurs, la personnalité du Chef dans ses plats, le rapport qualité/prix et la constance de la prestation dans le temps ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-1-2, la société NOURA IMA s'est engagée à fournir une prestation de grande qualité de type gastronomique ; que selon la mise en demeure du 17 juillet 2014, la société NOURA IMA ne conteste pas s'être engagée lors d'une réunion du 7 mars 2013 à 'communiquer dans les tous meilleurs délais une feuille de route sur les améliorations demandées par le président de l'IMA, Monsieur [G] [W] : * amélioration nette de la qualité de la proposition culinaire pour la porter au niveau d'un vrai restaurant gastronomique, * diversification de la proposition culinaire, reflétant les spécialités de l'ensemble du monde arabe: (entrées, plats variés, pâtisseries du Maghreb en complément de la pâtisserie libanaise, service du thé à la menthe...), * diminution des prix, * tenue du personnel, *aménagement et tenue des espaces de restauration, * souci du détail, * changement de certains éléments de cuisine...'; Considérant que l'IMA admet que la société NOURA IMA a engagé durant quatre mois un responsable de cuisine marocaine et a intégré dans la carte de plats libanais quelques plats maghrébins ; Considérant que l'orientation libanaise de la cuisine servie par la société NOURA IMA, est connue de l'IMA depuis la souscription du contrat ; que cette cuisine n'a pas donné lieu à mise en demeure depuis 2007 hormis une doléance du précédent président, à laquelle la société NOURA IMA a répondu positivement ; qu'en choisissant un spécialiste de la cuisine libanaise, l'IMA ne pouvait ignorer que cette cuisine serait privilégiée, la société NOURA s'étant faite une réputation solide en ce domaine ; que l'introduction de la cuisine marocaine a, au demeurant très vite, donné lieu à des protestations de la clientèle venue pour une cuisine libanaise, ainsi que du personnel ; Considérant qu'il n'est pas établi que la cuisine préparée par l'entreprise NOURA ne reflète pas la diversité de la gastronomie arabe ; Considérant que les quelques reproches formulées par des clients sur la qualité de la cuisine servie au restaurant Zyriab sur le site internet du guide Michelin ou Tripadvisor sont à mettre parrallèle avec les avis de satisfaction tant sur la qualité gastronomique que sur celle du service rédigés par des clients dans le livre d'or du restaurant ; Considérant que les manquements invoqués au regard du self-service destiné principalement au personnel, constituent des manquements mineurs et ponctuels et ne caractérisent pas une faute d'une particulière gravité justifiant la résiliation anticipée du contrat ; Sur les diverses carences reprochées à la société NOURA IMA Considérant que l'IMA, qui s'estime investi d'une mission d'intérêt général et de service public, indique avoir l'obligation de contrôler les prestations de restauration qui sont servies à ses visiteurs, la fréquentation des restaurants et le respect des règles d'hygiène ; Considérant que c'est par une juste appréciation des faits que le premier juge a estimé que les désordres au niveau du rangement des poubelles dans un local exigu ne constituent pas une faute sachant qu'il n'a été relevé ni prolifération de nuisibles ni de manquement sanitaire grave ; qu'il n'est nullement établi que les divers espaces de restauration ont servi à la clientèle des nourritures dont le délai de consommation était périmé ; que le relevé d'une date limite de vente sur une bouteille de 'coca-cola' n'entraîne pas une mise en danger du consommateur ; Considérant que la production tardive des attestations de contrôle d'hygiène, pour regrettable qu'elle soit, ne constitue pas une faute d'une particulière gravité justifiant la résiliation du contrat, sachant que l'audit de fonctionnement confié à la société AQCF démontre que la société NOURA IMA a amélioré ses prestations d'hygiène sur les sites recueillant des résultats satisfaisants tant au niveau batériologique sur les aliments (75%) que sur les surfaces (75 %) ; Considérant qu'en application de l'article 8-4 du contrat, seul le délégataire est responsable de son personnel dont il est le seul employeur ; que dès lors la non-communication des contrats de travail ne constitue pas une faute d'une particulière gravité ; Considérant que l'IMA se plaint du manque de réactivité de la société NOURA IMA dans la fourniture de devis de prestations traiteur en cas de location des espaces de restauration par l'IMA à des tiers conformément à l'article 7-4-2 du contrat ; que les retards non établis dans la conclusion de ces marchés ne peuvent en l'espèce donner lieu à une qualification fautive, les relations commerciales ne s'inscrivant pas dans un cadre prédéterminé prévu par le contrat de prestation de service ; Considérant que la société NOURA IMA admet avoir transmis tardivement ses indicateurs d'activités conformément à son obligation résultant de l'article 10 du contrat ; qu'elle a transmis entre 2007 et 2013 ses déclaration de chiffres d'affaires ainsi que les audits des comptes ; que celui de 2014 a été transmis en juin 2015 ; Que ces manquements partiels ne peuvent donner lieu à résiliation du contrat mais uniquement à des pénalités conformément à l'article 13 ; Considérant que la contestation tardive des montants assurés par l'IMA après la résiliation de la police d'assurance souscrite en 2007 pour des montants légèrement inférieurs aux montants fixés au contrat et la régularisation postérieure par la société NOURA IMA, rendent ce manquement inopérant ; Considérant qu'en application de l'article 7-1-3 du contrat, en l'absence de location de la terrasse, la société NOURA IMA fait son affaire d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur les espaces concédés dont il assume la responsabilité ; qu'en suite, il ne peut imposer à celle-ci de rétribuer un gardien de sécurité complémentaire du fait d'un suicide survenu en février 2014 sur la terrasse du 9è étage ; Qu'en conséquence, les divers manquements mineurs de la société NOURA IMA dans l'exécution du contrat de prestation de service de restauration ne constituent pas une faute d'une particulière gravité justifiant la résiliation unilatérale du contrat avant l'échéance ; que dès lors l'IMA sera débouté de l'ensemble de ces chefs de demande ; 3) Sur les autres demandes présentées par la société NOURA IMA Considérant que la cour n'examinera pas les demandes liées à l'inexécution de diverses prestations imputées à l'IMA : affichage publicitaire, parking, non-respect de l'exclusivité des prestations traiteur par l'IMA, refus de mise à disposition de locaux appropriés pour le rangement des bennes des restaurants, suppression unilatérale et obstruction à la jouissance des terrasses conformément aux articles 7-1-3 et 7-1-4 du contrat et sur les contestations de diverses factures, l'ensemble de ces demandes n'étant pas en lien suffisant avec la présente procédure introduite dans le cadre de l'article 918 du code de procédure civile ; Considérant que la société NOURA IMA réclame la condamnation de l'IMA au versement d'une somme de 250 000 € au titre de son préjudice moral lié au harcèlement permanent dont elle fait l'objet et aux méthodes vexatoires et humiliations mises en oeuvre depuis 24 mois pour l'évincer ; Considérant que le tribunal a relevé à bon droit que la notification anticipée de deux ans du contrat en cours pour des motifs prétendus d'une particulière gravité mais non légitimes et le lancement prématuré d'appel d'offres concurrents sont constitutifs d'un trouble dans l'organisation et les prévisions de l'entreprise, l'image de marque auprès du public et des tiers ; que toutefois l'indemnisation du préjudice moral subi fixée à 30 000 € doit être élargie à un montant de 80 000 € ; Qu'en revanche, les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles alloués au profit de la société NOURA IMA seront confirmés ainsi que la condamnation aux dépens de la première instance ; Considérant que l'équité justifie que chacune des parties supporte seule ses frais irrépétibles et ses dépens d'appel ;