Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 7, 28 janvier 2016, n° 14/19637

Motivation

Motifs de l'arrêt : Considérant à titre liminaire que la recevabilité de l'appel et des écritures des parties, qui ont permis un débat contradictoire complet, n'est pas contestée ; Considérant qu'il convient de donner acte à la Communauté d'agglomération de son désistement d'instance et d'action ; Considérant que les consorts [J] affirment subir des préjudices dont ils demandent réparation ; Considérant que la Communauté d'agglomération soulève l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en outre, elle ne relève pas de la compétence du juge de l'expropriation, lequel ne peut que fixer le prix du bien préempté ; Considérant que les consorts [J] soutiennent que le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des demandes indemnitaires ; que cette demande d'indemnisation est par ailleurs recevable dans la mesure où elle fait suite au désistement de l'appelante en cours de procédure ; Considérant que, selon le Tribunal des conflits, le juge de l'expropriation est compétent, au regard de la jurisprudence bien établie du Conseil d'Etat sur l'illégalité d'une décision tardive de renonciation à préempter, pour connaître de la demande d'indemnisation formulée dans cette hypothèse d'une renonciation à la préemption intervenue après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L213-7, alinéa 2 du code de l'urbanisme, suivant la fixation judiciaire du prix par la juridiction ; Considérant que la Communauté d'agglomération s'étant désistée de son action et par conséquent de sa procédure d'appel, il faut considérer que la date de la fixation judiciaire du prix est celle de la décision du premier juge et qu'en conséquence la renonciation est intervenue plus de deux mois après et qu'elle est tardive : que le juge de l'expropriation est ainsi compétent pour connaître de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de dommages et intérêts, elle-même recevable en vertu de l'article 567 du code de procédure civile ; Considérant que les consorts [J] invoquent le fait que leur bien est immobilisé depuis le 15 juillet 2013, ce qui constitue une violation de l'article 1er du premier protocole de la CEDH, d'autant plus que leur appartement est désormais squatté, ce qui va les contraindre à une procédure d'expulsion et à remettre les lieux en l'état, alors qu'ils avaient été refaits à neuf avant la vente ; Considérant que la Communauté d'agglomération affirme que la faculté de renoncer à l'acquisition est un droit qui lui est ouvert par l'article L213-7 du code de l'urbanisme, de sorte que sa mise en oeuvre ne saurait ouvrir droit à une indemnisation ; Considérant que, comme il a déjà été indiqué la renonciation à la préemption plus de deux mois après la fixation judiciaire du prix est tardive et fautive ; qu'elle a entraîné le blocage du bien des consorts [J] pendant environ un an supplémentaire, compromettant sa remise en vente rapide, d'autant que des squatteurs occupent l'appartement, ce qui n'est pas contesté par la Communauté d'agglomération et que des travaux de remise en état seront à effectuer après la récupération des lieux ; Considérant que la cour dispose des éléments pour fixer à 7 500 euros l'indemnisation du préjudice subi par les consorts [J] directement en rapport avec le retard intervenu dans la renonciation ; Considérant que la Communauté d'agglomération devra régler cette somme aux consorts [J], ainsi que celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel ;