Cour d'appel, 14e chambre, 28 janvier 2016, n° 15/00193

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION, I- Sur la recevabilité des interventions volontaires La société AMC soutient que les interventions volontaires des époux [V] et de M. [J], qui doivent être qualifiées de principales, sont irrecevables car ceux-ci ont choisi de ne pas intervenir devant le premier juge bien que critiquant l'ordonnance sur requête dont ils sollicitent la rétractation, et formulent des prétentions qui leur sont propres, privant ainsi les parties au procès du double degré de juridiction. La SCP [S] conteste que les intervenants, qui ne pouvaient ignorer l'existence de la procédure en rétractation initiée par la société [V], disposent d'un droit propre à agir en rétractation à l'encontre de l'ordonnance sur requête, ladite requête ne les mettant pas spécialement en cause. L'article 554 du code de procédure civile dispose que 'peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité'. Selon les articles 325 et 329 du même code, l'intervention, qui peut être principale ou accessoire, n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. La Cour de cassation considère que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires, souverainement apprécié par les juges du fond. Il n'est pas contestable que l'intervention des époux [V] et de M. [J] se rattache indiscutablement par un lien suffisant aux prétentions de la société [V] SAS, puisqu'elle vise également à voir ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête du 27 février 2014. Ces personnes justifient par ailleurs d'un intérêt évident à contester cette ordonnance, puisqu'elles sont expressément citées dans la requête aux fins de mesure d'instruction in futurum présentée le 26 février 2014, leur responsabilité étant recherchée au même titre que celle de la société [V] SAS dans le détournement d'actifs incriminés et que les investigations ordonnées sont susceptibles de révéler leur éventuelle implication dans les faits dénoncés. Au demeurant, M. et Mme [V] et M. [J] ont été effectivement assignés au fond le 14 mai 2014 devant le tribunal de commerce pour voir sanctionner leur comportement fautif aux côtés des sociétés Financière [V] et [V] SAS, postérieurement à l'instance en rétractation initiée par la société [V] SAS, au siège de laquelle les mesures ordonnées ont été exécutées. L'intérêt des intervenants volontaires à contester l'ordonnance sur requête est avéré depuis qu'ils ont acquis la certitude que la société AMC entendait mettre en cause leur responsabilité, la requérante réclamant leur condamnation au paiement de dommages et intérêts. En conséquence, et alors même que l'absence de double degré de juridiction n'est pas de nature à faire obstacle à la recevabilité des intervenants volontaires, il convient de déclarer recevables les interventions volontaires de M. et Mme [V] et de M. [J]. II- Sur l'exception d'incompétence territoriale Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum doivent être exécutées, même partiellement, ou celui de la juridiction susceptible de connaître de l'instance au fond (Civ.2ème, 15 octobre 2015, n°14-17.564). Les conditions ainsi posées par la 2ème chambre civile ont un caractère alternatif. Au cas d'espèce, la mesure sollicitée ayant été exécutée à Houlgate dans le Calvados, ce critère ne peut fonder la compétence territoriale du président du tribunal de commerce de Nanterre qui a rendu l'ordonnance sur requête contestée. Les appelants font valoir que le tribunal compétent pour connaître du litige au fond n'est pas le tribunal de commerce de Nanterre, que ce soit en application de la clause attributive de juridiction prévue à l'article 17 du protocole d'accord du 20 juin 2012 ou des règles ordinaires de compétence des articles 42 et 46 du code de procédure civile. Le protocole d'accord signé le 20 juin 2012 entre la société [V] SAS et la société AMC stipule en son article 17 intitulé 'Loi applicable et attribution de compétence', que 'Le présent contrat est régi par, et sera interprété conformément à la loi française. Les litiges auxquels pourrait donner lieu le contrat ou qui pourront en être la suite ou la conséquence seront soumis, dans la mesure permise par la loi, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris'. Entre sociétés commerciales et personnes ayant contracté en qualité de commerçant, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est valable selon les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile. Dans sa requête, la société AMC expose que les mesures d'instruction sollicitées visent à révéler les détournements opérés par la société [V] SAS et ses dirigeants qui sont à l'origine des difficultés de trésorerie de la société Agrodeal et l'ont conduite à céder sa participation dans ladite société, et qui pourraient fonder une action pour dol et en responsabilité délictuelle et/ou contractuelle afin d'obtenir la réparation de son préjudice. La société AMC précise sur ce point que ces détournements ont eu pour effet de dévaloriser sa participation et sa créance en compte courant. Il s'agit bien pour la société AMC de rechercher avant tout procès des éléments de preuve pour contester les conditions de sa sortie de la société Agrodeal et le prix de rachat de ses actions, dans un contexte de dol allégué, les raisons avancées par la société [V] étant considérées comme purement mensongères. Le protocole de cession signé le 20 juin 2012 se trouve donc au coeur du litige, quel que soit l'ancienneté des détournements dénoncés, puisque la société AMC estime avoir été lésée et même trompée lors de la cession de sa participation dans la société Agrodeal et qu'elle cherche principalement à obtenir des dommages et intérêts en considération de la valorisation de la société Agrodeal si celle-ci n'avait pas été victime de détournements de ses actifs. Il est donc vain pour la société AMC de se référer aux dispositions de droit commun pour considérer que le siège social de la société Agrodeal à Neuilly sur Seine doit fonder la compétence territoriale du président du tribunal de commerce de Nanterre qui serait la juridiction éventuellement compétente pour connaître du fond du litige. Dès lors que l'action éventuelle au fond repose indiscutablement sur le protocole de cession du 20 juin 2012, dont la signature serait le fruit de manoeuvres dolosives de la part de la société cocontractante et de ses dirigeants, lesquelles auraient abouti à léser financièrement la société AMC, il ne peut être soutenu que la clause attributive de juridiction n'a pas vocation à recevoir application, s'agissant d'un litige auquel 'donne lieu le contrat', et qui en est 'la suite' ou 'la conséquence'. Pour justifier de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre, les intimés se prévalent également des dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce, qui dispose que 'le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout de ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L 653-8'. Les règles de la procédure collective sont inopérantes dans le cas d'espèce, car les détournements dénoncés, antérieurs à la liquidation judiciaire de la société Agrodeal, ne sont pas nés de la procédure collective qui n'a nullement vocation à exercer une influence juridique sur le litige qui oppose principalement les anciens actionnaires de la société Agrodeal. En effet, la contestation de la société AMC aurait pu exister indépendamment de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Agrodeal. Enfin, l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la société Agrodeal devant le juge de la rétractation n'est pas plus susceptible de fonder a posteriori la compétence territoriale du juge antérieurement saisi sur requête, la compétence devant s'apprécier au jour où le juge, qui ordonne les mesures d'instruction in futurum, statue. En conséquence, le président du tribunal de commerce de Nanterre n'était pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées, dès lors qu'elles devaient être exécutées dans le département du Calvados et que la juridiction qu'il préside n'était pas compétente pour connaître de l'éventuelle instance au fond. L'ordonnance déférée sera par suite infirmée et l'ordonnance sur requête, prise par un juge incompétent, sera rétractée. III - Sur les autres demandes Le procès verbal de constat dressé par maître [D] le 28 février 2014 sera annulé. La restitution à la société [V] SAS de tous les documents et de toutes les pièces appréhendés sera ordonnée en conséquence de la rétractation de l'ordonnance. La société AMC ne pourra donc utiliser les informations contenues dans les pièces et documents saisis. La société AMC sera condamnée à payer à la société [V] SAS la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les autres parties étant déboutées de leurs prétentions respectives de ce chef.