Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 11 février 2016, n° 15/06843

Motivation

SUR CE Sur la procédure Le 16 décembre 2015, la cour a été rendue destinataire, comme les parties, d'écritures "papier" envoyées pour Mme [H] par un avocat inscrit au barreau de Nantes. Cependant Mme [H] n'a jamais constitué avocat ni déposé d'écritures selon les dispositions légales dans la présente procédure. Il n'y a pas lieu de tenir compte de cet envoi irrégulier. Sur la demande de prorogation des effets du commandement Il est constant que le commandement de payer valant saisie immobilière, délivré à Mme [H] le 11 avril 2013, a été publié au service de publicité foncière de Provins le 23 avril 2013. Il résulte des article R 321-20, R 321-21 et R 321-22 que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, qu'à l'expiration de ce délai et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques, enfin que ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères. Il est constant qu'aucun jugement constatant la vente n'a été publié en marge du commandement depuis la date de publication, seules ayant été publiées, le 20 avril 2015, l'assignation en suspension de l'exécution provisoire de la décision dont appel et, le 28 avril 2015, l'ordonnance rendue par le premier président de la cour le 24 avril 2015 ordonnant le sursis à exécution du jugement du 17 mars 2015. L'article R 121-22, alinéa 2, invoqué par l'appelante dispose que "jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure". La société GE Money Bank soutient qu'il résulte de l'application combinée de ces dispositions que la procédure de sursis à exécution a prorogé les effets du commandement pendant la durée de l'instance en appel et ce, à compter de la publication de la demande contenue dans l'assignation, de sorte que la péremption ne serait pas acquise et que la prorogation sollicitée devrait intervenir. La société MCS et Associés ajoute que le jugement déféré ayant également dit qu'il n'y avait lieu à prorogation du commandement, la décision ordonnant le sursis à exécution, publiée, aurait pour effet "d'empêcher" la péremption du commandement. Cependant, la prorogation "des effets attachés à la saisie" ne saurait être confondue avec la prorogation "des effets du commandement", qui obéit à des textes impératifs spéciaux dont le contenu a été rappelé ci-avant. Il résulte en premier lieu de ces dispositions que la suspension ou la prorogation des effets du commandement ne peut résulter que de la publication d'une "décision de justice". Or, la seule décision publiée ne l'a été que le 28 avril 2015, postérieurement à l'expiration du délai de deux ans de l'article R 321-20 précité. Même à supposer, en dépit de la clarté du texte qui exige la publication d'une décision de justice, que l'on puisse faire remonter les effets de la publication de cette décision à la date de la publication de la demande, il sera rappelé que "la saisie" dont les effets sont prorogés par la décision de sursis s'entend de la mesure d'exécution en cours, donc de la saisie immobilière dans son ensemble, cette prorogation en permettant le maintien pendant la durée de l'instance d'appel, suivant le droit commun, auquel il n'est pas dérogé, donc sous réserve de la conservation des effets du commandement, et ce quand bien même le jugement déféré dont l'exécution est suspendue a également dit qu'il n'y avait lieu à prorogation du commandement, la demande de suspension puis la suspension elle-même ayant en réalité pour effet non de proroger ou de suspendre les effets du commandement mais de permettre au créancier d'en solliciter la prorogation auprès du juge de l'exécution sans se voir opposer l'exécution de droit de la décision dont appel. Aucune des décisions limitativement énoncées à l'article R 321-22 n'ayant été publiée avant l'expiration du délai de deux ans en marge du commandement, force est de constater que celui-ci a cessé de produire effet le 24 avril 2015. Sur les autres demandes Le commandement ayant cessé de plein droit de produire effet, la saisie immobilière elle-même est arrêtée, et il n'y a pas lieu pour la cour de se prononcer sur les demandes concernant sa régularité et ses suites. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis fin aux poursuites de saisie immobilière engagées par GE Money Bank à l'encontre de Mme [J] [H], ordonné la mainlevée et la radiation du commandement, dit n'y avoir lieu à la prorogation des effets du commandement, condamné GE Money Bank aux dépens de l'instance et laissé à sa charge l'ensemble des frais de saisie immobilière, et infirmé pour le surplus. La SCP [N] [A], mandataire judiciaire venant aux droits de la SCP [Y] [A], ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [A] [T] n'est, en effet, pas concernée par la procédure de saisie immobilière dès lors que le bien ne dépend pas de la liquidation judiciaire de M. [A] [T]. Elle sera mise hors de cause. La société GE Money Bank qui succombe supportera les dépens d'appel et conservera la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés, les demandes des autres parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées puisque dirigées à l'encontre de la seule Mme [H], non succombante.