Cour d'appel, 3e chambre, 11 février 2016, n° 14/01312

Motivation

SUR QUOI, LA COUR - Sur les responsabilités : Il est constant que les pompiers sont intervenus une première fois dans l'immeuble pour des fumées noires s'échappant de l'appartement [Adresse 8], dans lequel ils ont trouvé un canapé en train de se consumer. Ils ont évacué ce canapé, ventilé l'appartement, enlevé les faux plafonds et n'ont pas fait usage de leur lance à incendie. Ils ont été rappelés peu après, des flammes s'échappant de l'appartement [Adresse 8] et de celui situé au-dessus. Le tribunal a retenu pour l'essentiel que le premier départ de feu se situait chez M. [N], et que le second n'était que la suite du premier, rappelant les conclusions des enquêteurs selon lesquelles il était possible que des points de chaleur situés entre l'appartement [N] et celui du dessus se soient réactivés, accentués par la ventilation de l'appartement, et aient ainsi entraîné le départ de l'incendie. Le tribunal a donc considéré que l'immeuble avait été ravagé par un seul et même incendie dont l'origine se trouve dans l'appartement de M. [N], sans qu'aucune faute puisse lui être reproché, et que la totalité du sinistre devait être prise en charge par Axa. L'indemnité a été fixée au coût de reconstruction vétusté déduite, évalué à la somme de 857 914 euros. *** Selon le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances du sinistre, contradictoirement établi entre toutes les parties, qui étaient assistées ou représentées par leurs experts respectifs, le second départ de feu s'est manifesté deux heures et demi après le départ des secours intervenus lors du premier, qui, selon les gendarmes a dégagé des chaleurs extrêmes puisque tout l'électroménager à proximité du canapé a fondu. Le seul témoignage recueilli est celui d'un locataire, M. [T], qui a donné l'alerte après avoir vu des flammes sortir de la fenêtre sur rue du 2ème étage à droite (appartement [Z]). Deux témoins, MM. [S] et [T] ont déclaré que M. [T] avait quitté son logement qui n'était pas le siège de l'incendie, pas plus que la cage d'escalier. Le procès-verbal de gendarmerie relate en outre que les enquêteurs, arrivés sur place à 2 h 15, ont bien vu des flammes s'échapper de l'appartement [Adresse 8] et de celui situé au-dessus. Aux termes de l'article 1734 du code civil, s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, à proportion de la valeur locative de leur logement, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu. Les éléments de fait ci-dessus rappelés permettent tout d'abord de considérer que la Macif et [A] rapportent suffisamment cette preuve. La responsabilité des locataires du rez-de chaussée (dont M. [Q], assuré par la Macif) et du 1er étage gauche (M. [T], assuré par [A]) ont donc été justement écartées. Axa, assureur de M. [N], ne rapporte pas cette preuve. Bien au contraire, les circonstances ci-dessus décrites, qui ne sont contestées par aucune des parties, constituent des présomptions graves et concordantes suffisantes pour établir qu'ainsi que l'a jugé le tribunal, le second départ de feu, qui est à l'origine de la ruine totale de l'immeuble, n'a pu avoir comme origine que l'appartement [N]. En effet, tant les premières manifestations du sinistre, dans l'appartement situé immédiatement au-dessus de l'appartement [Adresse 8], étant observé qu'un incendie est toujours ascendant, que le fait que les pompiers n'aient pas fait usage de leur lance à eau (ce qui peut se concevoir au regard de la gravité relative du 1er épisode de l'incendie et des dégâts liés à l'arrosage des lieux), et enfin la proximité dans le temps du déclenchement du second épisode établissent sans doute sérieux que ce dernier a pour cause le premier épisode. Axa a donc été justement condamnée à prendre en charge la totalité du sinistre. - Sur le montant de la réparation : Le tribunal a jugé que le préjudice subi devait être fixé au montant de la reconstruction, vétusté déduite. Il est de principe que la réparation d'un dommage doit placer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le dommage n'était pas survenu, l'indemnisation du préjudice ne devant générer ni perte ni profit. Or en l'espèce, en l'absence d'incendie, M. et Mme [F] auraient toujours été en possession d'un bien dont seule la valeur vénale aurait été prise en compte dans leur patrimoine et n'auraient pas dû exposer de frais de démolition et déblai, évalués sans contestation à 14 591 euros. M. et Mme [F] ne peuvent, par conséquent, demander le coût d'une reconstruction qui serait en tout état de cause impossible en raison du lieu d'implantation du bien, et leur octroyer une valeur de reconstruction dans un autre lieu reviendrait à leur procurer un avantage indû, puisqu'ils auraient ainsi un bien équivalent mais mieux situé. C'est donc bien sur la base de la valeur vénale de l'immeuble qu'ils doivent être indemnisés. M. et Mme [F] ont accepté, à titre transactionnel, l'évaluation de leur bien (acheté 60 979 euros en 2001) à 200 000 euros dans leurs rapports avec La Comtoise, prenant bien soin d'indiquer qu'ils se réservaient la faculté de contester la valeur vénale de ce bien (nécessairement à l'égard des tiers). Au regard de la vétusté du bien, révélée par les photos produites et la modestie des loyers pratiqués, de sa situation en bordure d'une route extrêmement passante, ce qui a conduit le maire de la commune à refuser toute reconstruction, et de son voisinage non contesté avec une usine, cette évaluation doit être retenue. Il en résulte que M. et Mme [F] n'établissent pas subir un préjudice plus important que celui qui a été pris en charge au titre de leur contrat d'assurance par La Comtoise. Ils seront donc déboutés de toutes leurs demandes et le jugement sera infirmé sur ce point. - Sur les demandes de La Comtoise et de Me [X], ès qualités : Axa ne soutient pas avoir fait valoir l'incompétence du tribunal dans les conditions prévues par l'article 74 du code de procédure civile, et a néanmoins conclu au fond en demandant des dommages et intérêts sur ce fondement. Elle est donc irrecevable, ainsi que justement observé par La Comtoise, à se prévaloir d'une prétendue incompétence des juridictions de droit commun compte tenu de la convention d'arbitrage la liant à La Comtoise. Elle ne démontre par ailleurs aucun préjudice, dans la mesure où l'action a été engagée par M. et Mme [F], ce qui l'obligeait de toutes façons à se défendre en justice, et où il était au contraire expédient que l'action récursoire de La Comtoise soit examiné par une même juridiction. Contrairement à ce que soutient Axa, La Comtoise, qui produit une quittance subrogative de ses assurés pour la somme de 244 195 euros que ces derniers confirment bien avoir reçue, est subrogée dans les droits de ces derniers. En l'absence de toute autre observation sur le montant de cette somme, le jugement sera confirmé sur la condamnation prononcée contre Axa au profit de La Comtoise et de Me [X]. - Sur les autres demandes : Me [X] et M. [R] seront reçus en leur intervention volontaire aux côtés de La Comtoise. Aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile en la cause, et le jugement sera infirmé sur la somme allouée à ce titre à M. et Mme [F]. M. et Mme [F], qui ont pris l'initiative de l'action, et succombent devant la cour, et Axa, qui succombe à l'égard de La Comtoise, supporteront les dépens de première instance et d'appel.