Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9, 18 février 2016, n° 13/19101

Motivation

- ordonner la dépose des enseignes des centres dentaires du Moulin à Bondy, des Quatre Chemins à Aubervilliers et Pablo Picasso à Bobigny, pour y substituer, d'une part, les plaques professionnelles des chirurgiens-dentistes y exerçant conformes à l'article R4127-218 et, d'autre part, une affiche qui soit purement informative du centre et non pas publicitaire, - ordonner à l'association ADDENTIS de respecter et faire respecter par ses trois centres de santé (centre dentaire du Moulin, centre dentaire des Quatre Chemins, et centre dentaire Pablo Picasso) et les personnels s'y trouvant les injonctions faites et les mesures ordonnées - ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais avancés de l'association, dans « La Lettre » du Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes, et le journal LE PARISIEN, sans que le coût de l'insertion ne puisse être supérieur à 5 000 €, en tout état de cause : - condamner l'association ADDENTIS à payer au CNOCD la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant ceux d'exécution et de constats, dans les termes 695 du code de procédure civile. Selon ses conclusions du 8 janvier 2016, le Syndicat des Chirurgiens Dentistes de Seine Saint Denis, demande à la cour de : - le déclarer recevable en son intervention volontaire et y faisant droit, - le déclarer recevable en ses demandes et l'en déclarer bien fondé ; - déclarer irrecevable et non fondée l'intervention volontaire de la FNCS - débouter l'association ADDENTIS de toutes ses demandes, fins et exceptions - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré |'association ADDENTIS responsable d'actes de concurrence déloyale à l'encontre de la profession de chirurgiens-dentistes, en conséquence, - condamner l'association ADDENTIS à lui verser la somme de 20 000 € de dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice - enjoindre à l'association ADDENTIS de cesser immédiatement tout acte publicitaire et tout acte de concurrence déloyale sur tous supports tant matériels que virtuels sur les sites internet 'addentis.fr','aubervilliers-centre-dentaire-des-4-chemins.fr','paris-centre-dentaire-du-moulin.fr' et toute mention publicitaire au profit des centres du Moulin à Bondy, des Quatre Chemins à Aubervilliers et Pablo Picasso à Bobigny sous astreinte de 2 000 € par manquement constaté par jour et notamment sous la même astreinte, - enjoindre à ADDENTIS de procéder au retrait pur et simple sans nouvelle insertion d'un nouveau message des mentions publicitaires figurant au dispositif des conclusions récapitulatives en réponse déposées par le Conseil National de l'Ordre le18 février 2014, - ordonner la dépose des enseignes des centres dentaires du Moulin à Bondy, des Quatre Chemins a Aubervilliers et Pablo Picasso à Bobigny pour y substituer les plaques professionnelles conformes à l'article R 4127-218 des chirurgiens-dentistes y exerçant, - ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais avancés de l'association ADDENTIS dans le CHIRURGIEN DENTISTE DE FRANCE ou au bulletin de la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires et le journal LE PARISIEN sans que le coût de l'insertion ne puisse être supérieur à 5 000 €, en tout état de cause, - condamner l'association ADDENTIS à payer au Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Seine Saint Denis, la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, comprenant ceux d'exécution et de constat, dont distraction au profit de Maitre Pascale FLAURAUD, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du Syndicat des Chirurgiens Dentistes de Seine Saint Denis Selon les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont un intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance. L'intervention n'est recevable qu'à la condition qu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et l'intervenant ne peut soumettre à la cour un litige nouveau qui n'aurait pas été débattu en première instance. Le litige pendant devant la cour d'appel porte sur la critique d'un jugement qui a retenu que l'association ADDENTIS était responsable d'actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession de chirurgien dentiste sur assignation du CNOCD et de la CNSD notamment à l'occasion de la création de centres de santé situés sur le département de la Seine Saint Denis et portant condamnation de l'association ADDENTIS à des dommages-intérêts, à faire cesser les actes de concurrence déloyale et ordonnant la publication du jugement. Le Syndicat des Chirurgiens Dentistes de Seine Saint Denis est un syndicat professionnel régi par les dispositions des articles L 2111-1 et suivants du code du travail et en tant que tel, il peut devant toutes les juridictions exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, en l'espèce les chirurgiens dentistes de Seine Saint Denis dont il ne peut être sérieusement contesté qu'ils sont ceux qui pourraient être directement touchés par les actes de concurrence déloyale allégués ainsi qu'en atteste d'ailleurs une pétition signée le 11 juillet 2012 par les docteurs en chirurgie dentaires de la ville de Bobigny contre l'ouverture de centre dentaire ADDENTIS Pablo Picasso de Bobigny adressée à l'ONCD et à l'ORCD. Si le Syndicat des Chirurgiens Dentistes de Seine Saint Denis forme à titre personnel une demande en dommages-intérêts, celle-ci s'appuie exactement sur les mêmes faits de concurrence déloyale dénoncés dans l'assignation devant le tribunal d'instance et discutés devant le premier juge et ses autres demandes tendent aux mêmes fins que celle formées par le CNOCD et la CNCD. En conséquence, l' intervention volontaire du Syndicat des Chirurgiens Dentistes de Seine Saint Denis régulièrement représentée par son président mandaté à cette fin selon par le conseil d'administration du syndicat selon décision du 25 avril 2014 conformément aux statuts du syndicat, doit être déclarée recevable. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération Nationale des Centres de Santé La Fédération Nationale des Centres de Santé est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui selon ses statuts a pour objectif de fédérer, promouvoir, accompagner et défendre les centres de santé dentaires et/ou médicaux adhérents et aux termes de l'article 5 de ses statuts, elle assure l'initiative ou le soutien d'action en justice pour défendre les centres de santé. Il ne peut être sérieusement contesté que la Fédération Nationale des Centres de Santé a un intérêt collectif à intervenir dans le présent litige en ce qu'il doit trancher une question de principe susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de ses membres à savoir l'application du code de déontologie des chirurgiens dentistes à un centre de santé associatif et la possibilité pour un tel centre de recourir ou non à des actes de publicité sans encourir la critique de concurrence déloyale. En l'espèce, elle ne formule aucune demande à titre personnel, venant uniquement au soutien des demandes formées par l'appelant principal l'association ADDENTIS. En conséquence son intervention volontaire doit être déclarée recevable. Sur la recevabilité des actions engagées par le CNOCD et la CNSD et le Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Seine Saint-Denis La société ADDENTIS fait grief au jugement déféré d'avoir déclaré recevables les actions du CNOCD et du CNSD considérant que celles-ci, fondées sur une demande de respect de la déontologie des chirurgiens dentistes et en concurrence déloyale à l'égard de la profession de chirurgien dentiste, font partie de la défense des intérêts collectifs de la profession alors qu'en réalité , elles ne sont fondées que sur de prétendus actes de concurrence déloyale qui ne créent de préjudice qu'à l'égard des membres de la profession considérée et ne constituent pas en eux-mêmes une atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession et que faute de démontrer l'existence d'une atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession de chirurgien le CNOCD et la CNSD et le Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Seine Saint-Denis sont irrecevables en leur action. L'ordre d'une profession et les syndicats de cette profession ont notamment vocation à assurer la défense d'un intérêt collectif professionnel de portée générale, il s'ensuit que l'acte ou le fait qu'ils contestent doit avoir porté atteinte aux intérêts généraux de la profession. En l'espèce le CNOCD et le Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Seine Saint-Denis reprochent à l'association ADDENTIS des actes de concurrence déloyale, en s'appuyant essentiellement sur le fait que l'association s'affranchit des règles édictées par le code de déontologie des chirurgiens dentistes en matière de publicité et que ces actes préjudicient à profession de chirurgien dentiste et à ceux, qui exerçant cette profession, en respectent la réglementation. Le litige tend en définitive à faire trancher la question de l'application du code de déontologie à l'association ADDENTIS en ce qu'il interdit au chirurgien dentiste de faire des actes de publicité, dont il ne peut être contesté qu'il s'agit d'une question de principe, l'association la présentant d'ailleurs elle même ainsi, et touchant à l'intérêt collectif de la profession de chirurgien dentiste. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable les actions du CNOCD et la CNSD et y ajoutant, l'action du Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Seine Saint-Denis sera également déclarée recevable. Sur l'action en concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil qui impliquent l'existence d'une faute commise par le défendeur et celle d'un préjudice souffert par le demandeur. Les intimés soutiennent que la faute de l'association ADDENTIS est caractérisée par le fait pour celle-ci, alors qu'elle participe à la profession de dentiste de ne pas avoir respecté le code de déontologie des chirurgiens dentistes figurant aux articles R4127-201 et suivants, alors que l'article R4127-201 du code de la santé publique dispose que les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout chirurgien dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Ils font reproche à l'association ADDENTIS d'avoir eu recours à des actes de publicité qui sont interdits aux chirurgiens dentistes par l'article R4127-125 du code de la santé publique lequel énonce que la profession dentaire ne doit pas être exercée comme un commerce et que sont notamment interdits : l'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale et tous procédés directs ou indirects de publicité, les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif, et estiment que ces actes de publicité ont ainsi créé les conditions d'une concurrence déloyale au préjudice des chirurgiens dentistes n'exerçant pas au sein de l'association. Aux termes de ses statuts constitutifs déposés le 28 octobre 2008, l'association ADDENTIS a pour objet la création et la gestion en France de centres de santé dentaire ouverts à tous et pratiquant des prix accessibles à tous, dotés de moyens techniques et organisationnels performants et mettant à la dispositions des équipes cliniques un environnement de travail adapté à la réalisation de soins de qualité. Selon ses derniers statuts l'association a pour but de 'favoriser l'accès aux soins dentaires à toutes les catégories sociales et notamment aux personnes démunies, plus particulièrement en créant des centres de santé dentaire accessibles à tous en pratiquant des tarifs modérés, ainsi que toutes autres structures complémentaire visant à atteindre ce but. Pour atteindre ce but, ces établissements seront organisés pour favoriser l'écoute, la prise en charge et l'information de prévention de tous les patients ; ils seront dotés de moyens techniques et organisationnels performants, composés d'équipes cliniques compétentes et formées, travaillant dans un environnement de travail adapté à la réalisation de soins de qualité ; ils auront la faculté de rechercher le concours ou de déléguer tout ou parties de ces taches à des personnes physiques ou morales compétentes qui pourront les aider à atteindre leurs objectifs'. Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009. Cet article prévoit que des soins peuvent être administrés dans le cadre de centres de santé, structures sanitaires de proximité, qui peuvent notamment être créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales soit par des établissements de santé, les médecins y exerçant étant salariés. L'article D6323-2 du même code issu du décret du 30 juillet 2010 précise que les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de recherche. Leur activité peuvent être réparties sur plusieurs sites ou antennes assurant tout ou partie de leur mission. L'association ADDENTIS en ce qu'elle gère des centres de santé dont les objectifs, tels que déclarés dans les statuts de l'association sont identiques à ceux assignés aux centres de santé autorisés par la loi, est soumise à la réglementation relative aux centres de santé. Les chirurgiens dentistes employés par l'association ADDENTIS sont salariés et bénéficient d'un contrat à durée indéterminée avec un salaire qui ne comprend pas de rémunération à l'acte ou un pourcentage en fonction du chiffre d'affaire réalisé et ils peuvent se voir proposer voire imposer en cours d'exécution du contrat de travailler indifféremment dans un des centres gérés par l'association. Il ne peut donc y avoir aucune confusion possible entre les chirurgiens dentistes salariés par l'association et l'association elle-même, s'agissant de personnes juridiques bien distinctes. Aucun dentiste travaillant au sein des centres gérés par l'association en tant que salarié, n'est membre de l'association et celle-ci n'apparaît pas comme ayant été créée par un groupe de praticiens directement intéressés au chiffre d'affaire afin de pouvoir contourner les règle strictes imposées par la réglementation de leur profession. Ils ne peuvent donc profiter personnellement , directement ou indirectement, d'éventuels actes de publicité ou de promotion mise en oeuvre par l'association qui les embauche; Les chirurgiens dentistes salariés de l'association, en leur qualité de praticiens sont par ailleurs eux-mêmes soumis au respect du code de la santé publique et au code de déontologie de leur profession ainsi qu'il est expressément stipulé à l'article 1 du contrat de travail proposé par l'association ADDENTIS, ce même article prévoyant que l'association doit quant à elle, respecter les dispositions impératives résultant de ses agréments. S'il est également stipulé au contrat de travail que les obligations de l'une des parties s'imposent de plein droit à l'autre partie, cela induit seulement pour l'association ADDENTIS qu'elle ne saurait imposer à ses salariés des obligations non conformes aux prescriptions résultant du code de la santé publique ou du code de la déontologie mais ne peut signifier, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, que l'association ADDENTIS a entendu se soumettre elle-même au code de déontologie des praticiens qu'elle emploie. Par ailleurs, les textes relatifs aux centres de santé ne prévoient pas expressément que ceux-ci sont tenus de respecter eux-mêmes les règles déontologiques des praticiens qui exercent dans ces centres. Une telle injonction serait en toute hypothèse impossible à mettre en oeuvre puisqu'un centre de santé peut avoir vocation à proposer une offre de soins multidisciplinaire en embauchant des praticiens de spécialités différentes soumis à une réglementation et des règles déontologiques propres à chaque spécialité médicale et qui pourraient même être contradictoires entre elles et qu'une structure unique ne pourrait donc respecter à son niveau. Les centres de santé doivent se soumettre en outre, aux dispositions des articles du code de la santé publique issus de la loi HPST du 21 juillet 2009 et du décret du 30 juillet 2010 et ces textes peuvent être en contradiction avec les règles déontologiques des professions médicales qu'ils emploient. L'exemple en est parfaitement donné par l'obligation pour les centres de santé en application de l'article D 6323-5, d'afficher de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé, les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation, les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de fermeture et les principales conditions de fonctionnement, cette injonction étant incompatible avec les prescriptions de l'article R4127-218 du code de déontologie relatives à la plaque professionnelle des chirurgiens dentistes et aux mentions devant y figurer qui sont particulièrement restrictives. Cette obligation d'affichage est d'ailleurs justifiée au regard de la vocation sociale des centres de santé et du public auxquels les soins proposés s'adressent. Au travers de leur action en concurrence déloyale, le CNOCD et le Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Seine Saint-Denis tentent en réalité de démontrer que l'association ADDENTIS exerce la profession de dentiste sous une forme commerciale en contradiction avec ses propres statuts et les objectifs d'utilité publique affichés et poursuivis par les centres de santé. Au vu des pièces produites, il ne peut bien sûr échapper à la cour l'existence de liens très étroits entre les membres fondateurs de l'association ADDENTIS et notamment Messieurs [X] [K] et [N] [K] et la société EFFICENTRE SAS, dont le président n'est autre que M. [X] [K], et dont l'objet est d'accompagner la création et l'exploitation de structures de santé dentaires et de leur fournir un ensemble de prestations et le fait que d'importants dividendes des différents centres de l'association puissent être reversés sous forme d'honoraires ou de facturations à la société EFFICENTRE dont ils sont les uniques clients. Toutefois, si ces éléments peuvent interroger sur la réelle vocation sociale des centres de santé créés par l'association, ce débat n'est pas celui soumis à la cour tant que les centres de santé ADDENTIS sont reconnus et autorisés en cette qualité à exercer leur activité en toute légalité en affichant un objectif de soins de proximité pour un public ciblé conforme à l'objet social de l'association, l'ordre ne démontrant pas en quoi ils ne répondent pas à cet objectif de soins, et tous les supports d'information critiqués à destination du public et susceptibles d'attirer la patientèle rappelant à cet égard que, par les tarifs pratiqués en matière de soins et de prothèses et leurs implantation, les centres santé ont vocation à s'adresser et à soigner une population bénéficiant de la CMU ne pouvant faire l'avance de soins ou n'ayant pas accès aux propositions de soins classiques en cabinet. Ainsi il ne peut en conséquence, être reproché à l'association ADDENTIS de pratiquer des actes de promotion de l'activité des centres de santé qu'elle gère au travers des médias, d'articles de presse, de son site internet et des panneaux d'affichage dès lors qu'il ressort des documents critiqués versés aux débats que, tant sur les panneaux d'affichage des centres gérés par l'association ADDENTIS que sur le site internet des différents sites, ne figurent pas les noms des chirurgiens dentistes qui y sont salariés et que les articles de presse cités n'assure pas la publicité d'un ou de plusieurs dentistes nommément désignés travaillant pour l'association ADDENTIS et qui seraient rémunérés en fonction de leur chiffre d'affaire. Si ces documents présentent de façon plutôt positive voire élogieuse l'action des centres de santé dentaires dépassant le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes, leur diffusion en tant que telle auprès du public ne saurait être considérée fautive, l'association ADDENTIS ne pouvant être soumise au code de déontologie des chirurgiens dentistes et à l'interdiction du recours à la publicité. Le CNOCD et le Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Seine Saint-Denis ne démontrent pas par ailleurs, en quoi les allégations diffusées par l'association ADDENTIS au travers de son site internet ou des articles de presse publiés quant à la description des prestations et du plateau technique proposés et aux tarifs pratiqués s'analyseraient en des actes de publicité comparative et/ou trompeuse pouvant caractériser une faute à l'origine d'une concurrence déloyale indépendamment de la question de la violation des dispositions du code de déontologie. Les articles de presse comme les émissions télévisées incriminés se contentent de relayer l'existence d'une offre de soins dentaires de qualité s'adressant majoritairement à la population bénéficiaire de CMU et pratiquant des tarifs attractifs en évitant l'avance des frais sans négliger la qualité en offrant un plateau technique moderne, ce qui correspond à l'objectif affiché de l'association dont il n'est pas démontré à ce jour qu'il n'est pas respecté. Ces actes de promotion visent en tout état de cause la population ciblée par les statuts de l'association et les objectifs assignés aux centres de santé par la loi et tant qu'ils s'y cantonnent, ils ne sauraient être qualifiés de déloyaux. C'est le même constat qui peut être fait concernant les mentions figurant sur la plaquette d'information et sur le site internet en dehors de points de détail comme le fait que figure la mention agrément par l'ARS au lieu de déclaration auprès de l'ARS ou de commentaires faits par M. [K] sur l'offre de soins en Seine Saint Denis à partir des données du CNOCD pouvant laisser penser qu'il s'agit de commentaires émanant de l'ordre et non d'ADDENTIS, commentaires qui semblent en toute hypothèse avoir été supprimés depuis. Au vu de l'ensemble de ces éléments, aucune faute caractérisant des actes de concurrence déloyale ne peut être reprochée à l'association ADDENTIS. En conséquence par infirmation du jugement, le CNOCD, la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires et le Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Seine Saint-Denis seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes.