Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 2, 26 février 2016, n° 14/21071

Motivation

- ordonner la capitalisation des intérêts, dans les termes de l'article 1154 du code civil, - condamner la Société Star's Service au paiement de la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Star's Service aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Me Peytavi. La mutuelle fait principalement valoir que la Société Star's Service fonde son argumentaire sur le postulat erroné tant en fait qu'en droit, que les sommes réclamées judiciairement par la Mutuelle des Transports Assurance, constituent des franchises, lesquelles ne permettraient pas de bénéficier du mode interruptif de prescription spécifique aux contrats d'assurances, tel que prévu par l'article L.114-2 du code des assurances. Elle ajoute qu'à aucun moment, la concluante n'a accepté le principe de la compensation entre le dépôt de garantie et les cotisations impayées, et que tous les décomptes mentionnent expressément le non-paiement des primes d'assurance. Elle précise que l'aveu judiciaire ne peut porter que sur des points de fait et non de droit et que son acceptation, pour simplifier les termes de la cause soumise au tribunal, du mde de règlement par compensation imposé par l'appelante ne constitue aucunement un aveu de sa part. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 janvier 2016 avant l'ouverture des débats le 22 janvier 2016. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées. CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : Sur la prescription : Considérant que l'article L 114-1 du code des assurances prévoit 'Toutes actions dérivant d'un contrat d 'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance' ; que l'article L 114-2 prévoit que 'La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d 'interruption de la prescription et par la désignation d 'experts à la suite d'un sinistre. L 'interruption de la prescription de l 'action peut, en outre, résulter de l 'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l 'action en paiement de la prime et par l 'assuré à l 'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité'; Considérant que c'est par une juste application de l'article L 114-2 du code des assurances que le tribunal a estimé que contrairement à ce qui est allégué en défense, il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard selon que les demandes en paiement portent sur des cotisations d'assurance ou sur des franchises dues par l'assuré, le texte de l'article L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article L114-1 du code des assurances de sorte que la qualification des sommes dues, cotisations ou franchises contractuellement dues, est indifférente pour apprécier la prescription de l'action ; Que les lettres de mise en demeure produites, notamment celles du 8 mars 2007, 22 décembre 2008, 18 janvier 2010 et 16 janvier 2012, visent ainsi que l'a justement retenu le tribunal, expressément tant les échéances de cotisations que les franchises d'assurance; qu'elles ont valablement interrompu l'action en paiement de l'assureur tant pour sa créance de franchises que pour sa créance de cotisations d'assurance de sorte qu'au jour de l'assignation le 13 juin 2013, l'action en paiement de l'assureur n'était pas prescrite ; qu'en tout état de cause l'accord contenu dans ses conclusions signifiées le 27 janvier 2014 d'imputer l'ensemble des sommes dues en ce compris des cotisations sur le dépôt de garantie constitué en vue du règlement des franchises, pour simplifier les termes de la cause soumise au tribunal, ne constitue en aucune façon un aveu de la part de la MTA de ce que les sommes restant dues sont des franchises et non des cotisations ; Que dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; Sur la demande en paiement : Considérant que le contrat d'assurance liant les parties prévoyait une cotisation annuelle de 260 228,60 € TTC, payable par deux fractions semestrielles égales au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année ; que par ailleurs le contrat prévoyait une franchise à la charge de l'assuré pour certains dommages causés à autrui ainsi qu'aux véhicules assurés ; Que les conditions particulières du contrat, prévoyaient qu'en cas de résiliation du contrat, les franchises restant dues sur les sinistres non clos à la date de la résiliation, sont prélevées sur le dépôt de garantie constitué par l'assuré, d'un montant de 260 000 € ; Considérant que la MTA produit un décompte des sommes restant dues par la société Star's Service au titre des cotisations et franchises antérieures à la résiliation du 31 décembre 2006 ainsi que des franchises dues postérieurement à cette date, outre les justificatifs, sinistre par sinistre, des règlements qu'il a effectués et des franchises qui lui sont dues par l'assuré ; Considérant qu'après compensation avec le dépôt de garantie, la société Star's Service reste redevable d'une somme de 157 954,91€ ; Que le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions ; Sur les autres demandes : Considérant que la société Star's qui succombe sera condamné à payer une somme de 2000 € à la société d'assurances Mutuelle des transports au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'appel.