Cour d'appel, 15e Chambre A, 26 février 2016, n° 15/19695

Moyens

Vu les dernières conclusions déposées le 27 janvier 2016 par la Banque Populaire Côte d'Azur, appelante, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 24 septembre 2015, Statuant à nouveau : - Rejeter comme étant irrecevables et mal fondées les demandes, fins et conclusions des débiteurs saisis ; - Déclarer la créance de la BPCA non prescrite - Valider la procédure de saisie immobilière engagée ainsi que les clauses et conditions du cahier des conditions de vente qui a été déposé au greffe, - Ordonner la vente forcée, et renvoyer les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice pour en déterminer les modalités. - Fixer la mise à prix du bien saisi à 175.000 €. - Constater que la créance du poursuivant, détaillée dans le commandement, s'élève à la somme 2.383.716,99 € selon décompte arrêté au 10 décembre 2012, sous réserve de son plafonnement en fonction du plafond de la caution à 335.000 €, - Dire et juger irrecevable sur le fondement de l'article R 311-5 du CPCE le moyen nouveau tendant à la discussion préalable des biens de [T] [C], - Ordonner la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie-immobilière et de l'ordonnance du Juge Commissaire qui ont été publiés au 1erBureau du service de publicité foncière de [Localité 1] le 4 avril 2014 volume 2014 S numéro 40, 41, 42 et 43. - Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de la SCP ROU1LLOT - GAMBINI, avocats associés aux offres de droit. Subsidiairement, dans l'hypothèse il serait justifié d'une radiation de la saisie immobilière, - Déclarer l'appel recevable, - Constater que la saisie immobilière ne peut plus être poursuivie en raison de l'exécution provisoire par l'un des intimés de la décision de première instance, - Dire et juger qu'il y a lieu néanmoins de statuer sur les mérites de l'appel de la disposition du jugement ayant conduit à cette situation, - Statuer par conséquent sur les moyens tirés de la prescription et les trancher conformément aux demandes reprises ci-dessus dans le présent dispositif, - à défaut, dire et juger que l'appel devenu sans objet implique nécessairement l'infirmation du jugement de première instance sur les moyens de fonds qui ne peuvent plus être discutés, - Infirmer dans ce cas le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré la créance de la BPCA prescrite, et dire et juger que ce moyen de défense n'a plus lieu d'être tranché dans le cadre d'une saisie immobilière anéantie par la radiation du commandement, En tout état de cause, - Condamner les intimés au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance d'appel. La Banque Populaire Côte d'Azur soutient que la prescription à l'égard des cautions hypothécaires n'est pas la prescription biennale dans la mesure où le débiteur principal est une société commerciale pour laquelle la prescription est nécessairement de 5 ans et que le cautionnement étant un accessoire du contrat principal, il suit nécessairement le même régime de prescription. La Banque Populaire Côte d'Azur fait ensuite valoir qu'elle peut se prévaloir de plusieurs moyens permettant de considérer que la créance n'est pas prescrite et que la cour n'a pas à faire droit à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale de M. [X] [C] qui, déposée 21 ans après la date de l'acte authentique de prêt, constitue une man'uvre dilatoire La Banque Populaire Côte d'Azur fait enfin valoir, à titre subsidiaire, que la cour doit infirmer le jugement de première instance sur les moyens de fond qui ne peuvent plus être en effet discutés en appel du fait de la radiation du commandement. Vu les dernières conclusions déposées le 27 janvier 2016 par M. [M] [C], [S] [C], [G] [C] et Mme [Q] [C] épouse [P], intimés, aux fins de : Vu les articles 1109 et suivants, 1117,1131,1304, 2224 du Code Vu les articles 378 et suivants du Code de édure civile, Vu l'article 213-6 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L 137-2, L312-2 et , L 312-10, L 313-1 et et L.341-1 du Code de la consommation Vu les articles L.313-22 du Code monétaire et financier Vu la radiation du commandement de payer valant saisi signifier le 3 février 2014 et publié au premier bureau du service de la publicité foncière le 7 mars 2014, volume 2014 S n° 24, radiation intervenue le 18 janvier 2016, Au principal : - Déclarer l'appel de la BPCA sans objet, en état de l'anéantissement de la publication du commandement de payer valant saisie servant de socle à la présente procédure et l'a déclarer irrecevable en ses moyens, fins et demandes, Subsidiairement, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé prescrite l'action de la BPCA, cette prescription tant toutefois biennale et non quinquennale Plus subsidiairement - Renvoyer la procédure devant le Juge de l'exécution immobilier pour être jugée sur les autres moyens non tranchés Plus subsidiairement encore, si la Cour devait évoquer - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé ne pas y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale - Sursoir à statuer dans cette attente Plus subsidiairement encore, si la Cour devait trancher le fond - Dire et juger nuls le contrat de prêt des 4 et 9 août 1993 et les engagements de caution pour absence de cause - Dire et juger nuls le contrat de prêt des 4 et 9 août 1993 et les engagements de caution pour avoir été obtenus par dol - Dire et juger nuls le contrat de prêt des 4 et 9 août 1993 et les engagements de caution pour erreur des signataires sur leurs engagements - Dire et juger nuls les engagements de caution pour non respect du délai de 10 jours - Dire et juger erroné le TEG annoncé par la banque - Prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts contenue dans lesdits actes - Dire et juger que le taux légal doit s'appliquer ab pour les deux prêts - Ordonner la réouverture des débats pour production par la BPCA d'un décompte tenant compte de ce jugement, Surabondamment - Dire et juger que les poursuites ne pourront être exercées qu'en recouvrement d'une somme maximum de 167.694 €, plafond de l'engagement de caution solidaire de [T] [C]. - Dire et juger nul et de nul effet le commandement du 3 février 2014 et toute la procédure subséquente, et en ordonner mainlevée et radiation A titre infiniment subsidiaire, - Autoriser M. [C] à vendre amiablement le bien saisi pour une somme minimale de 600 000 € dans les conditions fixées par les textes légaux, - Réévaluer la mise à prix sollicitée par le poursuivant, manifestement insuffisamment fixée à 600 000 €, à la somme de 900 000 €, En toute hypothèse, - Débouter la BPCA de toutes autres demandes, fins ou conclusions contraires CONDAMNER la BPCA à verser à Monsieur [T] [C] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du CPC. Les consorts [C], qui précisent qu'ils ont fait publier le 18 janvier 2016 la radiation du commandement ordonnée par le jugement d'orientation du 24 septembre 2015 exécutoire de plein droit, font valoir à titre principal que l'appel formé par la BPCA est donc devenu sans objet. A titre subsidiaire, Les consorts [C] font valoir : - qu'il y un autre immeuble hypothéqué à la même dette, ce qui justifie que soit requis la discussion préalable sur les biens appartenant toujours à [T] [C], - que la prescription applicable est la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation, - que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 juin 2001 qui a définitivement rejeté l'intégralité des demandes de la BPCA fondées sur le titre exécutoire des 4 et 9 août 1993 a privé les procédures françaises et monégasques de tout effet interruptif de prescription, - que la cour est seulement saisie du réexamen des questions débattues devant le premier juge, de sorte qu'il convient de renvoyer la procédure devant ce dernier, - que les pratiques de la BPCA révélées par le rapport de l'expert [I], revêtent les qualifications d'usure et d'escroquerie ayant donné lieu à une plainte avec constitution de partie civile, - que l'acte de prêt et les actes de cautionnement doivent être déclarés nuls pour défaut de cause ou dol dans la mesure où l'acte de prêt n'avait pas pour but de mettre des fonds à disposition de l'emprunteur mais de supprimer une ligne dont le solde débiteur correspond à une accumulation d'agios usuraires, - que le cautionnement est nul faute de respect du délai de 10 jours de l'article L 312-10 du code de la consommation et que le calcul du TEG est erroné, - que la BPCA ne justifie pas avoir informé les cautions, - que la valeur du bien étant proche de 1 500 000 €, la mise à prix, manifestement insuffisante, doit être fixée à 900 000 €. La Banque Populaire Côte d'Azur, autorisée à déposer une note en délibéré, a notifié le 29 janvier 2016 une note, accompagnée de la copie d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2015 et d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instabce de Nice du 23 mars 2015, aux termes de laquelle elle déclare maintenir ses écritures sur sa demande subsidiaire d'infirmation en faisant valoir que les intimes ne peuvent tout à la fois décider d'anéantir la saisie par une publication prématurée du jugement tout en continuant à bénéficier des dispositions de fond dudit jugement alors que l'appel est devenu impossible.