Cour d'appel, 6e Chambre D, 2 mars 2016, n° 14/22527

Motivation

MOTIVATION DE LA DECISION 1/ Sur les demandes relatives à la succession de [J] [I] : Attendu qu'il convient de déclarer irrecevables les demandes formulées par Monsieur [S] [I] tendant à ce que : -l'acte de partage de la succession de [J] [I] en date du 24 mars 1994 soit déclaré nul et de nul effet, -soient de nouveau ouvertes les opérations successorales aux fins de liquidation de la succession de ce dernier, concomitamment avec celles de [Y] [Z] veuve [I], -soit désigné un expert évaluateur en droit des sociétés et en comptabilité pour déterminer les libéralités consenties à Monsieur [Q] [I] au titre des valeurs mobilières attribuées et revendues en sa qualité d'administrateur des sociétés SCAMI et CAMINOX, -il soit fait injonction à l'intimé de communiquer tous éléments relatifs à son patrimoine en Espagne et en France, -un expert soit désigné aux fins de déterminer la valeur réelle de la maison située en Espagne au jour de sa cession par [J] [I] et son épouse, -un expert foncier soit nommé pour déterminer la valeur du terrain sis à [Localité 5], bien qui appartenait en propre à [J] [I] ; Que ces prétentions, au-delà du fait qu'elles soient nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, concernent exclusivement la liquidation de la succession de [J] [I], dont la cour n'est pas saisie, et non celle de Madame [Y] [Z] veuve [I] et se rapportent toutes au recel successoral invoqué par Monsieur [S] [I] à l'encontre de son frère dans le cadre de la liquidation de la succession de leur père ; 2/ Sur le rapport à la succession de l'usufruit ayant fait l'objet de la donation du 19 novembre 2003 : Attendu que, par acte authentique du 19 novembre 2003, [Y] [Z] veuve [I] a fait donation à son fils [S] de l'usufruit des biens et droits immobiliers constitués par les lots 507, 521 et 530 de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 3], usufruit dont la valeur a été évaluée dans l'acte à la somme de 22.900 euros ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils en lui aient été faits expressément hors part successorale ; Attendu que l'acte de donation du 19 novembre 2003 précise en sa page 4 sous le paragraphe « Modalités de la donation », que celle-ci est faite en avancement d'hoirie sur la succession du donateur ; Que [Y] [Z] veuve [I] a ainsi émis la volonté de ne pas accorder cette libéralité hors part successorale ; Attendu que le jugement a en conséquence retenu à bon droit que la valeur de l'usufruit consenti à Monsieur [S] [I] doit être rapportée à la succession de sa mère ; Attendu, sur la valeur de l'usufruit, qu'aux termes des dispositions de l'article 860 du code civil, auxquelles les parties ont déclaré dans l'acte du 19 novembre 2003, ne pas vouloir déroger, le rapport de la donation est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; Que la circonstance que l'immeuble concerné se trouve affecté d'un arrêté de péril non imminent en date du 19 janvier 2000, est indifférente dans la mesure où les désordres préexistaient à l'acte de donation ; Que l'acte authentique du 19 novembre 2003 ne comporte aucune clause prévoyant que l'usufruit a été constitué pour une durée déterminée et fixe, ce dernier étant, par défaut, un usufruit viager dont la durée est celle de la vie du donateur ; Attendu ainsi que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la valeur de l'usufruit doit être celle indiquée dans l'acte de donation, soit la somme de 22.900 euros correspondant à 23% de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier conformément à l'article 669-II du code général des impôts ; 3/ Sur la demande de rapport à la succession du solde de quote-part de la nue-propriété de Monsieur [S] [I] dans l'acquisition du bien immobilier situé à [Adresse 3] : Attendu qu'il résulte des stipulations de l'acte authentique de vente en date du 16 juin 1992 que l'immeuble [Adresse 3] a été acquis au prix de 1.300.000 francs et que la nue-propriété a été valorisée à la somme de 900.000 francs, mais n'a été acquittée qu'en partie par Monsieur [S] [I], à hauteur de 727.400 francs, réglés grâce à la donation-partage consentie à ce dernier le même jour par ses parents à hauteur de 811.400 francs, le solde, soit la somme de 172.600 francs ( en valeur 1992 ), soit 36.931,26 euros, étant payable au plus tard le 15 juillet 1992 ; Attendu que, s'agissant de donations indirectes, qui sont par nature rapportables à la succession, il appartient à Monsieur [Q] [I] de rapporter la preuve, par tous moyens, du caractère déguisé ou indirect de la donation, tandis que Monsieur [S] [I] peut établir, par tous moyens, que l'acte litigieux ne présente pas un caractère gratuit ; Attendu que l'appelant n'a produit aux débats aucune pièce de nature à démontrer que son état de fortune et ses revenus de l'époque lui auraient permis de disposer de la somme nécessaire pour solder le prix de vente de l'immeuble dans le court délai imparti, au-delà duquel ses parents se trouvaient juridiquement tenus de se substituer à lui à l'égard de vendeur ; Qu'il ne peut être déduit de l'absence de mention du solde sur le relevé de compte dressé par le notaire que celui-ci n'aurait jamais été réglé, tel que le soutient l'appelant, aucun élément ne justifiant que le vendeur ait pu renoncer au paiement intégral du prix et Maître [M], notaire désigné, ayant relevé le 10 juillet 2011 que, si Monsieur [S] [I] soutenait avoir payé le solde du prix, il n'en rapportait pas la preuve ; Que Monsieur [S] [I] a reconnu dans ses écritures qu'il vivait seul à l'époque de la vente, avait des difficultés d'insertion sociale en sa qualité d'artiste peintre, activité non suffisamment rémunératrice à l'origine de problèmes de santé ; Attendu en conséquence que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que la donation en cause est une donation indirecte soumise à rapport ; Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code civil, lorsque la somme objet de la donation a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions fixées à l'article 860 du même code, le rapport se calculant sur la base de la valeur actuelle du bien immobilier constituant le domicile de Monsieur [S] [I], au prorata du montant de la donation, par rapport au prix d'acquisition de l'immeuble le 16 juin 1992 ; Attendu que le rapport d'expertise en date du 26 juin 2015, dont les conclusions ne sont pas discutées par Monsieur [S] [I], établit que la valeur actuelle de l'immeuble situé [Adresse 5] est de 536.000 euros, sans que ne soit pris en compte le montant des travaux de reprise des désordres sur le bien, nécessaires à la conservation de l'immeuble ; Attendu en conséquence que Monsieur [S] [I] doit rapporter à la succession de [Y] [Z] veuve [I], au titre de la donation indirecte dont s'agit, la somme de 102.792,88 euros, se décomposant comme suit : 36.931,26 euros ( soit 172.600 francs en valeur de 1992 ) X 536.000 euros 192.573,20 euros ( soit 900.000 francs en valeur de 1992 ) 4/ Sur la donation indirecte constituée par la jouissance gratuite de divers biens immobiliers ayant appartenu aux parents des copartageants : Attendu que l'intimé sollicite le rapport à succession des donations indirectes que représente l'hébergement gratuit dont son frère a bénéficié de la part de leurs parents par la mise à disposition de plusieurs appartements situés à [Localité 3], à [Localité 2] et en [Localité 4] entre 1979 et 2003 ; Mais attendu que Monsieur [Q] [I] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des faits qu'il invoque, les attestations communiquées étant imprécises sur les dates d'occupation et la situation des biens concernés, et ne peuvent faire foi, aucun document n'étant par ailleurs communiqués sur la valeur locative des immeubles concernés ; Qu'en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point ; 5/ Sur les effets mobiliers, les tableaux et la demande d'expertise mobilière : Attendu que les parties invoquent, l'une à l'encontre de l'autre, l'existence d'un recel successoral relatif à divers objets mobiliers, constitués par des meubles et des tableaux ; Que c'est à bon droit que la décision déférée a débouté l'appelant de sa demande de restitution de tableaux et a considéré qu'une mesure d'instruction est inutile, pour intervenir six années après l'inventaire suivi d'un partage amiable des meubles, un inventaire des biens dépendant de la succession de [Y] [Z] veuve [I] ayant été dressé le 24 septembre 2010 par le notaire désigné, avec l'assistance d'un commissaire-priseur et en présence de Monsieur [S] [I], chargé de représenter son frère compte tenu de la procuration remise ; Qu'ainsi l'appelant a été mis en mesure de faire alors constater la disparition de certaines pièces, s'il l'estimait nécessaire, étant observé que, s'il ressort des témoignages produits que Monsieur [Q] [I], qui habitait en Espagne au moment du décès de la de cujus, a emporté certains objets dans son véhicule le 18 juillet 2010, la nature de ceux-ci n'a pu être déterminée ; Que le jugement sera donc confirmé à ce titre ; Attendu qu'y ajoutant, Monsieur [Q] [I] sera débouté de ses demandes tendant au rapport à la succession des biens mobiliers de valeur qui ont été soustraits par son frère et au remboursement de la somme de 2.400 euros reçue au titre du partage des meubles, l'intimé ne rapportant pas la preuve qui lui incombe de la commission par Monsieur [S] [I] des vols de meubles allégués ; 6/ Sur la demande de rapport à la succession de la moitié indivise de l'appartement situé à [Adresse 4] selon acte authentique du 13 avril 1994 et d'un garage sis à [Adresse 5] par acte notarié du 5 mars 2001 : Attendu que, suite au décès de [J] [I], un acte de partage a été dressé le 24 mars 1994, aux termes duquel Monsieur [Q] [I] s'est vu attribuer un tiers de l'actif successoral, sa quote-part étant constituée par la nue-propriété de la moitié indivise d'un appartement situé [Adresse 4] ainsi que d'une parcelle de terre, d'une valeur totale de 707.174,41 francs ; Attendu que, par acte du 13 avril 1994, Monsieur [Q] [I] a fait l'acquisition de la moitié indivise en nue-propriété dudit appartement moyennant le prix de 224.000 francs, l'usufruit étant conservé par [Y] [Z] veuve [I] ; Qu'au décès de cette dernière, Monsieur [Q] [I] s'est trouvé titulaire de la pleine propriété de l'appartement dont s'agit ; Attendu que Monsieur [S] [I], invoquant le caractère dérisoire du prix de l'immeuble demande à la cour d'ordonner une mesure d'expertise aux fins de détermination de la valeur actualisée de la libéralité, qu'il estime déguisée, consentie à son frère par la de cujus ; Mais attendu que l'instauration de cette mesure d'instruction apparaît dénuée d'intérêt dans la mesure où Monsieur [S] [I] est intervenu à l'acte de vente du 13 avril 1994 et a déclaré expressément donné son entier agrément à ladite cession et consentir à ce que celle-ci reçoive son entière exécution, renonçant purement et simplement, et sans aucune réserve, au bénéfice d'imputation et de rapport résultant à son profit de l'article 918 du code civil ; Attenu, s'agissant du garage, que l'appelant ne développe aucun moyen de fait et se contente d'affirmer que le bien a été sous-évalué, la cour n'ayant pas à pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve ; Attendu par suite que le jugement sera confirmé ; 7/ Sur les demandes formulées par Monsieur [Q] [I] au titre des droits fiscaux : Attendu que Monsieur [Q] [I] demande la condamnation de l'appelant à supporter, seul, le surcoût des droits de succession qui seront réglés à l'administration fiscale, arguant de ce que la déclaration de succession n'a pas été déposée dans le délai de six mois à compter du jour du décès de leur mère, estimant son frère à l'origine de ces frais du fait de son attitude permanente de blocage ; Mais attendu que le jugement a justement dit qu'il relève de la responsabilité de chaque héritier de procéder à une telle déclaration pour éviter les pénalités encourues en cas de tardiveté de la déclaration de succession ; Attendu qu'y ajoutant, concernant les prétentions de Monsieur [Q] [I] relatives à la prise en charge exclusive par l'appelant de sa quote-part d'intérêts et majorations de retard à recouvrer par l'administration fiscale, au remboursement de l'impôt sur la plus-value et de l'impôt sur la fortune pour les années 2011 à 2014, il convient de dire que le notaire commis aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage de la succession de [Y] [Z] veuve [I] devra tenir compte, dans l'attribution à chacun des héritiers de sa quote-part d'actif net, sur justificatifs, du montant des droits qu'ils ont personnellement réglés sur leurs deniers personnels, et non par prélèvement sur la masse de l'actif net successoral ; 8/ Sur la demande d'expertise médicale : Attendu que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [S] [I] de cette demande, dénuée de tout lien avec l'action en liquidation de la succession de [Y] [Z] veuve [I], dont la cour se trouve saisie ; 9/ Sur les demandes nouvelles formulées par Monsieur [S] [I], au titre de la valorisation du capital ayant fait l'objet de la donation-partage du 16 juin 1992 au bénéfice de l'intimé : Attendu qu'il convient liminairement de préciser que si, aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, hormis dans les trois hypothèses visées in fine par ce texte, en matière de partage de succession, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ; Attendu par suite que les demandes formulées par l'appelant sont recevables ; Attendu, sur la valorisation de l'actif, qu'il n'est pas discuté qu'aux termes de l'acte notarié du 31 juillet 1987, [Y] [Z] veuve [I] a fait donation en avancement d'hoirie à son fils [Q] de la somme de 450.000 francs, employée par le donataire pour l'acquisition, selon acte authentique du 1er octobre 1987, d'un appartement situé à [Adresse 6] au prix de 1.145.000 francs ; Que cette donation-partage a précisé que cet appartement a « aujourd'hui » une valeur de 1.300.000 francs et qu'afin d'égaliser les lots entre les copartageants, Monsieur [Q] [I] doit le rapport de la somme de 510.920 francs ; Qu'en application des dispositions de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; que toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 860 du même code, le rapport devant se calculer sur la base de la valeur actuelle du bien immobilier au prorata du montant de la donation par rapport au prix d'acquisition ; Que l'estimation fixée à la date de la donation-partage est trop ancienne pour être retenue comme pouvant servir de base à la valeur de l'appartement au jour du partage, aucune évaluations récentes émanant d'agences immobilières n'étant communiquées aux débats ; Attendu en conséquence qu'il convient d'ordonner une expertise aux fins de détermination de la valeur actuelle du bien immobilier sis à [Adresse 6] et sa valeur locative ; 10 / Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [S] [I] : Attendu que Monsieur [S] [I] sollicite l'octroi de la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, tant pour résistance abusive qu'en réparation des préjudices moraux et financiers par lui supportés du fait de l'attitude nuisible de l'intimé ; Mais attendu que l'appelant n'établit pas que Monsieur [Q] [I] a commis une faute justifiant sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, d'autant qu'il est à l'origine de l'appel de la décision déférée, la réciprocité des griefs formulés par chacune des parties et la multitudes des motifs de désaccords entre elles étant à l'origine de l'absence de signature de l'acte définitif de partage de la succession de [Y] [Z] veuve [I] ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,