Cour d'appel, 11e Chambre A, 8 mars 2016, n° 14/17043

Moyens

Par conclusions signifiées le 27 novembre 2014, les appelants concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société Jesta Fontainebleau de ses demandes tendant à voir déclarer nulle et à tout le moins inopposable à elle, la demande de renouvellement de bail du 19 octobre 2005, tendant à voir retenir un accord des parties pour un renouvellement à effet du 1er avril 2008, dit et jugé le bail commercial du 27 juin 1997 et la demande de renouvellement du 19 octobre 2005, valables et opposables à la société Jesta Fontainebleau, dit et jugé que le bail liant les parties est renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2006 mais à la réformation du jugement pour le surplus. Ils demandent à la cour de dire et juger que la SNC Jesta Fontainebleau est prescrite en son action en fixation du loyer de renouvellement, que le bail liant les parties est définitivement renouvelé à compter du 1er avril 2006 pour neuf ans et concluent à la condamnation de la SNC Jesta Fontainebleau au paiement à la SARL Claubon de la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les appelants rappellent que la locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2006, date qui constitue le point de départ du délai de prescription biennal de l'action en révision du loyer et que faute de réalisation de diligences interruptives de prescription avant le 1er avril 2008, le bailleur est prescrit en son action par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce. Ils font grief au premier juge d'avoir considéré que le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, motivation qui, indiquent les appelants, se rapporte aux dispositions de l'article 2224 du Code civil, non applicables aux actions issues du statut des baux commerciaux. En toutes hypothèses, ils font valoir que même si les dispositions de l'article 2224 étaient applicables, cela ne ferait pas obstacle à la constatation de la prescription intervenue, le texte visant les faits que le titulaire du droit aurait dû connaître pour lui permettre de l'exercer, considérant que la SA Noga Hôtels Cannes à laquelle la demande de renouvellement du bail a été adressée aurait dû faire connaître cette information à la SNC Jesta Fontainebleau, aucune disposition n'imposant à la locataire de réitérer sa demande de renouvellement à l'occasion du changement de propriétaire. Ils précisent en conséquence, que la date à laquelle la société Noga Hôtel Cannes aurait dû lui communiquer cette information est le jour de l'adjudication le 9 février 2006, ajoutant qu'il pèse sur le nouveau bailleur une obligation de diligences qui lui imposait de se préoccuper du renouvellement du bail. Pour répondre à l'argumentation adverse, la SARL Claubon conteste l'application à l'espèce de l'article 684 ancien du Code de procédure civile en ce qu'il vise les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement et ceux consentis postérieurement au commandement, rappelant que le bail liant les parties est antérieur au commandement aux fins de saisie et bénéficie d'une date certaine. Ils considèrent qu'aucun bail n'a été consenti par l'auteur de la société Jesta Fontainebleau entre la date du commandement et la date d'adjudication du bien loué, expliquant que la demande de renouvellement du bail est un acte unilatéral qui doit être distingué de la souscription d'un bail entre plusieurs cocontractants, que faute de réponse de la part du bailleur dans le délai de trois mois de la demande de renouvellement, le bail est automatiquement renouvelé, aucune diligence particulière de la part du bailleur n'étant pour cela exigé, ajoutant qu'il n'y a donc pas eu de nouveau bail consenti par la société Noga Hôtels. Par conclusions notifiées le 26 janvier 2015, la SNC Jesta Fontainebleau conclut à l'irrecevabilité et au mal fondé de l'appel, au principal, à la confirmation du jugement en ce qu'il a écarté le moyen de prescription et subsidiairement forme appel incident au visa des dispositions des articles 684 et 689 anciens du Code de procédure civile et demande de fixer la date de renouvellement du bail au 1er octobre 2010. En toute hypothèse, elle conclut au débouté des appelants de l'ensemble de leurs demandes et à leur condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour frais de procès. L'intimée expose qu'elle ne pouvait exercer une action en fixation du loyer du bail renouvelé dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de la demande de renouvellement. Elle rappelle que son titre de propriété est constitué par le cahier des charges et en aucun cas le jour de l'adjudication. Concernant les diligences qu'elle aurait dû entreprendre selon la locataire, l'intimée fait valoir que l'échéance contractuelle prévue dans un bail commercial n'implique pas la cessation du bail et celui-ci se proroge en l'absence de délivrance d'un congé ou de demande de renouvellement et dans la mesure où la société Noga Hôtels, depuis le commandement valant saisie du 8 avril 2002, ne pouvait consentir le moindre bail ou renouvellement de bail qui soit opposable aux poursuivants et à l'adjudicataire, il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir connu d'une demande de renouvellement non mentionnée au cahier des charges, considérant ainsi que l'application de l'article 2224 du code civil ne fait aucun doute Subsidiairement, elle invoque la nullité du renouvellement du bail, considérant que la locataire a manifestement dissimulé la demande de renouvellement et la méconnaissance des dispositions de l'ancien article 684 du Code de procédure civile, rappelant que l'ancien bailleur n'avait pas le pouvoir de conférer à la locataire un renouvellement de bail, en l'état du commandement valant saisie délivré le 8 avril 2002. La SNC Jesta Fontainebleau soutient également, à défaut de nullité, l'inopposabilité du renouvellement au motif que la société Noga hôtels ne pouvant consentir au renouvellement du bail, la SARL Claubon ne peut revendiquer l'existence d'un bail opposable à la société Jesta Fontainebleau à la date du 1er avril 2006, date à laquelle elle est propriétaire, rappelant que ne pouvant lui être opposés que les actes que son auteur aurait pu lui opposer alors qu'il n'est pas fait mention au cahier des charges d'une demande de renouvellement du bail.