Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 1, 9 mars 2016, n° 14/07451

Motivation

SUR CE Sur la situation matrimoniale de [R] [I] [Q] au jour de son décès Considérant que l'article 47 du code civil dispose : 'Tout acte de l'état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité' ; Considérant qu'est versée aux débats la copie d'un acte de l'état civil argentin traduit et apostillé qui relate le mariage célébré le [Date mariage 1] 1972 entre [R] [I] [Q] et Mme [X] [G] [P] ; Considérant que les premiers juges ont justement relevé que rien ne permet de considérer que cet acte serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité ; Considérant qu'à l'appui de leur affirmation selon laquelle le divorce des époux [I] [Q]/[P] aurait été prononcé le 2 octobre 1973, les intimés produisent la photocopie de deux feuillets qu'ils estiment issus d'un jugement de divorce, qui porte la date du 2 octobre 1973 et un timbre humide incomplet et illisible; qu'à ces feuillets est agrafée la photocopie d'une lettre d'avocat relatant les épisodes, antérieurs au 2 octobre 1973, d'une procédure de divorce qui aurait été suivie devant le tribunal national civil n° 1 de la capitale fédérale d'Argentine ; Considérant que les feuillets produits qui ne comportent ni entête ni sceau complet d'une juridiction, dont la lettre d'avocat qui leur est agrafée ne saurait pallier l'absence, ne peuvent être tenus pour une décision de divorce ni comme la preuve de l'existence d'une telle décision ; que la copie de l'acte de mariage délivré le 26 août 2010 par les autorités argentines ne révèle aucune mention d'un divorce ; que si une requête en divorce apparaît avoir été présentée le 24 août 1972 par [R] [I] [Q] au tribunal national de première instance N° 1 et enrôlée sous le numéro 20.464, l'appelant produit une déclaration de désistement datée du 15 septembre 1972 émanant d'un avocat indiquant agir pour le compte de [R] [I] Rodriguez et l'acte du 18 septembre 1972 aux termes duquel M. [R], 'juge national au civil', a pris acte de ce désistement ; Considérant que M. [E] établit que l'institution du divorce n'a été introduite dans la législation argentine qu'en 1987 (loi n° 23 515), circonstance susceptible d'expliquer le désistement ; Considérant qu'il n'est donc pas démontré qu'au jour de son décès, [R] [I] [Q] était divorcé de Mme [P] ; Sur la cession invoquée Considérant que M. [E] soutient que Mme [P] lui a cédé ses droits héréditaires dans la succession de [R] [I] [Q] ainsi que ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et ce dernier ; Qu'il produit l'original et leur traduction en français : - d'un acte notarié apostillé daté du 2 septembre 2010 établi à [Localité 1] par Maître [V], notaire, qui indique qu'a comparu devant lui '[X] [G] [P], argentine, née le [Date naissance 6] 1950, veuve de ses premières noces de [R] [T] [A] [I], fille de [Z] [R] [P] et de [U] [D] [Z], titulaire du Document National d'Identité N° 6357117, demeurant [Adresse 13], République Argentine' qui a dit 'qu'elle cède et transfère en faveur d'[O] [Q] [E], tous les droits héréditaires qui lui reviennent dans sa condition de seule et universelle héritière de son mari [Z] [T] [A] [I], décédé à Paris, République Française, le mois d'octobre 2009", - une déclaration sous serment également apostillée recueillie le 31 octobre 2012, en présence de deux témoins, par Maître [B], notaire à [Localité 1], qui indique qu'a comparu devant lui 'Madame [X] [G] [P], argentine, née le [Date naissance 6] 1950, veuve en premières noces de [R] [T] [A] [I] [Q], fille de [Z] [R] [P] et [F] [D] [Z], document national d'identité [P], demeurant [Adresse 14], République Argentine, se trouvant ici de passage et justifiant de son identité avec le document dont la reproduction des parties pertinentes est jointe en copie et entête des présentes' qui a dit 'qu'elle intervient aux présentes en sa qualité de CEDANTE en faveur de [O] [Q] [E], aux termes de l'acte numéro 87 du 02 septembre 2010, reçu au folio 170 du Registre National 22 de la Capitale, placé sous la responsabilité du Notaire [S] [V], et elle passe le présent acte aux fins de RATIFIER ET PRECISER la portée de ladite cession et déclarer que : PREMIEREMENT : Elle ratifie l'intégralité de la CESSION-VENTE en date du 02 septembre 2010 et précise que son objet et sa finalité étaient de céder en totalité, et en même temps, à [O] [Q] [E], son cessionnaire-acquéreur, d'une part, les DROITS SUCCESSORAUX lui correspondant en sa qualité de conjoint survivant dans la succession de [R] [T] [A] [I] ou [I] [Q], son époux de son vivant, (...), d'autre part, les DROITS AUX ACQUETS lui correspondant au titre de la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre elle-même et [R] [T] [A] [I] ou [I] [Q]' ; Considérant que la traduction de ces deux documents telle que proposée par l'appelant n'est en rien discutée par les intimés ; Considérant que ceux-ci mettent en doute la sincérité de l'acte de cession du 2 septembre 2010, qui comportent des mentions qu'ils estiment singulières ou inexactes, et l'existence même de la cession, contestée par la cédante elle-même ; Considérant que les intéressés soutiennent que Mme [P] a déclaré à Maître [L] ne jamais avoir cédé ses droits à M. [E] et se prévalent à cet égard d'un courriel rédigé en ces termes : 'DE: norabrenzoni-gmail [mailto:norabrenzoni@gmail.com] Envoyé : samedi 4 décembre 2010 07:13 À: [E] [L]' ainsi rédigé : 'Mme [E], (....) je vous ai fait des photocopies de ma carte d'identité, qui n'a jamais été renouvelée. Cette carte est la même que je possédait au moment de mon mariage et que j'utilise toujours. Vous pouvez vérifier le numéro correct de ce papier : 6357117 Vous aller pouvoir constater également les adresses de mes deux derniers domiciles: De 1993 à [Localité 1] Depuis 2008 et jusqu'à ce jour, je vis à [H] [Y] qui se situe à 400km de [Localité 1] et cela prouve que les documents présentés par M. [E] sont faux, car dans mes prétendus écrits et autorisations, mon adresse mentionnée est [K] [G], où j'ai vécu jusqu'à 1993 et pas en 2010. Je vous envoie ces documents pour vous prouver la véracité de mes dires. (...) [X] [P]' ; Considérant que cette pièce n'est cependant pas de nature à faire douter de la sincérité de l'acte notarié du 2 septembre 2010 et de l'identité de la personne s'étant présentée devant Maître [V] pour céder ses droits à M. [E], en présence de la déclaration sous serment reçue deux ans plus tard, soit le 31 octobre 2012, par Maître [B] aux termes de laquelle Mme [P] ratifie et précise la portée de l'acte du 2 septembre 2010 ; que rien ne permet d'exclure que cette déclaration sous serment, qui mentionne la bonne adresse de Mme [P], émane de celle-ci dès lors que Maître [B] précise, dans l'acte qu'il en a dressé, que la personne dont il a recueilli la déclaration a justifié de son identité par la présentation de son document national d'identité numéro [P], lequel est bien celui de la pièce d'identité de Mme [X] [P] jointe en copie au courriel du 4 décembre 2010 ; qu'en l'état de cette ratification, le fait que l'acte du 2 septembre 2010 ne mentionne pas l'adresse, à sa date, de la cédante est dépourvu de toute incidence sur la validité de la cession ; Considérant que les parties à l'acte du 2 septembre 2010 avaient le choix de la monnaie dans laquelle serait payé le prix de cession de sorte que le libellé de celui-ci en euros est sans effet sur la validité de la cession ; que le versement du prix est quittancé dans cet acte ; que le fait qu'il ait été payé en espèces, à supposer que cette modalité soit irrégulière au regard de la loi argentine, ce qui n'est pas démontré, est dépourvu de toute conséquence sur la validité de la cession ; que le fait que deux des biens immobiliers qu'évoque 'notamment' l'acte en litige aient, à la date de la conclusion de celui-ci, déjà été vendus par le défunt, n'est pas, non plus, une circonstance de nature à affecter cette validité ; Considérant que la conclusion de l'acte de cession n'imposait pas, pour sa régularité et son opposabilité aux intéressés, que les légataires y interviennent, ni que les droits qui y sont cédés par Mme [P] aient été préalablement reconnus en justice à l'intéressée ; que le fait que la soeur du défunt ait également fait de l'appelant le cessionnaire de ses droits éventuels dans la succession de son frère n'entache pas la régularité de l'acte du 2 septembre 2010 et de la déclaration du 31 octobre 2012 ; Considérant que l'absence de signature des parties dans l'acte de cession produit par M. [E] ne constitue pas une irrégularité ; qu'il s'agit, en effet, d'une copie certifiée conforme revêtue de la signature et du sceau du notaire qui a reçu l'acte authentique, lesquels suffisent à sa régularité au regard de la législation argentine ainsi qu'il résulte des termes du certificat de coutume établi par Maître [A], notaire argentin (pièce 72 de l'appelant) ; Considérant que rien ne permet donc de douter de la sincérité et de la régularité de l'acte de cession du 2 septembre 2010 et de la déclaration sous serment notariée du 31 octobre 2012 ; Considérant que M. [E] justifie ainsi de la cession, à son profit et opposable aux légataires, des droits de Mme [P] dans la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et le défunt et dans la succession de celui-ci ; Sur les droits issus du régime matrimonial Sur la loi applicable Considérant que suivant les règles françaises de conflit de lois, le régime matrimonial d'époux mariés sans contrat relève de l'autonomie de la volonté dès lors que la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, n'est pas applicable au mariage des époux [P]/[I]-[Q] célébré le [Date mariage 1] 1972 ; Considérant que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992 s'opère principalement en considération de la fixation du premier domicile matrimonial, ce critère étant prépondérant par rapport à la nationalité des époux, au lieu et à la forme du mariage ; Considérant qu'il n'est ni établi, ni même soutenu, que les époux [I]-[Q]/[P] auraient fait précéder leur union d'un contrat fixant leur régime matrimonial ; que force est constater que les intéressés, de nationalité argentine pour l'épouse et espagnole pour l'époux, qui se sont mariés en Argentine, ont eu leur seul domicile commun dans ce pays, que Mme [P] n'a, en effet, jamais quitté pour s'installer ailleurs avec son époux ; Considérant en conséquence, que c'est la loi argentine qui détermine le régime matrimonial des époux ; que M. [E] justifie que ladite loi impose un régime matrimonial légal unique, celui de la ' Sociedad conyugal' - société conjugale - et que ce régime correspond à une communauté réduite aux acquêts ; qu'il établit par ailleurs que les acquêts sont formés de l'ensemble des biens, sans distinction entre meubles et immeubles, accumulés pendant le mariage, mêmes s'ils sont inscrits ou enregistrés au nom d'un seul des époux, qu' il existe une présomption d'acquêts au moment de la dissolution (article 1271 du code civil argentin) et que, lors de celle-ci, les époux se partagent les acquêts à parts égales ; Considérant que les biens immobiliers acquis par le défunt en France et en Espagne durant son mariage aux termes d'actes qui ne comportent aucune clause d'emploi ou de remploi de propres sont, en conséquence, présumés acquêts de communauté ; que dans la liquidation du régime matrimonial consécutive au décès de [R] [I]-[Q], Mme [P] a donc droit à la moitié de ces biens ainsi qu'à celle de tous les autres acquêts, meubles et immeubles existant, au jour de la dissolution ; Considérant qu'ensuite de la cession qui lui en a été consentie, M. [E] bénéficie des droits de Mme [P] dans la société conjugale ; Sur les droits dans la succession Sur la loi applicable Considérant que selon les règles de droit international privé français, la loi applicable à la succession mobilière est celle du dernier domicile du défunt tandis que celle applicable à la succession immobilière est celle du lieu de situation des immeubles ; Considérant qu'il est constant que [R] [I] [Q], de nationalité espagnole, a eu son dernier domicile en France ; que de sa succession dépendent des biens mobiliers, des biens et droits immobiliers situés en France et un bien immobilier situé en Espagne ; Considérant qu'il convient donc de dire que sa succession mobilière et sa succession immobilière située en France sont régies par la loi française ; Considérant que les règles de droit international privé français désignent en revanche la loi espagnole pour régir la succession immobilière située en Espagne ; que l'article 9 premièrement du code civil espagnol désigne la même loi, puisqu'il dispose: ' La loi personnelle des personnes physiques est déterminée par leur nationalité. Cette loi régit la capacité et l'état civil, les droits et devoirs de famille et la succession à cause de mort', étant rappelé que le défunt était de nationalité espagnole ; que la succession de l'immeuble situé en Espagne est donc régie par la loi espagnole et plus, précisément, compte tenu des règles de conflit internes issues du code civil espagnol (article 16 du code civil espagnol), la loi de la province autonome de Galice, soit celle de la 'vecindad civile' du défunt, né en Galice de parents galiciens ; Sur la dévolution successorale Considérant que la loi successorale détermine les successibles et fixe suivant quelle quotité ; Considérant que l'article 757-2 du code civil français prévoit qu'en l'absence de descendants du défunt et de ses père et mère, ce qui était le cas de [R] [I] [Q], le conjoint recueille toute la succession ; que l'article 914-1 du même code dispose : 'Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si à défaut, de descendants, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé' ; Considérant qu'au vu du certificat de coutume établi par Maître Lopez Villarquide, avocat au barreau de La Corogne en Galice le 5 juin 2014, au contenu et à la traduction non contestés par les intimés, la loi galicienne réserve au conjoint survivant l'usufruit viager de la moitié du capital héréditaire (article 254 de la loi galicienne 2/2006) ; Considérant que Mme [P] était donc : - en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, héritière réservataire d'un quart en pleine propriété, - en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi de Galice, réservataire de l'usufruit viager sur la moitié du capital héréditaire ; Considérant que M. [E] bénéficie de ces droits par suite de la cession que Mme [P] lui en a consentie ; Considérant qu'il est en droit, en tant que tel, d'obtenir communication d'une copie de la déclaration de succession déposée à la Recette Principale [Localité 12] ; qu'il y a lieu d'ordonner aux légataires de procéder à cette communication ; Sur l'action en réduction Considérant que la loi successorale détermine non seulement les héritiers, mais aussi le montant de la réserve et de la quotité disponible ; que lorsqu'il y a plusieurs lois applicables, la réserve se calcule séparément sur chaque masse successorale soumises à des lois différentes et la quotité disponible établie par chaque loi s'applique à la succession qu'elle régit, considérée comme un patrimoine distinct ; La masse successorale soumise à la loi française Considérant que M. [E], en présence des légataires, dispose à l'encontre de ceux-ci d'une action en réduction si la réserve héréditaire qui lui a été cédée a été atteinte par les legs ; Considérant que l'article 920 du code civil dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible ; Qu'aux termes de l'article 922 du même code, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant et l'on calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers, qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer ; Considérant que le calcul prévu à l'article 922 du code civil impose l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Mme [P] et le défunt et de la succession de celui-ci ; que ces opérations seront confiées à Monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté de délégation à l'exclusion de Maître [L] et de la SCP [L], [X], [J] & [W] ; que la cour n'a pas à préciser autrement la mission du notaire liquidateur, laquelle est définie par la loi ; Considérant que les parties devront produire devant le notaire toutes estimations des biens immobiliers en cause, la nature de ceux-ci et l'absence de litige à cet égard, à ce jour, ne justifiant pas le recours à une expertise ; La masse successorale soumise à la loi galicienne Considérant que les articles 920 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la masse successorale située en Espagne ; que si le certificat de coutume produit par M. [E] indique les droits du conjoint survivant et le montant de la réserve dont il bénéficie selon la loi galicienne, il ne précise pas si les dispositions testamentaires prises par le défunt relativement à cette masse successorale peuvent donner lieu à une obligation de réduction et selon quelles modalités, toutes questions soumises, en effet, à la loi successorale régissant ladite masse ; que les demandes de l'appelant relatives à celle-ci, fondées sur les articles 920 et suivants du code civil français, qui ne lui sont pas applicables, ne peuvent donc pas prospérer et seront rejetées, en ce compris les demandes d'expertise et aux fins de commission rogatoire; Sur le recel Considérant que M. [E] invoque, tout d'abord, à supposer, précise-t-il, que la loi française et l'article 1477 du code civil soient applicables à la liquidation du régime matrimonial, un recel de communauté commis par le défunt qui s'est déclaré célibataire lors de chacun de ses achats immobiliers et dans son testament, alors qu'il se savait marié et non divorcé, et qui a entendu ainsi priver son épouse de ses droits dans la communauté ; qu'il fait plaider que tenant ses droits de l'épouse survivante, il est fondé à voir juger le défunt coupable de recel de communauté et privé de tout droit sur les biens mobiliers et immobiliers de la communauté par lui recelés, qu'il n'a donc pu transmettre à ses légataires ; qu'il argue, si aucun recel n'est retenu à la charge du défunt, et, toujours, à supposer la loi française applicable à la liquidation du régime matrimonial, d'un recel de communauté commis solidairement par les légataires et demande à la cour de dire qu'il a droit, non seulement à la valeur des biens mobiliers et immobiliers recelés, mais encore à la moitié de la communauté à déterminer en incluant dans l'actif la valeur des biens ; Considérant que ces demandes ne peuvent pas prospérer, la loi française n'étant pas applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux [I]-[Q]/ [P] ; Considérant que l'appelant fait plaider que les légataires sont passibles des sanctions du recel successoral prévu par les articles 730-5 et 778 du code civil ; qu'il fait grief aux intimés d'avoir sciemment dissimulé l'existence d'un cohéritier en omettant de révéler la qualité de conjoint survivant réservataire de Mme [P] lors de l'ouverture de la succession du défunt et fait plaider qu'ils ont, au moins, commis une faute inexcusable équipollente au dol en ne révélant pas et en ne vérifiant pas qu'il se pouvait qu'ils ne soient pas les seuls à devoir recueillir la succession et en se prévalant d'un acte de notoriété inexact ; qu'il soutient qu'ils doivent être privés de toute part sur les biens recelés et condamnés à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant qu'en ce qu'il vise à rompre l'égalité du partage, le recel ne peut être constitué que s'il existe une pluralité de successeurs universels et à titre universel; que sont donc concernés les héritiers ab intestat et les légataires universels ou à titre universel ; que le recel ne peut, en revanche, sanctionner les légataires à titre particulier que sont les trois intimés qui ne sont par ailleurs pas successibles ; Considérant que les intimés n'ont pas dissimulé à Maître [L] le mariage contracté en 1972 par le défunt avec Mme [P] ; que ne disposant d'aucune connaissance en matière juridique, ils ont pu légitimement tenir pour la preuve du divorce de leur ami, séparé de son épouse depuis près de quarante ans au jour de son décès, le document daté du 2 octobre 1973 ci-dessus évoqué ; qu'aucune obligation de vérification de l'état civil du défunt ne leur incombait ; Considérant qu'aucune faute de nature à engager leur responsabilité à l'égard de l'appelant ne peut donc être retenue à leur charge ; Considérant que M. [E] doit donc être débouté de sa demande fondée sur le recel successoral et de sa demande de dommages et intérêts dirigées contre M. [T], Mme [C] et Mme [M] ; Sur les demandes d'annulation et de restitution Considérant que l'acte de notoriété erroné du 19 janvier 2010 doit être annulé ; Considérant que la délivrance d'un legs est une mesure provisoire qui ne prive pas les héritiers des moyens qu'ils peuvent avoir à proposer pour établir leurs droits dans la succession de sorte que point n'est besoin de prononcer la nullité de l'acte de délivrance du 25 mai 2010 ; qu'il en est de même pour les inventaires ; Considérant que [R] [I]-[Q] n'a pu léguer que sa part dans la communauté conjugale ; que les opérations de comptes liquidation et partage permettront cependant seules de déterminer avec précision la consistance de la communauté ; Considérant que le testament du défunt n'est pas nul ; que l'article 924 alinéa 1 du code civil pose le principe de la réduction en valeur des libéralités excédant la quotité disponible, la réduction en nature n'étant possible, aux termes de l'article 924-1, que si le gratifié la réclame ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, pour l'heure ; Considérant que dans ces conditions, la cour ne peut faire droit aux demandes aux fins d'annulation des attestations de propriété et actes de transfert de propriété et aux fins de restitution en nature de M. [E] ; Sur la responsabilité de Maître [L] Considérant que M. [E] reproche à Maître [L], tenue à un devoir de prudence, d'avoir omis, pour établir l'acte de notoriété qui indique que le défunt est célibataire, de vérifier et d'apprécier le sens, la valeur et l'authenticité des pièces que les légataires lui soumettaient quant à la situation matrimoniale du défunt et d'avoir tenu pour un jugement de divorce un document qui n'en était pas un et ce, alors qu'elle comprend et écrit l'espagnol ; qu'il lui fait grief de ne pas s'être adressée aux autorités espagnoles et argentines pour vérifier l'état civil du défunt ; qu'il sollicite sa condamnation, in solidum avec les légataires, à réparer les conséquences du recel des intéressés qu'elle a rendu possible par sa négligence et donc à lui verser le montant des droits auxquels il peut prétendre dans la succession et à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Considérant que M. [E] a été débouté de ses demandes fondées sur le recel ; Considérant qu'aucun manquement aux obligations et devoirs de sa charge n'est caractérisé de la part de Maître [L] susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'intéressé a pu tenir pour dissous depuis 1973 le mariage du défunt, au vu des termes du document du 2 octobre 1973 que confortaient l'indication de l'état de célibat de l'intéressé dans les actes d'acquisition des biens immobiliers sis en France et l'absence de mention de tout mariage dans la copie de son acte de naissance délivrée en 1985 ; que le fait pour Maître [L] de ne pas avoir sollicité la délivrance d'un acte de naissance plus récent est sans portée dès lors que la copie de cet acte délivrée en 2010, produite par l'appelant, ne fait elle-même état d'aucun mariage ; Considérant que M. [E] doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Maître [L] ; Sur les demandes de dommages et intérêts des légataires et de Maître [L] Considérant que M. [T], Mme [C], Mme [M] et Maître [L] ne démontrent pas que M. [E] a fait, en invoquant un recel de la part des trois premiers d'entre eux et en recherchant la responsabilité du quatrième, un usage abusif de son droit d'ester en justice qui leur aurait causé un préjudice ; qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande de ne pas faire application, en l'espèce, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;