Cour d'appel, 15e chambre, 30 mars 2016, n° 14/01532

Motivation

MOTIFS DE LA COUR : Le COMITE CENTRAL d'ENTREPRISE de l'UES MC CANN et le syndicat BETOR PUB CFDT soutiennent que l'inspecteur des impôts a procédé à une rectification fiscale du bénéfice net de l'entreprise pour l'année 2004 qui a été acceptée par la société MC CANN ERICKSON PARIS à qui il appartenait dès lors de procéder à un nouveau calcul de la réserve spéciale de participation ; que tel n'ayant pas été le cas, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige et tirer toutes les conséquences du refus de l'UES de communiquer l'attestation de l'Inspecteur des impôts qui a été rédigée dans les 3 mois de la rectification des comptes en 2008 ; que sans s'arrêter à l'attestation du commissaire aux comptes, il appartient à la Cour de se baser sur le courrier de l'administration fiscale du 18 novembre 2008 pour faire injonction à l'UES de lui verser la somme de 145 000 euros à titre de rappel pour la réserve de participation 2004. Les 6 entreprises de l'UES rétorquent que la nouvelle attestation du commissaire aux comptes, qui mentionne désormais expressément le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres, met également en évidence que le redressement fiscal de la société MC CANN ERICKSON PARIS n'a pas eu d'incidence sur le calcul de la réserve de participation, en raison des règles d'intégration fiscale ; que la Cour ne peut que se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes visant à contester les montants retenus par le commissaire aux comptes ; que si les demandeurs soutiennent maintenant fonder leur demande sur des éléments chiffrés émanant de l'administration fiscale acceptés par la société, il ne saurait s'agir de l'attestation visée à l'article L.3326-1 du code du travail, laquelle répond à un formalisme qui n'est absolument pas rempli en l'espèce, le document auquel se réfère les demandeurs étant le courrier clôturant le redressement fiscal ; qu'en tout état de cause, l'UES n'a jamais été destinataire d'une telle attestation et ne saurait dès lors la produire ; que subsidiairement, les demandeurs n'ont pas qualité ni pas davantage d'intérêt direct et personnel à agir ; que les intérêts propres du comité d'entreprise ne sont pas en cause ; que le syndicat BETOR CFDT, qui se doit d'agir pour l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, agit ici au nom des intérêts individuels des salariés et n'est dès lors pas recevable en son action ; qu'en tout état de cause, l'exercice fiscal de 2004 de la société MC CANN ERICKSON PARIS, qui fait partie d'un groupe fiscal, étant prescrit lors du contrôle, elle ne pouvait faire l'objet d'aucun rehaussement comme si elle avait été imposée séparément, le redressement ayant eu pour seul effet d'ajuster à la baisse le déficit de l'ensemble du groupe ; que c'est donc à juste titre que le commissaire aux comptes a maintenu au même niveau le bénéfice net et les capitaux propres. Sur la recevabilité de la demande : Il résulte des articles L.2132-1 et L.2132-3 du code du travail que 'les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et qu'ils ont le droit d'agir en justice en exerçant tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent'. En l'espèce, le litige porte sur le montant de la réserve de participation, laquelle présente un intérêt collectif dans la mesure où tous les salariés de l'entreprise ont vocation à en bénéficier. Il s'ensuit que le syndicat BETOR PUB CFDT, qui fait valoir l'absence de réajustement de la dite réserve au préjudice de la profession qu'il représente, est recevable en sa demande. Le comité d'entreprise ne peut en revanche ni agir en justice au nom des salariés, sauf mandat, ni se joindre à leur action et n'a pas qualité pour défendre les intérêts collectifs de la profession. Il ne peut notamment pas demander la mise en place de la participation aux résultats. En l'espèce, il ne justifie pas d'un mandat et doit dès lors être déclaré irrecevable en sa demande. Sur la demande de versement complémentaire sur la réserve spéciale de participation : S'agissant d'un litige relatif au calcul de la réserve spéciale de participation, il y a lieu de constater que la Cour est compétente, conformément aux articles L.3324-1 et suivants du code du travail. Il résulte de l'article L.3324-1 du code du travail , de l'article 2 de l'accord de participation du 17 décembre 1984 et de celui du 11 janvier 2000 que le montant de la réserve de participation afférente à un exercice est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise (B), de ses capitaux propres (C), des salaires versés au cours de l'exercice (S) et de la valeur ajoutée produite par l'entreprise (VA), selon la formule : R=1/2(B-5C/100)x(S/VA). L'article L.3326-1 du code du travail prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, attestations qui ne peuvent être remises en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation. La cour constate que les pièces fiscales sur lesquelles les demandeurs entendent seulement se fonder pour justifier leur demande de redressement de la réserve de participation ne sauraient répondre aux exigences de l'attestation fiscale prévue à l'article L.3326-1, sachant qu'il s'agit seulement d'un courrier adressé le 18 novembre 2008 au président de la société MC CANN ERICSON PARIS par la Direction Générale des finances publiques sur les dernières conséquences financières du contrôle. Si ce courrier précise le résultat fiscal imposable rectifié, il ne mentionne nullement le bénéfice net de l'entreprise et ses capitaux propres, avant et après le contrôle, et n'obéit nullement au formalisme (nécessité pour l'entreprise de joindre une annexe sur la demande de l'administration fiscale) qui préside à l'établissement de l'attestation fiscale visée à l'article L.3326-1 du code du travail ci-dessus cité. Les demandeurs, qui sollicitent d'ailleurs, aux termes de leurs écritures, qu'il soit constaté par la Cour que l'UES MC CANN refuse de communiquer l'attestation de l'inspecteur des impôts, ne peuvent dès lors valablement prétendre que le document dont ils se prévalent constituerait l'attestation en question, étant observé que la démarche qu'ils ont eux-mêmes engagée auprès de l'administration fiscale pour obtenir une telle attestation s'est heurtée à une fin de non recevoir. Il s'ensuit que la Cour ne saurait se baser sur ce document pour redresser la réserve spéciale de participation et qu'il y a lieu de rejeter leur demande formée sur ce fondement. Force est de constater en revanche qu'est maintenant produite aux débats une attestation du commissaire aux comptes du 5 mai 2014 qui mentionne expressément le montant du bénéfice net et des capitaux propres à hauteur de 474 430 euros pour le premier et de 4 967 449 euros pour les seconds et que la dite attestation renvoie à un document dont le commissaire aux comptes atteste, précisant que le contrôle fiscal de 2008 a été sans impact sur le résultat fiscal de la société au titre de l'exercice 2004, cet exercice étant prescrit à la date du contrôle. Cette attestation, qui répond aux exigences de l'article L.3326-1 précité, ne saurait être remise en cause à l'occasion du présent litige. Il y a lieu également de débouter le syndicat BETOR PUB CFDT de sa demande visant à l'obtention de dommages-intérêts, la preuve de ce que l'UES MC CANN aurait manqué à ses obligations n'étant pas rapportée. L'équité et la situation des parties commandent de n'allouer aucune indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.