Cour d'appel, 15e Chambre A, 29 avril 2016, n° 14/12285

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en l'absence de disposition spéciale contraire de la loi fiscale, la faculté ouverte par l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur s'applique à l'administration des impôts si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que l'existence d'un corps de dispositions spéciales à la flagrance fiscale notamment, résultant des dispositions de l'article L16-O BA du livre des procédures fiscales, ne contredit pas cette faculté d'ordre général hors les cas qu'elles prévoient ; Attendu que le premier juge a retenu à bon droit que la distorsion existante par excès entre le montant total de la somme à garantir, qui n'est qu'une évaluation provisoire ainsi que le soutient le comptable public, et celle résultant de la proposition de rectification notifiée n'est pas de nature à entraîner la nullité de la mesure conservatoire -qui n'est pas une « poursuite » ni un acte de recouvrement-, mais seulement à en entraîner le cantonnement, ce qui a été fait ; que le comptable public soutient d'autre part à bon droit qu'il n'est justifié d'aucun grief, les mesures conservatoires diligentées sur la base de cette évaluation n'ayant permis de conserver qu'un montant total de 49.130,32 € ; Attendu que, pour le même motif d'absence de preuve d'un grief, les critiques élevées sur la régularité formelle des saisies conservatoires pratiquées, en ce qui concerne le nombre de feuillets délivrés, ne sont pas de nature à fonder un moyen de nullité des mesures pratiquées sur autorisation du juge de l'exécution ; que chacune des saisies conservatoires pratiquées a seulement précisé et ajouté dans le décompte qu'elles comportent le coût de l'acte lui-même, les frais de ces mesures étant en effet à la charge du débiteur en vertu de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, sauf décision contraire du juge absente en l'occurrence ; Attendu que les griefs de faux en écritures publiques voire de concussion, dont aucun indice n'est mis en évidence par les débats, sont justiciables de procédures spécifiques et sont inopérants devant le juge de l'exécution en l'absence de justification de l'engagement de celles-ci ; que l'examen des pièces produites fait apparaître que la distorsion de montants entre la requête et la proposition de rectification trouve son siège dans le redressement en matière d'impôt sur les sociétés pour les trois années considérées, dont aucun des montants en droits et pénalités n'a de correspondance, qui ne comporte pas de signification particulière, d'autant moins que cette distorsion est d'un montant marginal en valeur relative ainsi que l'a exactement apprécié le premier juge et n'est pas de nature à modifier les appréciations qui incombent au juge de l'exécution en vertu de la loi ; Attendu que la notification d'une proposition de rectification est bien de nature à caractériser une créance paraissant fondée en son principe ; que le premier juge a, à bon droit et par une juste appréciation des faits, admis que l'importance de la créance paraissant fondée en son principe et l'origine de celle-ci telle qu'elle résulte en état de la proposition de rectification, et sous réserve de l'issue finale de la procédure de rectification, en présence de comportements fiscaux répétitifs, à caractère de la sorte présumé volontaire, traduisant des minorations ou dissimulations et défauts de déclarations, outre une comptabilité jugée non probante, caractérisaient autant de circonstances de nature à en menacer le recouvrement ;