Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 3, 2 mai 2016, n° 15/09246

Motivation

SUR CE Sur la procédure Dans le souci d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les n° 15/09246 et n° 15/11155 et de ne statuer que par une seule et même décision, l'instance étant désormais appelée sous le n°15/09246. Sur la responsabilité de l'aéroclub ICARIA et du pilote Monsieur [L] [J] Il ressort des éléments du dossier que l'accident s'est produit au cours d'un baptême de l'air effectué par les consorts [R], moyennant rémunération, à bord d'un aéronef immatriculé [Immatriculation 5], appartenant à l'aéroclub ICARIA et piloté par Monsieur [L] [J], en qualité de bénévole travaillant pour le compte de l'aéroclub. Les consorts [R] soutiennent que tant l'aéroclub ICARIA, propriétaire de l'aéronef que Monsieur [J], pilote, doivent être qualifiés de transporteurs aériens au sens de la Convention de Varsovie, et que leur responsabilité est engagée à ce titre. L'association AEROCLUB ICARIA ne demande pas que soit retenue la responsabilité du pilote, lequel est intervenu en qualité de préposé occasionnel de l'aéroclub, ce qui interdit tout recours à son encontre par un tiers. Monsieur [L] [J] rappelle qu'aux termes d'une jurisprudence constante le vol dont s'agit constituait tout à la fois : - un transport aérien relevant des dispositions du Code des Transports et de celles de la Convention de VARSOVIE, notamment en ses articles 17 et 22, - un baptême de l'air au sens de l'article D.510-7 du même Code. Il soutient que cet accident a été causé par une panne subite du moteur à laquelle il n'a pu remédier. Il indique qu'il exerçait les fonctions de pilote assumées dans le cadre du baptême de l'air en qualité de membre bénévole de l'Aéroclub ICARIA et qu'ayant agi en cette qualité de préposé, sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant, sa responsabilité ne peut être engagée à l'égard des tiers. En application des dispositions des articles L.310-1, L.110-1 et D.510-7 de l'ancien code de l'aviation civile, la responsabilité de l'aéroclub ICARIA est engagée dans cet accident, en vertu de l'existence d'un contrat aérien, ce que ne conteste plus aujourd'hui l'aéroclub. S'agissant de la responsabilité du pilote, il est établi que Monsieur [L] [J] est membre adhérent et bénévole de l'Aéroclub ICARIA, et titulaire d'une licence de pilote privé avion et qu'il disposait à son actif d'un nombre de vols suffisants pour exercer les fonctions de pilote le jour de l'accident. Comme le soutiennent à juste titre l'Aéroclub ICARIA et Monsieur [J], les fonctions de pilote assumées par ce dernier lors du baptême de l'air, ont été exercées en qualité de préposé occasionnel, agissant comme membre bénévole de l'aéroclub, et les victimes ne disposent d'aucune action en responsabilité contre le préposé, hormis le cas où leur préjudice résulte d'une faute intentionnelle ou d'une infraction pénale commise par celui-ci. Aucune faute ou infraction de cette nature n'ayant été retenue contre Monsieur [L] [J], les demandes en condamnation diligentées à son encontre seront donc rejetées. Sur la garantie due par l'assureur STARR AVIATION La compagnie STARR AVIATION soutient que le risque n'est pas garanti à un double titre : - le baptême de l'air n'était pas couvert pas la police d'assurance L'aéronef [Immatriculation 5] en cause dans l'accident, n'était garanti que pour les usages suivants : « TOURISME, AFFAIRES, ECOLE DE PILOTAGE, PHOTO, VIDEO, REMORQUAGE PLANEUR, BANDEROLE, LOCATION COQUE NUE POUR LES MÊMES USAGES », et l'Aéroclub ICARIA n'avait cependant pas souscrit l'usage « BAPTEME » (de l'air) pour cet aéronef, alors que cet usage est pourtant proposé et défini dans les conditions générales de la police. Elle affirme qu'il s'agit là d'une garantie supplémentaire qui doit nécessairement être souscrite lorsque l'aéroclub propose des vols à titre onéreux à des personnes étrangères au club. Ainsi à défaut de la souscription de la garantie « Baptême de l'air » pour l'aéronef [Immatriculation 5], la Compagnie STARR est en droit de dénier sa garantie. - en admettant même qu'il soit garanti, le vol en cause constituait en réalité un transport commercial ou public prévu par par l'article L.330-1 du code de l'aviation civile, de toute façon non couvert par la police de l'aéroclub, puisque Monsieur [J] lui-même a reconnu qu'il y avait des affiches dans les commerces du village, qu'il allait faire du démarchage dans les centres de vacances quand les responsables l'invitaient dans leur établissement, et que cette opération de communication constituant du démarchage est interdit par l'article D 510-7 du code de l'aviation civile. L'association AEROCLUB ICARIA, reprenant pour partie l'argumentation des premiers juges sur la garantie de l'assureur, affirme que la police d'assurance souscrite garantit bien l'activité de baptême de l'air, car : * même si les cinq avions couverts par la police d'assurance, dont l'aéronef [Immatriculation 5] qui s'est écrasé, l'étaient pour l''usage tourisme' et que seul l'aéronef CAP 10 était assuré pour un 'usage baptême', * les termes de la police d'assurance spécifiques de l'aéronef CAP 10, en distinguant 'l'usage tourisme baptême sans voltige' de 'l'usage baptême voltige', démontrent que le baptême de l'air sans voltige est bien inclus dans l'usage tourisme, pour lequel l'aéronef [Immatriculation 3] était assuré. Sur l'application de l'article D.510-7 du code de l'aviation civile, l'aéroclub demande que soit opérée une distinction entre le démarchage et la publicité à titre onéreux, qui sont interdits, avec l'information et la présentation de son activité, qui demeurent autorisées; qu'en l'espèce, comme chaque année, le directeur de la Résidence où séjournaient les consorts [R], a invité le représentant de l'aéroclub ICARIA à présenter à sa clientèle les activités du club, et tout particulièrement celle des baptêmes de l'air, lors d'une séance d'information, qui se distingue du démarchage, et n'exclut pas la garantie due par l'assureur. Les consorts [R] s'associent à l'argumentation retenue par le Tribunal et celle de l'association Aeroclub ICARIA, pour soutenir que l'activité de baptême de l'air rentre dans la catégorie 'tourisme' et que si la mention "baptême"est ajoutée dans le tableau des usages garantis concernant l'aéronef CAP 10, c'est parce qu'il s'agit d'un avion de voltige, qui constitue une activité spécifique ne rentrant pas dans la catégorie tourisme. Par ailleurs ils contestent la notion de démarchage retenue par le Tribunal en faisant valoir qu'ils avaient rencontré le pilote Monsieur [J], l'année précédente en 2007, lors d'une présentation des activités de l'aéroclub ICARIA qu'il était venu faire aux résidents sur invitation du directeur de leur résidence de vacances, et qu'ils ont eux-mêmes décidé de reprendre contact l'année suivante en 2008 avec [L] [J] pour effectuer ce baptême de l'air. Ils demandent donc que l'assureur garantisse leur indemnisation. Monsieur [L] [J] estime que la garantie est due par la compagnie Starr Aviation, en ce que: - la notion de baptême de l'air s'intègre très naturellement dans celle plus générale d'un usage des aéronefs aux fins de tourisme, - et la mention spécifique - dite baptême - s'avérait impérative dans le cas de l'aéronef de type CAP 10, à l'inverse des autres aéronefs de la flotte de l'Aéroclub, puisqu'il s'agit d'un appareil dédié habituellement et quasi exclusivement à la voltige aérienne, discipline pour laquelle les baptêmes de l'air sont non moins spécifiques et requièrent au surplus d'être réalisés par un pilote commandant de bord « instructeur voltige » spécialement qualifié pour ce faire, et de cette mention spécifique ne saurait se déduire a contrario une prétendue exclusion des baptêmes de l'air effectués sur les autre aéronefs - aucun acte positif de démarchage prétendument commercial n'est démontré en l'espèce. I- Sur la garantie souscrite L'article 17 des conditions générales du contrat prévoit que l'Aéronef doit être utilisé aux seules fins prévues à la rubrique 4 des conditions particulières, conformément aux définitions applicables contenues au titre du présent contrat : usage privé, usage affaires, usage commercial, usage locatif. Cette rubrique 4 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par l'Aéroclub ICARIA, intitulée USAGES GARANTIS, mentionne que les cinq aéronefs étaient tous couverts pour le risque 'tourisme'. En outre, les deux aéronefs immatriculés [Immatriculation 4] et [Immatriculation 5] l'étaient aussi pour l'usage 'affaires', 'l'école de pilotage', 'la photo', 'la vidéo', 'la location coque nue pour les mêmes usages'. L'aéronef immatriculé [Immatriculation 4] était garanti en outre pour les risques 'remorquage planeur' et 'banderole'. L'aéronef immatriculé [Immatriculation 6] était aussi garanti pour les risques 'voltige', 'école de voltige sans lâché', et 'Baptême' Les aéronefs immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 1] étaient aussi couverts pour le risque 'école de pilotage'. Si l'usage 'affaires', l'usage 'privé', l'usage 'commercial', l'usage 'aéroclub' sont expressément définis en page 20 du contrat, en revanche l'usage 'tourisme' n'est ni prévu par l'article 17 précité ni défini dans le contrat, de sorte que l'indication du risque ainsi garanti est ambiguë quant à sa nature et à son étendue, et impose l'interprétation de la notion contractuelle d' 'usage tourisme'. Au demeurant, STARR AVIATION, qui dénie sa garantie pour l'usage 'baptême de l'air' en le distinguant de l'usage 'tourisme' ne définit pas dans ses conclusions le contenu de cet usage tourisme, objet de la garantie, sauf à affirmer qu'il s'agirait d'un transport gratuit, sans plus de précision. Par application des articles 1156 et 1162 du Code Civil, doit être recherchée la commune intention des parties contractantes, et en cas de doute, la convention doit s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Par ailleurs, en vertu de l'article L.133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels s'interprètent, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel. En l'occurrence, les consorts [R], vacanciers effectuant un baptême de l'air, étaient des non professionnels, et l'aéroclub ICARIA, proposant cette prestation à titre onéreux, agissait à titre professionnel au sens du texte précité, en application de la stricte réglementation encadrant cette activité (article D.510-7 du Code de l'aviation civile), peu important que le pilote soit intervenu à titre bénévole. Le risque ' Baptême de l'air' est décrit en page 21 du contrat d'assurance, comme étant un vol local à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'aéroclub, effectué par un membre bénévole de l'aéroclub dans les conditions de l'article D.510-7 du code de l'aviation civile. Seul l'aéronef CAP 10 immatriculé [Immatriculation 6] est garanti pour l'activité 'baptême', en sus de l'activité 'tourisme' et l'assureur en déduit que l'activité Baptême ne serait pas couverte par l'assurance pour les autres aéronefs. Le 'tourisme' s'entend de manière usuelle comme comprenant les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive qui ne dépasse pas une année, à des fins de loisirs, pour affaires et autres motifs non liés à l'exercice d'une activité rémunérée dans le lieu visité. Or le baptême de l'air était défini par l'article D.510-7 de l'ancien code de l'aviation civile comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d'un aéroclub, afin d'encourager le développement de son activité, à titre onéreux, au profit de personnes étrangères à l'association, d'une durée de moins de 30 minutes, n'impliquant pas le transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ, excluant tous vols en formation ou exercices de voltige. Il s'ensuit que le baptême de l'air, tel que prévu par le texte précité sous la dénomination de 'vol local', et qui est considéré comme une activité de loisir, doit être inclus dans les activités de tourisme. La société STARR AVIATION dénature le contrat dont elle est la rédactrice en prétendant déduire a contrario, du fait que la garantie 'baptême' n'est stipulée que pour l'aéronef immatriculé [Immatriculation 6], que cette garantie ne couvrirait pas les autres appareils de la flotte de l'aéroclub, alors : - que, d'une part, l'article D.510-7 dernier alinéa du Code de l'aviation civile exclut les exercices de voltige du régime des vols locaux (baptême de l'air), de sorte que la garantie, pour l'activité de baptême de l'air, de l'appareil [Immatriculation 6] spécifiquement dédié à la voltige, nécessitait une stipulation expresse, - et que, d'autre part, les autres appareils de la flotte de l'aéroclub (et notamment l'avion accidenté immatriculé [Immatriculation 5]) étaient tous garantis au titre de l'activité 'tourisme' incluant celle de 'baptême de l'air', comme retenu supra. De tous ces éléments figurant dans la police d'assurance souscrite par l'Association Aéroclub ICARIA, et en application de l'article 1161 du Code Civil en vertu duquel toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier, il ressort que la garantie 'Baptême de l'air' était incluse dans l''usage tourisme' garanti pour l'aéronef immatriculé [Immatriculation 5], impliqué dans l'accident du 26 juillet 2008. II- Sur l'existence de démarchage ou publicité à titre onéreux excluant la qualification de 'baptême de l'air' STARR AVIATION qualifie le vol litigieux de vol commercial, exclu des dispositions de l'article D.510-7 de l'ancien code de l'aviation civile, au motif que Monsieur [J] aurait effectué des opérations de démarchage et de publicité à titre onéreux interdites par cette disposition légale. En droit, en vertu de l'alinéa 3 dudit article D.510-7, l'aéroclub agréé effectuant des vols locaux ('baptêmes de l'air') à titre onéreux doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux. En fait, Monsieur [L] [J] a bien reconnu dans son audition auprès des services de la gendarmerie qu'il posait des affiches dans les commerces du village et effectuait du 'démarchage' dans les centres de vacances quand les responsables l'invitaient dans leur établissemen. En premier lieu, il n'est pas soutenu que cette pose d'affichettes aurait été effectuée à titre onéreux. En second lieu, la notion de 'démarchage' au sens de l'article D.510-7 du Code de l'aviation civile doit être appréciée au regard de l'article L.121-21 du Code de la Consommation dans sa rédaction en vigueur à la date de l'accident, dont il résulte qu'il s'agit d'une sollicitation commerciale faite au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, étant précisé qu'en droit positif la notion de résidence est élargie à tous les lieux où une personne peut vivre ponctuellement. L'alinéa 2 dudit article L.121-21 vise le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa 1er. Au sens de ce texte, le contrat relève du régime du démarchage à la condition qu'il soit conclu dans un court laps de temps après que le consommateur a été sollicité, le droit de rétractation dont bénéficie ce dernier étant précisément destiné à le protéger contre une impulsion d'achat susceptible d'avoir été provoquée par le démarchage. En l'occurrence, Monsieur [E] [C], directeur de l'hôtel où ont séjourné les consorts [R], a attesté que Monsieur [J] venait à titre exceptionnel dans les locaux de la résidence à sa demande ou à celle de ses clients, pour présenter ses activités et donner des informations sur ces activités à la clientèle. Dans leur audition faite devant les gendarmes, les consorts [R] ont indiqué qu'en 2007 lors de leur séjour de vacances, dans le cadre d'informations données par l'hôtelier à la clientèle sur les possibilités de visites touristiques et loisirs, ils avaient rencontré [L] ([J]) qui leur avait proposé un baptême de l'air, et que l'année suivante durant l'été 2008, ils avaient directement pris contact avec le pilote pour effectuer un baptême de l'air. La relation des modalités et du déroulement chronologique des contacts ayant existé entre la famille [R] et Monsieur [L] [J] est confirmée par le récit de ce dernier. Même si les consorts [R] avaient été informés par Monsieur [J] en 2007 de la prestation de service qu'il proposait sur les lieux de leur résidence de vacances, le contrat portant sur le baptême de l'air a été conclu en 2008 à l'aéroclub ICARIA où les consorts [R] se sont rendus spontanément. Il résulte des motifs qui précèdent qu'il n'est pas démontré que le contrat de vol local réalisé le 26 juillet 2008, aurait été conclu sur démarchage de l'aéroclub ICARIA, de sorte que le moyen tiré par la société STARR AVIATION d'une prétendue violation de l'alinéa 3 de l'article D.510-7 du code de l'aviation civile doit être écarté. L'assureur STARR AVIATION doit donc garantir le sinistre subi par l'Aéroclub ICARIA et sera tenu in solidum avec son assuré à indemniser les préjudices subis par les consorts [R]. III. Sur la limitation de l'indemnisation STARR AVIATION demande la confirmation du jugement en ce qu'il a limité le plafond d'indemnisation de chaque passager à la somme de 114.336€, en application de l'article L.322-3 du code l'aviation civile en vigueur au moment de l'accident, et de l'article 22 de la Convention de Varsovie. Les consorts [R] s'opposent à l'application d'un plafond d'indemnisation, arguant que le règlement CE n°889/2002, qui pose le principe d'une responsabilité illimitée du transporteur aérien et l'absence de limitation financière de l'indemnisation due, est applicable en droit interne. Le règlement CE n°889/2002 invoquée par les victimes, qui pose les principes d'une responsabilité illimitée du transporteur aérien en cas de décès ou de blessure des passagers et de l'absence de limitation financière de l'indemnisation due, n'a vocation à s'appliquer qu'aux entreprises de transport aérien titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par un état membre conformément aux dispositions du règlement CE n°2407/92. Ce règlement CE n°2407/92 exclut de son application le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret, effectué par des aéronefs non entraînés par un organe moteur et/ou par des ultralégers motorisés, ainsi que les vols locaux n'impliquant pas de transport entre différents aéroports, ces activités relevant de la législation nationale pour ce qui est des licences d'exploitation et de la législation communautaire et nationale pour ce qui est du certificat de transporteur aérien. Dès lors, s'agissant d'un transport aérien ne relevant pas des dispositions du règlement CE n°889/2002, la limitation du plafond d'indemnisation qui doit s'appliquer est celle prévue par l'article 22 de la convention de Varsovie et définie par l'article L.322-2 de l'ancien code de l'aviation civile, à savoir 114.336,76€ par passager. IV. Sur la liquidation des préjudices corporels Au vu de ces éléments et de l'ensemble des pièces versées aux débats, le préjudice corporel des victimes sera indemnisé comme suit : A. Sur le préjudice d'[O] [R] L'expert qui a examiné Mademoiselle [O] [R], qui était âgée de 18 ans (née le [Date naissance 2] 1989) lors de l'accident et était lycéenne, a conclu comme suit : - blessures initiales : traumatisme crânien avec vraisemblablement perte de connaissance, plaie frontale médiane, plaie cervicale antérieure, fracture des 11ème et 12ème vertèbres thoraciques qui ont nécessité trois mois d'immobilisation en corset, la pose d'une sonde urinaire pendant 5 jours, et 48 séances de kinésithérapie, fracture non déplacée de la malléole externe de la cheville droite, fracture des 3ème, 4ème et 5ème métacarpiens droits - pas de perte de gains professionnels actuels mais incapacité d'exercer ses activités d'étudiante de la rentrée scolaire 2008 au 11 novembre 2008 - déficit fonctionnel temporaire : total du 26 juillet 2008 au 3 novembre 2008, puis partiel à 20% du 3 au 11 novembre 2008 - consolidation au 2 novembre 2009, avec réserves sur la prise en charge de réparation esthétique des cicatrices faciales et cervicale - déficit fonctionnel permanent : 12% - séquelles: raideur moyenne du rachis dorso-lombaire, séquelles douloureuses de cheville et pied droits - assistance par tierce personne : présence d'une infirmière 30 minutes chaque matin du 6 octobre au 3 novembre 2008 - dépenses de santé futures : soins de chirurgie réparatrice à prendre en charge - pas de perte de gains professionnels futurs ni d'incidence professionnelle - souffrances endurées : 4,5/7 - préjudice esthétique temporaire : 4/7 - préjudice esthétique définitif : 3/7 (en l'absence de chirurgie réparatrice) Préjudices patrimoniaux: ¿ temporaires, avant consolidation: - dépenses de santé actuelles: Elles ont été prises en charge par la CPAM pour un montant de 23.010,04€ et la victime ne demande aucune somme pour des dépenses de santé qui seraient restées à sa charge. - frais divers: Ces frais constitués par le remboursement des vêtements, des lunettes de soleil et du baladeur MP3 abîmés lors de l'accident, des séances d'hydradermie et d'ostéopathie, des consultations psychologiques et d'un siège de baignoire, ainsi que de billets SNCF inutilisés et non remboursés, sont justifiés à hauteur de la somme de 430,09€. - tierce personne temporaire: L'expert a retenu que l'état de la victime a nécessité la présence d'une infirmière tous les matins durant 30 minutes pour la toilette et l'habillage, du 6 octobre (fin de son hospitalisation) au 3 novembre 2008. La victime soutient qu'elle a eu besoin d'une assistance de 3 heures par jour durant cette période, et sollicite une indemnisation de 1.860€ à ce titre, à laquelle STARR AVIATION s'oppose. Comme l'ont justement retenu les premiers juges, du fait du port d'un corset plexidur, Mademoiselle [O] [R] a eu aussi nécessairement besoin durant cette période d'une aide le soir pour le déshabillage au moment du coucher, et il convient d'indemniser une assistance d'une heure par jour, au taux horaire retenu de 16 €, par la somme de 464 € (16 € x 29jours). ¿ permanents, après consolidation: - dépenses de santé futures: Il convient de réserver ce poste dans la mesure où Mademoiselle [O] [R] n'a pris aucune décision sur une éventuelle reprise chirurgicale des cicatrices de la face et du cou. Préjudices extra-patrimoniaux: ¿ temporaires, avant consolidation: En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs précis et circonstanciés qu'elle approuve et qu'elle fait siens, ont exactement évalué les indemnités revenant à la victime au titre des préjudices suivants, dont l'indemnisation sera confirmée, comme le sollicite la victime, soit: - déficit fonctionnel temporaire: 2.032 € - préjudice esthétique temporaire: 3.000 € - S'agissant des souffrances endurées : Elles sont caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis, cotées à 4,5 /7, elles seront indemnisées par la somme de 12.000 € sollicitée par la victime. ¿ permanents, après consolidation: En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs précis et circonstanciés qu'elle approuve et qu'elle fait siens, ont exactement évalué les indemnités revenant à la victime au titre des préjudices suivants, dont l'indemnisation sera confirmée, comme le sollicite la victime, soit: -déficit fonctionnel permanent : 21.360 € -préjudice esthétique permanent: 5.000 € - S'agissant du préjudice moral exceptionnel, Mademoiselle [O] [R] sollicite une indemnité de 50.000 € et l'assureur déclare s'en remettre à la sagesse de la cour de ce chef. Ce préjudice est défini comme un préjudice spécifique ayant une résonance toute particulière soit en raison de la nature des victimes, soit en raison de l'accident à l'origine du dommage, et il y a lieu de le retenir en l'espèce. En effet les circonstances de l'écrasement d'un aéronef, particulièrement traumatisantes pour les passagers, pour lesquels il s'agissait d'un premier vol en avion, auxquelles s'ajoute la dimension familiale d'un tel accident, justifient une indemnisation de 30.000 €. Mademoiselle [O] [R] recevra ainsi, en réparation de son préjudice corporel, une indemnité totale de 74.286,09 €, en deniers ou quittances. B. Sur le préjudice de [Y] [M] épouse [R] L'expert qui a examiné Madame [Y] [M] épouse [R], qui était âgée de 48 ans (née le [Date naissance 3] 1960) lors de l'accident et exerçait la profession d'ouvrière logisticienne dans le service des Armées, a conclu comme suit : - blessures initiales : traumatisme crânien sans perte de connaissance, contusions multiples, fracture fermée du cubitus droit au poignet, fracture fermée et extra-articulaire de la tête du péroné au genou, une fracture impaction talo-articulaire a été diagnostiquée plus tard, avec une algodystrophie - perte de gains professionnels actuels : incapacité d'exercer son activité professionnelle du 26 juillet 2008 au 11 octobre 2009 - déficit fonctionnel temporaire : total du 26 juillet 2008 au 6 octobre 2008, puis partiel à 50% jusqu'au 1er avril 2009, puis partiel à 10% jusqu'à la reprise des activités professionnelles au 12 octobre 2009 - consolidation au 2 novembre 2009 - déficit fonctionnel permanent : 8% - séquelles: trouble de la marche liée à une arthrose de la cheville droite - assistance par tierce personne : nécessité d'une aide ménagère pour les courses et le ménage pendant un mois en octobre 2008 - dépenses de santé futures : arthrodèse de cheville éventuellement à prendre en charge - perte de gains professionnels futurs : l'activité professionnelle a été reprise à un poste sédentaire - pas d'incidence professionnelle - souffrances endurées : 3,5/7 - préjudice esthétique temporaire : 2/7 - préjudice d'agrément : pour la course à pied - pas de préjudice esthétique définitif Préjudices patrimoniaux: ¿ temporaires, avant consolidation: - dépenses de santé actuelles: Elles ont été prises en charge par la CPAM pour un montant de 26.581,60€. Par contre, alors que Madame [Y] [M] épouse [R] bénéficie de la Mutuelle Civile de la Défense, dont les cotisations de Mutuelle Santé figurent au titre des prélèvements sur ses bulletins de salaire, elle n'a pas produit le montant des débours de cette Mutuelle au titre des frais de santé versés pour le compte de son assurée, et ne démontre pas que la quote-part des frais de transport en ambulance non pris en charge par la sécurité sociale pour un montant de 264,84€, n'ont pas fait l'objet d'un complément de remboursement par sa Mutuelle et sont restés à sa charge. Elle sera donc déboutée du chef de cette demande. - frais divers: Ces frais constitués par le remboursement des vêtements, des lunettes de soleil abîmés lors de l'accident, des frais de rapatriement du véhicule automobile, ainsi que des frais de télévision lors de ses hospitalisations sont justifiés à hauteur de 382,30€. - tierce personne temporaire: La victime soutient qu'elle a eu besoin d'une assistance de 3 heures par jour durant la période d'un mois retenue par l'expert, et l'assureur s'oppose à réparer ce poste de préjudice. Comme l'ont justement évalué les premiers juges, en conformité avec les conclusions de l'expert dans son rapport, Madame [Y] [M] épouse [R] a eu besoin d'une aide d'une heure par jour pour les courses et le ménage, durant le mois d'octobre 2008, et il convient d'indemniser cette assistance au taux horaire retenu de 16 €, par la somme de 496 € (16 € x 31jours). -perte de gains professionnels actuels: Madame [Y] [M] épouse [R] exerçait au jour de l'accident l'emploi d'ouvrière logisticienne auprès du Ministère de la défense et percevait au vu de ses bulletins de salaire produits pour les années 2007 et 2008 un salaire moyen mensuel de 1.674,73€. Elle n'a pas pu travailler durant la période du 26/07/2008 au 11/10/2009. Selon l'attestation établie par son employeur, elle a perçu son plein salaire du 26/07/2008 au 23/10/2008, soit 5.835,25€ bruts, correspondant à un salaire net de 4.940,94€. Puis du 24/10/2008 au 11/10/2009, l'Agent Judiciaire de l'Etat lui a versé des salaires à hauteur de 11.812,89€ bruts, correspondant à un salaire net de 10.242,92€, alors qu'elle aurait dû percevoir la somme de 23.490,52€ bruts, ou 19.793,66€ nets pour cette même période. Elle a en outre perçu du 1er août 2008 au 11 octobre 2009 des indemnités journalières versées par la Mutuelle Civile de la Défense à hauteur de 5.789,23€. Sa perte de gains professionnels actuels s'établit donc à la somme de : 19.793,66€ - (10.242,92 + 5.789,23) = 3.761,51 €. Cette somme lui sera allouée au titre de la perte de gains professionnels actuels. ¿ permanents, après consolidation: - dépenses de santé futures: Il convient de réserver ce poste, à la demande de la victime, pour le cas où une arthrodèse de la cheville s'avèrerait nécessaire. - perte de gains professionnels futurs : Madame [Y] [M] épouse [R] demande que soit réservé ce poste de préjudice pour qu'elle puisse chiffrer une perte de droits en avancement et de droits à la retraite. Aucune demande n'étant faite à ce titre, alors que Madame [Y] [M] épouse [R] avait la possibilité de faire évaluer la perte éventuelle de ses droits par son Ministère de Tutelle, elle sera déboutée de cette demande. - incidence professionnelle : Madame [Y] [M] épouse [R] sollicite une indemnisation de 8.000€ au motif que son poste a été aménagé en poste sédentaire, lequel ne lui permettrait plus d'évoluer dans sa carrière, contrairement au poste qu'elle occupait avant l'accident et la compagnie STARR AVIATION conclut au rejet de cette demande. Néanmoins elle ne justifie ni d'un changement de poste, ni des conséquences que cette modification pourrait avoir en termes de carrière professionnelle. Cette demande sera rejetée, comme l'ont fait à juste titre les premiers juges. Préjudices extra-patrimoniaux: ¿ temporaires, avant consolidation: - déficit fonctionnel temporaire: L'incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime durant la maladie traumatique pour la période antérieure à la date de consolidation ainsi que sa perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, la privation de ses activités privées souffertes durant cette même période seront indemnisées par la somme sollicitée de 3.598 €. -souffrances: Elles sont caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis, cotées à 3,5/7, elles seront indemnisées par la somme sollicitée de 6.500 €. -préjudice esthétique temporaire: Ce préjudice a été exactement indemnisé par les premiers juges par la somme de 1.500 €. ¿ permanents, après consolidation: -déficit fonctionnel permanent : Le Tribunal a alloué à ce titre une somme de 10.000 € non critiquée par l'aéroclub ICARIA et son assureur, qui en conséquence sera confirmée à la demande de la victime. -préjudice d'agrément: La victime ne justifiant pas avoir dû abandonner ou limiter une activité spécifique sportive ou de loisirs, comme la course à pied qu'elle prétend avoir régulièrement pratiquée avant l'accident, la disposition du jugement l'ayant déboutée de sa demande sera confirmée. - préjudice moral exceptionnel: Madame [Y] [M] épouse [R] sollicite une indemnité de 50.000€ et l'assureur déclare s'en remettre à la sagesse de la cour de ce chef. Comme indiqué précédemment il y a lieu de retenir ce préjudice en l'espèce qui doit être indemnisé par la somme de 30.000 €. Madame [Y] [M] épouse [R] recevra ainsi, en réparation de son préjudice corporel, une indemnité totale de 56.237,81 €, en deniers ou quittances. C. Sur le préjudice de [Q] [R] L'expert qui a examiné Monsieur [Q] [R], qui était âgé de 52 ans (né le [Date naissance 4] 1956) lors de l'accident et exerçait la profession de professeur, a conclu comme suit : - blessures initiales : traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale, fracture comminutive de l'humérus gauche qui a nécessité deux chirurgies, une immobilisation et une longue rééducation, fracture du poignet droit - perte de gains professionnels actuels : incapacité d'exercer son activité professionnelle du 26 juillet 2008 au 30 juin 2009 - déficit fonctionnel temporaire : total du 26 juillet 2008 au 20 novembre 2008, puis partiel à 50% jusqu'au début du mois de mai 2009 - consolidation au 2 novembre 2009 - déficit fonctionnel permanent : 22% - séquelles: limitations du poignet droit dominant, concernant la flexion dorsale mais surtout l'amputation pour moitié de la supination, et limitation de l'élévation abduction moyenne de l'épaule gauche - assistance par tierce personne : nécessité d'une assistance pour la toilette, l'habillage et le déshabillage d'une heure par jour du 15 octobre 2008 (retour à domicile) jusqu'à la fin de l'année 2008 - dépenses de santé futures : séances de rééducation prescrites jusqu'à la fine de l'année 2009 - perte de gains professionnels futurs : Monsieur [R] a repris son activité professionnelle sans aménagement particulier. Pas de perte de gains professionnels futurs - incidence professionnelle : pénibilité accrue dans l'activité professionnelle (pour écrire au tableau) - souffrances endurées : 4,5/7 - préjudice esthétique temporaire : 3/7 - préjudice d'agrément : pour le yoga - préjudice esthétique définitif : 2/7 Préjudices patrimoniaux: ¿ temporaires, avant consolidation: - dépenses de santé actuelles: Elles ont été prises en charge par la CPAM pour un montant de 41.813,45€ et la victime sollicite le remboursement de la somme de 290 € restée à sa charge au titre du forfait journalier d'hospitalisation, qui lui sera allouée. - frais divers: Ces frais constitués par le remboursement des vêtements, des lunettes de soleil, d'un appareil photo de marque Canon abîmés lors de l'accident, ainsi que des frais de télévision et de téléphone lors de ses hospitalisations, et des séances d'ostéopathie sont justifiés à hauteur de 1.333,08 €. Par contre, il n'y a pas lieu de rembourser les frais d'abonnement du téléphone fixe de son domicile durant sa période d'hospitalisation, alors que ses frais de téléphone durant son hospitalisation sont déjà pris en charge, et que la victime aurait en tout état de cause, même en l'absence d'accident, dû débourser des frais téléphoniques. - tierce personne temporaire: La victime soutient qu'elle a eu besoin d'une assistance de 3 heures par jour durant la période retenue par l'expert, et l'assureur offre la somme de 1.216 € allouée en première instance. L'expert a évalué un besoin d'assistance une heure par jour pour la toilette, l'habillage et le déshabillage du 15 octobre au 31 décembre 2008, qu'il convient d'indemniser, au taux horaire retenu de 16 €, par la somme de 1.248 € (16 € x 78jours). -perte de gains professionnels actuels: Monsieur [Q] [R] exerçait au jour de l'accident la profession de professeur de mathématiques dans un lycée. Il a cessé son activité professionnelle du 26 juillet 2008 au 30 juin 2009. Il percevait au vu de son avis d'imposition pour l'année 2007 un revenu moyen mensuel net imposable de 2.460,37€. L'Agent Judiciaire de l'Etat lui a versé des traitements à hauteur de 20.201,98€ bruts, correspondant à des revenus nets imposables de 19.926,18€ selon les bulletins produits pour la période du 1er août 2008 au 30 juin 2009, alors qu'il aurait dû percevoir la somme de 27.064,07€ (2.460,37x11 mois) pour cette même période. Sa perte de gains professionnels actuels s'établit donc à la somme de : 27.064,07€ -19.926,18€ = 7.137,89€. Cette somme lui sera allouée au titre de la perte de gains professionnels actuels. ¿ permanents, après consolidation: - dépenses de santé futures: Elles ont été prises en charge par la CPAM pour un montant de 293,76€ et Monsieur [Q] [R] justifie avoir déboursé la somme de 54 € au titre d'une séance d'ostéopathie, restée à sa charge. - perte de gains professionnels futurs : Monsieur [Q] [R] demande que soit réservé ce poste de préjudice pour qu'il puisse chiffrer une perte de droits en avancement et de droits à la retraite. Aucune demande n'étant faite à ce titre, alors que Monsieur [Q] [R] avait la possibilité de faire évaluer la perte éventuelle de ses droits par son Ministère de Tutelle, il sera débouté de cette demande. - incidence professionnelle : Monsieur [Q] [R] sollicite une indemnisation de 15.000€, compte tenu de la pénibilité accrue dans l'exercice de sa profession et la compagnie STARR AVIATION conclut au rejet de cette demande. Monsieur [Q] [R] conserve des séquelles invalidantes au niveau du poignet droit, qui augmentent la pénibilité dans son emploi d'enseignant lorsqu'il doit écrire au tableau. Ce poste de préjudice a été exactement indemnisé par les premiers juges par l'allocation de la somme de 8.000 €. Préjudices extra-patrimoniaux: ¿ temporaires, avant consolidation: En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs précis et circonstanciés qu'elle approuve et qu'elle fait siens, ont exactement évalué les indemnités revenant à la victime au titre des préjudices suivants, dont l'indemnisation sera confirmée, comme le sollicite la victime, soit: - déficit fonctionnel temporaire: 3.970 € - préjudice esthétique temporaire: 2.000 € - S'agissant des souffrances endurées : Elles sont caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis, cotées à 4,5 /7, elles seront indemnisées par la somme de 12.000 € sollicitée par la victime. ¿ permanents, après consolidation: En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs précis et circonstanciés qu'elle approuve et qu'elle fait siens, ont exactement évalué les indemnités revenant à la victime au titre des préjudices suivants, dont l'indemnisation sera confirmée, comme le sollicite la victime, soit: -déficit fonctionnel permanent : 33.000 € -préjudice esthétique permanent: 4.000 € - S'agissant du préjudice d'agrément: La victime ne justifie pas avoir dû limiter une activité spécifique sportive ou de loisirs, comme le yoga qu'elle prétend avoir régulièrement pratiqué avant l'accident. Elle sera déboutée de sa demande de ce chef. - préjudice moral exceptionnel: Monsieur [Q] [R] sollicite une indemnité de 50.000€ et l'assureur déclare s'en remettre à la sagesse de la cour de ce chef. Comme indiqué précédemment il y a lieu de retenir ce préjudice en l'espèce qui doit être indemnisé par la somme de 30.000 €. Monsieur [Q] [R] recevra ainsi, en réparation de son préjudice corporel, une indemnité totale de 103.032,97€, en deniers ou quittances. V. Sur la demande de la CPAM et de l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT La CPAM d'Ille et Vilaine justifie avoir versé pour le compte de Mademoiselle [O] [R] la somme de 23.010,04€. Le montant du préjudice revenant à Mademoiselle [O] [R] s'élevant à 74.228,09€, la limitation du plafond de 114.336,76€ par passager n'est pas atteinte et la CPAM d'Ille et Vilaine recevra donc la somme de 23.010,04€. La CPAM d'Ille et Vilaine justifie avoir versé pour le compte de Madame [Y] [M] épouse [R] la somme de 26.581,60€ et l'Agent Judiciaire de l'Etat dispose d'un recours subrogatoire au titre des rémunérations qu'il a versées à la victime à hauteur de la somme de 17.648,14€ et d'un recours direct contre l'assureur pour réclamer le remboursement des charges patronales versées pour la somme de 6.241,51€. Le montant du préjudice revenant à Madame [Y] [M] épouse [R] s'élevant à 56.237,81€, la limitation du plafond de 114.336,76€ par passager n'est pas atteinte et la CPAM d'Ille et Vilaine recevra donc la somme de 26.581,60€, et l'Agent Judiciaire de l'Etat la somme totale de 23.889,65€. La CPAM d'Ille et Vilaine justifie avoir versé pour le compte de Monsieur [Q] [R] la somme de 42.107,21€ et l'Agent Judiciaire de l'Etat dispose d'un recours subrogatoire au titre des rémunérations qu'il a versées à la victime à hauteur de la somme de 20.201,98€ et d'un recours direct contre l'assureur pour réclamer le remboursement des charges patronales versées pour la somme de 7.382,14€. Le montant du préjudice revenant à Monsieur [Q] [R] s'élevant à 103.032,97€, la limitation du plafond de 114.336,76€ par passager est dépassée si on ajoute à cette somme les recours de l'organisme social et de l'employeur. Mais la subrogation ne pouvant nuire à la victime subrogeante, cette victime lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. Il reste donc la somme de 11.303,79€ (114.336,76 - 103.032,97) à répartir au marc l'euro entre la CPAM d'Ille et Vilaine qui recevra la somme de 6.829,70€ et l'Agent Judiciaire de l'Etat qui recevra la somme de 4.474,09€. Ainsi la CPAM d'Ille et Vilaine recevra la somme totale de 56.421,34€ et l'Agent Judiciaire de l'Etat la somme totale de 28.363,74€, ces sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en application de l'article 1153 du Code civil. VI. Sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à la demande des consorts [R], dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil. VII. Sur la demande de dommages-intérêts de l'aéroclub ICARIA: L'aéroclub ICARIA soutient que le déni de garantie opposé par la compagnie STARR AVIATION lui a causé un préjudice financier important, notamment par les procédures d'exécution engagées à son encontre, qui ont abouti à la saisie d'aéronefs. La compagnie STARR AVIATION s'oppose à cette demande au motif qu'elle est irrecevable comme constituant une demande nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile. En application des dispositions de l'article 566 du même Code, les parties peuvent ajouter devant la cour toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence et le complément des demandes soumises au premier juge. Ainsi la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive, qui est l'accessoire et le complément de la demande principale, n'est pas nouvelle et doit être déclarée recevable. Cependant l'aéroclub ICARIA ne démontre pas que la compagnie STARR AVIATION ait commis une faute dans la défense de ses intérêts; il sera débouté de sa demande à ce titre. VIII. Sur les autres demandes Il sera alloué à la CPAM d'Ille et Vilaine au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du code de la Sécurité Sociale, la somme de 1.037 € par victime, soit la somme totale de 3.111 €, et la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'Agent Judiciaire de l'Etat se verra allouer la même somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'équité commande d'allouer à Monsieur [J], à la charge des consorts [R] in solidum, la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles qu'il a engagés tant en première instance qu'en appel. Enfin il serait inéquitable de laisser à la charge des victimes l'intégralité des frais et honoraires exposés par elles et non compris dans les dépens. La somme fixée de ce chef par le premier juge sera confirmée et il leur sera alloué en cause d'appel, la somme complémentaire de 4.500 €. Les dépens seront mis à la charge de l'aéroclub ICARIA et de la Compagnie STARR AVIATION in solidum.