Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 3 mai 2016, n° 15/21217

Moyens

Par ses dernières conclusions transmises le 19 février 2016, elle demande à la cour de : A titre principal, au visa des articles 31, 122 et 808 du code de procédure civile : - déclarer les consorts [S] irrecevable à agir à son encontre en application du principe essentiel d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ; - déclarer les consorts [S] et le syndicat des copropriétaires irrecevables à agir en dépose du conduit, leur intérêt ayant disparu lors de la convocation de l'assemblée de régularisation ; A titre subsidiaire : - infirmer l'ordonnance entreprise A titre très subsidiaire : - dire et juger que l'obligation de dépose du conduit ne prendra effet qu'à l'issue du débat sur la régularisation des travaux, une décision définitive rejetant la demande de validation judiciaire des travaux qui auraient été refusés par l'assemblée ; - condamner sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard les consorts [S] à contester judiciairement ladite assemblée et à solliciter la validation judiciaire des travaux d'amélioration du fonds exploité par elle ; En tout état de cause : - lui donner acte qu'elle a reposé la paroi qui obstruait la porte arrière du restaurant ; - condamner solidairement les consorts [S], le syndicat des copropriétaires et la société Paris 16 au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. Elle soutient qu'aucune porte n'a été créée mais que la paroi qui obstruait la porte existante a été simplement enlevée ; elle précise cependant qu'elle a reposé cette paroi ; que la question de sa réouverture reste soumise à l'assemblée générale à venir. Elle fait valoir qu'elle a acquis le 24 février 2015 le fonds de commerce permettant la poursuite d'une activité de "bar,brasserie, restauration ' ; qu'en vertu du principe de l'estoppel, les consorts [S] sont irrecevables à agir contre elle, ces derniers se contredisant à son détriment en agissant en dépose du conduit nécessaire à son activité, tout en demandant la régularisation des travaux par l'assemblée générale ; qu'en outre, l'intérêt des consorts [S] et du syndicat des copropriétaires a disparu du fait de la convocation de l'assemblée de régularisation. Elle ajoute qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite ni urgence à ordonner une remise en état, concernant à la fois la porte et le conduit d'extraction, car il pourrait y avoir régularisation a posteriori par l'assemblée de copropriété, notamment en ce que le conduit constitue à l'évidence une amélioration du local pris à bail et permet la poursuite de l'activité de restauration. Elle soutient que le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement s'opposer à l'exploitation du restaurant dans les parties privatives au motif qu'elle entraînerait des bruits, des odeurs de cuisine et d'autres inconvénient inhérents à cette activité alors que l'activité de restaurant est conforme à la destination de l'immeuble. Subsidiairement, elle sollicite un aménagement d'une éventuelle décision de remise en état, le principe de proportionnalité faisant obstacle à la dépose du conduit en ce qu'elle entraînerait l'impossibilité réglementaire de maintenir son restaurant ouvert, sa mise en liquidation judiciaire et le licenciement de ses salariés alors même que le règlement de copropriété autorise l'activité de restauration dans le local et que les consorts [S] ont donné leur accord à la poursuite de cette activité. Par leurs dernières conclusions transmises le 15 février 2016, les consorts [S], intimés, demandent à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle les a condamnés à remettre en état les lieux sous astreinte et de condamner la société Maison Paris 10 au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Ils font valoir notamment que, malgré de multiples mises en demeure, la société Maison Paris 10 a continué à entreprendre sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, des travaux et notamment la création sauvage d'une porte donnant accès sur la cour de la copropriété et l'installation d'un nouveau conduit de ventilation dans la courette de l'immeuble occasionnant des nuisances sonores et olfactives. Ils font valoir que le motif pris par la société Maison Paris 10 que l'illicéité sera couverte à bref délai est mal fondé en ce qu'il repose sur une pure spéculation de ratification des travaux par l'assemblée générale, alors même que cette décision apparaît bien aléatoire au vu notamment d'une décision de refus du 13 novembre 2014 et des nuisances occasionnées par le nouveau conduit d'aération. Ils font valoir que l'acte de cession du fond de commerce prévoit que la société Paris 16, en sa qualité de cédant du fonds de commerce, reste solidaire à l'égard du bailleur pour l'exécution des clauses et conditions du bail jusqu'à son expiration alors que parmi les clauses du bail figure expressément l'obligation de 'se conformer au règlement de copropriété de l'immeuble'. Ils soutiennent qu'ils n'ont pas l'obligation de délivrer à la société Maison Paris 10 un local à usage de restaurant alors que le local consistait en un fonds de commerce d'agence immobilière ; ils affirment en outre que le bail prévoit de ne mettre à leur charge que les réparations dues au titre de l'article 606 du code civil. Ils font valoir qu'ils n'ont ni les moyens matériels ni juridiques de remettre les lieux en état et qu'i1 existe dès lors, une contestation sérieuse de l'obligation de faire à leur égard. Par ses dernières conclusions transmises le 11 février 2016, la société Paris 16, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de la recevoir en son appel incident et d'infirmer de ce chef l'ordonnance entreprise et en conséquence de juger n'y avoir lieu de la condamner in solidum avec la société Maison Paris 10 à garantir les consorts [S] des condamnations prononcées à leur encontre, et de condamner la société Paris 10 à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle fait valoir qu'elle n'est plus propriétaire du fonds de commerce et qu'elle ne demeure garante du cessionnaire qu'au titre du paiement des loyers, charges et accessoires en vertu de l'acte de cession du bail ; qu'il convient donc de condamner la société Maison Paris 10, qui a manqué aux obligations du bail cédé, à la garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre. Elle ajoute qu'elle n'a aucun moyen matériel ni juridique de s'introduire dans les lieux pour procéder à la remise en état ordonnée par le premier juge ; que sa condamnation in solidum à garantir les consorts [S] du paiement de l'astreinte de 500 euros par jour de retard assortissant la sanction d'arrêt immédiat des travaux entrepris par la société Maison Paris 10 et la remise en état des lieux, se heurte donc à une contestation sérieuse. Par ses conclusions transmises le 26 janvier 2016, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de condamner la société Maison Paris 10 au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il fait valoir que la société Maison Paris 10 a entrepris les travaux précités sans autorisation de la copropriété ; qu'ainsi une décision de l'Assemblée générale des copropriétaires du 13 novembre 2014 a refusé l'autorisation de créer un nouveau conduit de ventilation conforme aux normes en vigueur dans la perspective de l'ouverture d'un restaurant par la société Paris 16 ; que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite et d'une particulière gravité puisqu'ils occasionnent des nuisances dans les parties privatives. Il rappelle que ces travaux litigieux ont été constatés par procès-verbaux de constat d'huissier de justice du 2 septembre 2015. Ils soutiennent par ailleurs, que les consorts [S] sont responsables des agissements de leur locataire et doivent respecter leurs obligations, en tant que propriétaires, à l'égard des copropriétaires. Par ses conclusions de procédure transmises le 1er mars 2016, le syndicat demande à la cour de rejeter des débats, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les conclusions de la société Maison Paris 10 et les pièces n°24 à 27 transmises le 19 février 2016, soit quelques heures avant l'ordonnance de clôture. Il fait valoir qu'entre le 19 février 2016, date de transmission des conclusions de la société Maison Paris 10, et le 23 février 2016, date de la clôture, figure le week end du 20 et 21 février 2016 ; qu'il a été dans l'impossibilité d'analyser les éléments et d'y répondre, d'autant que la société Maison Paris 10 connaissait depuis le bulletin de fixation du 8 décembre 2015 le calendrier de procédure ; qu'il a transmis ses conclusions d'intimé le 26 janvier 2016. Par ses conclusions d'incident transmises le 4 mars 2016, la société Maison Paris 10 demande à la cour de débouter le syndicat des copropriétaires de cette demande d'irrecevabilité. Elle fait valoir que ses conclusions, transmises avant l'ordonnance de clôture, sont recevables et que le syndicat des copropriétaires n'a pas sollicité le report de la clôture lors de l'audience du 23 février 2016 ; que cette demande a pour but d'éviter que la cour tire les conséquences de la convocation des copropriétaires à une assemblée du 24 mars 2016 afin de se prononcer sur la régularisation des travaux.