Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 1, 11 mai 2016, n° 14/26247

Motivation

SUR CE, LA COUR, Considérant que [Z] [C] est décédé le [Date décès 2] 2009 à son domicile à [Localité 5] en Californie ; Considérant qu'après avoir divorcé de Mme [F] [A], il s'est remarié en 1965 aux Etats-Unis avec Mme [T] dont il a divorcé en [Date mariage 2], puis après une nouvelle union contractée en [Date mariage 2] aux USA avec Mme [N] dont il a divorcé en [Date naissance 4], il a épousé en Californie le [Date mariage 3] 1984, Mme [W] [D] [P], les époux s'installant à [Localité 3], puis à [Localité 5], en Californie ; Considérant que selon la règle française de conflit de lois, la succession mobilière est régie par la loi du dernier domicile du défunt, la succession immobilière par la loi du lieu de situation des immeubles ; Considérant, en effet, que la loi du dernier domicile du défunt correspond à la localisation effective de ses intérêts patrimoniaux, ce qui est effectivement le cas en l'espèce, la biographie du défunt ci-dessus rappelée mettant en évidence que ses unions, à compter de 1965, ont été contractées aux USA, et que son installation dans ce pays est ancienne et durable ; Considérant que la loi applicable à la succession mobilière de [Z] [C] est celle de l'Etat de Californie qui ne connaît pas la réserve ; Considérant que dans cette hypothèse d'héritiers français invoquant leur droit à réserve, l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 instaurait à leur profit un droit de prélèvement sur les biens situés en [Localité 1] ; Considérant que l'article 2 précité a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil Constitutionnel du 5 août 2011 ; sur l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 Considérant que selon l'article 62 de la Constitution , 'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause'; Considérant que les consorts [C] soutiennent que le droit de prélèvement est une règle de dévolution successorale et que leur droit est donc né au jour du décès, de sorte que la déclaration d'inconstitutionnalité ne s'applique pas à la succession de leur père, ouverte avant l'abrogation de ce droit, qu'en outre, le juge est autorisé à interpréter le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel à la lumière des motifs qui en sont le support nécessaire de sorte que lorsqu'il ressort de ces motifs qu'un litige ne se trouve pas dans le champ des situations visées par la déclaration d'inconstitutionnalité, le juge n'a à tirer aucune conséquence de la décision du Conseil constitutionnel, ce qui est le cas en l'espèce, le droit de prélèvement ayant été abrogé en ce qu'il était réservé aux héritiers français et qu'en l'espèce, il n'y a pas d'héritier étranger, [M] [C] étant décédé le [Date décès 2] 2011 ; Considérant toutefois que le droit de prélèvement n'était pas une règle de dévolution successorale mais une exception à l'application normale d'une règle de conflits de loi, qui, lorsqu' un héritier français se voyait reconnaître par une loi successorale compétente des droits inférieurs à ceux qui auraient résulté pour lui de l'application de la loi française, lui permettait de prélever, sur les biens de la succession en [Localité 1], une portion égale à la valeur des biens dont il était privé, à quelque titre que ce soit, en vertu de cette loi ou coutume locale ; Considérant, en conséquence, que les consorts [C] ne sont pas fondés à prétendre qu'ils ont acquis dès le jour du décès, un droit de prélèvement, l'exercice de ce droit imposant d'examiner lors du partage opéré selon la loi successorale étrangère applicable, si l'héritier français était en droit de revendiquer une part plus importante si le droit français s'était appliqué et les mesures obtenues aux termes des ordonnances de référé du 4 février 2010 du tribunal de grande instance de Nanterre et du 5 juillet 2010 du tribunal de grande instance de Paris, prononçant la mise sous séquestre des redevances d'auteur de [Z] [C] ainsi que des parts détenues par ce dernier dans la SCI F.M.A.A.J, biens sur lesquels les appelants étaient à l'époque susceptibles d'exercer leur droit de prélèvement, étant simplement conservatoires et ne leur conférant aucun droit reconnu ; Considérant que le droit de prélèvement ayant été déclaré contraire à la Constitution et ayant été abrogé, peu importe que le motif qui a présidé à cette abrogation, à savoir une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi entre les héritiers étrangers venant également à la succession d'après la loi française et qui ne sont pas privilégiés par la loi étrangère, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce en l'absence d'héritier étranger, dès lors que l'abrogation ne comporte aucune condition ni limite ; Considérant que les appelants soutiennent que la privation de la possibilité d'invoquer l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, porte atteinte à leur droit de propriété, tel que garanti par l'article 1 du Protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, aux termes duquel, 'toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international' ; Considérant, toutefois, que le droit au respect des biens ne garantit pas le droit d'en acquérir par voie de succession ab intestat ou de libéralités, le droit de prélèvement encore en vigueur au moment du décès de leur père n'ayant conféré aux consorts [C] aucun droit héréditaire, mais leur ayant ouvert la possibilité, à certaines conditions, d'obtenir que soit écartée l'application normale d'une règle de conflit de loi attribuant à une loi étrangère le règlement de la succession ; Considérant que de même, ne disposant pas de biens au sens de l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les consorts [C] ne sont pas fondés à exciper d'une ingérence dans le droit au respect de ces biens que créerait l'application de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 au présent litige, pas plus que d'une atteinte excessive à leur droit de propriété ; Considérant, en conséquence, que les consorts [C] ne sont pas fondés à invoquer l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 et à demander de faire application de leur droit de prélèvement sur les biens situés en [Localité 1], l'abrogation de l'article précité s'appliquant au règlement de la succession de leur père ; sur l'exception d'ordre public international Considérant que les appelants soutiennent subsidiairement que l'institution juridique de la réserve héréditaire est bien incluse dans la conception française de l'ordre public international et que l'application de la loi française au présent litige permettra, après reconstitution de la masse de calcul de la succession de [Z] [C], de leur attribuer leur part de réserve héréditaire ; Considérant que si la réserve héréditaire est en droit interne, un principe ancien mais aussi un principe actuel et important dans la société française en ce qu'elle exprime la solidarité familiale, garantit une certaine égalité entre les enfants et protège l'héritier d'éventuels errements du testateur, elle ne constitue pas un principe essentiel de ce droit, tel le principe de non-discrimination des successibles en raison du sexe, de la religion, ou de la nature de la filiation qui imposerait qu'il soit protégé par l'ordre public international français de l'application de dispositions étrangères qui le méconnaissent ; Que si la liberté testamentaire diffère des dispositions impératives du droit français, elle ne contrevient pas à des principes essentiels de ce droit ; Considérant, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'écarter la loi étrangère normalement applicable au profit de la loi française, le jugement étant confirmé de ce chef; sur l'application de la loi française à la dévolution de l'immeuble situé à [Localité 6] Considérant que les appelants, rappelant que les successions immobilières sont gouvernées par la loi de situation des immeubles en application de l'article 3 du code civil, soutiennent que la loi française est applicable à l'immeuble situé à [Adresse 14], dès lors que l'apport fictif à la société civile immobilière, entaché de nullité, n'a pas modifié la nature immobilière du bien et que l'opération frauduleuse, destinée à éluder l'application de la loi successorale française, conduit à refuser l'application de la loi californienne ; Qu'ils soutiennent en effet que dans la mesure où l'immeuble faisait l'objet d'un trust depuis 1991, il n'a pas pu valablement être apporté à la SCI en 1995, comme bien propre de [Z] [C], de sorte que l'apport de l'immeuble sis à [Adresse 15] à la SCI constitue un apport « a non domino », entaché de nullité dès lors qu'à la date de la signature des statuts de la SCI, le 3 mars 1995, [Z] [C] n'avait pas un droit de propriété plein et entier sur l'immeuble parisien ; Considérant que Mme [D] [C] réplique qu'à la suite de la constitution du [C] Family Trust en 1991, aucun acte d'enregistrement n'a été diligenté en [Localité 1] pour formaliser le transfert de propriété de [Z] [C] au trust de telle sorte qu'au 3 mars 1995, l'immeuble n'avait pas quitté le patrimoine de [Z] [C] au regard de la loi française ; Considérant qu'en vertu de l'article 1 de l'acte constitutif du trust, ce dernier a opéré un transfert de propriété, des trustors aux trustees, portant sur les biens désignés dans l'annexe A, au nombre desquels figure l'immeuble sis à [Adresse 15] ; Que les époux [C] étaient désignés trustors et trustees du Jarre Family Trust, constitué, à titre principal, au bénéfice de l'époux survivant ; Considérant que les appelants exposent que le trust crée une division de la propriété entre les droits de legal ownership (détenus par le trustee) et de beneficial ownership (détenus par le bénéficiaire du trust) et que de ce fait, le bénéficiaire d'un trust bénéficie d'un droit réel portant sur les actifs, ce qui limite les droits de disposition du legal owner ; Considérant que les époux [C] rassemblant les qualités de trustors et trustees et de bénéficiaire en cas de décès de l'un d'eux du [C] Family Trust, [Z] [C] avait tout pouvoir pour procéder à l'apport à la SCI de l'immeuble quand bien même cet actif avait été préalablement apporté au trust ; Qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de nullité de l'apport de l'immeuble à la SCI formée par les appelants de ce chef ; Considérant que les consorts [C] soutiennent en outre que les différents montages juridiques entourant la création de la SCI révèlent l'objectif purement successoral de la SCI, exclusivement destinée à ' ameublir ' l'immeuble parisien ; Qu'ils exposent que : - le 8 juillet 1991, l'immeuble parisien a été intégré dans le [C] Family Trust, constitué au profit de l'époux survivant, - le 3 mars 1995, le même immeuble a été apporté à la SCI FMAAJ, - le 31 mai 1995, soit trois mois plus tard, les parts sociales de la SCI FMAAJ ont été intégrées au [C] Family Trust ; Qu'en réalité, l'immeuble n'a fait que 'revenir à la case départ', sous une autre forme, afin d'éluder selon eux l'application de la loi française et qu'en conséquence, la constitution de la SCI et l'apport de l'immeuble parisien doivent être qualifiés de fraude à la loi et la loi californienne écartée ; Considérant toutefois que l'apport d'un immeuble situé en [Localité 1] à une société civile immobilière ne peut être en soi présumé frauduleux, dès lors qu'il n'intervient pas précipitamment, peu de temps avant le décès du propriétaire, pour faire changer en hâte le statut d'un bien et faire échec aux droits s'attachant au caractère immobilier de cet effet de la succession ; Considérant que l'apport en cause qui intervient en l'espèce, 14 ans avant le décès du propriétaire, ne présente pas les caractères d'un acte frauduleux, cette transformation se justifiant par des raisons fiscales, économiques ou commerciales et s'inscrivant dans une démarche continue et bien définie de [Z] [C] de faire bénéficier son conjoint survivant de l'intégralité de ses biens, laquelle peut, aux yeux des enfants, paraître excessive et injuste à leur égard, mais qui n'est démentie par aucun acte de leur père tout au long de son existence ( testament du 13 novembre 1987, trust de 1991, testament du 31 juillet 2008 ); sur la dévolution du droit moral de [Z] [C] Considérant que selon l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, 'l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur'; Considérant que les appelants soutiennent qu'aucune disposition testamentaire ne prévoit expressément, de manière claire et univoque, de les exclure de l'exercice du droit moral, l'instauration d'un legs universel au bénéfice de Mme [D] [C] n'ayant pas privé les héritiers réservataires du droit moral, lequel est exercé en concours avec ces derniers ; Considérant toutefois, que le légataire universel ayant vocation à recevoir l'universalité héréditaire et, en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur, les appelants doivent être déboutés de leur demande tendant à les en voir déclarer titulaires en concours avec Mme [D] [C] ;