Cour d'appel, 5e Chambre, 19 mai 2016, n° 14/05329

Moyens

Devant la cour, M. [U] fait notamment valoir que sa demande n'est pas prescrite, les dispositions de l'article L. 3245-1 (anciennement L. 143-14) du code du travail n'étant pas applicables puisque concernant le salaire et non les cotisations de retraite. La prescription quinquennale ne s'appliquait pas, avant 2008, aux cotisations retraite. La défense de M. [U] invoque une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l' « obligation de l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription trentenaire » et soutient par ailleurs que les actions découlant d'une discrimination sont soumises à la prescription trentenaire. En outre, l'article 2222 du code civil précise qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. A l'audience, M. [U] convient que, pour la période de 1981 à janvier 1983, la prescription est acquise. Mais il souligne que, s'agissant des dommages intérêts sollicités pour compenser le dommage subi, le délai de prescription court à compter de la date de la prise de retraite. Sur le fond, M. [U] indique que ses « cotisations sociales étaient calculées sur un salaire de référence théorique » et ses « cotisations retraite étaient calculées et payées à l'AGIRC, via la caisse de retraite complémentaire UCREPPSA, sur un salaire de référence très bas, l'UAP-AXA ayant voulu ainsi limiter le versement de cotisations sociales (à son) détriment ». M. [U] ajoute qu'il a bénéficié d'avantages en nature (logement de fonction, téléphone, personnel de maison, véhicule de fonction, ') qui n'ont « jamais été pris en compte dans les cotisations de retraite pas plus que les salaires perçus au-delà du salaire de référence ». Pour M. [U], la convention collective AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (ci-après, 'Convention Agirc') est applicable, la délibération D17 envisage quatre cas d'exercice d'une activité professionnelle en dehors du territoire national, le cas 'A' correspondant à sa situation : la Société ne peut valablement soutenir ne pas avoir souscrit d'extension territoriale auprès de l'Agirc en invoquant l'article 16 de la Convention. La délibération D5 précise l'assiette des cotisations pour les agents occupés hors de France : le texte en a été modifié en 1996, mais encore aurait-il fallu que M. [U] en fût informé, avant son départ, et « s'entendre sur la définition du 'salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes' » (souligné comme dans l'original des conclusions). M. [U] ajoute qu'il convient de prendre en compte les accords collectifs propres à la profession de l'assurance : la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 05 mars 1962 (CRPP) qui prévoit l'obligation d'affiliation aux régimes Unirs-Arrco, Agirc et de retraite professionnelle (RRP), pour les personnels dont « le contrat a été signé ou conclu sur le territoire » de la France métropolitaine ; le règlement du RRP du 30 juin 1978 dispose que le traitement devant servir de base est « le salaire réel constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul de la taxe sur les salaires » et la notice introductive de la convention de 1962 reprend de même que l'assiette des cotisations est le salaire réel total constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul des cotisations de sécurité sociale ; enfin, la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 précise également que les salariés concernés sont ceux exerçant leurs fonctions en dehors de la France métropolitaine dès lors que leurs contrats de travail ont été signé sur le territoire métropolitain et elle n'a ni abrogé ni modifié la convention de retraite de la profession du 05 mars 1962, laquelle a « pour objet de faire bénéficier le personnel intéressé des régimes de retraite et de prévoyance, de manière cumulative (') ». M. [U] considère que, dès lors que la Société n'a pas cotisé sur l'intégralité des rémunérations, « en infractions avec ses conventions collectives (') il s'agit d'une discrimination par rapport aux salariés qui travaillaient en France ». M. [U] se réfère également à la jurisprudence, qui considère, selon lui, que l'indemnité de dépaysement, ou l'indemnité de détachement à l'étranger, l'indemnité de séjour, les avantages en nature (logement, mobilier, '), le véhicule de fonction ou les billets d'avion pour la famille doivent être pris en compte dans l'assiette des cotisations, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. M. [U] précise ainsi que : avant 1996, son employeur avait l'obligation de cotiser sur l'intégralité des rémunérations ; après 1996, la nouvelle rédaction de la délibération D5 s'appliquait et les cotisations devaient être effectuées sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, soit celle d'un « cadre de haut niveau puis d'un dirigeant de filiale d'une grande compagnie d'assurances françaises » et non sur la base du 'salaire de référence', qui n'y correspond en rien. Il souligne qu'il n'a reçu ses lettres de détachement au Maroc et en Suisse qu'alors qu'il avait déjà pris ses fonctions et que les conditions restrictives concernant l'assiette des cotisations qui en résulteraient lui sont donc inopposables. M. [U] a fait procéder par un actuaire à un calcul (le 'Rapport') aboutissant à une rente annuelle manquante, qu'il chiffre aux sommes de : 30 134 euros par an pour l'Agirc, soit en valeur actuelle probable une somme de 986 831 euros ; 13 893 euros par an pour le RRP, soit en valeur actuelle probable une somme de 454 969 euros. Il conteste le rapport d'actuaires produit par Axa, « truffé d'erreurs et d'inexactitudes ». Ainsi, en ajoutant aux valeurs actuelles probables le montant des retraites déjà manquantes du 1er décembre 2011 au 30 juin 2015, M. [U] réclame une somme totale de 1 599 412 euros. C'est la somme qu'il demande à la cour de condamner Axa à payer, à titre subsidiaire, si la cour ne condamne pas Axa à régulariser la situation auprès de l'Agirc en tenant compte d'une rémunération complémentaire de 1 357 698 euros (15 années d'expatriation) sous astreinte de 200 euros par jour. Il sollicite également la condamnation de la Société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Axa France, fait notamment valoir, pour sa part, qu'à compter de 1985, « la gestion des expatriés de l'UAP a été confiée (...) à la société UAP INTERNATIONAL, de sorte que Monsieur [U] a été géré administrativement par cette société jusqu'à son retour en France, sans aucun impact sur son appartenance à la société UAP » ; que les sociétés étrangères pour lesquelles M. [U] a travaillé n'étaient « nullement contrôlées par son entité d'origine », puisque seule la holding du groupe, la société AXA SA est actionnaire des différentes sociétés, et non Axa France ; que dans le cadre de son expatriation, M. [U] n'a plus perçu de la part de son employeur français aucun salaire en France, « celui-ci devenant une simple référence » et n'a bénéficié d'aucun avantage en nature contractuel. Il a « seulement bénéficié d'une allocation forfaitaire égale à 30% de son salaire de référence en France, créditée dans les livres de la société, dont l'objet était uniquement de permettre le recouvrement des cotisations salariales dues par l'intéressé au titre des droits qui lui étaient maintenus aux différents régimes sociaux français ». M. [U] n'était pas 'détaché', mais 'expatrié'. La Société s'est engagée contractuellement à maintenir les droits à retraite de M. [U] en France, mais en stipulant clairement lors de chacune de ses expatriations que ce maintien s'effectuerait sur la base du salaire annuel de référence. « En contrepartie, Monsieur [U] s'engageait à verser les cotisations afférentes aux régimes de retraites qui lui étaient maintenus, notamment les régimes supplémentaires professionnels ». La Société souligne que M. [U] cherche à 'enjoliver' sa classification et l'importance des fonctions qu'il a pu exercer à l'étranger. Il a été dispensé d'activité à compter de 2007, « avec son accord, dans l'attente de son départ à la retraite, période pendant laquelle il a continué à être rémunéré par la société ». La Société conclut ainsi que les demandes de M. [U] sont prescrites : l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque prévoyait que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil et, selon la Société, la Cour de cassation a « posé le principe que la prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ». La demande subsidiaire de M. [U] doit être rejetée, dans la mesure où « elle vise à détourner la prescription quinquennale applicable à la demande en régularisation des cotisations sociales ». La Société souligne que M. [U] a été informé, dès son départ à l'étranger puis mensuellement, de l'assiette des cotisations de sa retraite, puisque ses lettres de mission successives à l'étranger prévoyaient que son affiliation aux régimes de retraite français serait maintenue à hauteur de son salaire de référence français et que les bulletins de paie locaux ne mentionnaient aucun précompte de cotisations aux régimes français de retraite. Par ailleurs, M. [U] ne peut se prévaloir du régime de la prescription en matière de discrimination qu'à la condition de faire état de l'un des motifs discriminatoires énoncés par l'article L. 1132-1 du code du travail et qu'il n'était en aucune mesure placé dans une situation comparable à celle de ses collègues demeurés en France, au regard de l'avantage retraite et, en tout état de cause, il a été traité, à l'égard de ses avantages en France, « en fonction de la situation qui aurait été la sienne s'il avait continué à travailler en France et non sur la base d'une situation étrangère dérogatoire et totalement déconnectée de la réalité française ». A titre subsidiaire, la Société soutient l'absence de fondement des demandes de M. [U] dans leur principe. La Société souligne qu'elle n'a jamais contesté que M. [U] relevait de la convention collective nationale de retraite et de prévoyances des cadres du 14 mars 1947 mais que l'assiette des cotisations des salariés travaillant à l'étranger fait précisément l'objet de règles dérogatoires prévues par les délibération D5 et D17 de l'Agirc, étant observé que la « référence à la rémunération servant à l'établissement de la déclaration annuelle des salaires est inopérante pour les salariés expatriés puisqu'ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur d'origine et sont exclusivement rémunérés par leur entité d'accueil à l'étranger' Il n'y a donc strictement aucune rémunération à faire figurer sur la DADS de l'entreprise française (') ». La Société ajoute que la convention Agirc de 1947 est un accord national interprofessionnel « totalement autonome » de la Convention de 1962. De plus, aux termes de l'article 5 de la convention Agirc de 1947, le principe d'identité d'assiettes régime général/régime complémentaire n'est pas absolu, « l'application des dispositions contenues dans des délibérations et prévoyant dans certains cas le calcul des cotisations sur un salaire fictif, indépendamment du montant servant à calculer les cotisations de sécurité sociale ». Un salarié ne peut bénéficier des dispositions de la convention de 1947 que s'il est occupé sur le territoire français, s'il bénéficie du régime du détachement au sens de la sécurité sociale ou s'il bénéficie, dans le cadre d'une expatriation au sens de la sécurité sociale, de l'un des quatre cas d'extension territoriale prévus par la délibération D17 ; or, M. [U] ne peut bénéficier du cas « A » prévu par cette délibération, contrairement à ce qu'il prétend, la Société n'ayant pas choisi de s'inscrire dans le cadre de l'extension territoriale, n'ayant pas passé d'accord avec la majorité des expatriés et n'ayant pas souscrit d'affiliation à l'Agirc pour la totalité de ses expatriés actuels et futurs. « La délibération D5 (assiette des cotisations) prévoyait bien jusqu'en 1996, comme l'explique Monsieur [U], la prise en compte des appointements effectivement perçus par l'expatrié (à l'exclusion des indemnités de résidence), lesquels devaient alors être convertis en francs. Cependant, cette assiette s'appliquait uniquement aux salariés expatriés maintenus à l'AGIRC dans le cadre d'une extension territoriale », ce qui n'était pas le cas. La couverture du cadre expatrié ne doit le garantir qu'à hauteur de la couverture dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler en France, ce qui exclut tous les éléments de rémunération liés à la mission elle-même et qui n'existeraient pas en France. Axa souligne que, pour les salariés concernés par le cas A de la déclaration D5 (à le supposer applicable à M. [U]), le texte prévoit expressément que les cotisations sont calculées sur la base du salaire qui aurait été perçu en France, « éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation ». Les lettres de mission étaient à cet égard très claires, qu'il s'agisse de leur article 1 relatif à la rémunération ou de leur article 2 relatif au régime de retraite et de prévoyance. En outre, la Société a interrogé l'Agirc sur les dispositions de la délibération D5, qui a répondu qu'il « appartient à l'employeur, en accord avec le salarié, d'inclure ou non les primes et avantages en nature dans l'assiette de cotisation ». La Société précise que les avantages importants dont a pu bénéficier M. [U] tout au long de sa carrière accomplie à l'étranger découlaient non pas de son grade mais uniquement de sa qualité d'expatrié et il n'aurait jamais pu en bénéficier en France (par exemple, le logement de fonction et les frais de personnel ne sont pas pratiqués pour les cadres dirigeants, y compris le PDG d'Axa France). La Société plaide par ailleurs que les demandes de M. [U] au titre du régime RPP ne sont pas davantage fondées, car les dispositions conventionnelles résultant de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 05 mars 1962, ne sont pas intégrées dans le contrat de travail de l'intéressé, tandis que la Société a cotisé au régime RPP sur la base du salaire « réel » de M. [U], c'est-à-dire son salaire de base (l'article 31 de cette convention parle de salaire « effectif ») ou salaire de référence, en l'espèce « très proche du salaire local qui lui a été versé au cours de ses expatriations ». S'agissant de l'information dont a bénéficié M. [U], la société fait valoir que, « à supposer qu'il puisse invoquer un retard d'information lors de sa première expatriation, ses lettres de mission suivantes au cours de ses expatriations successives ont maintenu strictement le même principe d'assiette de cotisations sans (qu'il) n'émette jamais la moindre observation ». De plus, la Société avait élaboré un guide de la mobilité internationale, à destination de ses salariés expatriés. La Société ajoute qu'elle s'était par ailleurs engagée à affilier M. [U] aux organismes de retraite locaux, ce qu'elle a fait et que les avantages en nature dont il a bénéficié lui ont permis de se constituer un patrimoine. Enfin, dans l'hypothèse où la Société aurait dû cotiser sur l'ensemble des éléments de rémunération de M. [U], elle aurait dû précompter des cotisations salariales sur ces avantages. A titre très subsidiaire, la société Axa souligne que, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code de procédure civile, c'est à celui qui se prétend créancier d'une obligation de la prouver, non seulement dans son principe, mais également dans son étendue. La Société a fait effectuer une vérification du préjudice invoqué par ses actuaires, lesquels ont établi un 'contre-rapport' « démontrant l'absurdité économique et mathématique des prétentions » de M. [U]. A supposer que la cour suive l'argumentation de ce dernier sur le principe qu'il avance, elle devait limiter l'indemnisation à la somme de 88 480 euros brut au titre du régime Agirc et celle de 252 264 euros brut au titre du RRP. La Société sollicite la condamnation de M. [U] aux dépens et à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées en date du 24 mars 2016, tant pour M. [U] que pour la société Axa France, ainsi que les pièces y afférentes respectivement, auxquelles la cour se réfère expressément, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. Vu les explications et les observations orales des parties à l'audience du 24 mars 2016.