Cour d'appel, 13e chambre, 19 mai 2016, n° 14/08708

Motivation

SUR CE, Considérant que Me [O] ès qualités et Me [P] ès qualités demandent à la cour de mettre hors de cause Me [O] ès qualités sa mission ayant pris fin à compter du 13 juillet 2014 selon les termes du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de Overlap ; que Tech data France soutient que Me [O] ès qualités ayant eu un rôle prépondérant en faisant partiellement droit aux revendications et en encaissant des fonds lui revenant et s'étant toujours refusé à communiquer la preuve du versement des fonds par lui collectés au profit de Me [P] ès qualités il doit être maintenu dans la cause ; Considérant qu'il convient de mettre hors de cause Me [O] ès qualités d'administrateur judiciaire de Overlap, le jugement du 11 juin 2014 prononçant la liquidation de Overlap ayant mis fin à sa mission à compter du 13 juillet 2014 à 18 heures, peu important du rôle joué par Me [O] ès qualités ; Considérant que le recours exercé par GE factofrance auprès du tribunal à l'encontre de chacune des trois ordonnances du 5 février 2014 rendues sur sa requête est recevable ; que le recours exercé par GE factofrance auprès du tribunal à l'encontre de l'ordonnance du 6 février 2014 rendue alors que GE factofrance était intervenue volontairement est également recevable quand bien même le juge-commissaire n'a pas statué sur son intervention volontaire ; que le jugement sera confirmé sur ces points ; Sur la qualité à agir de GE factofrance devant le juge-commissaire : Considérant que GE factofrance soutient que son recours formé contre les trois ordonnances du 5 février 2014 et son intervention volontaire dans l'instance introduite par Tech data France sont recevables ; que le juge-commissaire ne s'étant pas déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes mais ayant relevé un prétendu défaut de pouvoir juridictionnel elle pouvait exercer un recours en vertu de l'article R.621-21 du code de commerce comme l'y invitait la notification des ordonnances ; que le factor en conflit avec le revendiquant doit être mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'égard d'une revendication qui intéresse ses droits, ce qu'elle a voulu faire en saisissant le juge-commissaire et que l'acquiescement de l'administrateur judiciaire à l'action en revendication de Tech data France est de nature à lui faire grief, qu'il est de l'intérêt de toutes les parties de voir statuer sur un acquiescement contesté et que les articles L.621-9 et R.621-21 combinés lui permettent de faire état de son désaccord en saisissant le juge-commissaire, juridiction de premier degré en matière de revendication, que si le juge-commissaire ne disposait pas des pouvoirs pour statuer en cas d'acquiescement, bien que saisi par un tiers directement concerné, le tribunal puis la cour disposent en ce cas de tels pouvoirs en application de l'article R.662-3 et peuvent se saisir d'office de cette question ; que GE factofrance prétend en outre qu'elle a un intérêt à agir dès lors que le recouvrement des factures cédées par Overlap peut être affecté par les revendications de Tech data France et qu'il ne lui appartient pas de démontrer que les créances qu'elle invoque n'ont pas fait l'objet d'une révocation de subrogation et ne sont pas comprises dans sa déclaration de créances qu'elle était tenue de faire ; Considérant que Tech data France soutient que les recours formés par GE factofrance devant le tribunal sont irrecevables faute pour GE factofrance d'avoir formé un contredit contre chacune des ordonnances du juge-commissaire qui a estimé que ses demandes excédaient manifestement sa compétence ; qu'elle fait également valoir que GE factofrance est irrecevable à agir car elle n'a pas qualité à agir, seul le revendiquant pouvant saisir le juge-commissaire en application de l'article R. 624-13 du code de commerce pour les questions relatives aux demandes d'acquiescement et seul le juge-commissaire pouvant statuer sur le bien-fondé d'une revendication ; que Tech data France prétend en outre que GE factofrance n'a pas d'intérêt à agir faute pour elle de démontrer que les créances qu'elle invoque pour s'opposer au paiement direct entre les mains de l'administrateur n'ont pas fait l'objet d'une révocation de subrogation et ne sont pas comprises dans sa déclaration de créances ; qu'elle soutient enfin que l'article L. 621-9 du code de commerce invoqué par GE factofrance ne permet pas d'introduire un recours par un tiers à la revendication et n'attribue pas de compétence au juge-commissaire pour statuer sur la contestation de GE factofrance, qu'il lui appartenait de saisir le juge du fond et que le tribunal de commerce, saisi seulement sur 'opposition' à l'ordonnance du juge-commissaire, devait constater son incompétence ; Considérant que Me [P] ès qualités soutient que la saisine du juge-commissaire n'est prévue en matière de revendication que dans les conditions définies à l'article R.624-13 du code de commerce, lequel ouvre l'action en revendication à la seule partie pouvant se prévaloir d'une propriété réservée, et que GE factofrance n'étant pas demanderesse à la revendication elle n'a pas qualité à agir devant le juge-commissaire pour contester l'acquiescement de l'administrateur judiciaire ; qu'il prétend en outre que le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur la contestation de GE factofrance, le tribunal de la faillite étant seul compétent à défaut de texte spécial lui permettant d'agir devant le juge-commissaire, et que le tribunal et la cour sont également incompétents pour statuer sur les demandes de GE factofrance en vertu de l'article 576 du code de procédure civile dont il résulte qu'une affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition ; Considérant que Tech data France, Etc métrologie et Best'ware ont revendiqué entre les mains de l'administrateur judiciaire de Overlap divers biens vendus à Overlap avec réserve de propriété ; que par lettres du 30 août 2013 Me [O] ès qualités a partiellement fait droit aux revendications de Tech data France, Etc métrologie et Best'ware ; Considérant que GE factofrance a saisi le 26 août 2013 le juge-commissaire pour contester les actes de l'administrateur judiciaire acquiesçant partiellement aux revendications de Tech data France, Best'ware et Etc métrologie et obtenir le rejet de leur revendication puis le 28 février 2014 a formé un recours à l'encontre des trois ordonnances du 5 février 2014 du juge-commissaire déclarant irrecevables ses requêtes ; Considérant que le 27 février 2014 GE factofrance, après être intervenue volontairement à l'instance ouverte sur la requête de Tech data France mais sans que le juge-commissaire ait statué sur son intervention volontaire, a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 6 février 2014 ayant déclaré irrecevable la requête de Tech data France, venant également aux droits de Best'ware et de Etc métrologie, sur la partie de la revendication acquiescée par l'administrateur judiciaire et débouté Tech data France de ses demandes en revendication correspondant à des prestations de services ; Considérant que l'action en revendication est une action tendant à la seule reconnaissance du droit de propriété aux fins d'opposabilité de celui-ci à la procédure collective ; que l'article L. 624-17 du code de commerce dispose que l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication et qu'à défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice ; que l'article R. 624-13 précise qu'il appartient au revendiquant de saisir le juge-commissaire dans le délai qu'il fixe ; qu'il résulte de ces dispositions que seule la demande du revendiquant est portée devant le juge-commissaire et, à sa suite, le tribunal puis la cour, et dans les seuls cas de refus ou d'absence de réponse du mandataire de justice à la demande du revendiquant ; que toute autre personne que le créancier revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice saisi n'a dès lors pas qualité ni pour agir devant le juge-commissaire statuant sur la réponse du mandataire ou la demande du revendiquant en l'absence de réponse du mandataire, que ce soit en intervenant volontairement à l'instance ouverte par la demande du revendiquant ou en saisissant le juge-commissaire, ni pour saisir le tribunal d'un recours formé à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire statuant sur une revendication ; que GE factofrance, créancier non revendiquant, n'avait donc pas qualité pour saisir le juge-commissaire d'une contestation de l'acquiescement partiel de l'administrateur judiciaire aux revendications de Tech data France, Best'ware et Etc métrologie ni pour intervenir volontairement dans l'instance ouverte devant le juge-commissaire par Tech data France ; que le tribunal et à sa suite la cour statuant sur une demande en revendication ne sauraient se saisir d'office de la contestation élevée par un tiers, même créancier à la société en procédure collective, à l'encontre de l'acquiescement du mandataire de justice saisi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les trois requêtes de GE factofrance du 26 août 2013 saisissant le juge-commissaire d'une contestation de l'acquiescement partiel de Me [O] ès qualités au profit de Tech data France, Best'ware et Etc métrologie sont irrecevables ; que le jugement de Nanterre sera infirmé en ce qu'il a déclaré recevable GE factofrance en sa contestation et les ordonnances du juge-commissaire du 5 février 2014 confirmées ; que l'intervention volontaire de GE factofrance formée devant le juge-commissaire dans le cadre de l'instance ouverte par la requête de Tech data France est irrecevable de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré recevable GE factofrance ; qu'en conséquence aucune des demandes de GE factofrance ne sera examinée ; Sur les revendications de Tech data France : Considérant que Tech data France revendique le prix de l'ensemble des matériels et logiciels ou clé d'activation d'accès à des logiciels vendus à Overlap par elle-même pour un montant de 427.254,84 € TTC, par Etc métrologie pour un montant de 957.618,31 € TTC et par Best'ware pour un montant de 286.649,82 € TTC ; qu'elle soutient en outre que les factures qui justifient ses revendications comprennent des coûts minimes et marginaux de manutention et d'expédition qui en leur qualité de prestations de services accessoires aux biens vendus doivent être inclus dans le montant du prix de vente qu'elle est fondée à revendiquer ; Considérant que l'administrateur judiciaire puis le juge-commissaire et le tribunal ont considéré que la revendication ne pouvait porter que sur le prix des biens revendus restant dû par les sous-acquéreurs au jour de l'ouverture de la procédure collective de Overlap et ont rejeté les montants des matériels et logiciels déjà réglés par les sous-acquéreurs au 11 juin 2013 ; que Me [P] es qualités soutient que doivent être exclus de la revendication les montants des matériels et des logiciels déjà réglés par les sous-acquéreurs au jour du jugement d'ouverture et que les prestations de service ne peuvent être revendiquées de sorte que c'est à bon droit que l'administrateur judiciaire puis le tribunal ont écarté les sommes correspondant à des biens déjà réglés par les sous-acquéreurs au jour du jugement d'ouverture et les montants correspondant à des prestations de services non revendicables ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 624-18 du code de commerce que seul peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure ; que c'est donc à bon droit que le jugement a retenu au titre des revendications les seuls biens demeurés impayés par les sous-acquéreurs au jour de l'ouverture de la procédure collective de Overlap ; qu'en outre l'action en revendication ne peut porter sur des prestations de service quels que soient la nature ou le caractère accessoire de ces services ; que c'est à bon droit que le juge-commissaire puis le tribunal ont écarté les demandes de Tech data France portant sur des prestations et ont retenu les seuls montants des logiciels et matériels revendus dont le prix n'avait pas été payé par les sous-acquéreurs au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de Overlap, soit les sommes de 255.843,61 € TTC (213.916,06 € HT) pour Tech data France, 771.953,19 € TTC (645.445,81 € HT) pour Etc métrologie et 276.571,85 € TTC (231.247,37 € HT) pour Best'ware ; Sur les autres demandes : Considérant que Me [P] ès qualités demande à la cour d'exclure du champ des restitutions à Tech data France par la liquidation judiciaire de Overlap les créances cédées au factor, soit la somme de 276.571,85 € pour Best'ware France, de 618.522,08 € pour Etc métrologie et de 146.450,76 € pour Tech data ; qu'il considère en effet que doivent être distingués le montant devant être restitué par GE factofrance et le montant devant être restitué par la liquidation de Overlap qui ne peut être supérieur à la somme de 262.832,96 € TTC correspondant aux factures des biens revendus à des sous-acquéreurs non cédées à GE factofrance (153.431,11 € TTC pour Etc métrologie et 109.392,85 € TTC pour Tech data) ; Considérant que Tech data soutient qu'elle n'a pas à justifier que les sous-acquéreurs ont procédé ou non à des paiements auprès de GE factofrance car elle n'a pas revendiqué le prix auprès de l'affactureur mais du mandataire de justice et que le liquidateur ne rapportant pas la preuve de règlements opérés par des sous-acquéreurs auprès de GE factofrance il convient de faire droit à l'intégralité de ses demandes ; qu'en réponse à la demande de Me [P] ès qualités d'exclure du champ des restitutions par la liquidation judiciaire de Overlap les créances cédées au factor, elle sollicite la condamnation conjointe et solidaire de GE factofrance au paiement des sommes revendiquées autorisées par la cour qui ne seraient pas payées par Me [P] ès qualités au motif que ce dernier déclare GE factofrance dépositaire des dits fonds ; Considérant que Me [P] ès qualités demande ainsi à la cour de fixer le montant du paiement du prix des biens justement revendiqués par Tech data devant être imputé in fine à la liquidation de Overlap et celui devant être imputé in fine à GE factofrance et Tech data de condamner GE factofrance au paiement des sommes que Me [P] ès qualités refuserait de verser ; qu'il n'appartient ni au tribunal ni à la cour à sa suite statuant sur une action en revendication qui tend seulement à la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant aux fins d'opposabilité de celui-ci à la procédure collective de statuer sur de telles demandes ; qu'il appartient au liquidateur de verser à Tech data le montant des revendications retenu par le présent arrêt sans qu'il puisse opposer à Tech data l'exécution par des sous-acquéreurs d'un contrat d'affacturage par le paiement entre les mains de GE factofrance de factures de revente de biens cédées ; que les demandes de Me [P] ès qualités et de Tech data seront donc rejetées ;