Cour d'appel, 13e chambre, 19 mai 2016, n° 14/01101

Moyens

Par dernières conclusions signifiées le 2 septembre 2014, l'OPPIC demande à la cour : - à titre principal, de déclarer recevable et bien fondé son appel, de rejeter les prétentions, fins et conclusions contraires de Me [J] ès qualités et d'annuler l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 16 septembre 2013 ; - à titre subsidiaire, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 16 septembre 2013 ; - en toute hypothèse, de débouter Me [J] ès qualités de ses demandes, de dire et juger que Me [J] ne peut lui opposer l'ordonnance du juge-commissaire du 16 septembre 2013 dès lors qu'il ne justifie pas de l'envoi de la lettre de contestation de l'article L.622-27 du code de commerce à l'agent comptable de l'OPPIC, seul compétent en matière de déclaration de créance, d'admettre sa créance au passif de la société Van Mullem à hauteur d'un montant minimum de 56.248,74 € TTC et de condamner Me [J] ès qualités à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. L'OPPIC expose qu'il est un établissement public administratif dont le président est ordonnateur des recettes et des dépenses et muni d'un agent comptable seul compétent pour déclarer les créances aux procédures collectives des cocontractants de l'établissement, conformément au principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, qu'en application de ces règles son agent comptable a procédé à la déclaration de créance pour un montant prévisionnel de 2.011.420,20 € le 7 juin 12, qu'il ramène à la somme définitive de 56.248,74 €. Il fait valoir que l'ordonnance du juge-commissaire n'a pas été notifiée à l'agent comptable, mais à l'ordonnateur, de sorte que le délai d'appel n'a pas couru, que le liquidateur n'avait pas adressé à l'agent comptable la lettre de contestation de sa créance prévue par l'article L.622-27 du code de commerce de sorte qu'elle n'a pu produire ses effets et faire courir le délai de trente jours, et que le juge-commissaire ne pouvait donc rejeter sa créance pour défaut de réponse à cette contestation dans le délai. Il soutient que sa déclaration de créance n'ayant fait l'objet d'aucune contestation portée à la connaissance de l'agent comptable, sa créance doit être admise au passif de la société Van Mullem, la cour pouvant statuer par l'effet dévolutif de l'appel. Par dernières conclusions signifiées le 3 juillet 2014, Me [J] ès qualités demande à la cour de déclarer l'OPPIC irrecevable en son appel et, en conséquence, de débouter l'OPPIC de son appel, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 16 septembre 2013 et de condamner l'OPPIC à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec droit de recouvrement direct. Me [J] ès qualités soutient que l'OPPIC ne peut prétendre que la lettre de contestation de sa créance n'a pas été envoyée à la personne juridiquement compétente pour la recevoir, alors qu'elle lui a été valablement adressée et qu'elle a été reçue à l'adresse mentionnée dans la déclaration de créance, et qu'il ne peut donc exercer aucune voie de recours en vertu de l'article L.622-27 du code de commerce. Il prétend ensuite que l'ordonnance du juge-commissaire a été régulièrement notifiée à l'OPPIC et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai de dix jours. Le 6 mars 2014, l'OPPIC a signifié sa déclaration d'appel à la société Van Mullem, selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile. La société Van Mullem n'a pas constitué avocat. Par arrêt du 28 janvier 2016, la cour a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à l'audience du 15 mars 2016, invité les parties à présenter leurs observations avant le 1er mars 2016 sur le moyen susceptible d'être relevé d'office par la cour tiré de l'irrecevabilité des exceptions d'irrecevabilité de l'appel soulevées par Me [J] ès qualités au regard des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile et réservé les dépens et l'examen des autres demandes. Par lettre du 26 février 2016, dont copie a été adressée à l'OPPIC, Me [J] ès qualités fait valoir sur le moyen tiré de la tardiveté de l'appel que la fin de non-recevoir fondée sur l'article 914 du code de procédure civile n'exclut pas la compétence de la cour pour en connaître eu égard à l'article 125 du code de procédure civile qui dispose que la cour doit relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence de voie de recours et qu'en l'espèce l'appel formé par l'OPPIC doit être déclaré irrecevable. Il soutient par ailleurs que l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce interdisant toute voie de recours au créancier qui ne répond pas dans un délai de trente jours à la lettre de contestation de sa créance est un moyen relevant de la compétence de la cour car il s'agit d'une question de recevabilité de la demande de l'OPPIC et non de son appel. Par lettre du 7 mars 2016, Me [J] ès qualités a complété son premier courrier en produisant un arrêt de la cour aux termes duquel elle s'était estimée compétente pour statuer sur une question d'irrecevabilité d'appel. Le 11 mars 2016, l'OPPIC a de nouveau signifié ses conclusions du 2 septembre 2014 sans présenter d'observation sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des exceptions d'irrecevabilité de l'appel soulevées par Me [J] ès qualités au regard des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile comme la cour l'y invitait.