Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 19 mai 2016, n° 15/23028

Motivation

SUR CE -Sur la demande de rejet des écritures M. [I], qui avait conclu le 19 janvier 2016, ayant jugé bon de conclure à nouveau la veille de la date prévue pour les plaidoiries, il ne peut être reproché à l'intimée, alors même qu'il s'agit d'une procédure où le jour fixe a été autorisé, d'avoir répliqué le même jour à ces écritures, étant au demeurant observé qu'elle se borne à faire remarquer que M. [I] se trouve en mesure en cause d'appel de faire valoir toute argumentation. Il n'existe dès lors aucun motif de rejeter les écritures en réplique de l'intimée. -Sur la validité de la procédure en première instance M.[I], adjudicataire défaillant de la vente du 14 février 2013, poursuit, au seul visa de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité de la procédure devant le juge de l'exécution et de la «'saisine'» de celui-ci, faisant valoir que les droits de la défense auraient été violés eu égard à l'absence de notification à son avocat des conclusions de la Société Générale Cameroun. M. [S] reprend cet argument. L'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat, ensuite de quoi le greffe convoque les parties à une audience. Ces conclusions n'ont pas pour effet de «'saisir'» le juge de l'exécution, lequel a été saisi par l'assignation à l'audience d'orientation, la procédure se poursuivant devant lui depuis lors. N'étant pas contesté que les conclusions de la Société Générale Cameroun du 12 octobre 2015 ont été déposées au greffe, la contestation a été valablement formée, étant observé que M.[I] ne soutient pas le défaut de convocation par le greffe. L'article précité dispose encore que la communication des conclusions et pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues à l'article 815 du code de procédure civile. Si la Société Générale Cameroun ne conteste pas l'absence de notification de ses conclusions à l'avocat de M.[I], force est cependant de constater que celui-ci, qui ne fait valoir devant la cour aucun moyen ni argument de fond à l'encontre de la décision entreprise, ne justifie aucunement en quoi cette absence de notification serait de nature à entraîner la nullité ou l'irrecevabilité des demandes de la Société Générale Cameroun visant à obtenir le rétablissement de l'affaire, sa subrogation dans les poursuites et la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie ainsi que la fixation d'une date d'audience de vente, étant au surplus rappelé que la défaillance de M.[I], qui n'a pas versé le prix d'adjudication, avait été constatée bien antérieurement, par jugement du 18 juillet 2013 ordonnant la réitération des enchères. Toutes demandes à ce titre seront donc rejetées. -Sur la recevabilité des demandes formées par la Société Générale Cameroun M. [S], qui ne critique pas spécifiquement la subrogation accordée par le premier juge à la Société Générale Cameroun dans les droits et obligations du syndicat des copropriétaires soutient que la banque intimée était dépourvue de qualité pour présenter à la même audience tant la demande de prorogation du commandement que celle de fixation d'une date de vente, faisant valoir qu'il était indispensable au créancier inscrit de détenir au préalable un jugement ordonnant sa subrogation. Cependant, l'appelant n'invoque aucun texte ni disposition quelconque à l'appui de ces affirmations. Le premier juge ayant reçu le créancier inscrit en sa demande de subrogation, rien ne s'opposait à ce qu'il examine, une fois la subrogation ordonnée, les autres demandes, parfaitement recevables. C'est également à tort que l'appelant croit pouvoir soutenir qu'il était nécessaire pour la banque, afin d'obtenir une date de vente sur réitération, de procéder aux formalités prévues à l'article R'322-67, dès lors que ces formalités avaient été remplies antérieurement par la Trésor Public alors subrogé dans les poursuites, le jugement du 18 juillet 2013 ayant validé définitivement la procédure de réitération des enchères, seule la date de la vente sur réitération, plusieurs fois reportée, restant à fixer. -Sur la prorogation des effets du commandement L'article R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement afin de saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge un jugement constatant la vente du bien saisi. Les parties sont contraires sur l'interprétation des dispositions de l'article R 321-22 du même code selon lesquelles ce délai de deux ans «'est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères'». En l'espèce, le commandement, publié le 7 juillet 2011, a été prorogé pour deux ans par jugement publié le 4 juillet 2013, soit jusqu'au 4 juillet 2015. Par ailleurs, une nouvelle publication en marge du commandement a été effectuée le 7 février 2014, celle du jugement du 5 décembre 2013 fixant notamment la date de la vente sur réitération des enchères au 3 avril 2014. Si le premier juge, suivi en cela par la Société Générale Cameroun, a retenu que la publication de cette dernière décision a eu pour effet de suspendre le délai jusqu'à la vente, M. [S] soutient au contraire que ce texte ne contient qu'un seul cas de suspension': la publication d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, et trois cas de prorogation, notamment la publication de la décision ordonnant la réitération des enchères, ajoutant que la durée de cette prorogation varierait selon la nature du jugement prononcé, et qu'ainsi, la prorogation intervenue par la publication, le 7 février 2014, du jugement du 5'décembre 2013, aurait pris fin le 3 avril 2014, date fixée pour la vente sur réitération. Il ressort du texte lui-même que l'article R 321-22 contient en effet, ainsi que le soutient M. [S], un seul cas de suspension, soit la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, et trois cas de prorogation de la durée de ses effets': la publication d'un jugement ordonnant soit la prorogation de ceux-ci, soit le report de la vente, soit la réitération des enchères. Il convient d'observer que, dans ces deux derniers cas, la procédure approche de son terme, la vente ayant été ordonnée. L'esprit du texte conduit donc à retenir que la durée de la prorogation des effets du commandement s'étend jusqu'à la publication de la vente, aucun élément ne justifiant la limitation que souhaite lui donner M. [S], étant observé qu'en matière de réitération des enchères, la date de la vente peut être reportée sans qu'une sanction soit encourue. Au cas d'espèce, la publication le 7 février 2014 du jugement du 5'décembre 2013 proroge les effets du commandement jusqu'à ce que la vente soit publiée. C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que le commandement n'était pas périmé. Le jugement sera donc infirmé seulement en ce qu'il a ordonné la prorogation des effets du commandement au-delà de la publication de la vente, cette mesure étant inutile au regard des dispositions de l'article R'321-20 précité. -Sur les demandes accessoires M. [S] qui succombe au principal versera à la Société Générale Cameroun, la société Atelier A2 et au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile chacun une somme de 2000 euros, conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et supportera les dépens d'appel. La demande au même titre de M.[I], lui-même succombant, sera rejetée.