Cour d'appel, 3e chambre, 2 juin 2016, n° 14/03284

Motivation

SUR QUOI, LA COUR Pour accueillir la demande des époux [G], le tribunal a considéré que l'action en reconnaissance de la prorogation de la faculté de renonciation de l'assuré fondée sur l'article L.132-5-1 du code des assurances et l'action en responsabilité de l'assureur pour manquement à ses obligations d'information et de conseil ont une cause distincte et que l'exercice de la première n'avait pas pour effet de rendre la seconde irrecevable. Les premiers juges ont ensuite considéré que la société Axa ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation précontractuelle d'information quant au caractère spéculatif des contrats 'Valoriges' et au risque d'absence de rémunération du capital investi voire de perte en capital. La société Axa France Vie fait pour l'essentiel valoir que le tribunal n'a pas apprécié à leur juste portée les conséquences de la renonciation des époux [G] à leurs contrats dés lors que cette renonciation à laquelle l'assureur a fait droit a les mêmes effets qu'un rachat total du contrat, soit la disparition rétroactive de celui-ci. Subsidiairement, la société Axa France Vie soutient qu'à supposer qu'elle ait commis des manquements, le tribunal ne pouvait en conclure que ces manquements avaient été à l'origine d'une perte de chance pour les souscripteurs et affirme que les conclusions du rapport versé aux débats par ceux-ci, établi de façon non contradictoire, sont dépourvues de sérieux. Les époux [G] répliquent en substance que rien n'empêche un souscripteur d'un contrat résolu d'exercer une action complémentaire, qu'ils fondent expressément sur les seules dispositions de l'article 1382 du code civil. Ils affirment que la société Axa France Vie a manqué à son devoir de conseil précontractuel et à son obligation de mise en garde. Les époux [G] reprochent par ailleurs au tribunal d'avoir limité voire rejeté divers postes de préjudices pourtant établis. * * * Les époux [G] ont fait le choix, en se fondant sur le non-respect par l'assureur de son obligation pré-contractuelle d'information, de renoncer aux contrats Valoriges et Expantiel, l'assureur ayant procédé à la restitution intégrale des primes, supportant ainsi les moins-values des contrats en unités de compte. Par l'effet de cette renonciation les contrats sont réputés n'avoir jamais existé. Les renonciations effectuées par les époux [G] le 10 février 2010 se réfèrent expressément aux dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances. Dans une correspondance du 4 mars 2010, M. [G] rappelle d'ailleurs à l'assureur -qui dans un premier temps oppose un refus compte tenu du délai qui s'est écoulé depuis la souscription des contrats- qu'au regard de l'arrêt du 7 mars 2006, le délai pour renoncer n'a pas couru tant que l'assureur n'a pas remis à l'assuré une note d'information. La sanction du défaut d'information pré-contractuelle par application de l'article L 132-5-1 du code des assurances est la restitution intégrale des sommes versées par les assurés. Cette sanction est exclusive de toute autre et il en résulte que les époux [G] ne peuvent solliciter des dommages-intérêts pour ce même manquement sur un autre fondement. Si l'assuré entend agir sur le fondement du droit commun, et spécialement l'article 1382 du code civil, il doit donc établir une faute déterminée, un dommage subi et le lien de causalité entre la faute et ce dommage. Le tribunal ne pouvait dés lors comme il l'a fait retenir comme constitutif de manquements le fait que les propositions de souscriptions remis aux époux [G] ne comportaient pas d'indication relative à l'absence d'engagement sur la valeur des unités de compte et à la valeur de rachat du contrat, qui s'analysent comme un non-respect des dispositions de l'article L 132-5-1 précité d'ores et déjà sanctionné. Les époux [G] soutiennent que les placements qu'ils souhaitaient effectuer en 2000 avaient pour unique objet d'obtenir une rente car ils n'exerçaient plus d'activité professionnelle et attendaient un placement fiable. Or ils ne rapportent pas la preuve qui leur incombe, qu'ils ont fait part à la société Axa France Vie de leurs attentes. Au contraire en procédant à un arbitrage et en retenant différents supports d'investissement, ils démontraient qu'ils acceptaient le projet de placement en actions et donc le risque inhérent à ce type de placement. Dans la note établie le 3 janvier 2000 à leur intention par un conseiller en patrimoine, il n'apparaît pas que l'objectif aujourd'hui allégué ait été mis en avant par les époux [G] puisqu'il y est évoqué le fait d'éviter dans un premier temps d'être éligible à l'ISF, puis de limiter l'impact de la succession du père de Mme [G] (qui était encore en vie, avait fait donation à sa fille de la nue propriété d'une partie de son patrimoine mais avait conservé l'usufruit de son portefeuille obligataire) sur l'assiette de l'ISF, de limiter les droits de succession et de consommer les revenus du patrimoine. Le conseiller ajoutait que des arbitrages pourraient être nécessaires selon l'évolution des produits, des marchés ou de la législation, formule qui pour tout lecteur normalement attentif permet de comprendre que les placements suggérés sont susceptibles de connaître des fluctuations. Il y a lieu de juger en conséquence que la société Axa France Vie n'a pas commis de manquement fautif susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui serait à l'origine du préjudice allégué par les époux [G]. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et les demandes des époux [G] rejetées. L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les époux [G], qui succombent, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct.