Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 2, 1 juillet 2016, n° 15/07856

Motivation

SUR CE, Considérant qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et sur les dernières conclusions déposées ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de madame [Z] [F] contenues dans ses dernières écritures et tendant à voir déclarer irrecevable l'action de la société [F] relative à l'atteinte à la marque renommée sur le fondement du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, qui constitue selon l'intimée elle-même une fin de non recevoir, laquelle est contenue dans les motifs de ses dernières écritures mais non-reprise au dispositif de ces mêmes écritures ; Qu'il en est de même de l'argument de l'intimée selon lequel, l'appelante qui n'est ni l'acheteur, ni le Groupe [F], ni une filiale du Groupe [F], existant au moment où la convention de cession de parts sociales a été signée, ne pourrait se prévaloir de 'droits ou de recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison de ce contrat' et, à ce titre, ne pouvait introduire la présente action (page 35 de ses dernières écritures) qui s'analyse également en une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, et qui n'est pas plus reprise au dispositif de ses dernières écritures ; Qu'enfin, la cour n'est saisie, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, d'aucune demande tendant à prononcer la nullité de la clause 10-4-2 de la convention de cession du 21 juillet 2005, qui ne figure pas au dispositif des dernières écritures de l'intimée, seule la question de la licéité et de l'opposabilité de ladite clause restant soumise à son appréciation dans le cadre de la défense aux demandes de la société [F] ; Sur la violation de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 Considérant que par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2005, madame [Z] [F] a donné mandat à son père, monsieur [H] [F], de la représenter lors de la cession de ses 'titres non pactés en ces termes': 'Je fais suite à la décision prise par le groupe CNP et les membres de la famille [F] parties au pacte d'actionnaires relatif à Groupe [F] en date du 25 juin 2002 et à ses avenants (le « Pacte d'Actionnaires »), de céder conjointement leurs Titres Groupe [F] soumis aux stipulations du Pacte d'Actionnaires, et de faire procéder à l'examen des manifestations d'intérêts reçues à cet égard dans le cadre d'un processus de cession de contrôle maîtrisé mené en concertation avec Groupe [F] et les sociétés de son groupe, processus auquel s'est joint(e) la société FFP. Je comprends qu'une cession de mes Titres Groupes [F] non soumis aux stipulations du Pacte d'Actionnaires (les « Titres Non Pactés ») dans le cadre de ce processus serait de nature à favoriser le succès de l'opération. J'ai, dans ces conditions, le plaisir de vous confirmer mon engagement d'aliéner dans le cadre du processus en cours, concomitamment à la Cession des Titres Pactés des Membres de la Famille [F] et du groupe CNP et des Titres de FFP, mes Titres Non Pactés, pour autant que cette Cession soit réalisée moyennant une contrepartie au moins égale à la contrepartie reçue par les Membres de la Famille [F] et le groupe CNP à raison de la Cession de leurs Titres Pactés, et aux termes d'un contrat de cession qui serait signé au plus tard le 31 décembre 2005. Je donne par les présentes tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Monsieur [H] [F], né le [Date naissance 2] 1927, demeurant [Adresse 2], à l'effet de : '' me représenter pour les besoins de l'exécution de la Cession de mes Titres Non Pactés ; '' signer en mon nom et pour mon compte tout acte, convention, avenant, ordre de mouvement, pièce ou document relatif ou nécessaire à la Cession de mes Titres Non Pactés, donner ou recevoir dans ce cadre en mon nom et pour mon compte tout engagement ou garantie, et plus généralement faire le nécessaire selon ce qu'il jugera utile ou approprié et accomplir toute formalité en vue de la réalisation de la Cession de mes Titres Non Pactés ou consécutivement à celle-ci'' ; Que par acte en date du 21 juillet 2005, monsieur [H] [F] a usé de la faculté de substitution qui lui a été concédée, au profit de madame [Y] [F] et de monsieur [N] [S] en ces termes : ''Conformément aux pouvoirs qui m'ont été conférés avec faculté de substitution par les membres de la famille [F] appartenant à la branche familiale [H] [F], parties ou non au pacte d'actionnaires relatifs à la société Groupe [F] conclu le 25 juin 2002 et ses avenants (le «'Pacte d'Actionnaires'»), à l'effet de': 1. les représenter pour les besoins de l'exécution du processus de Cession de leurs Titres Pactés et/ou, le cas échéant, non Pactés'; 2. signer en leur nom et pour leur compte tout acte, convention, pièce, document ou avenant (au Pacte d'Actionnaires ou à toute autre convention) relatif à la Cession de leur Titres Pactés et/ou, le cas échéant, non Pactés, et plus généralement faire le nécessaire selon ce que je jugerai utile ou approprié et accomplir toute formalité en vue de la réalisation de la Cession de leurs Titres Pactes et/ou, le cas échéant, non Pactés, ou consécutivement à celle-ci. '' Donne tous pouvoirs à Monsieur [N] [S] et à Madame [Y] [F] à l'effet d'exercer, ensemble ou séparément, les pouvoirs visés ci-dessus, en ce compris faire le nécessaire selon ce qu'ils jugeront utile ou approprié et accomplir toute formalité en vue de la réalisation de la Cession des Titres Pactés et/ou, le cas échéant, non Pactés, détenus par les membres de la Famille [F] appartenant à la branche familiale [H] [F], et me représenter personnellement aux mêmes fins.' ; Considérant qu'en vertu du pouvoir qui lui a été donné, madame [Y] [F] a signé, le 21 juillet 2005, une convention de cession de titres conclue entre d'une part, la famille [F], la société de droit belge Fibelpar et la SA société Foncière Financière et de Participation et d'autre part, la société de droit luxembourgeois Sof European Hotel Co-Invest Holdings, cette dernière s'est vue céder le contrôle de la société groupe [F]. Que l'article 10-4-2 de cette convention stipule que 'La Famille [F] s'engage irrévocablement au profit de l'Acheteur, de la société Groupe [F] ainsi que de ses Filiales à ne pas, dans quelque partie du monde que ce soit, directement ou indirectement, faire quelque usage du nom «'[F]'», que ce soit à titre de marque de commerce ou de service, de nom commercial, de nom de domaine ou autre, pour désigner et/ou promouvoir tout produit ou service en concurrence avec tout ou partie de l'Activité et/ou avec tout ou partie des produits ou services dérivant des opérations de l'Activité' ; Considérant que la société [F] reproche à madame [Z] [F] d'avoir enfreint ces dispositions en employant systématiquement, à des fins commerciales, le nom [F] pour la vente et la promotion du champagne [Z] T, sous la forme de noms de domaine contenant ce nom et, dans certains cas, le mot champagne, dans ses déclarations reproduites sur le site Internet [Z] T et dans la presse ; Que pour s'opposer à ces demandes, madame [Z] [F] fait valoir en substance que le mandat donné à son père monsieur [H] [F] est un mandat circonscrit et limité, de vendre ses titres non pactés, de manière concomitante à ceux de la famille [F] qui ne lui permettait pas de prendre un engagement tel que celui prévu par l'article 10-4-2 de la convention et lui interdisant d'utiliser son nom pour les activités de champagne concurrentes à [F], ce qu'atteste d'ailleurs monsieur [H] [F], que tout mandat apparent est exclu par l'existence même du mandat spécial qui ne peut concerner que la réalisation de la cession des titres non pactés ou consécutivement à celle-ci selon les termes mêmes de la convention, que cet engagement s'apparente à une clause de non concurrence et est incompatible avec les principes de liberté de concurrence et porte atteinte au principe de protection de la liberté individuelle, et subsidiairement que ni elle ni la société BM & VT n'utilisent le patronyme '[F]' comme marque, nom commercial, ou nom de domaine, ni encore pour promouvoir la vente du champagne [Z] T, de sorte qu'il n'existe pas d'infraction à l'article  10-4-2 de la convention de cession de parts sociales précitée ; Considérant ceci exposé, qu'il résulte des termes mêmes de l'acte sous seing privé du 19 juillet 2005 que madame [Z] [F] a donné expressément pouvoir à son père [H] [F], avec faculté de substitution, de procéder à la cession de ses titres, en son nom et pour son compte, ainsi que de souscrire à tout engagement ou garantie et signer tout acte en son nom pour réaliser cette cession ; Que le dernier paragraphe de l'article 10-4-2 de la convention de cession de parts sociales, figurant sous le titre 'ENGAGEMENTS' est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, limitée à cet effet, soumise en tant que telle aux dispositions des articles 1603 et 1625 du code civil, et constitue une des obligations principales du cédant ayant conduit à la formation du contrat, parfaitement opposable à madame [Z] [F] ; Qu'à cet égard, l'attestation que lui a délivrée son père, monsieur [H] [F], le 12 janvier 2016, soit après deux années de procédure et six années d'échanges entre les parties, au demeurant non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, et dont la pertinence est contestée par l'appelante, n'est pas de nature à remettre en cause la teneur du mandat susvisé, étant relevé que ni monsieur [H] [F] ni madame [Z] [F] ne tirent de conséquence juridique du défaut de pouvoir allégué sur la validité de la cession intervenue et dont notamment madame [Z] [F] a tiré profit ; Que s'agissant du sous-mandat, madame [Y] [F] et monsieur [N] [S] avaient bien, aux termes de l'acte du 21 juillet 2005, ensemble ou séparément, pouvoir de signer tout acte ou convention, et plus généralement de faire le nécessaire en vue de la cession des titres pactés ou non ou consécutivement à celle-ci ; Que, par ailleurs, les dispositions de l'article L 420-1 du code du commerce n'ont pas vocation à s'appliquer dès lors que la cession de titres du 21 juillet 2005 avait pour effet la cession totale de l'activité de production et de commercialisation des vins de champagne exercée par la société [F] et la libre jouissance des droits cédés ; Qu'enfin il a été dit que les stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession s'analysent en une garantie d'éviction, qui n'est pas limitée dans le temps, et non pas en une clause de non concurrence, laquelle est prévue par ailleurs par l'article 10-5 de la même convention sous le titre 'NON CONCURRENCE/AUTRES ENGAGEMENTS' ; qu'il n'y a pas plus atteinte à la liberté individuelle de madame [Z] [F] dès lors que l'engagement a été librement souscrit ; Considérant qu'il résulte de ces énonciations que l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres est parfaitement licite et opposable à madame [Z] [F] en sa qualité de cédante des titres du Groupe [F] ; qu'il convient dès lors d'examiner la réalité des manquements allégués ; Considérant que l'appelante reproche aux intimées d'avoir mis à la disposition de la société BM & VT le nom [F], en association avec le mot champagne, sous la forme de noms de domaine que madame [Z] [F] a réservé, pour commercialiser le champagne [Z] T, et d'avoir associé le nom [F] à la vente et à la promotion du champagne [Z] T, tant sur le site internet dédié à la vente du champagne, que dans le cadre de ses déclarations à la presse liées à la promotion du champagne [Z] T ; Que les intimées contestent l'usage du patronyme [F] comme marque, nom commercial ou nom de domaine, ou encore pour promouvoir la vente du champagne [Z] T et soutiennent que l'usage de son nom patronymique comme tel, dans la vie des affaires, ne peut être reproché à madame [F] ; enfin qu'il n'y a aucun risque de confusion ou d'association avec l'entreprise de l'appelante dès lors que le prénom [Z] est systématiquent associé au patronyme [F] ; Considérant ceci exposé, qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier du 10 avril 2014 que les noms de domaine www.[Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site Web 1][Site 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champagne [Z] T constitue une violation de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 ; Considérant par ailleurs qu'il résulte des procès-verbaux de constats d'huissier des 28 et 29 avril 2010 ainsi que 21 mars 2014, que le site internet [Z] T comporte les huit rubriques suivantes : 'Accueil', 'Champagne', '[Z] [F]', 'Modes de livraison', 'Questions usuelles Contact', 'Mon compte', 'Les prix & Commander' ; Que le fait que la sous-rubrique '[Z] T' à la rubrique 'Champagne comporte ces phrases 'J'ai choisi pour moi cette cuvée avec exigence. Je lui ai donné mon nom', phrase certes également reprise sur les contre-étiquettes du champagne mais qui ne se trouvent pas sur le site internet incriminé, et 'Cuvée faite avec exigence. Champagne de caractère aux bulles fines. Je lui ai donné mon nom.', ne caractérise aucun usage du nom [F] pour désigner ou promouvoir du champagne tel que prévu par la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 précitée ; que le grief ne peut donc prospérer ; Que de la même manière madame [Z] [F] n'est pas à l'initiative des articles de presse incriminés, et le fait que le journaliste relève la phrase déjà citée sur les étiquettes des bouteilles ou que madame [F] lui ait indiqué 'Mon nom rassure' ne caractérise pas plus un usage du nom [F] pour désigner ou promouvoir du champagne tel que prévu par la convention du 21 juillet 2005 précitée ; Sur l'atteinte à la marque [F] n°1 426 350 Considérant que l'appelante reproche aux intimées d'avoir porté atteinte à ses droits sur la marque de renommée '[F]' n°1 426 350 en en faisant une exploitation injustifiée au sens de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle reproche en particulier aux intimées d'avoir fait de multiples références directes et explicites au champagne de marque [F] en tant que tel dans les déclarations de madame [Z] [F] à la presse déjà évoquées et sur le site internet [Z] T déjà incriminé, et précise que la démarche de cette dernière consiste principalement à citer la société [F] CCVC et le champagne [F] pour tirer profit de leur réputation ; Que les intimées font valoir qu'il n'est pas démontré que l'évocation par madame [F] de son travail chez [F] est de nature à porter préjudice à l'appelante ni qu'elle constitue une exploitation injustifiée de la marque opposée ; Considérant ceci exposé que selon l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle 'la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou l'imitation d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée '; Qu'en l'espèce, la renommée de la marque [F] n°1 426 350 qui désigne en particulier 'des vins de provenance française à savoir Champagne' n'est pas contestée et est en tout état de cause établie par les pièces produites en ce sens par l'appelante (notamment ses pièces n° 12, 14, 15 et 24) ; Qu'il est constant qu'il appartient au titulaire de la marque renommée de rapporter la preuve que l'atteinte à la marque est constituée ; qu'à cet égard il suffit qu'un lien puisse être établi par le public entre la marque de renommée et l'usage allégué alors même qu'il ne les confond pas, dès lors que cet usage porte préjudice au caractère distinctif de la marque ou à sa renommée ou encore qu'il soit indûment tiré profit de son caractère distinctif ou de sa renommée ; Qu'en l'espèce, s'il peut être admis que les formules incriminées par l'appelante, soit celles issues de ses pièces numérotées 24 à 28 et 37 à 51 et telles qu'expressément reprises dans ses dernières écritures, conduisent le consommateur normalement avisé à établir un lien entre la marque opposée et les usages réalisés, en revanche madame [Z] [F] ne tire indûment aucun profit de la renommée de la marque ni ne porte préjudice à sa valeur distinctive ou à sa renommée en rappelant son origine familiale, que son nom suffit à identifier comme l'indique le tribunal, ou son parcours professionnel ou encore son expérience passée, même agrémentés de photographies ; Que l'atteinte à la marque renommée [F] n°1 426 350 n'est donc pas constituée et le jugement qui a rejeté ce chef de demande doit en conséquence être confirmé ; Sur les atteintes à la dénomination sociale et au nom commercial de la société [F] CCVC Considérant que tout en invoquant une faute de la part des intimées (page 85 § 4 des dernières conclusions), l'appelante indique expressément dans ses dernières écritures leur imputer uniquement à ce titre des agissements parasitaires de par l'usage non autorisé de sa dénomination sociale et de son nom commercial, et ce à l'exclusion de tout acte de concurrence déloyale : Qu'elle fait ainsi valoir qu'il résulte des pièces versées aux débats déjà évoquées (pièces n°24 à 28 et 37 à 51 constituées des procès-verbaux de constat d'huissiers des 28 et 29 avril 2010 et du 21 mars 2014 dressés sur le site [Z] T et des articles de presse déjà cités), que les intimées, tant sur le site Internet du champagne [Z] T qu'à l'occasion des déclarations de madame [Z] [F] à la presse, ont fait systématiquement référence à sa dénomination sociale et à son nom commercial notamment sous la forme ''la Maison [F]' ou encore ''l'entreprise familiale' dans le cadre de la promotion du champagne [Z] T et ce, dans le but manifeste d'associer indûment ce champagne au prestige de la société [F], ce qui constituerait donc des actes de parasitisme à son encontre consistant à profiter de ses efforts et de ses investissements ; Considérant, toutefois, qu'il n'est pas démontré en quoi l'adoption d'une dénomination sociale et d'un nom commercial en tant que tels traduiraient à eux seuls les efforts et les investissements, notamment promotionnels, de la société [F] ; que sous couvert d'une demande en parasitisme que l'appelante ne caractérise pas autrement, cette dernière ne saurait invoquer des atteintes à sa dénomination sociale et à son nom commercial au demeurant non démontrées, dès lors qu'il a été dit que le champagne [Z] T n'est pas indûment associé au champagne commercialisé par la société [F] sous la dénomination sociale et le nom commercial éponymes, et qu'aucune faute de ou des intimées n'est en tout état de cause établie au préjudice de l'appelante de ce chef ; Que ces demandes seront donc également rejetées ; Sur les mesures réparatrices Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la mesure d'interdiction sollicitée dans les termes ci-après définis au dispositif, et ce sous astreinte compte tenu de la résistance avérée de madame [Z] [F] ; Que la violation des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 de part la réservation par cette dernière des noms de domaine susvisés sera réparée par l'octroi à la société appelante de la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Que ces dommages-intérêts étant de nature à réparer l'entier préjudice de la société [F] CCVC, il n'y a pas lieu de faire droit en outre à la demande de publication de la présente décision ; Sur les demandes incidentes Considérant que madame [Z] [F] qui succombe en partie ne peut voir prospérer sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Que par ailleurs, l'intimée sollicite la condamnations de l'appelante à lui payer en cause d'appel la somme de 160.000 euros à titre de dommages-intérêts pour entrave aux libertés de commerce et d'industrie, de concurrence et d'expression, et en réparation du préjudice moral subi, ainsi que de la somme de 160.000 euros à titre de dommages-intérêts, à la fois pour préjudice moral et atteinte à sa réputation ; Que l'appelante entend voir déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation formées au titre de ces entraves alléguées, faute d'intérêt à agir en ce qu'elles concerneraient un chef de préjudice indissociable de celui prétendument subi par les sociétés LE NECTAR DES DIEUX et BM & VT, mais ne conteste pas la recevabilité du surplus des demandes pourtant présenté devant la cour pour la première fois ; Considérant que madame [F] qui agit en réparation de préjudices propres est parfaitement recevable en ses demandes de dommages-intérêts ; Que, toutefois, la liberté de commerce et d'industrie, la liberté de concurrence et la liberté d'expression qu'elle oppose à la société [F] ont pour limite la liberté contractuelle qui était la sienne au moment de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 ; Que n'ayant pas respecté cet accord dans les termes ci-dessus exposés, elle ne peut se prévaloir du préjudice tant matériel que moral qu'elle allègue, dont le lien avec la présente procédure n'est en tout état de cause pas démontré, étant relevé que l'intimée ne peut, sans se contredire, tout à la fois soutenir qu'elle est empêchée de communiquer et de s'exprimer pour promouvoir la marque [Z] T et que cette marque est 'totalement différents de la marque [F]' ; qu'elle ne peut pas plus sérieusement soutenir que 'toutes les actions programmées après le jugement du 12 février 2015 ont été annulées' et se prévaloir d'un préjudice en réalité matériel de ce fait, alors que la société [F] a été déboutée de l'intégralité de ses demandes en première instance ; Qu'enfin le préjudice moral et de réputation allégué consisterait, selon les propres écritures de madame [F], d'une part à avoir été licenciée de la société [F] CCVC, ce qui, ainsi que le relève l'appelante, a été tranché par le Conseil de Prud'hommes de Reims en 2008, et d'autre part à avoir été humiliée par son cousin, monsieur [E] [F], ce qui ne concerne pas la société appelante ; Que les demandes incidentes en dommages-intérêts doivent donc être rejetées dans leur ensemble ; Sur les autres demandes Considérant qu'il y a lieu de condamner madame [Z] [F], partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Qu'en outre, elle doit être condamnée à verser à la société [F] CCVC, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 10.000 euros.