Cour d'appel, 4e Chambre A, 23 juin 2016, n° 15/14790

Motivation

MOTIFS de la DECISION : L'action, dont la société Heerema a saisi le tribunal de grande instance [Localité 1], tend à faire juger que l'Etat d'Iraq est le véritable propriétaire du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2] et à voir publier le jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière, le but de cette société, détentrice d'une créance sur l'Etat d'Iraq étant, au terme de cette procédure, de pratiquer une saisie immobilière sur le bien concerné. Pour prétendre que le bien immobilier appartient en réalité à l'Etat d'Iraq et non à la société Logarchéo, société de droit suisse ayant son siège à [Localité 3], qui serait une société fictive, la société Heerema invoque essentiellement : -la résolution 1483 du Conseil de sécurité de l'ONU en date du 22 mai 2003, qui décide que tous les Etats membres où se trouvent des fonds ou d'autres avoirs financiers ou ressources économiques sortis d'Iraq ou acquis par [Q] [G] ou d'autres hauts responsables de l'ancien régime iraquien ou des membres de leur famille proche, y compris les entités appartenant à ces personnes ou à d'autres personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect, sont tenus de geler sans retard ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques et, à moins que ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques n'aient fait l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, de les faire immédiatement transférer au Fonds de développement pour l'Iraq (') ; -la liste des entités établie par le Comité du Conseil de sécurité conformément à la résolution 1483, dont il résulte que Logarchéo SA est une société liée, créée pour gérer les avoirs du régime irakien précédent et de ses dignitaires officiels, que la société suisse Logarchéo serait le propriétaire et le gestionnaire de biens immobiliers dont le bénéficiaire effectif serait [Q] [G] et que [L] [K], un directeur d'investissements pour les services secrets irakiens, contrôle Logarchéo ; -la réponse du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants ([S] [S]) à la question d'un parlementaire (publiée dans le JO Sénat du 17 décembre 2008), dont les termes sont les suivants : Pour les villas cannoises, c'est un problème résolu. La société suisse Logarchéo, propriétaire de deux villas à [Localité 2] figure sur la liste établie par la résolution 1483. Sur cette base, les biens qu'elle détient ont été gelés aussi bien en Suisse qu'en France. En octobre 2007, la Suisse a rétrocédé la propriété des titres Logarchéo à l'ambassadeur d'Irak à [Localité 4], visant ainsi à retirer Logarchéo de la liste des entités gelées ; -le procès-verbal de difficultés dressé le 9 mars 2012 par Me [Y], huissier de justice, mentionnant la présence dans la villa du [Adresse 4] d'un gardien envoyé par l'ambassade d'Irak à [Localité 4] et les constatations faites le 21 février 2013 par ce même huissier de justice, qui relève l'apposition, sur la grille à côté de la boite aux lettres, d'une plaque flambant neuve indiquant « Résidence de l'ambassadeur de la République d'Iraq ». Il appartiendra au tribunal, saisi du fond du litige, d'apprécier si ces éléments sont suffisants pour permettre de considérer l'Etat d'Iraq comme le propriétaire effectif du bien immobilier en cause, en dépit du fait que la société Logarchéo en est le propriétaire « officiel », ainsi qu'il ressort des relevés de propriété cadastrale, produits aux débats, relatifs aux parcelles DK n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; le tribunal est bien saisi d'une action réelle immobilière visant à faire juger que l'Etat d'Iraq est le véritable propriétaire de la villa situé [Adresse 4] à [Localité 2], et qui, portant sur un immeuble situé dans son ressort, relève de sa compétence territoriale en vertu de l'article 44 du code de procédure civile ; les règles du droit international privé soumettent d'ailleurs traditionnellement les immeubles à la loi de l'Etat dans lequel ils sont situés et aux tribunaux de cet Etat la connaissance des litiges afférent à la propriété de ces immeubles ; ainsi, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) dispose, dans son article 22, qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat lié par la présente Convention où l'immeuble est situé. La question de la fictivité de la société Logarchéo, qui n'aurait détenu la villa cannoise que pour le compte de l'Etat d'Iraq, et les conséquences à en tirer dans le cadre de l'action tendant à voir cet Etat reconnu comme son véritable propriétaire, ne sont pas de nature à exclure la compétence du tribunal de grande instance [Localité 1] pour connaître du litige ; cette question de la fictivité de la société Logarchéo, dont il est soutenu qu'elle ne peut être appréciée que par les juridictions suisses conformément à l'article 22 de la Convention de Lugano donnant compétence exclusive en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés aux tribunaux de l'Etat où celles-ci ont leur siège, ne saurait, en effet, avoir pour effet de priver le tribunal du lieu de situation de l'immeuble de la connaissance d'une action de sa compétence, même s'il implique l'examen de moyens relevant ou pas de la compétence exclusive d'autres juridictions. Il ne peut davantage être soutenu que l'appréciation du caractère fictif ou pas de la société Logarchéo relève de la compétence du tribunal de commerce [Localité 1], alors que le litige oppose la société Heerema à l'Etat d'Iraq, qui n'est pas une société commerciale, relativement à une question de nature réelle immobilière de la compétence exclusive du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble et qu'au surplus, la société Logarchéo, société prétendument fictive, n'est pas en cause.