Cour d'appel, 9e Chambre C, 9 septembre 2016, n° 16/00819

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il n'est pas discuté que par jugement du 26 mai 2014 et du 11 mars 2015, au demeurant non produits par les parties, que la société NICE MATIN a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire. * Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que Monsieur [Q] a été embauché en qualité de correspondant local de presse à compter de 1999 par NICE MATIN ; que parallèlement à cette activité, il a travaillé comme salarié, à compter de 2005, en qualité de rédacteur, pour le compte de SEILPCA, LA MARSEILLAISE et comme pigiste, salarié, pour d'autres journaux, notamment le Midi Olympique, le Dauphiné Libéré ; qu'il disposait de cartes de journaliste professionnel depuis 1999 ; * Attendu que pour conclure à l'infirmation du jugement, Monsieur [O] [Q] se prévaut de la qualité de journaliste professionnel et fait valoir que la présomption légale de salariat du journaliste professionnel posée par l'article L.7111-1 du code du travail joue non seulement à l'égard de l'entreprise dont le journaliste tire le principal de ses revenus mais également à l'égard des entreprises de presse dont celui-ci tire un complément de revenus ; Attendu que Maître [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAPO NICE MATIN, réplique que Monsieur [Q] a été engagé en 1999 en qualité de correspondant local de presse et que pour prétendre à une requalification de son statut de correspondant local de presse en journaliste professionnel salarié, il doit rapporter la preuve d'une rémunération fixe en application de l'article L.7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; * Attendu que l'article L 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme 'toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa..'; Attendu qu'il résulte de l'article L.7111-1 du code du travail, que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens des dispositions de l'article L.7111-3 du code du travail précitées, est présumé être un contrat de travail; Attendu que c'est à bon droit que le salariée fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L.7111-3 du code du travail que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert, au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de la profession de journaliste, sans se limiter à celle provenant de l'entreprise de presse, publication et agence de presse à laquelle il collabore et que lorsqu'est établie l'activité principale, régulière et rétribuée du journaliste tirant le principal de ses ressources de cette activité, c'est à l'entreprise de presse de combattre la présomption d'existence d'un contrat de travail en résultant; Attendu en l'espèce que force est de constater que l'appelant justifie de sa qualité de journaliste professionnel ; Attendu en effet qu'il démontre notamment par la production du relevé détaillé de carrière ARCCO, qu'il a tiré, à partir de 2005, le principal de ses ressources de son activité salariée de rédacteur journaliste, auprès de la Marseillaise (pièce n°12) ; Attendu qu'il justifie également par la production de bulletins de salaire (pièces n°4 à 8) avoir exercé cette profession de journaliste, dans plusieurs entreprises de presse et notamment avoir travaillé comme pigiste, salarié, pour le Midi Olympique, le Dauphiné Libéré, la convention collective des journalistes étant applicables aux relations contractuelles ; Attendu qu'il s'en suit, en application de l'article L7112-1 du code du travail que la convention conclue entre NICE MATIN et Monsieur [Q] est présumée être un contrat de travail ; Attendu que pour renverser cette présomption, il appartient à l'intimée de démontrer que Monsieur [Q] disposait d'une totale liberté de choix dans les sujets des articles, dans leur rédaction et les dates de remises ; Attendu que force est de constater que Maître [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAPO NICE MATIN, ne rapporte pas cette preuve, les deux courriers adressés à Monsieur [O] [Q] le 29 juin 2009 puis le 3 septembre 2014, aux termes desquels NICE MATIN lui rappelle qu'il a été engagé en qualité de correspondant local de presse, travailleur indépendant exerçant son activité 'en toute indépendance et en toute liberté' n'ayant aucun valeur probante sur ce point ; Attendu au regard de ce qui précède qu'il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nice, sans qu'il y ait lieu, comme le demande l'intimée, de faire application de l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant Monsieur [Q] à la SA NICE MATIN ; Attendu qu'aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne justifie en l'espèce application de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu que les dépens de l'instance et du contredit seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la SA NICE MATIN ;