Cour d'appel, 14e Chambre, 21 septembre 2016, n° 15/08664

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Le contrôle de l'URSSAF a concerné l'EURL CEJIP SECURITE en son siège social situé à [Localité 1] et en son agence située à [Localité 2], immatriculée au RCS de Marseille 404114175, sans aucune modification depuis sa création en 1996. Le chef du redressement contesté concerne le « versement transport », la société Cejip Sécurité ayant appliqué un assujettissement progressif alors que l'URSSAF a considéré qu'elle n'y avait plus droit puisqu'elle avait déjà dépassé le seuil des neuf salariés avant 2008. La loi du 11 juillet 1979 avait prévu que: « Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de l'effectif de leur entreprise, atteignent ou dépassent, en 1979 ou en 1980, l'effectif de dix salariés (...), bénéficient à titre exceptionnel d'un abattement à la base sur le montant des salaires pour le calcul de (') et du versement de transport créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 ('). ». L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales a prévu que « Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999. ». Nul ne conteste que ce texte a continué à s'appliquer postérieurement au 31 décembre 1999. La société intimée fait valoir qu'en 2003 elle avait transféré son personnel pour moitié à la société Cejip MSI et pour moitié à la société Cejip PSI, toutes deux appartenant au groupe Céjip, qu'elle n'avait plus ni personnel ni aucune activité entre 2003 et 2008 mais qu'à compter du 21 novembre 2008 et après changement de siège social et de forme juridique, elle avait embauché du personnel car elle avait obtenu un nouveau marché à [Localité 3] (Base Navale) et qu'elle avait ainsi franchi le seuil des 9 salariés, ce qui devait lui ouvrir droit à l'assujettissement progressif. La Cour rappelle que, par application du principe de la fixation de la périodicité qui impose un décompte de l'effectif au 31 décembre, lorsqu'une entreprise nouvellement créée embauche du personnel dont le nombre, au 31 décembre suivant sa création, dépasse le seuil légal en vigueur, elle ne peut bénéficier d'un assujettissement progressif puisqu'elle ne peut justifier d'un « accroissement » de son effectif entre la date de sa création et le 31 décembre. La société Cejip Sécurité, bien que n'ayant plus aucun effectif, que ce soit à [Localité 1] ou à [Localité 2], n'a jamais cessé d'exister depuis 1996, quelle qu'ait pu être sa forme juridique, ainsi que le soutient l'URSSAF. Il lui est donné acte de cette analyse. Il n'y a donc pas eu de création d'entreprise entre 2003 et 2008. L'intimée admet avoir eu un effectif supérieur à 9 salariés avant 2003. Pour refuser à la société Cejip Sécurité le bénéfice de l'assujettissement progressif, l'URSSAF soutient que « le franchissement du seuil de 9 salariés s'était produit pour la première fois antérieurement à 2008 » et qu'elle ne pouvait plus profiter à nouveau du bénéfice de l'assujettissement progressif. Or, quand bien même la société Céjip Sécurité aurait dépassé le seuil légal alors en vigueur de neuf salariés entre 1996 et 2003, la Cour constate qu'aucun des textes cités dans leur entier (cf.supra), ni aucun autre texte législatif ou réglementaire n'impose un premier franchissement qui interdirait toute fluctuation ultérieure, alors qu'au contraire les articles D2333-91 et R2531-9 du code général des collectivités territoriales en décrivent les conséquences pratiques, mois par mois mais aussi d'une année à l'autre. Ainsi, selon l'article D2333-91: « Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. (') Pour un établissement créé en cours d'année, ou une implantation d'activité ne donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date de la création ou de l'implantation. Au titre de l'année suivante, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. (...) les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. » Il convient de rappeler que l'assujettissement d'un employeur au versement transport est indépendant de la périodicité du paiement des cotisations, puisque le versement transport est fonction du nombre de salariés occupés dans une zone de transport au dernier jour du mois. La Cour constate par ailleurs qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la continuité du versement des cotisations sociales sur plusieurs années consécutives comme condition préalable au bénéfice de l'assujettissement progressif. En conséquence, la Cour considère que, lorsqu'au 31 décembre d'une année, le nombre de salariés constituant l'effectif de l'entreprise devient inférieur à neuf, ou même ramené à zéro, l'embauche postérieure d'un nombre de salariés portant l'effectif au-delà du seuil légal au 31 décembre de l'une des années suivantes, permet à l'employeur de bénéficier de l'assujettissement progressif, si, par ailleurs, les autres conditions imposées par les textes sont remplies, ce qu'en l'espèce, l'URSSAF n'a pas contesté, même à titre subsidiaire. En conséquence, la Cour confirme le jugement déféré et déboute l'URSSAF de ses demandes.