Cour d'appel, 1ère Chambre, 17 octobre 2016, n° 16/01836

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure Attendu qu'à l'occasion du recours exercé à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre du 13 avril 2016, Mme [F] [Y] fait valoir que l'autorité de la chose jugée attachée à la délibération du 13 mai 2015 qui a refusé sa demande de réinscription, ne saurait lui être opposée par le Conseil de l'Ordre dès lors que sa notification ne contenait pas l'indication selon laquelle elle devait aviser de son recours le procureur général, dénonciation à laquelle elle n'a donc pas procédé, de sorte que cette notification irrégulière et de nul effet, n'aurait pas fait courir le délai de recours à l'encontre de cette décision du 13 mai 2015, et serait en conséquence, recevable ; Mais attendu qu'il n'est pas versé aux débats la notification de cette décision ne mettant pas ainsi la Cour en situation de l'examiner et d'apprécier le bien-fondé du moyen invoqué au regard des articles 16 et 102 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Que ce moyen invoqué sera rejeté ; Attendu en revanche, que s'agissant de la délibération du 13 avril 2016, le recours formé par Mme [Y] sera déclaré recevable dès lors qu'il a été formé dans le délai requis d'un mois à partir de la date de notification de la délibération qui pour sa part, est régulière pour reproduire expressément et in extenso les articles 16 et 102 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 informant cette dernière du délai de la voie de recours et de sa forme requise ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la délibération du 13 mai 2015 Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1351 du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, c'est-à-dire d'une décision rendue par un tribunal ; Que tel n'est pas le cas de la décision d'une juridiction ordinale quant à un manquement à la déontologie, laquelle n'a pas autorité de chose jugée devant le juge judiciaire ; Attendu qu'en l'espèce, la délibération du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne prise le 13 mai 2015 invoqué, a statué sur la demande d'inscription de Mme [Y] que le Conseil a refusée pour manquements à la déontologie, et contre laquelle celle-ci a formé un recours, mais dont elle s'est désistée, de sorte que la cour d'appel de ce siège ayant par suite constaté son dessaisissement par un arrêt du 1er octobre 2015, seule subsiste la délibération ordinale ; Attendu en conséquence, que le Conseil de l'Ordre ne pouvait déclarer irrecevable la demande de réinscription de Mme [Y] en se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée à cette décision du 13 mai 2015 contenue dans les motifs de sa décision développée au soutien de son dispositif, mais devait apprécier cette demande à la date du 13 avril 2016, au seul regard des conditions réglementaires requises, et notamment, par les articles 3, 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1991 portant sur l'organisation et l'administration de la profession, et de la situation actuelle de cette dernière ; Et attendu que Mme [Y] a été inscrite à ce barreau la première fois, le 5 avril 1994, puis suite à sa demande, omise du tableau, puis encore, réinscrite le 23 octobre 2013 avec effet rétroactif au 5 avril 1994, puis à nouveau omise à sa demande le 20 novembre suivant, car celle-ci n'était pas en capacité dans le mois qui suivait sa réinscription, de réunir les conditions d'exercice de la profession par suite de difficultés retardant son projet d'exercice groupé ; Que du fait de ces deux inscriptions, il en résulte en tout état de cause, que Mme [Y] réunit les conditions pour exercer la profession d'avocat au bénéfice de la voie dérogatoire prévue à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté ; Attendu dès lors, qu'il s'agit d'examiner à la date de la demande formée en février 2016 par Mme [Y] si ses manquements à la déontologie qui avaient présidé au refus de sa réinscription par la décision ordinale du 13 mai 2015 invoquée, pouvaient être encore retenus, lesquels étaient fondés sur 3 griefs : a) obtention le 5 avril 2007 pendant sa période d'omission, du diplôme de professionnelle qualifiée sous son titre d'avocat, comme ayant été délivré à Me [F] [Y], avocat au barreau de Bayonne, b) usage au mois d'août 2011 du titre d'avocat pendant sa période d'omission à l'occasion de deux courriers adressés au Conseil national des barreaux, c) un bail portant sur des locaux non conformes ; Or attendu que lors de délibération du 23 octobre 2013 le Conseil de l'Ordre, constatant que 'son dossier était conforme', a décidé, non seulement de 'l'inscription de Mme [Y] au barreau de Bayonne à la date de la réunion de ce conseil de l'ordre'', mais encore, a dit : 'qu'il conviendra de l'inscrire à la date de sa première inscription soit le 5 avril 1994", ôtant ainsi tout fondement pour l'avenir à ces manquements à la déontologie reprochés de ce chef à Mme [Y] et qui remontent aux années 2007 et 2011 ; Attendu qu'au demeurant, Madame [Y] produit un nouveau diplôme de 'Professionnelle qualifiée' sans référence à sa qualité d'avocat, rappelant que pour pouvoir prétendre à suivre cette formation, elle avait dû justifier et produire sa prestation de serment et son inscription à l'ordre des avocats en 1994, et que ce n'était qu'à la seule initiative de cette école, que ce diplôme avait été délivré le 5 avril 2007, en sa qualité d'avocat, de sorte qu'elle a obtenu sans difficulté aucune, un nouveau diplôme rectifié sans référence à cette qualité qu'elle verse aux débats ; Que par ailleurs, elle maintient que les deux courriers invoqués remontant à 2011, étaient des courriers personnels adressés, qui plus est, au Président du Conseil National des barreaux dans le cadre d'un échange suivi de correspondance privée ; Qu'enfin, s'agissant du bail non conforme, elle a produit un bail professionnel conforme venant à expiration au 30 juin 2016, et verse aux débats, à la demande de la Cour, un nouveau bail en cours ; Attendu que ce bail professionnel en cours conclu pour 6 années à effet du 1er juillet 2016 porte sur un local sis [Adresse 3] (64) d'une superficie d'environ 35 m² comprenant un bureau de 22 m², une salle d'attente séparée et un WC indépendant d'une superficie de 13 m², qui paraît répondre aux normes adaptées à l'exercice de sa profession d'avocat, ce que contrôlera le Conseil de l'Ordre dans l'exercice de ses pouvoirs en ce domaine ; Attendu qu'il s'évince de ce qui précède que la délibération prise par le Conseil de l'Ordre le 13 avril 2016 sera infirmée, et l'inscription de Mme [F] [Y] à l'ordre des avocats au barreau de Bayonne ordonnée.