Cour d'appel, 12e chambre, 25 octobre 2016, n° 15/07675

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les mérites du contredit : La SELAFA MJA fait valoir que la société eBizcuss.com a été revendeur de produits commercialisés par le groupe Apple pendant 30 ans, dans le cadre de relations commerciales encadrées par un ensemble de contrats, qu'elle qualifie de contrats-types d'adhésion. Elle soutient que le groupe Apple se trouvait en position dominante dans ses secteurs d'intervention, notamment ceux des baladeurs numériques, des smartphones, des tablettes tactiles et des ultra-books et qu'en état de dépendance économique à son égard, la société eBizcuss.com a été contrainte de subir ses pratiques discriminatoires sous menace d'exclusion commerciale et, ainsi, d'adhérer au programme Apple Premium Reseller (APR), la position dominante du groupe Apple dégénérant en abus lorsque celui-ci a décidé de favoriser son propre réseau de distribution, les Apple Stores, à son détriment. Pour caractériser ces pratiques discriminatoires, la SELAFA MJA cite des retards ou des arrêts d'approvisionnement ou encore l'imposition de tarifs supérieurs à ceux pratiqués dans les Apple Stores, selon elle à l'origine du détournement de clientèle et de la déconfiture de la société eBizcuss.com. Elle rappelle que l'action de la société eBizcuss.com visait des demandes d'indemnisation de ses préjudices liés aux abus de position dominante, à la dépendance économique et aux faits de concurrence déloyale commis par les trois sociétés Apple, au visa des articles 1382 du code civil (aujourd'hui numéroté 1240), L.420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La SELAFA MJA critique le jugement du tribunal de commerce de Paris qui a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société APPLE SALES INTERNATIONAL au profit des tribunaux irlandais et l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui, retenant la nature contractuelle du litige, a rejeté son contredit. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir répondu à la question de l'applicabilité de la clause attributive de compétence au litige qui leur était soumis et demande à la cour de constater que : - la question de l'applicabilité d'une clause attributive de compétence à un litige relatif à la réparation des conséquences préjudiciables de pratiques anticoncurrentielles reçoit une réponse négative, tant en droit français qu'européen ; - la clause litigieuse ne saurait donc s'appliquer au présent litige, sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre ses différentes branches ; - en l'absence d'élection contractuelle de for, les juridictions françaises sont compétentes pour entendre et trancher les demandes formées par eBizcuss à l'encontre des trois sociétés du groupe Apple. La société APPLE SALES INTERNATIONAL maintient, pour sa part, que l'action que la société eBizcuss.com a intenté contre elle constitue un litige né de l'exécution du contrat, lequel prévoit une clause attributive de compétence dont elle peut ainsi légitimement se prévaloir, le contentieux opposant les deux sociétés devant être considéré comme étant inclus dans son champ d'application. Elle fait deux interprétations de l'arrêt de cassation, dont elle souligne que la portée est l'objet de controverses doctrinales. La première serait que la cour de cassation a entendu étendre, de manière injustifiée, la jurisprudence européenne en matière de clauses attributives de compétence, jusqu'alors limitée aux ententes, en exigeant que la clause mentionne expressément l'abus de position dominante pour la rendre efficiente. La deuxième serait que, sans remettre en cause l'appréciation des juges du fond, la cour de cassation aurait simplement censuré l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a énoncé que la clause devait s'appliquer à tout litige né de l'exécution du contrat, alors que la réparation des conséquence d'une entente en était exclue. La clause d'attribution litigieuse est ainsi libellée, en langue anglaise : This Agreement and the corresponding relationship between the parties shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of Ireland and the parties shall submit to the jurisdiction of the courts of the Republic of Ireland. Apple reserves the right to institute proceedings against Reseller in the courts having jurisdiction in the place where Reseller has its seat or in any jurisdiction where a harm to Apple is occurring. La cour d'appel de Paris a relevé que les parties ne s'accordaient pas sur la traduction de cette clause, la société eBizcuss.com en donnant une traduction assermentée selon laquelle: Le présent Contrat et la relation correspondante entre les parties seront régis par et interprétés conformément au droit de la République d'Irlande et les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de la République d'Irlande. Apple se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre du Revendeur devant les tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège du Revendeur ou dans tout pays dans lequel Apple subit un préjudice, tandis que pour la société APPLE SALES INTERNATIONAL la clause devait être traduite par : Le présent Contrat et les relations en découlant entre les parties (le reste sans changement) ; Que, toutefois, si les parties ne s'accordaient pas sur la portée de cette clause au regard de la formule and the corresponding relationship, sur la traduction de laquelle elles divergeaient, la société eBizcuss.com la traduisant par la relation correspondante et la société APPLE SALES INTERNATIONAL par les relations en découlant, il ne pouvait être contesté que celle-ci donnait expressément compétence aux juridictions de la République d'Irlande pour les litiges nés de l'exécution du contrat, estimant ainsi que le litige qui lui était soumis était de nature contractuelle et non délictuelle. A cet égard, il sera rappelé que l'article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, traitant des prorogations de compétence, prévoit que : 1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. (...). Il n'est pas contesté que la clause litigieuse s'inscrit dans le cadre de cet article, mais les parties s'opposent sur son applicabilité au litige introduit par la société eBizcuss.com devant le tribunal de commerce de Paris. Les clauses de prorogation de compétence, pour autant qu'elles respectent les dispositions des sections 3, 4, 5 du Règlement n°44/2001, en matière d'assurance, de contrats conclus avec les consommateurs ou de contrats individuels du travail et les compétences exclusives de la section 6, peuvent déroger aux règles de compétences spéciales prévues en ses articles 5 et 6. La formulation de l'article 23 du Règlement selon laquelle la clause de prorogation de compétence donne compétence à une juridiction choisie pour des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, concerne au premier chef l'exécution du contrat qui la stipule, mais elle peut également y inclure des litiges de nature extra-contractuelle pouvant survenir entre les parties, à la condition expresse qu'elle les énumère précisément, dans un souci de prévisibilité, ayant pour objectif d'éviter qu'une partie ne soit surprise par l'attribution à un for déterminé de l'ensemble des différends dans les rapports qu'elle entretient avec son cocontractant et qui trouveraient leur origine dans des rapports autres que celui à l'occasion duquel l'attribution de juridiction a été convenue. Le fondement délictuel des demandes formulées par la société eBizcuss.com devant le tribunal de commerce de Paris à l'encontre des sociétés du groupe Apple, qui a trait à la concurrence déloyale et à la violation des règles, tant françaises qu'européennes, en matière d'abus de position dominante, ne saurait, en l'espèce, être valablement contesté et c'est vainement que la société APPLE SALES INTERNATIONAL tente de rattacher ce litige à l'exécution du contrat. En effet, si la position dominante d'une partie peut être connue de son cocontractant et se rencontre fréquemment dans les contrats de distribution ou d'adhésion, l'abus de celle-ci, par essence délictuel, ne peut découler d'une exécution loyale de ce rapport de droit. La clause attributive de compétence, sur laquelle la société APPLE SALES INTERNATIONAL a fondé son exception, à la formulation générale, quelle qu'en soit la traduction retenue, ne stipulant pas expressément qu'elle trouve à s'appliquer en matière d'abus de position dominante ou de concurrence déloyale, est donc inapplicable au litige qui a été soumis à l'appréciation du tribunal de commerce de Paris, dont il n'est pas contesté par ailleurs qu'il est compétent au regard des règles de droit commun pour en connaître. Sans qu'il soit nécessaire de poser une question préjudicielle ou de restreindre la portée du contredit, la cour fera donc droit à ce contredit et, par application de l'article 86 du code de procédure civile, renverra l'affaire au tribunal de commerce de Paris, compétent pour en connaître. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable d'allouer à la société anonyme eBizcuss.com, représentée par la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire, une indemnité de procédure de 5.000 euros. La société APPLE SALES INTERNATIONAL, qui succombe, sera, en revanche, déboutée de sa demande de ce chef.