Cour d'appel, 15e Chambre A, 28 octobre 2016, n° 16/11886

Moyens

Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 21 septembre 2016 par Madame [I] [G] aux fins de voir la Cour Dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière des biens et droits immobiliers appartenant en indivision à Madame [I] [G] et à Monsieur [I] [G] en l'état de la procédure de liquidation judiciaire de ce dernier ; Dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière des biens et droits immobiliers appartenant en indivision à Madame [I] [G] et à Monsieur [I] [G] en l'absence d'autorisation du juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de ce dernier ; En conséquence Dire et juger la procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim irrecevable ; Dire et juger que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim est prescrite pour le moins à l'encontre de Madame [I] [G] ; Dire et juger que l'offre de crédit soumise par la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim à Madame [I] [G] ne précise pas la nature et les modalités du prêt ; En conséquence, Prononcer une déchéance des intérêts dus à la Caisse de Crédit Mutuel, Dire et juger que Madame [I] [G] s'est acquittée du paiement de l'intégralité des sommes dues en principal à la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim et que la créance de cette dernière est éteinte ; Dire et juger que le décompte annexé au commandement valant saisie immobilière est erroné ou pour le moins incompréhensible ; En conséquence Dire et juger que le commandement valant saisie immobilière et la procédure de saisie immobilière est nul ; Dire et juger que la procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim est nulle ; A titre subsidiaire Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [G] sur l'offre d'achat de ses droits présentée par de Madame [W] [G] ; Ordonner telle mesure de conciliation ou de médiation qu'il plaira à la Cour d'ordonner Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette mesure de conciliation ou de médiation ; A titre infiniment subsidiaire Autoriser Madame [I] [G] à procéder à la vente amiable des biens objets de la saisie ; A titre très infiniment subsidiaire Dire et juger qu'il résulte des articles L.322-6 et R.322-11 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de la mise à prix stipulé par le cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l'exécution ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur saisi au motif de son insuffisance manifeste par rapport à la valeur vénale des biens saisis et aux conditions de marché ; En conséquence Infirmer le jugement en ce qu'il a modifié le montant de la mise à prix stipulé par le cahier des conditions de vente déposé par la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim à la demande de cette dernière pour le fixer à la somme de 700 000 € ; Dire et juger que l'adjudication aura lieu sur la mise à prix de 2 900 000 € fixé au cahier des conditions de vente déposé par la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim au greffe du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Grasse ; En tout état de cause Condamner la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim à payer la somme de 50.000 € de dommages et intérêts à Madame [G] pour abus de saisie au visa de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution en l'état de ce qu'elle a refusé toute solution amiable alors que la concluante a sollicité un nouveau financement auprès d'elle et en l'état de ce qu'elle a procédé au fichage de la concluante à la banque de France la privant ainsi de toutes autres possibilités auprès de banques concurrentes, et en l'état de ce qu'elle savait que le bien saisi a pour occupant son enfant handicapé ; Condamner la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim à payer à Madame [G] la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance. L'appelante soutient : - que la créancier ne peut exercer des poursuites à l'encontre du débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire au titre d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure; que l'ordonnance d'admission de la créance n'a pas autorité de chose jugée à son égard en son absence à la procédure collective ; seul le liquidateur peut agir dès lors qu'est ouverte une procédure collective; la sûreté n'a pas été consentie par l'ensemble des coïndivisaires, - absence d'autorisation du juge commissaire - absence de créance de la banque en raison de : * l'effet de la liquidation judiciaire de [I] [G] entraînant l'exigibilité de la créance, * de la prescription de la créance , la banque devait agir dans le délai de deux ans de la déchéance du terme du fait du jugement déclaratif du 4 mai 2004, au plus tard le 19 juin 2013, * de la nature du prêt, in fine, non explicitée justifiant la déchéance du droit aux intérêts, * de l'extinction subséquente de la dette, - l'absence de garantie assortissant un prêt in fine, la présence au domicile d'enfant handicapé, inscription au fichier FICP l'empêchant de négocier avec d'autres banques, - irrégularité du décompte, - impossibilité pour le créancier poursuivant de solliciter la modification de la mise à prix - demande de sursis à statuer en l'état de la saisine du juge commissaire d'une offre de reprise, d'une demande de mise en oeuvre d'une mesure de conciliation, d'une assignation en partage, l'occupation des lieux par l'enfant , - demande de vente amiable Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 8 juin 2016 par Maître [V] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [C] [G] désigné en cette qualité, par jugement du tribunal de commerce de Cannes, en date du 4 mai. 2004 tendant à voir la Cour confirmer le jugement querellé rendu le 9 juin 2016 en toutes ses dispositions; Vu les dispositions des articles L311'2 et suivants et R322'4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 04.05.2004, Prendre acte de ce que le liquidateur Judiciaire de Monsieur [G], ès qualités, ne s'oppose à la demande formulée par la Caisse de Crédit Mutuel en vente aux enchères publiques du bien objet des présentes, sous réserve des observations mentionnées dans le corps des présentes au titre des procédures en cours pour la parfaite information du Tribunal (licitation partage initiée par Madame [G] il y a des années, et offre de rachat des parts de Monsieur [G] par sa fille) ; Prendre acte de la position du liquidateur judiciaire ès qualités en ce que l'intervention volontaire des enfants ne comporte aucune prétention ou moyen sérieux leur permettant de faire valoir un droit particulier au sens des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile et que leur demande ne se rattache dès lors pas aux prétentions des parties par un lien suffisant ; Prendre acte de la position du liquidateur judiciaire ès qualités en ce que s'agissant de l'offre d'acquisition présentée par Mademoiselle [W] [G], le Juge Commissaire a lui-même procédé à un renvoi sine die de l'affaire, dans l'attente de l'issue de la procédure de saisie immobilière engagée par le créancier de l'indivision qui prime sur les opérations de liquidation judiciaire, et qu'ainsi si la Cour d'Appel devait elle-même surseoir à statuer, la procédure « tournerait en rond » ; Prendre acte de ce que le liquidateur judiciaire ès qualités ainsi que le ministère public, qui n'a donné son accord qu'à la recevabilité de la requête et non sur son bien-fondé, ont émis un avis réservé sur l'offre présentée par Mademoiselle [W] [G] aux motifs suivants : L'offre parait sous-évaluée par rapport à la valeur expertisée du bien, Mademoiselle [G] ne présente aucun élément de solvabilité au titre du financement de ce rachat, la quote-part des droits de Monsieur [G] sur le bien n'est pas encore définie, puisqu'elle dépendra de l'issue de l'appel sur renvoi après cassation, dont l'instance est toujours en cours, selon la liquidation du régime matrimonial qui sera appliquée, nécessitant de surseoir à statuer ; Prendre acte de ce que le liquidateur judiciaire ès qualités estime que la proposition de rachat de la moitié voire de la totalité du bien dans le cadre de la présente instance, manque de sérieux pour n'être corroboré par aucun élément de solvabilité actualisée et immédiate de Mademoiselle [W] [G]; Prendre acte de ce que la créance du Crédit Mutuel a été admise au passif de la procédure collective de Monsieur [G], selon arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 novembre 2010 et lui est donc opposable, rendu après acquiescement de Monsieur [G], par courrier officiel de son conseil de l'époque adressé au liquidateur judiciaire ès qualités, quant à cette demande d'admission, Prendre acte en tout état de cause de ce que Madame [G] été autorisée selon jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 23 mars 1999, à signer seule le contrat de prêt fondant la créance du crédit mutuel et ce pour le compte de la communauté qu'elle formait alors avec Monsieur [G], avant leur divorce, Condamner tout succombant à verser à Maître [M] ès qualités de liquidateur jla somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens ; Le liquidateur judiciaire ès qualités fait valoir : - l'absence de prétention ou moyen sérieux permettant de faire valoir un droit particulier au soutien d'une intervention volontaire, - la Caisse de Crédit Mutuel étant créancier de l'indivision ayant procédé par voie de saisie avant l'issue définitive des autres procédures en cours, le liquidateur judiciaire ès qualités n'est tenu par aucune décision qui le contraindrait à s'opposer à la saisie, - la créance du Crédit Mutuel a été admise au passif de la procédure collective de Monsieur [G], selon arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 novembre 2010 et lui est donc opposable, Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 15 septembre 2016 par la Caisse de Crédit Mutuel tendant à voir la Cour, Ordonner la jonction des appels n° 16/11886 et 16/11887, Statuer ce que de droit sur la recevabilité des appels. Confirmer purement et simplement le jugement du 9 juin 2016, En tout état de cause, Vu les articles 65 et 325 du code de procédure civile, Déclarer Mademoiselle [W] [G] et Monsieur [B] [G] irrecevables en leur intervention volontaire, Si toutefois, cette intervention était déclarée recevable, les débouter de leur demande de sursis à statuer, Débouter Monsieur [I] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, Déclarer Madame [G] irrecevable en ces moyens nouveaux, Débouter Madame [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Y ajoutant, condamner Mme [G], [Localité 6] [W] [G] et M. [B] [G] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim-Ruelisheim une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. La Caisse de Crédit Mutuel fait valoir : - le défaut de qualité actuelle d'héritier, l'absence de prétention ou moyen ,de liens suffisants avec l'instance principale, - le liquidateur n'entend pas s'opposer à la procédure diligentée par la Caisse de Crédit Mutuel - le moyen que seul le liquidateur peut agir pour solliciter la vente relève de la loi du 25 janvier 1985, - la prééminence du droit applicable en matière d'indivision aux termes des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 815-17 du Code Civil permettant aux créanciers de l'indivision, qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eu indivision, d'être payés avant les créanciers personnels de l'un des coïndivisaires, organisant une dérogation aux règles gouvernant le droit de gage général et la distribution du prix de vente, - la Cour de Cassation ne subordonne plus le droit de poursuite du créancier de l'indivision à une autorisation préalable du juge commissaire depuis un arrêt du 19 décembre 2000 (Com. 19 décembre 2000, Bull. Civ. IV, n° 202 ; D. 2001 p. 379), - l'emprunt a été judiciairement autorisé , l'affectation hypothécaire a été prise à l'encontre de Monsieur et Madame [G]. ; que la Caise est bien titulaire d'une hypothèque concédée par l'ensemble des indivisaires sur le bien indivis et l'indivision préexistait bien avant l'ouverture de la procédure collective. - la créance n'est pas réglée, - aucune prescription n'est encourue par suite de la déclaration de créance dont les effets touchent les débiteurs solidaires et leurs héritiers, - le prêt a été judiciairement autorisé , exécuté, et aucun des manquements allégué n'est démontré ; - la mise en 'uvre d'une saisie immobilière, en vertu d'un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance hypothécaire de plus de 400.000 euros n'est pas abusif, - aucun moyen n'est développé au soutien de l'absence de mention du taux effectif global, - la mise à prix modifiée est recevable car formée dans les formes, délais et conditions imposées par les articles R.311-5 et R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution , formulée au contradictoire du saisi et des créanciers inscrits, étayée par des éléments de preuve justifiant la légitimé de cette sollicitation - aucune raison sérieuse de faire droit à une demande de sursis à statuer - vente amiable est impossible en l'état de la procédure collective de M. [G] et non étayée; Mademoiselle [W] [G] et de Monsieur [B] [G] ont relevé appel par déclaration en date du 24 juin 2016. Autorisés à assigner à jour fixe sur requête du 4 juillet 2016 Mademoiselle [W] [G] et de Monsieur [B] [G] ont fait délivrer assignation par acte déposé au greffe de la cour le 1er septembre 2016, Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 8 septembre 2016 par Mademoiselle [W] [G] et Monsieur [B] [G] assisté de sa curatrice, tendant à l'infirmation du jugement sur le fondement : de l'article R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006. Ils réclament qu'il leur soit donné acte de ce qu'il s'associent aux écritures de Madame [I] [G] et demandent à la cour de : Dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel Wittenheim-Ruelisheim est irrecevable en in-fondée en ses prétentions, portant sur la vente, en l'état notamment des décisions ayant acquis l'autorité de force jugée et de la procédure en cours portant sur la liquidation du régime matrimonial de leurs parents Constater l'action pendante devant le juge commissaire Constater l'avis opportun du Procureur de la République sur la requête présentée au juge commissaire Constater qu'une offre a été faite par Mademoiselle [W] [G] , fille du débiteur à hauteur de 465'000 €pour le rachat de la masse post- communautaire présentant aujourd'hui par la moitié de la valeur du bien immobilier Autoriser leur intervention volontaire Surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge-commissaire se prononce sur l'offre de reprise présentée par Mademoiselle [W] [G] Subsidiairement : Dire et juger que la caisse de crédit mutuel Wittenheim-Ruelisheim ne justifie pas des diligences qu'elle a effectuées pour parvenir à une résolution amiable du litige Ordonner pour se faire une mesure de conciliation dans cette attente ordonner l'annulation des poursuites, et en tout état de cause d'en prononcer le sursis Encore plus subsidiairement à la demande de sursis à statuer, Faire droit à la proposition de reprise de Mademoiselle [W] [G] pour un montant en deçà duquel le bien ne peut être vendu eu égard aux conditions économique Encore plus subsidiairement Faire droit au rachat par Mademoiselle [W] [G] du bien dans sa totalité pour un montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux circonstances économiques Très subsidiairement Ordonner le maintien total de Monsieur [B] [G] dans son domicile de toujours jusqu'à l'issue de la liquidation judiciaire, qui doit elle-même attendre l'issue de l'instance en liquidation du régime matrimonial de ses parents en cours devant du tribunal de grande instance jusqu'à la décision de la cour de renvoi Infiniment subsidiairement Octroyer un délai de 3 ans pour le maintien dans les lieux de Monsieur [B] [G] lui permettant de trouver un logement adapté à son handicap Infiniment, infiniment subsidiairement Autoriser la vente amiable du bien à Madame [W] [G] Condamner la caisse à leur payer une somme de 2000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ils invoquent leur légitimité à soutenir l'argumentaire de leur mère et leur qualité d'héritier de leurs parents, le lourd handicap mental de Monsieur [B] [G] auquel a été reconnu un taux d'incapacité de 80 % l'avis favorable donné par le Procureur de la République à la conservation du bien familial pour l'équilibre de Monsieur [B] [G], la proposition que Mademoiselle [W] [G] a présenté au juge commissaire ainsi que l'intérêt d'ordonner une mesure de conciliation afin de déterminer les modalités dans lesquelles Mademoiselle [W] [G] pourrait procéder au rachat du bien dans lequel elle a toujours vécu ou à sa moitié, s'en remettant pour se faire la fixation du prix qui serait faite par le juge dans le respect des conditions économiques du marché Vu les assignations délivrées à - La SA Lyonnaise des eaux le 24 août 2016 à personne habilitée, - Monsieur le Comptable Responsable de la Trésorerie de [Localité 5] le 29 juillet 2016 à personne habilitée, - La CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DES ALPES MARITIMES le 22 août 2016 à personne habilitée, créanciers inscrits, lesquels n'ont pas constitué avocat.