Cour d'appel, 6e chambre, 8 novembre 2016, n° 16/00212

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité et le fondement de la demande en remboursement : Selon l'article R 1455- 6 du code du travail le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; Selon l'article R 1455- 7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation. Contrairement aux moyens soulevés par la société tendant à caractériser comme abusif le recours de M. [E], ce dernier est recevable et fondé à saisir le juge des référés pour demander une condamnation provisionnelle, alors même que le juge du fond est saisi et qu'aucune décision sur le fond n'a autorité de la chose jugée. En effet, les pouvoirs du juge des référés, certes plus limités que ceux du juge du fond, servent justement à accélérer le cours de la justice, notamment dans des situations où un salarié est manifestement créancier de son employeur, lequel n'en disconvient pas mais ne s'exécute pas pour autant, et ce indépendamment du fait qu'une procédure au fond, déjà engagée, n'a pas encore trouvé d'issue définitive. C'est précisément le cas du présent litige, qui est en cours depuis 3 ans, les syndicats susvisés ayant effectué un droit d'alerte et la société se retranchant, pour ne pas rembourser les salariés, derrière la décision de l'URSSAF et les procédures en cours tant devant le TASS que la Cour de Cassation, alors qu'au moins pour partie elle se reconnaît créancière de tous les salariés relevant de la modalité 2 dite de «'réalisation de missions'», comme M. [E]. En effet, il n'est pas sérieusement contesté par la société qu'elle a indûment prélevé des cotisations sociales, qu'elle a reversées à l'URSSAF, sur des heures supplémentaires effectuées par M. [E] et d'autres salariés relevant comme lui de la modalité 2 , comme cela ressort de la lettre de la société adressée le 11 juillet 2013 à l'URSAFF pour demander le remboursement des cotisations indûment prélevées. C'est ainsi que par lettre du 29 novembre 2013, confirmée par lettre du 3 novembre 2014, la société a répondu à M. [E] qu'elle attendait la décision de l'URSSAF sur sa propre demande de remboursement des cotisations concernées et prélevées du 11 juillet 2010 au 1er septembre 2012, pour lui rembourser les cotisations indûment prélevées, et ce sur la base de 1h10 par semaine. Le point de contestation ne porte donc que sur le nombre d'heures (3h30 ou 1h10) hebdomadaires concernées et sur les années concernées. Sur la prescription et le montant de la demande: Selon l'article L.3245-1 du code du travail, issu de la loi du du 14 juin 2013, reprenant les dispositions de l'article 2224 du code civil, et comme le souligne M. [E], l'action en paiement des créances en remboursement de salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le demandeur à l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu sur le sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. En conséquence, l'action de M. [E], qui a saisi le conseil le 14 août 2015, n'est donc pas prescrite puisqu'il n'a eu connaissance de la portée de ses droits que par le jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en date du 8 janvier 2015, de sorte que la prescription n'a pas pu courir avant cette date, sans qu'il y ait donc lieu de s'interroger sur les effets du transfert de son contrat de travail. En tout état de cause , et à tout le moins, comme la société l'admet aux termes de ses courriers adressés tant à l'URSSAF qu'à M. [E], la demande en remboursement peut valablement porter sur les 1h10 supplémentaires par semaine, pour lesquelles elle estime avoir indûment reversé des cotisations sociales auprès de l'URSSAF pour le compte des salariés de modalité 2, comme M. [E]. Au vu des calculs effectués par la société, tels qu'ils ressortent de sa lettre du 26 janvier 2016 adressée au salarié, la somme qu'elle doit à M. [E], pour la période du 1er octobre 2007 au 1er août 2012, s'élève à 4 222,53 €, en tenant compte de 3h30 dues. Comme la société reconnaît au moins devoir des cotisations indûment prélevées et calculées sur 1h10, sera allouée à M. [E] la somme correspondant à 1h10, qui représente un tiers de 3h30, créance incontestablement due à titre de rappel de salaires, soit la somme de 1407,51 €, outre celle de 140,75 € au titre des congés payés afférents. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 août 2015, date d'accusé de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation. En conséquence, la Cour infirmera le conseil de ce chef. Sur la demande d'attestation rectifiant le montant net imposable définitif pour les années 2007 à 2012 : Cette demande apparaît prématurée et peu opportune en l'état, puisque le montant des cotisations indûment prélevées, qui sera à déduire du revenu fiscal du salarié pour la période concernée, n'est pas encore certain, et qu'il est plus prudent d'attendre l'issue du recours susvisé devant la Cour de Cassation pour déterminer les droits définitifs de M. [E] du point de vue fiscal. En décider autrement reviendrait à compliquer les démarches du salarié ultérieurement, ce qui n'est pas dans son intérêt. La cour rejetera donc, à ce stade, cette demande, confirmant ainsi le conseil. Sur les demandes accessoires : La société CSC COMPUTER SCIENCES sera condamnée à payer à M. [E] la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel et de première instance seront mis à la charge de la société CSC COMPUTERSCIENCES.