Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 1, 8 novembre 2016, n° 15/19333

Motivation

SUR QUOI Sur l'application de l'article 30-3 du code civil Considérant qu'aux termes de l'article 30-3 du code civil, 'lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; que l'article 23-6 du même code dispose que 'le jugement détermine la date laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité a été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français' ; Considérant que le ministère public fait valoir que M. [H] [I] se dit français par sa mère, [X] [E], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], en Guinée; que l'appelant a résidé en Côte d'Ivoire depuis sa naissance et que son entrée en France en août 2012 pour y suivre des études précède de peu l'introduction de l'instance devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir constater sa nationalité française ; qu'il passe ses vacances à l'étranger ; qu'il ne peut donc se déduire de ces éléments que l'intéressé réside habituellement en France, les autres éléments, postérieurs à l'assignation, ne pouvant être pris en compte à compter de cette date ; que la mère n'a jamais résidé en France ; qu'il est en conséquence justifié, à la date de l'assignation, d'une fixation des ascendants de l'appelant à l'étranger depuis plus d'un demi-siècle ; que ni Mme [X] [E], ni l'appelant ne disposent d'éléments de possession d'état de Français ; que les conditions cumulatives de l'article 30-3 du code civil sont ainsi réunies sans que la situation, cristallisée au jour de l'assignation du procureur de la République devant le tribunal de grande instance, ne puisse être 'régularisée' en cours de procédure ; Considérant que M. [H] [I] soutient que les articles 23-6 et 30-3 du code civil ne sont pas applicables à sa situation en relevant, d'une part, que les personnes natives ou ressortissantes d'un territoire anciennement sous souveraineté française n'entrent pas dans le champ d'application des articles 23-6 et 30-3 du code civil et qu'il relève des dispositions dérogatoires du chapitre VII, d'autre part, que le jugement définitif rendu le 22 mai 2015 constatant la nationalité française de la mère de l'appelant est opposable erga omnes et a un caractère déclaratif, donc rétroactif, qui a profité à M. [H] [I] dont la mère était française le jour de sa naissance, enfin que la date supposée de perte de la nationalité française par M. [H] [I], qu'il s'agisse de celle retenue par le tribunal (1er octobre 2008) ou de celle proposée par le ministère public (13 février 2010) ne repose sur aucun fondement juridique; Que M. [H] [I] fait également valoir qu'il est venu résider en France à compter d'août 2012 pour y faire des études et qu'il y réside toujours, ce qui exclue l'application de l'article 30-3 du code civil ; Qu'à titre subsidiaire, M. [H] [I] soutient que la fin de non-recevoir posée par l'article 30-3 du code civil a fait l'objet d'une régularisation conformément aux dispositions de l'article 126 alinéa 1 du code de procédure civile puisque par jugement du 22 mai 2015 la mère de l'appelant a été déclarée de nationalité française, ce qui caractérise sa possession d'état de Française, à l'instar de la transcription de l'acte de naissance français de l'intéressée le 1er février 2016 par le consulat de France en Guinée et l'établissement de son passeport français le 23 mars 2016, qu'aucune disposition n'impose que les éléments de possession d'état soient acquis à la date anniversaire des 50 ans des Indépendances ou de l'ascendant visé par l'article 30-3 du code civil ou encore à la date introductive d'instance ; qu'une autre analyse serait constitutive d'une rupture d'égalité de traitement entre les Français selon leur lieu de naissance ; que de même, le principe d'égalité devant la loi interdit d'enfermer l'action déclaratoire de nationalité dans un délai alors que l'action du ministère public pour faire constater l'extranéité d'un individu n'en connaît pas ; Considérant que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissants des territoires anciennement sous souveraineté française, aucune distinction n'étant à faire selon les circonstances dans lesquelles le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger; que l'existence de dispositions spécifiques en matière d'effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République, prévues au chapitre VII, ne rend pas inapplicables aux intéressés les disposition prévues par l'article 30-3 du code civil inséré dans la section relative à la preuve de la nationalité devant les tribunaux au sein du Titre I bis -chapitre VI du code civil, intitulé ' Du contentieux de la nationalité' ; que la référence aux 'Français d'origine par filiation', dont l'appelant entend tirer la non application de l'article 30-3 du code civil à sa situation, ne ressort pas de ces dispositions mais de celles de l'article 23-6 du même code auquel l'article 30-3 ne renvoie que pour fixer les modalités de constat de la perte de la nationalité française ; qu'en tout état de cause, cette expression vise à distinguer la nationalité française d'origine 'par la naissance en France' (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle 'de la nationalité française d'origine ' par filiation' (section I du chapitre II du Titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles 23-6 et 30-3 du code civil et nullement à exclure les personnes 'originaires' de territoires anciennement sous souveraineté française ; Considérant que M. [H] [I] se dit français par filiation au visa de l'article 18 du code civil en sa qualité de fils de Mme [X] [E] épouse [I], elle même française pour être la fille de parents français ce que le tribunal de grande instance de Paris a reconnu par jugement définitif du 22 mai 2015 ; Considérant que M. [H] [I] est né en Côte d'Ivoire ; qu'il explique résider en France depuis le 25 août 2012 pour y faire ses études ; Considérant que [la condition tenant à la résidence de l'individu prévue par l'article 30-3 du code civil s'apprécie au jour de l'assignation ]; que s'il est établi que M. [H] [I] est en réalité arrivé en France dès le 28 août 2012 pour y poursuivre des études, sur la base d'un premier visa temporaire d'un an à compter du 25 août 2012, il demeure que l'intéressé, qui ne le conteste pas, 'a résidé habituellement à l'étranger' avant cette date, conformément aux termes de l'article 30-3 précité, et ce depuis sa naissance, étant observé qu'il se domiciliait toujours à [Localité 3] dans son assignation du 13 septembre 2012; [qu'à cet égard, les éléments postérieurs à cette date et qui établissent l'existence d'un séjour temporaire en France exclusivement lié aux études et ponctué de retours à l'étranger pendant les vacances scolaires, n'ont pas à être pris en compte]; Que la condition légale relative à la résidence de l'appelant est donc remplie ; Considérant qu'il n'est justifié d'aucun élément de possession d'état de Français par M. [H] [I] ; Considérant que la mère de M. [H] [I] vit à l'étranger depuis sa naissance survenue le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] en Guinée, ce territoire ayant accédé à l'indépendance le 1er octobre 1958 ; que le tribunal relève à juste titre que la propriété d'un appartement acquis en France en 1989 par Mme [X] [E] ne prouve pas que celle-ci y a fixé sa résidence ; qu'elle s'est mariée à [Localité 3] en Côte d'Ivoire le 31 octobre 1985, que ses trois enfants y sont nés en 1987, 1989 et 1994 ; que le certificat de résidence établi le 15 octobre 2012 par la préfecture de police d'[Localité 3], mentionne qu'elle est domiciliée à [Localité 4] (Côte d'Ivoire) et qu'elle a sa résidence régulière à [Localité 3]depuis 1979 ; qu'elle résidait donc à l'étranger le 14 février 2010, soit plus d'un demi-siècle après sa naissance; Qu'il s'en suit que la condition posée par l'article 30-3 du code civil tenant à la fixation à l'étranger de l'ascendant de l'appelant dont ce dernier tient par filiation la nationalité française est acquise à la date du 14 février 2010 ; Considérant que le fait que Mme [E] ait été reconnue française par filiation par jugement définitif du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 mai 2015, sur une saisine de l'intéressée en date du 13 septembre 2012, ne suffit pas à caractériser une possession d'état de Français durant la période antérieure au 14 février 2010 ; Considérant que les seuls autres éléments invoqués par l'appelant pour établir la possession d'état de Français de sa mère (tels la transcription de son acte de naissance le 1er février 2016 par le consulat de France en Guinée et l'établissement de son passeport français le 23 mars 2016) sont tous postérieurs à ce jugement ; qu'ils ne sauraient donc être pris en compte pour anéantir les effets de la perte par M. [H] [I], à la date du 14 février 2010, de sa nationalité française, sans qu'aucune 'régularisation' ne puisse intervenir en cours de procédure ; Que par ailleurs les dispositions de l'article 30-3 du code civil, qui ne constituent pas un délai de prescription de l'action mais ont trait au régime probatoire de la nationalité française, ne viennent pas rompre l'égalité devant la loi selon qu'il s'agirait d'une action négatoire ou déclaratoire de nationalité française tel qu'allégué par l'appelant; qu'elles n'introduisent pas davantage une inégalité de traitement entre Français selon leur lieu de naissance ; Qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit M. [H] [I] irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu comme date de perte de la nationalité française celle du 1er octobre 2008 pour lui substituer celle du 14 février 2010 ;