Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 17 novembre 2016, n° 15/06094

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION : 1. Sur la fin de non recevoir Attendu que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que l'existence de prétentions contradictoires prive leur auteur de son intérêt à agir, à la condition que soit démontrée une confiance ou une croyance légitime, suscitée par l'attitude antérieure et déçue par l'attitude présente de celui qui se contredit ; Attendu que la [Adresse 1] (ci-après [Adresse 1]) oppose à l'appelant une fin de non recevoir fondée sur l'application de ce principe en rappelant que le GFA avait d'abord soutenu devant le premier juge que le congé délivré pour reprise bénéficiait au GFA lui-même, puis avait excipé d'une reprise au bénéfice de monsieur [Q]-[O] ; Que cette modification de l'argumentation du GFA n'est pas constitutive d'une contradiction au sens du principe de l'Estoppel rappelé ci-dessus mais doit être regardée comme une évolution de la position du bailleur en réponse aux moyens qui lui étaient alors opposés, ce qu'a jugé le tribunal paritaire des baux ruraux, qui sera confirmé de ce chef ; 2. Sur l'autorisation administrative d'exploiter Attendu que l'article L.411-46 alinéa 1 du code rural dispose : « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 » ; Que l'article L.411-47 du même code impose au propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail de notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; que le congé, condition du non renouvellement, doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; Que, enfin, l'article L.411-54 alinéa 2 du code rural dispose : « Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'article L.411-31, il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de 9 ans » ; Attendu que le GFA développe, au soutien de son appel, le moyen principal tiré du défaut d'une autorisation d'exploiter consentie par l'administration à la [Adresse 1], ce qui priverait la société fermière de son droit au renouvellement du bail litigieux en application de l'article L.331-6 du code rural ; Que, toutefois, il est constant que le congé délivré les 25 et 27 juin 2013 au preneur ne vise pas ce défaut d'autorisation administrative ; que ce moyen est donc inopérant ; que le premier juge sera confirmé de ce chef ; 3. Sur le congé aux fins de reprise Attendu que le GFA a fait délivrer à la [Adresse 1] par maître [X], huissier à [Localité 8], le 27 juin 2013 un 'congé pour reprise afin d'exploiter' qui mentionne expressément qu'il annule et remplace un précédent acte signifié le 25 juin 2013 ; Que ce 'congé pour reprise afin d'exploiter', donné au visa des articles L.411-59 et L.411-60 du code rural, est ainsi libellé : 'Le GFA [Adresse 1] donne à la [Adresse 1] congé pour reprise de l'exploitation pour la date du 31 décembre 2014, date d'expiration du bail, concernant l'intégralité des parcelles et des biens donnés à bail, sauf à parfaire ou venant en remplacement ou en substitution, soit : (...) L'associé devant assurer l'exploitation du bien est : Monsieur [O] [Q]-[O], né le [Date naissance 1] 1971 à Dayton (Etats-Unis), demeurant, jusqu'à la reprise de l'exploitation, à [Adresse 2], exerçant la profession de viticulteur, et tout associé réunissant les conditions requises par la loi' ; Attendu que l'article L.411-60 du code rural permet à une personne morale, si elle a un objet agricole, d'exercer le droit de reprise sur les biens qui lui ont été apportés en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant la date du congé ; que l'exploitation doit être assurée par un ou plusieurs membres de cette société ; Attendu que l'article 2 des statuts du GFA [Adresse 1], qui définit l'objet de cette personne morale, précise à son dernier paragraphe : « Le groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine. Ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme conformément à la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 » ; Que l'appelant s'est donc interdit statutairement d'exploiter ; que le tribunal paritaire des baux ruraux a, par un premier jugement du 20 mai 2014, rappelé que les conditions de fond de la reprise s'appréciaient à la date d'échéance du congé -soit ici le 31 décembre 2014- et a, en conséquence, sursis à statuer afin de permettre au bailleur de modifier ses statuts ; Qu'il est constant que l'article 2 des statuts du GFA n'a pas été modifié depuis lors ; que le GFA ne remplit donc pas les conditions de la reprise exigées aux articles L.411-59 et L.411-60 qu'il visait pourtant dans le congé litigieux ; Attendu que l'appelant excipe de ce que le congé a en réalité été délivré au bénéfice de monsieur [O] [Q] [O] en sa qualité d'associé et non à celui de la personne morale ; Que, à cet égard, le congé obéit en effet aux prescriptions des articles L.411-59 et suivants du code rural puisque la personne morale doit désigner expressément lequel de ses associés exploitera les terres reprises ; que l'acte de maître [X] mentionne ainsi très clairement : 'L'associé devant assurer l'exploitation du bien est : Monsieur [O] [Q]-[O] (...)' ; Qu'il en résulte que monsieur [Q] [O] est ici désigné en qualité d'associé du GFA chargé d'assurer l'exploitation des biens pour le compte de cette personne morale ; que, puisque ce GFA n'a pas la capacité d'exploiter, les conditions de la reprise ne sont pas remplies, de sorte que le congé des 25 et 27 juin 2013 est nul ; que le tribunal paritaire des baux ruraux sera confirmé de ce chef, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de nullité du congé tels que soutenus par la [Adresse 1] ; Attendu que monsieur [Q] [O] explique par ailleurs qu'il réunit, à titre personnel, les conditions posées à l'article L.331-2 II du code rural fixant le régime de la reprise des biens par un associé familial telles qu'en vigueur à l'échéance du bail ; Que, toutefois, la personne morale bailleresse ayant un objet agricole est nécessairement, en sa qualité de propriétaire et sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les prévisions statutaires relatives aux modalités de faire-valoir, l'unique bénéficiaire admissible de la reprise exercée ; Que le premier juge, en ce qu'il a écarté les moyens développés au titre du régime des biens familiaux, sera confirmé ; Que sera dès lors également confirmée la consécration par le tribunal paritaire des baux ruraux du renouvellement, pour une période de neuf ans, du bail conclu les 13 et 20 mars 1991 entre le GFA [Adresse 1] et la société anonyme d'exploitation de Château Giscours ; 4. Sur la demande en dommages et intérêts Attendu que la société intimée présente une demande en allocation de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice résultant de l'abus de procédure ; Que, cependant, les moyens développés à cet égard portent non pas sur le caractère abusif de l'appel mais sur le préjudice qui résulterait des déclarations péremptoires du GFA à la presse professionnelle relativement au non renouvellement du bail ; Que la demande sera rejetée ; Attendu que l'équité commande de condamner le groupement foncier agricole à payer à la société par actions simplifiée une somme de 6.000 euros et à monsieur [X] [O] tant es qualités qu'en son nom personnel, une somme de 2.000 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles respectifs ; Que le GFA, partie succombante, sera condamné au paiement des dépens de l'appel ;