Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 1, 22 novembre 2016, n° 15/24514

Motivation

SUR QUOI LA COUR Au terme de son rapport d'expertise, Mme [BP] a conclu au caractère non authentique des deux oeuvres litigieuses : ' A notre avis, il ne s'agit pas de lavis originaux peints de la main de [QB] [IV]. Il s'agit de reproductions (sérigraphies ' Héliogravures ') des deux oeuvres originales figurant dans le ZERVOS, qui ont été peintes par un faussaire, au lavis d'encre. Ces lavis ont été faits dans l'intention de tromper. Leur valeur est nulle '. Par ailleurs il résulte d'une correspondance en date du 22 mars 2016, émanant du secrétariat de M. [YQ] [IV], saisi par le [Établissement 1], lui même interrogé par lettre du 11 mars 2016 par le conseil de Mme [MS] [RD] [FF], que les deux lavis en cause 'appartiennent à la collection du Musée National [IV], ils sont entrés dans les collections publiques grâce à la dation des héritiers [IV] en 1979. Ces deux dessins font partie intégrante d'un carnet et n'ont pas été séparés (référence dans l'inventaire du [Établissement 1] : MP 1880), vous trouverez copie de toutes les pages en documentation jointe. Par ailleurs, Monsieur [IV] tient à vous préciser qu'il existe un fac-similé de ce carnet qui a été publié par les éditions CAHIERS D'ART en 1948 et tiré à 1200 exemplaires. Il est possible que votre cliente ait entre les mains deux feuilles issues de ce fac-similé ce qui est mentionné dans le rapport de Madame [BP] ( voir page 8 >) . Il semble cependant que les reproductions en fac-similé aient reçu ensuite des traits au lavis ce qui n'était pas le cas du fac-similé publié par CAHIERS D'ART .' Les conclusions du rapport d'expertise ne sont pas contestées par maître [NG] et la société ARTCURIAL. Pour leur part M. [UT] [RD] [FF], Mme [NN] [RD] [FF], M. [JX] [RD] [FF] concluent à l'inopposabilité à leur égard de ce document au motif que l'expertise judiciaire n'a pas été réalisée au contradictoire de leurs droits. Cependant et outre qu'en ayant eu connaissance à l'occasion de la présente procédure du rapport déposé par Mme [BP] ils n'en discutent pour autant ni les constatations techniques, ni les conclusions sur lesquelles ils s'appuient, certes à titre subsidiaire, pour s'opposer à l'action en garantie dirigée à leur encontre par maître [NG], il demeure que ce document n'est pas le seul qui permette d'établir le caractère non authentique des oeuvres en cause dés lors que la lettre précitée du 22 mars 2016 qui lui est totalement extérieure, constitue également un élément d'appréciation de l'absence d'authenticité des oeuvres litigieuses. En effet ce document dont la sincérité des affirmations qu'il énonce n'est pas sérieusement contestée, tend à démontrer que les deux lavis en cause ne pouvaient être des originaux puisque ceux-ci sont rentrés, dans le cadre de la dation acceptée par les héritiers [IV] afin de régler les droits de succession qu'ils devaient acquitter, dans les collections publiques en 1979, soit plus de dix ans avant leur acquisition par [GA] [RD] [FF] auprès de la galerie [UT] [VH]. Le défaut d'authenticité des deux oeuvres expertisées est ainsi établi à l'encontre de toutes les parties au litige. Mais également il résulte de la correspondance précitée du 22 mars 2016 que l'affirmation selon laquelle les deux lavis examinés par Mme [BP] ne seraient pas ceux ayant fait l'objet de l'inventaire successoral du 25 septembre 2007 est dépourvue de toute pertinence. Maître [JC], notaire chargé de la succession de [GA] [RD] [FF] a procédé à l'inventaire de ladite succession. A cet effet il a dressé le 25 septembre 2007 un acte mentionnant maître [UM] [NG] commissaire priseur judiciaire à [Localité 4] désigné pour effectuer la prisée des objets susceptibles d'estimation. C'est dans ces conditions que celui-ci a procédé à l'évaluation des deux lavis en cause qu'il a fixée pour chacun d'eux à 250 000 euros. L'inventaire successoral se réalise certes sous la responsabilité du notaire qui le dresse. Pour autant le commissaire-priseur qui est appelé à évaluer les biens meubles le constituant peut engager sa responsabilité vis à vis des héritiers dés lors qu'il est démontré qu'il a commis une faute et que celle-ci est en relation directe avec un préjudice éprouvé par lesdits héritiers. Il vient d'être constaté que les deux lavis litigieux sont des faux alors même que maître [NG] les a estimés, chacun, à 250 000 euros ce qui correspond à leur valeur à l'époque s'il s'était agi d'oeuvres authentiques. Si dans l'accomplissement de sa mission maître [NG] n'était tenu que d'une obligation de moyen il demeure cependant que l'expert judiciaire a indiqué que les éléments de comparaison entre les originaux décrits par le ZERVOS et les oeuvres qui lui ont été soumises, essentiellement l'épaisseur du trait, qui mettent en évidence le caractère de faux de celles-ci ' ont été perçus sans qu'il soit nécessaire de désencadrer les oeuvres litigieuses'. Certes l'expert judiciaire a pu aisément former son opinion puisqu'il détenait un élément de comparaison, ce qui ne fut pas le cas de maître [NG] lors de sa prisée. Mais devant établir l'estimation d'oeuvres apparemment de la main d'un des plus grands peintres du XXème siècle qui bénéficie d'une cote considérable, maître [NG] qui en raison même de sa qualité de commissaire-priseur et donc de professionnel du marché de l'art et qui s'est engagé dans le cadre de sa mission à 'faire sa prisée à sa juste valeur', ne pouvait ainsi se contenter pour donner une estimation des oeuvres litigieuses qui nécessairement impliquait qu'il vérifiât préalablement leur authenticité, d'un examen superficiel et rapide, ainsi que d'un unique certificat établi en 1992, soit quinze ans auparavant, par M. [YC], au demeurant dans des conditions qu'il ignorait complètement. Il lui appartenait en conséquence au regard des enjeux considérables tant en termes successoraux que fiscaux qui en résultaient pour les héritiers de [GA] [RD] [FF], de procéder à des investigations complémentaires. Notamment, il aurait pu se rapprocher de la fondation [IV] ce qui lui aurait ainsi permis d'apprendre l'entrée dans les collections publiques des deux mêmes lavis, information essentielle qui ne pouvait que le conduire dès lors à émettre des doutes sur les oeuvres en cause et à tout le moins à procéder alors à leur décadrement et de constater ainsi aisément leur fausseté. Le simple contrôle visuel auquel il a procédé sur la foi d'un certificat ancien, quelles que soient au demeurant les compétences de M. [YC], était donc nettement insuffisant pour le professionnel qu'il est et constitue une négligence fautive dont il doit répondre. Sa demande en garantie dirigée à l'encontre de la société ARTCURIAL ne peut prospérer dans la mesure où il a été seul nommément désigné aux termes de l'acte du 25 septembre 2007 pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, avec la mention de commissaire-priseur judiciaire ce qui, en tout état de cause, excluait dans l'intention du notaire et de la sienne qu'il ait pu agir en tant que représentant de cette société. Pas davantage la présence à supposer avérée de deux salariés de la société ARTCURIAL, Mme [QW] et M. [JJ], intervenus dans des conditions indéterminées et dont il n'est pas démontré avec certitude qu'ils ont directement participé à l'estimation des deux oeuvres litigieuses, ne peut être analysée dans ces circonstances comme constituant la mise à disposition par cette société de préposés experts afin d'assister directement maître [NG] dans la mission qui lui avait été spécifiquement dévolue. Et la présence de M. [JJ] aux opérations d'expertise judiciaire n'en constitue pas davantage la preuve certaine dès lors que la responsabilité de la société ARTCURIAl est également recherchée par Mme [MS] [RD] [FF] au titre de deux estimations en date des 20 juin 2007 et 26 septembre 2011 attribuées à la société ARTCURIAL. Si maître [NG] n'est pas fondé à obtenir la garantie de la société ARTCURIAL pour sa prisée du 25 septembre 2007 il s'avère également pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, qu'il en est de même en ce qui concerne la demande formée par Mme [MS] [RD] [FF] contre celle-ci. Maître [NG] doit en conséquence assumer seul les conséquences dommageables de sa faute, la prisée à laquelle il a procédé étant à l'origine de la valorisation de l'actif successoral, des droits fiscaux que les héritiers ont dû acquitter et de la répartition des lots entre eux. Il vient d'être énoncé que Mme [MS] [RD] [FF] recherche également la responsabilité de la société ARTCURIAL au titre des estimations des deux oeuvres litigieuses que celle-ci a réalisées le 20 juin 2007 puis le 26 septembre 2011. Le document du 20 juin 2007 s'intitule 'Etat descriptif et estimatif des Tableaux dépendant de la succession de Monsieur [RD] [FF]'. Contrairement à ce qu'affirme la société ARTCURIAL aucune mention manuscrite attestant du caractère provisoire de l'estimation proposée n'apparaît sur les documents produits aux débats tant par Mme [MS] [RD] [FF] (pièce n°13) que par la société ARTCURIAL (pièce n°6). Ce document est certes dépourvu de toute signature mais il est établi au nom de la société ARTCURIAL. Il contient l'estimation de divers tableaux dépendant de la succession de [GA] [RD] [FF] dont les deux lavis litigieux et il est indiqué en sa deuxième page que 'Ces estimations ont été réalisées en fonction des derniers prix obtenus pour des oeuvres de qualité similaire, présentées récemment sur le marché des ventes aux enchères publiques, tant sur le plan national qu'international' . Or cette seule mention implique que les lavis devaient être examinés et donc authentifiés afin que leur cote soit déterminée par rapport au marché pour des oeuvres authentiques de qualité semblable. Il se déduit dès lors de ces constatations que contrairement à ce que soutient la société ARTCURIAL le travail d'évaluation auquel elle a procédé n'était pas une simple ébauche au caractère provisoire, mais constituait une véritable estimation dont la pertinence impliquait un examen attentif des oeuvres concernées, lequel était aisément réalisable au regard même des hautes compétences revendiquées par cette société. En effet et particulièrement, celle-ci dans sa publicité fait état des spécialistes et experts dont elle dispose dans tous les départements artistiques .Elle ne pouvait dés lors se limiter à un simple examen visuel mais se devait de procéder aux mêmes investigations que celles que maître [NG] aurait dû entreprendre lors de sa prisée du mois de septembre 2007. Pour autant cette négligence fautive est sans relation avec le préjudice financier invoqué par Mme [MS] [RD] [FF] lequel résulte exclusivement des estimations erronées données par maître [NG] dans le cadre de l'inventaire successoral lequel est distinct de l'estimation du 20 juin 2007 et dont la conséquence directe a été le règlement de droits fiscaux qui n'étaient pas dus pour des oeuvres dépourvues de toute valeur qui se sont retrouvées dans le lot attribué à Mme [MS] [RD] [FF] lors du partage successoral. Par ailleurs et dans ces conditions il ne peut être davantage retenu comme constitutif d'un préjudice moral pour Mme [MS] [RD] [FF]. Quant à l'acte du 26 septembre 2011, outre qu'il est également sans lien avec le dommage invoqué par Mme [MS] [RD] [FF] dés lors qu'il est intervenu quatre ans après le partage successoral lequel à cette époque ne pouvait plus être remis en cause en raison de la prescription alors acquise, il s'avère également qu'il ne peut être retenu comme constitutif d'un manquement fautif puisqu'accompli quatre ans après la prisée réalisée par maître [NG] et qu'il n'y avait dés lors, étant au surplus retenu le certificat délivré par M. [YC], aucune raison sérieuse de mettre en doute l'authenticité des oeuvres en cause et de procéder à des investigations complémentaires. Mme [MS] [RD] [FF] sera ainsi déboutée de ses demandes en indemnisation, tant financières que d'ordre moral, qu'elle présente de ce chef à l'encontre de la société ARTCURIAL. S'agissant du préjudice financier dont doit donc seul répondre maître [NG] envers Mme [MS] [RD] [FF], c'est à juste titre que se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire le tribunal a retenu une somme de 425 010,50 euros. Mme [MS] [RD] [FF] s'est vue attribuer dans le cadre du partage successoral deux lots donnés pour une valeur de 500 000 euros alors qu'ils n'en avaient aucune et que des droits successoraux ont été acquittés à hauteur de cette valeur, soit la somme de 50 000 euros . Et contrairement à ce que soutient maître [NG] ce préjudice est entier et ne peut s'analyser en une perte de chance. En revanche la demande de revalorisation qu'elle forme à hauteur de 114 000 euros au titre de la perte de revenus, correspondant à des intérêts calculés sur la somme de 425 010,50 euros entre le 8 octobre 2007, jour du partage et le 15 mars 2016, ne peut prospérer dés lors qu'il n'est pas certain que Mme [MS] [RD] [FF] aurait procédé à des placements financiers, ni que ceux-ci se soient avérés favorables. Egalement doit être rejetée sa demande portant sur la perte de plus-value desdites oeuvres dans la mesure où l'absence d'authenticité de celles-ci qui leur est intrinsèque est sans relation avec la faute de maître [NG]. En revanche, compte-tenu de la qualité et de la notoriété de maître [NG], des tracas auxquels elle a été confrontée en raison du caractère erroné de sa prisée, Mme [MS] [RD] [FF] a éprouvé un préjudice moral certain qu'il convient d'évaluer à la somme de 8 000 euros. Ayant vu son appel en garantie dirigé contre la société ARTCURIAL rejeté, maître [NG] est dés lors recevable à agir sur le fondement de l'action de in rem verso, sans qu'il soit fait échec au caractère subsidiaire de celle-ci, à l'encontre de M. [UT] [RD] [FF], Mme [NN] [RD] [FF], M. [JX] [RD] [FF], Mme [BW] [RD] [FF] et Mme [FM] [RD] [FF]. Pour autant cette action ne peut être accueillie dans la mesure où seule la faute commise par maître [NG], professionnel de l'art intervenant dans le cadre d'une succession importante dont les enjeux financiers et fiscaux requéraient de sa part une attention particulière, est à l'origine de l'appauvrissement qu'il invoque. Faute de démontrer le caractère abusif de l'action en garantie formée par maître [NG], précisément à l'encontre de M. [UT] [RD] [FF], celui-ci sera débouté de la demande en paiement de dommages intérêts qu'il présente de ce chef. Il en est de même de la demande en paiement de dommages intérêts présentées par Mme [BW] [RD] [FF] et Mme [FM] [RD] [FF] qui ne démontre nullement le préjudice matériel qu'elles allèguent en relation avec l'appel en garantie formé à leur encontre par maître [NG], ni le préjudice d'ordre moral qu'elles auraient éprouvé en raison de supposées angoisses quotidiennes provoquées par cette demande. La solution du litige eu égard à l'équité commande de condamner maître [NG] à payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile de 6 000 euros à Mme [MS] [RD] [FF] et de 3 000 euros à chacun des autres co-héritiers [RD] [FF]. En revanche les demandes présentées de ce chef par maître [NG] et la société ARTCURIAL ne seront pas accueillies.