Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 1, 26 janvier 2017, n° 16/00366

Motivation

DISCUSSION Sur la demande de rejet de pièces : Il ressort de l'acte du 23 août 2016, que les pièces 35-1 à 45-4 ont été régulièrement communiquées par Me [Z] à Me Carlier. Il sera observé que les écritures de l'appelante concluant au rejet, sont du 8 août et l'ordonnance de clôture du 29 septembre 2016. Mme [Y] fait valoir qu'il résulte de l'article 906 du code de procédure civile que les pièces doivent être communiquées « simultanément » aux conclusions. Il convient d'observer que les dernières écritures de M. [J] sont du 5 septembre 2016. Mme [Y], qui a été mise en temps utile en mesure d'examiner les pièces contestées et d'y répondre, sera donc déboutée de sa demande de rejet. Sur la recevabilité des demandes de Mme [Y] : Le jugement a déclaré irrecevables la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté au motif que le jugement du 17 février 2011 avait d'ores et déjà statué sur ce point. Bien que Mme [Y] conclut à la recevabilité de l'ensemble des demandes présentées au premier juge, elle ne reprend pas celle-ci. M. [J], au titre de son appel incident, soulève l'irrecevabilité de toutes les demandes de Mme [Y] au motif qu'en l'état de son absence devant le notaire, le procès-verbal de carence au rendez-vous au cours duquel devait être discuté le projet d'état liquidatif qui avait été transmis aux parties, produisait les effets d'un procès-verbal de difficulté dont seuls les points contestés sont susceptibles d'être examinés par le tribunal. Il déduit de l'absence de difficulté signalé, l'irrecevabilité des contestations ultérieures. Mme [Y] conteste cette analyse en ce qu'elle considère que le procès-verbal de carence ne saurait être assimilé à un procès-verbal de difficulté sans point en litige. Par ailleurs elle soutient qu'elle avait un motif légitime d'absence qui n'était due qu'à un problème médical. L'article 1375 du code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur les points de désaccord. L'article 1373 du même code dispose qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet. Enfin l'article 1374 précise que toutes les demandes faites en application de l'article 1373 ne constituent qu'une seule et même instance, toute demande distincte étant irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport. Le premier juge souligne que le notaire a soumis le projet de liquidation aux parties après avoir convoqué Mme [Y] par acte d'huissier en lui demandant de se présenter à son étude le 9 novembre 2012. Il constate que Mme [Y] ne justifie d'aucun motif légitime d'absence. Il mentionne néanmoins un courrier de Me [M] à M. [J] du 29 novembre 2012 dont il retire que Mme [Y] a justifié d'un problème de santé pour expliquer son absence. Il constate que, dans ce courrier, Me [M] expose que Mme [Y] a émis des réserves portant sur l'évaluation de l'immeuble. Il en déduit la recevabilité des contestations émises par Mme [Y] uniquement sur ce point. La cour constate que Me [M] n'a pas fait état de la justification par Mme [Y] de problèmes de santé. Il expose simplement dans son courrier du 29 novembre 2012 que « Mme [Y] invoque des raisons de santé pour ne pas s'être présentée à la convocation du 9 novembre. » A ce jour, Mme [Y] ne communique aucune pièce pour justifier son absence de sorte que celle-ci ne peut être considérée comme causée par un motif légitime. Il ressort des textes rappelés ci-dessus que les contestations ne peuvent porter que sur les points soumis au notaire. Lorsqu'aucun point de contestation n'a été soumis à ce dernier par l'effet de la carence d'une partie, seule la légitimité démontrée de son absence est de nature à rendre sa demande ultérieure recevable. Mme [Y] invoque à cet égard l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit à tous le droit à un procès équitable. En la situation présente, ce droit signifie que chacun doit être mis en situation de faire valoir ses observations en temps utile. Tel est le cas en l'espèce. Il n'ouvre pas un droit de faire obstacle à la procédure de liquidation pour des motifs dont la légitimité ne se présume pas et n'est pas démontrée. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement, de déclarer Mme [Y] irrecevable en ses demandes, d'homologuer l'état liquidatif établi par Me [M]. Il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes de M. [J], qui ne sont qu'hypothétiques. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Eu égard à ce qui précède, Mme [Y] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. L'équité commande de ne pas laisser à la charge de M. [J] la totalité des frais non compris dans les dépens.