Cour d'appel, 16e chambre, 23 février 2017, n° 15/01133

Motivation

SUR CE, LA COUR Considérant que M. et Mme [L] soutiennent que l'action du CFF est prescrite, Que le point de départ de la prescription est le 6 février 2009 date du premier impayé, Que le délai biennal a été interrompu le 24 novembre 2010 par un commandement à fin de saisie immobilière de sorte que la prescription courait jusqu'au 25 novembre 2012, Que le fait de procéder à la saisine de la commission de surendettement le 12 mai 2011 n'a pas entraîné la suspension du délai pour prescrire, Qu'ainsi la délivrance du commandement de payer à fin de saisie vente du 7 août 2013 l'a été après expiration du délai de prescription, Considérant que le CFF s'oppose à cette analyse, Qu'il affirme que la saisine de la commission entraîne suspension du délai pour prescrire car le créancier était alors dans l'impossibilité d'agir, Que cette suspension couvre le délai entre la saisine de la commission et la décision du juge saisi d'une contestation sur la recevabilité, Qu'il en résulte que le délai interrompu le 24 novembre 2010 courait alors jusqu'au 4 septembre 2013, Qu'en conséquence, le CFF n'était prescrit en son action lors de la délivrance du commandement à fins de saisie vente du 7 août 2013, **** Considérant qu'aux termes de l'ancien article L137-2 du code de la consommation, applicable à l'espèce «'l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans'», Qu'il est de jurisprudence constante que les crédits immobiliers consentis à des particuliers constituaient des services financiers de sorte que la prescription biennale s'appliquait aux relations emprunteurs et organisme de prêt. Considérant que les parties s'accordent à reconnaître que le point de départ de la prescription biennale est, au cas présent, la date du 6 février 2009, Qu'il s'ensuit que sauf à être interrompue ou suspendue la prescription de toute action à l'encontre de M. et Mme [R] [L] était acquise au 6 février 2011, Considérant que par acte du 24 novembre 2010, le CFF a délivré à M. et Mme [L] un commandement à fins de saisie immobilière, Qu'aux termes de l'article 2244 du code civil «'le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée'», Qu'il découle de ce texte que le commandement à fins de saisie immobilière a interrompu le délai pour prescrire, Que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par les parties au litige, Considérant, en revanche, que les parties s'opposent sur les effets attachés à la saisine de la commission de surendettement et au temps qui s'écoule entre cette saisine et la décision du juge devant lequel un recours est exercé à l'encontre de la décision prise, Que M. et Mme [L] invoque un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mars 2016 aux termes duquel la saisine de la commission de surendettement n'entraîne pas suspension du délai pour prescrire, Qu'il convient d'observer que cette jurisprudence n'est pas applicable à la présente instance, la Cour de cassation étant saisie d'un litige portant sur une décision de recevabilité de la demande de débiteurs surendettés rendue le 8 avril 2008 par la commission de surendettement alors qu'à cette date, les textes relatifs au traitement des situations de surendettement ne prévoyaient pas expressément la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution, Que ce n'est qu'ultérieurement, par la loi du 1er juillet 2010, modifiée le 22 octobre 2010, qu'est introduit dans le code de la consommation l'ancien article L 331-3-1, applicable à l'espèce, selon lequel la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution'diligentées à l'encontre des biens du débiteur, Considérant qu'aux termes de l'article 2234 du code civil «'la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure'», Qu'en conséquence et en application des textes sus visés, le CFF a été dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de M. et Mme [L] entre la saisine de la commission de surendettement -12 mai 2011- jusqu'au jugement par lequel le juge d'instance a prononcé l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [L] relatifs au bénéfice du traitement de leur situation de surendettement -23 février 2012-, Que le délai biennal interrompu par le commandement du 24 novembre 2010 -jusqu'au 25 novembre 2012- a été suspendu par la saisine de la commission de surendettement pour 9 mois et 11 jours, Qu'en conséquence, la prescription se trouvait acquise au 4 septembre 2013, Que, le commandement à fins de saisie vente ayant été délivré le 7 août 2013, c'est à bon droit que le premier juge a dit non prescrite l'action introduite par le CFF, Qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté en conséquence la demande de M. et Mme [L] tendant à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente du 7 août 2013 et, y ajoutant, de débouter les appelants de leur demande de mainlevée de la saisie vente. Considérant qu'il est équitable de condamner M. et Mme [L] in solidum à payer au Crédit Foncier de France la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles non inclus dans les dépens. Que M. Mme [L], qui succombent en leurs prétentions, sont tenus des dépens de la procédure en cause d'appel,