Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 14 mars 2017, n° 16/16135

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; Que l'article R. 511-1 prévoit que la demande d'autorisation visée à l'article L. 511-1 est formée par requête ; Considérant qu'il résulte de l'article 494 du code de procédure civile que la requête doit comporter l'indication précise des pièces invoquées ; que la requête présentée le 7 mars 2016 liste les pièces annexées à la requête, et notamment en pièce numérotée 13 des 'emails adressés par ACP à [M] [Y] relatifs aux échanges entre ACP et les établissements bancaires' ; que le défaut d'indication de la date de ces échanges n'est pas attentatoire au respect du principe de la contradiction qui est assuré par l'identification précise des pièces qui ont été produites au juge des requêtes et qui émanent de la partie saisie ; Considérant que la requête rectificative présentée le 4 avril 2016 vise en pièce annexée une 'note complémentaire' qui, à l'évidence ne peut concerner que l'identité des tiers saisis entre les mains desquels les mesures sont à exécuter, les autres pièces concernant celles afférentes à la requête du 7 mars 2016 ; Considérant qu'il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 que le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; Considérant qu'aux termes de leur requête présentée le 7 mars 2016, les associés cédants ont exposé que M. [S] a voulu acquérir leurs actions par l'intermédiaire de personnes morales, en l'espèce, un fonds d'investissements luxembourgeois, Antinéa Capital Sàrl & Partners - ACP - et un 'véhicule français' créé par ACP pour les seuls besoins de l'opération, la SAS Commerce 2020 ; qu'aux termes du contrat du 25 septembre 2015, M. [S] s'est ainsi engagé à acquérir 100% des actions SETES pour un prix de 7 025 000 euros au moyen de fonds propres et de financement bancaire, alors qu'il n'en disposait d'aucun ; que c'est grâce à ces déclarations mensongères que [T] [S] a réussi à les empêcher de vendre leurs participations pendant presqu' un an, leur faisant croire, même après la levée des conditions suspensives, qu'il était sur le point d'obtenir le financement nécessaire ; qu'ils disposaient donc d'une créance fondée en son principe à raison du refus de réaliser la cession pour un défaut de financement qui n'a pas été érigé en condition suspensive, soit au titre de l'exécution forcée, soit à titre indemnitaire à l'encontre de la SAS Commerce 2020, coquille vide créée pour les seuls besoin de la cause, d'ACP, associée unique de Commerce 2020, qui a signé la lettre d'intention en mai 2015, Antinéa Capital Sàrl qui, en qualité d'associé commandité d'ACP est responsable des dettes de cette dernière, et M. [T] [S], gérant d'Antinéa Capital qui a négocié l'opération puis décidé de la faire réaliser par des sociétés qu'il dirige et détient ; que ce montage et les déclarations mensongères de M. [S] constituent des circonstances menaçant le recouvrement de leur créance ; Considérant que la créance revendiquée par les cédants aux termes de leur requête présentée le 7 mars 2016 consistait ainsi en la perte du prix de cession de 7 025 000 euros en raison d'inexécutions contractuelles fautives à l'encontre de leur cocontractante, Commerce 2020, et de fautes à l'encontre des autres protagonistes ; Considérant qu'il est établi par les débats contradictoires que le 22 avril 2016, les actionnaires requérants ont mandaté le cabinet Raphaël Financial Advisory en vue de la vente de leurs parts sociales, et, suite à une lettre d'intention du mois de juin 2016, cédé leurs actions en septembre 2016 ; Considérant que, par acte du 6 mai 2016, ils ont assigné M. [T] [S], la SAS Commerce 2020, Antinéa Capital Sarl & Partners SCA, Antinéa Capital Sarl devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 70 000 euros HT à [M] [Y] au titre du remboursement des dépenses et frais engagés dans le cadre de l'opération vise au contrat de cession ; - 50 000 euros à [M] [Y] au titre du préjudice moral qu'il a subi ; - 25 992 euros HT, outre 48,71 euros HT à [G] [I] au titre du remboursement des dépenses et frais engagés dans le cadre de l'opération visée au contrat de cession ; - 50 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi ; - 1 800 euros HT aux époux [N] au titre du remboursement des dépenses et frais engagés dans le cadre de l'opération visée au contrat de cession ; - 702 500 euros aux cédants en réparation du préjudice découlant de l'immobilisation de leurs actions, répartis au prorata de leurs participations ; - 1 405 000 euros aux cédants en réparation du préjudice découlant de la perte de chance de percevoir le prix de cession, répartis au prorata de leurs participations ; Que l'assignation tend également à obtenir la condamnation des saisis à payer à SETES les sommes de : - 25 707,66 euros TTC au titre des dépenses et frais engagés dans le cadre de l'opération visée au contrat de cession ; - 200 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'affectation, en pure perte, de ses ressources à une opération qui a échoué, et de la désorganisation et de la déstabilisation de son entreprise du fait de cet échec ; Que la créance revendiquée aux termes de l'assignation consiste en l'indemnisation de l'immobilisation des actions, d'une perte de chance et du préjudice moral des associés ; Considérant que nonobstant la différence d'objet des créances invoquées entre la requête et l'assignation, il n'en demeure pas moins qu'elles sont également de nature indemnitaire et se fondent sur une cause factuelle unique, à savoir la non réalisation du contrat de cession ; Considérant que de ce fait, outre que la condition de mise en oeuvre de la procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai imparti a bien été remplie, le principe d'une créance indemnitaire causée par la non réalisation de la cession, même sous conditions suspensives, existait lors de la présentation de la requête et demeure au jour où la cour statue ; que ce principe de créance, dont seule l'apparence est requise, concerne autant la société Commerce 2020 que les personnes physique et morales qui participent à sa gestion, et donc à la prise des décisions ; Considérant que les circonstances invoquées à l'appui de la requête relatives au fait que la SAS Commerce 2020 a été créée pour l'acquisition, et que son associée unique -ACP-, a pour associé commandité une société de droit luxembourgeois, suffisaient à justifier la menace dans le recouvrement de leur créance invoquée par les requérants ; Considérant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte ; que l'ordonnance du 22 mars 2016 énumère les biens -créances, droits d'associés, de propriété intellectuelle, valeurs mobilières, biens mobiliers et immobiliers- sur lesquels la mesure est autorisée ; Que cette ordonnance était affectée d'une erreur matérielle, les requérants y ayant été désignés en qualité de débiteurs au lieu de créanciers ; que l'ordonnance rectificative a en outre précisé l'identité des tiers saisis, détenteurs de droits pour le compte de leurs débiteurs ; que cette précision a été sollicitée par les requérants aux fins d'éviter toute difficulté d'exécution de l'ordonnance rectifiée ; qu'une telle mesure n'est nullement préjudiciable aux appelants qui ne sont pas fondés à la contester ; que d'ailleurs c'est ainsi que le premier juge a à juste titre ordonné la mainlevée des saisies effectuées sur les comptes bancaires soit la Société Générale et BNP Paribas, non visées au titre des mesures accordées ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que l'ordonnance doit être confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge ; Qu'à hauteur de cour, il convient d'accorder aux intimés, contraints d'exposer de nouveaux frais pour se défendre, une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif ci-après ; Que partie perdante, les appelants ne peuvent prétendre à l'allocation d'une indemnité de procédure et supporteront les dépens d'appel ;