Sommaire
EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE MEME CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION. PAR SUITE, LE CONDUCTEUR SUIVANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION NE PEUT PAS ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UNE VOITURE QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN, TRAVERSAIT CETTE ROUTE, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES QU'IL AIT COMMISES, NOTAMMENT EN CIRCULANT LA NUIT ET PAR EPAIS BROUILLARD A UNE VITESSE EXCESSIVE, COMPTE_TENU DES CIRCONSTANCES.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER [Localité 4] AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET PAR UN EPAIS BROUILLARD, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE [V] ET COMPAGNIE ET CONDUITE PAR SON PREPOSE [F], QUI SUIVAIT UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET LA VOITURE PILOTEE PAR [P], QUI, DEBOUCHANT D'UN [Localité 2], TRAVERSAIT LA ROUTE ; QUE [P] FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE VEUVE [P], AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE [V] ET [F] EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER [F] ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE SA VITESSE "ETAIT SI ANORMALEMENT EXCESSIVE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT DE VISIBILITE, QU'IL AVAIT MIS [P] DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVOIR SON ARRIVEE" "ET QU'IL ECHEAIT, EN CONSEQUENCE, DE LUI REFUSER LE DROIT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA PRIORITE DE PASSAGE" ; MAIS ATTENDU QUE LA CAMIONNETTE, CONDUITE PAR [F], BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ; QUE, PAR SUITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR SON CONDUCTEUR, LES JUGES DU SECOND [Localité 3] NE POUVAIENT METTRE A LA [Localité 1] DE CE DERNIER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 3 JUIN 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.