Cour d'appel, 14e Chambre, 4 avril 2017, n° 15/09784

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION L'employeur avait pris l'initiative de licencier pour faute grave un salarié en 2007 (M.[Q]), cinq salariés en 2008 (MM.[M], [N], [L], [B] et [Z]), et cinq salariés en 2009 (Mme [S] et MM. [W], [F], [J], [I]). Les salariés ont immédiatement cessé de travailler dès la notification de leur licenciement. Des transactions ont été conclues soit devant le conseil des prud'hommes soit à l'amiable, l'employeur versant à chaque ancien salarié une somme forfaitaire à titre de dommages-intérêts afin de mettre fin à toute contestation et à tout litige. L'Urssaf a reconstitué et évalué pour chacun ce qu'aurait été l'indemnité de préavis et a considéré que cette somme devait être soumise à cotisations-CSG-CRDS (article 80 duodécies du code général des impôts). La société intimée a contesté ce point du redressement en faisant valoir que, dans le cadre de chaque transaction, elle avait expressément déclaré qu'elle ne renonçait pas à se prévaloir de la faute grave de son ancien salarié et que l'ancien salarié avait renoncé en toute connaissance de cause à toutes les réclamations en rapport avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail, au nombre desquelles se trouvaient donc les indemnités de préavis et de licenciement, la transaction ayant autorité de chose jugée en application de l'article 2052 du code civil. Il convient de rappeler que seuls les salariés peuvent demander l'annulation des protocoles transactionnels, induisant la compétence exclusive de la juridiction prud'homale qui interdit à la juridiction sociale de rechercher si les transactions étaient valablement conclues, notamment quant aux conditions de réciprocité. A titre surabondant, il n'a jamais été prétendu que ces protocoles et transactions auraient été contestés, et les licenciements annulés : il ne peut donc être présumé que ces anciens salariés n'auraient pas eu une claire connaissance des sommes auxquelles ils renonçaient en acceptant de conclure la transaction destinée à mettre fin à tout contentieux prud'homal ou de l'anticiper. Chaque protocole et chaque procès-verbal de conciliation versé aux débats est rédigé en termes clairs, précis et sans ambiguïté. En effet il en résulte que : 1) la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave: Le document précise en toutes lettres que la cause de la rupture du contrat de travail qui a précédé la signature de la transaction reste maintenue car l'employeur ne renonce pas à se prévaloir de la faute grave du salarié. Le salarié n'a pas exécuté de préavis. Le salarié s'engage à ne demander aucune indemnité et à n'engager aucun contentieux ou à ne pas persévérer dans le contentieux déjà engagé. L'objet de la transaction est donc clair sur tous ces points. 2) l'indemnité transactionnelle ne comporte aucun élément de rémunération soumis à cotisations : en effet, dans le contexte de la transaction ou de la signature du protocole, le salarié renonce expressément à demander le paiement de quelles sommes que ce soit, (indemnité de préavis et de licenciement ou autre), dans le cadre d'un recours contentieux. L'indemnité forfaitaire ne comportait donc aucun élément de rémunération soumis à cotisations La volonté des parties est clairement exprimée et la présentation matérielle des protocoles et transactions importe peu. Il n'existe aucun élément de fait permettant de dire que l'URSSAF aurait trouvé des informations lui permettant de dire que, du seul fait de la transaction, l'employeur aurait nécessairement renoncé à la qualification de faute grave et qu'une partie des indemnités transactionnelles comprendrait de manière certaine et incontestable des éléments de rémunération soumis à cotisations justifiant un redressement. En conséquence, l'URSSAF n'était pas fondée à reconstituer fictivement les montants d'indemnités inexistantes, de les soustraire de l'indemnité transactionnelle et de dire qu'elles devaient être soumises à cotisations sociales. La Cour infirme le jugement déféré.