Cour d'appel, 5e Chambre, 20 avril 2017, n° 16/03662

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité du contrôle M. [I], qui rappelle les dispositions de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale, fait valoir que la caisse a procédé à plusieurs enquêtes les 24 octobre 2010 et 11 décembre 2012 sans l'en avertir au préalable et que par la suite, elle ne lui a pas transmis les éléments sur la base desquels elle a pris sa décision qu'elle a mis immédiatement en application, en procédant directement à un prélèvement sur sa pension de vieillesse, en contrevenant aux dispositions du code de la sécurité sociale sur la fraction saisissable. Le principe du contradictoire n'a pas été respecté préalablement à la mise en recouvrement, de sorte que le tribunal ne pouvait pas juger qu'il suffisait qu'il l'ait été dans le cadre de l'instance juridictionnelle. La caisse réplique que les enquêtes diligentées par elle ne rentrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale et que la communication de renseignements et de documents entre agents de l'Etat et organismes de protection sociale est régie par les articles L.114-16-1 et L.114-16-3 du code de la sécurité sociale. L'article L.114-21 n'a donc pas, selon elle, vocation à s'appliquer en l'espèce. L'article L.114-9 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, est rédigé comme suit : Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail ; 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. L'article L.114-21 du même code précise que : L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. La circulaire DSS/5C/2008/61 du 20 février 2008 explique notamment : ' L'article L. 114-21 est la reprise in extenso de l'article L. 76 B du livre des procédure fiscales qui lui-même est issu d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat sur les garanties des contribuables en cas d'exercice du droit de communication des services fiscaux. Cet article exige que lorsqu'un organisme envisage de supprimer le droit à prestation après avoir usé du droit de communication, la décision relative à la suspension du délai d'instruction ou à la suppression de la prestation fasse l'objet d'une information préalable sur les intentions de l'organisme. L'assuré ou l'allocataire doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception : ' que l'organisme de sécurité sociale a, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus, fait usage du droit de communication ; ' que l'organisme de sécurité sociale souhaite recueillir les explications de l'assuré ou de l'allocataire sur les informations obtenues dès lors qu'elles sont de nature à remettre en cause le service d'une prestation ; ' que l'assuré ou l'allocataire dispose du droit d'obtenir communication des informations recueillies par l'organisme. L'assuré ou l'allocataire disposera alors d'un délai qui ne saurait excéder 15 jours pour apporter à la fois ses explications et obtenir, dans ce même délai, s'il en fait la demande, les informations détenues par l'organisme. A l'issue de ce délai, en cas d'absence de réponse de l'assuré ou de l'allocataire ou en cas de réponse faisant apparaître des divergences non justifiées, l'organisme de sécurité sociale sera en droit de suspendre l'instruction de la demande, de remettre en cause le service de la prestation et de procéder si il y a lieu au recouvrement de l'indu de prestation'. Il résulte des pièces du dossier que la caisse a procédé à deux contrôles successifs de la situation de M. [I] au regard de ses revenus et de sa situation familiale, les 10 octobre 2010 et le 11 décembre 2012. Le 10 octobre 2010, divers renseignements étaient réclamés à M. [I], dans le cadre d'un contrôle de ses ressources et de sa situation familiale. Le 22 novembre 2010, l'intéressé a été informé que, dans le cadre de ce contrôle aléatoire, il est apparu que deux dates de mariage différentes figuraient sur les documents qu'il avait fournis et que par conséquent le paiement de l'ASPA était suspendu à compter du 1er novembre 2010. Le 26 novembre 2010, le contrôleur principal des impôts de la brigade de contrôle et de recherches de la direction régionale des finances publiques du département du Nord-Pas de Calais et du département du Nord fournissait à la CARSAT certains éléments sur la situation de M. [I] au regard de sa situation matrimoniale (pièce 9 de la caisse). Le 5 février 2011, la CARSAT transmettait à M. [I] une demande de remboursement au titre d'un trop perçu de 7 213,60 euros concernant la période du 1er mai 2009 au 31 octobre 2010. Il indiquait l'avoir déjà informé ' par notification séparée d'un trop perçu déterminé à la suite d'une révision de [sa] prestation '. Une lettre, non datée, figure en effet au dossier, dans le cadre d'une ' Notification de retraite (suite) ' dans laquelle la caisse écrit : ' Nous déterminons donc pour la période du 01/05/2009 au 31/01/2011 un trop perçu de 7 213,60 euros. Nous vous informerons prochainement des modalités de remboursement de cette somme. Si vous n'êtes pas d'accord avec les éléments retenus dans cette notification concernant votre retraite : adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans un délai de deux mois à compter de cette notification '. Le 1er avril 2011, la caisse adressait à M. [I] une mise en demeure pour la somme de 6 690,25 euros, suite à la notification du trop perçu du 3 février 2011. Le 11 décembre 2012, la CARSAT procédait à un nouveau contrôle de la situation de M. [I] et interrogeait la société d'assurance Reunica sur le montant de la retraite complémentaire perçue par l'intéressé. S'ensuivaient une nouvelle demande de remboursement, le 19 février 2013, fixée cette fois à la somme de 12 770,65 euros et la mise en dcmeure du 4 juin 2013. Force est de constater que lors de ces deux contrôles, la CARSAT n'a pas respecté les prescriptions de l'article L.114-21 du code la sécurité sociale, applicables à la présente espèce, contrairement à ce que soutient la caisse, en omettant d'informer l'assuré, préalablement à la notification de l'indû du 5 février 2011 et à la demande de remboursement du 19 février 2013, qui mettaient en oeuvre la procédure de recouvrement, de ce qu'elle avait usé de son droit de communication et surtout de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus, auprès de l'administration fiscale puis de la société d'assurance Reunica, dès lors qu'elle avait l'intention de mettre des sommes en recouvrement. Comme le fait valoir l'assuré, la procédure de contrôle n'a pas été effectuée contradictoirement, en violation des dispositions légales, peu important que les documents obtenus aient été portés à la connaissance de l'assuré ultérieurement dans le cadre du recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comme les premiers juges l'ont retenu à tort. De ce fait, la procédure de contrôle est entachée de nullité et la procédure de recouvrement subséquente est également nulle. La CARSAT doit être déboutée de toutes ses demandes. Le jugement entrepris sera infirmé. Sur les sommes indûment prélevées M. [I] demande que la CARSAT lui rembourse les sommes indûment prélevées pour un montant total de 5 487,82 euros, au jour de ses écritures. La CARSAT estime que le montant des retenues opérées sur la pension de retraite de M. [I] au titre de l'indû, et conformément à l'échéancier mis en place le 1er septembre 2015, qui prévoyait un remboursement de 83 euros par mois, s'élève à la somme de 3 096,35 euros, au jour des conclusions déposées à l'audience de la cour. Comme le soutient la caisse et ainsi qu'elle en justifie (sa pièce 26), le montant de pension de vieillesse de M. [I] est amputé d'une retenue mensuelle suite à opposition à tiers détenteur (OTD de la paierie départementale d'Eure et Loir - pièce n°4 de la caisse) de 40 ,81 euros, qui n'intéresse donc pas le présent litige, et d'une retenue au titre de l'indû de 83 euros, non pas depuis septembre 2015, mais depuis le 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er février 2017 (pièce 24 de la caisse), soit durant 31 mois, à laquelle s'est ajoutée une 'affectation recette externe' de 523,35 euros, ce qui porte les paiements effectués par M. [I] au titre de l'indû à la somme totale de 3 096,35 euros. La caisse sera condamnée à rembourser cette somme à M. [I] à laquelle elle devra ajouter les éventuels prélèvements effectués postérieurement au 1er février 2017. Sur la demande formée au titre de la loi sur l'aide juridictionnelle L'équité justifie qu'il soit fait droit à la demande formée par le conseil de M. [I] à ce titre à hauteur de la somme de 1 500 euros.