Sommaire
En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale a l'obligation de verser à la victime qui ne peut valablement y renoncer les prestations instituées par la réglementation de la sécurité sociale (Arrêts n 1 et 2).
Texte intégral
ARRET N° 1 SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE [U], AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE, AVAIT ETE VICTIME EN SEPTEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT [X] [C] AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 31 MAI 1968 AVAIT DONNE ACTE A [U] DE CE QU'IL DECLARAIT RENONCER A LA RENTE A LAQUELLE IL POUVAIT AVOIR DROIT EN VERTU DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET AVAIT FIXE LE PREJUDICE GLOBAL AINSI QUE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI N'AVAIT ETE MISE EN CAUSE, ET QUI AVAIT ATTRIBUE A [U] UNE PENSION D'INVALIDITE, AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT CORRECTIONNEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ET DU CAPITAL REPRESENTATIF D LA PENSION D'INVALIDITE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS [C] ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE ANNULATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDICATION PAR L'ASSURE SOCIAL TANT DE SON NUMERO D'IMMATRICULATION QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE DONT IL RELEVE, SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] EUT ETE INUTILE ET PARTANT NE POUVAIT S'IMPOSER, [U] AYANT RENONCE A LA RENTE QUE CETTE CAISSE LUI SERVAIT ET OFFERT DE REMBOURSER LES ARRERAGES QU'IL AVAIT PERCUS PAR ERREUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 MAI 1968 AVAIT RECONNU A [U] UNE INVALIDITE D'UN TAUX GLOBAL DE 87 % ET LUI AVAIT DONNE ACTE DE CE QU'IL DECLARAIT RENONCER A LA RENTE DE SECURITE SOCIALE ; QUE [U] AVAIT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE ; QUE LA COUR D 'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT INDIQUER EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, NON SEULEMENT SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, MAIS AUSSI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE EST OU ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES, DONT, POUR LE RISQUE INVALIDITE, LA CAISSE REGIONALE ORGANE DISTINCT DE LA CAISSE PRIMAIRE, QU'ELLE A EXACTEMENT RETENU, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A L'OBLIGATION DE VERSER A LA VICTIME, QUI NE PEUT VALABLEMENT Y RENONCER, LES PRESTATIONS INSTITUEES PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS [C] ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL ET DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER LA SOMME DE 91577,73 FRANCS A LA CAISSE REGIONALE, ALORS QUE LA NULLITE DU JUGEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A POUR EFFET DE REPLACER LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE ET QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION, QUI SUR L'ACTION DE LA CAISSE REGIONALE PRONONCE CETTE NULLITE, DOIT PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL AVANT DE CONDAMNER EVENTUELLEMENT LE TIERS RESPONSABLE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE LA CAISSE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1968, A OMIS DE FIXER LE PREJUDICE GLOBAL DE [U] ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS [C] ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AIENT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE [U] ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DANS LE CADRE DE L'EVALUATION DEJA FAITE, QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET A LAQUELLE ELLE S'EST IMPLICITEMENT REFEREE, LA COUR D'APPEL A PU PROCEDER A UN NOUVEL AMENAGEMENT DES DROITS DES PARTIES, COMPTE TENU DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA CAISSE REGIONALE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE [U], AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE, AVAIT ETE VICTIME, EN SEPTEMBRE 1965, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE DROIT COMMUN, DONT [X] [C] àG AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 31 MAI 1968 AVAIT DONNE ACTE A [U] DE CE QU'IL DECLARAIT RENONCER A LA RENTE A LAQUELLE IL POUVAIT AVOIR DROIT EN VERTU DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET AVAIT FIXE LE PREJUDICE GLOBAL ET LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE ET QUI AVAIT ATTRIBUE A [U] UNE PENSION D'INVALIDITE AVAIT ASSIGNE [U], LES CONSORTS [C] ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SEC RITE SOCIALE ET EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE [U] FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR UNE JURIDICTION CIVILE, D'AVOIR ANNULE UNE DECISION D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE L'ACTION EN NULLITE DE JUGEMENT OU D'ARRET ACCORDEE AUX CAISSES D'ASSURANCE MALADIE QUI N'ONT PAS ETE MISES EN CAUSE PAR LA VICTIME, LEURS AYANTS DROIT LORS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION DONT LA NULLITE EST DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN SONT COMPETENTES POUR CONSTATER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA NULLITE DE LA DECISION RENDUE SUR LES INTERETS CIVILS PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE DESSAISIE DE LA PROCEDURE DONT ELLE AVAIT CONNU ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, ET LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE EN NULLITE DU JUGEMENT DU 31 MAI 1968 RENDU HORS SA PRESENCE, ALORS QUE, D'U NE PART, EN INDIQUANT LA CAISSE PRIMAIRE D'AFFILIATION, LAQUELLE EST CHARGEE DE LIQUIDER ET D'ATTRIBUER LA PENSION D'INVALIDITE DONT SEULS LES ARRERAGES SONT VER SES PAR LA CAISSE REGIONALE POUR LE COMPTE DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA VICTIME A SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LA PENSION D'INVALIDITE N'AYANT PAS ETE ATTRIBUEE AVANT LA DECISION DETERMINANT L'INDEMNITE A LA CHARGE DU TIERS, LA CAISSE REGIONALE N'AVAIT PAS A ETRE MISE EN CAUSE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT A CE MOMENT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR ; QU'EN OUTRE, LA RENONCIATION A UN DROIT MEME D'ORDRE PUBLIC EST JURIDIQUEMENT POSSIBLE DES LORS QUE CETTE RENONCIATION INTERVIENT APRES L'OUVERTURE DE CE DROIT, QUE L'ASSURE AYANT L'INITIATIVE DE RECLAMER LA PENSION D'INVALIDITE, IL EST FONDE A NE PAS EXERCER CE DROIT, QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NON VALABLE LA RENONCIATION DE LA VICTIME A LA RENTE D'INVALIDITE, QUE PEU IMPORTE L'EVENTUEL DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA RENONCIATION ; QUE, DE PLUS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'ETANT QUE SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA VICTIME A RAISON DES PRESTATIONS SOCIALES QU'ELLES LUI VERSENT ET N'AYANT AUCUN DROIT PROPRE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE REGIONALE NE POUVAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'ELLE N'AVAIT PAS A VERSER, CE QUI ETAIT LE CAS LORS DU JUGEMENT DU 31 MAI 1968 ; QU'ENFIN, UNE PENSION D'INVALIDITE AYANT UN CARACTERE PROVISOIRE, L'ASSURE POUVAIT Y RENONCER MEME APRES SON ATTRIBUTION EFFECTUEE D'AILLEURS APRES QU'IL LUI AIT ETE DONNE ACTE DE SA RENONCIATION PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 MAI 1968 AVAIT RECONNU A [U] UNE INVALIDITE D'UN TAUX GLOBAL DE 87 % ET LUI AVAIT DONNE ACTE DE CE QU'IL DECLARAIT RENONCER A LA RENTE DE DE SECURITE SOCIALE ; QUE [U], QUI AVAIT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT CETTE JURIDICTION, AVAIT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT INDIQUER EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, NON SEULEMENT SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL MAIS AUSSI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE EST OU ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES, DONT, POUR LE RISQUE D'INVALIDITE, LA CAISSE REGIONALE, ORGANISME DISTINCT DE LA CAISSE PRIMAIRE ; QU'ELLE A EXACTEMENT RELEVE D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A L'OBLIGATION DE VERSER A LA VICTIME, QUI NE PEUT VALABLEMENT Y RENONCER, LES PRESTATIONS INSTITUEES PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE [U] FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE INVALIDITE, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE ET OPERANT LA VENTILATION DE CETTE INDEMNITE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE POUR L'INCAPACITE TOTALE ET LA VICTIME POUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ETAIT ANNULE, LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT OPERER UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT ET OPERER LES VENTILATIONS CORRESPONDANTES, NE POUVAIT SE BORNER A CONDAMNER LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE AINSI QUE LES PERSONNES TENUES AVEC LUI A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE LA PROCEDURE QUE [U] AIT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE DANS LE CADRE DE L'EVALUATION GLOBALE DEJA FAITE QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE ET A LAQUELLE ELLE S'EST IMPLICITEMENT REFEREE, LA COUR D'APPEL A PU PROCEDER A UN NOUVEL AMENAGEMENT DES DROITS DES PARTIES COMPTE TENU DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA CAISSE REGIONALE ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.