Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/00977

Motivation

SUR QUOI Sur la prescription Considérant qu'aux termes de l'article 21-13 du code civil, les personnes qui ont joui de façon constante de la possession d'état de Français pendant une période de dix années, ont la possibilité d'acquérir la nationalité française par déclaration; Que l'article 26- 4 du même code permet au ministère public de contester l'enregistrement de cette déclaration en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; Considérant que seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action ; Considérant qu'en l'espèce, ce n'est que le 5 mars 2014, date du message électronique transmis par la Chancellerie au Parquet de Paris en vue de voir assigner Mme [C], [V] [H] en annulation de sa déclaration acquisitive de nationalité française, que le ministère public territorialement compétent a eu connaissance de la fraude ; qu'en effet, le Parquet de Paris n'est pas à l'origine de l'enquête préliminaire diligentée à l'encontre de M. [E] [H], père de l'intéressée, qui s'est terminée par un rappel à la loi de celui-ci le 17 septembre 2009 sur instructions du Procureur de la République de Nanterre ; Qu'il s'ensuit que l'action en contestation de cette déclaration engagée le 19 mars 2014 par le Procureur de la République de Paris n'est pas prescrite ; Sur le fond Considérant que pour être efficace et fonder la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue par l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ; Considérant qu'en l'espèce, M. [E] [H], père de l'intimée, a été poursuivi en 2008 et 2009 pour avoir fait, entre 1996 et 2008, usage de faux, à savoir une carte nationale d'identité et un passeport, dans lesquels avait été frauduleusement altérée la vérité, diverses enquêtes en 2008 par le Ministère de l'Outre-Mer et la Direction des Affaires Générales - service de l'état civil à Saint-Paul de la Réunion ayant conclu au caractère faux de l'acte de naissance produit par l'intéressé le disant né à [Localité 4] alors qu'il est né à [Localité 5] (Cameroun); que mention de ce lieu de naissance a été rectifiée le 19 novembre 2012 sur l'acte de naissance de Mme [C], [V] [H] à la demande du procureur de la République de Nantes ; Considérant qu'il n'est pas établi que Mme [C] [H], qui le conteste, avait connaissance avant son audition par les services de police le 17 novembre 2008 du faux acte de naissance utilisé par son père ; Considérant cependant que c'est sur la base de cet acte, et donc par fraude, que Mme [C], [V] [H], ou son représentant légal du temps de sa minorité, a obtenu au nom de celle-ci la délivrance, le 14 mai 1998, d'un passeport, le 5 janvier 2001, d'une carte nationale d'identité et le 13 juin 2003 à nouveau d'un passeport français, peu important que Mme [C], [V] [H] ne soit pas à l'origine de la fraude ni même que, le cas échéant, elle en ait alors ignoré l'existence ; Considérant au surplus que Mme [C], [V] [H] a souscrit sa déclaration acquisitive de nationalité le 4 mai 2009 quelques mois après son audition par les services de police, en parfaite connaissance de cause dès lors de cette fraude, quand bien même n'a-t-elle pas produit l'acte de naissance litigieux de son père à l'appui de cette déclaration mais seulement les documents d'identité précités, une carte électorale validée les 22 avril et 6 mai 2007 et le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense délivré le 15 septembre 2005 ; Qu'il y a lieu d'annuler l'enregistrement de la déclaration et de dire que Mme [C], [V] [H] n'est pas de nationalité française ;