Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 4, 25 avril 2017, n° 14/26125

Motivation

SUR CE, LA COUR, Considérant, que, pour solliciter l'infirmation de la décision dont appel, l'appelante reproche au premier juge d'avoir, par une appréciation inexacte des textes applicables, dit qu'elle était occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 8] et d'avoir, en conséquence, ordonné son expulsion ; Considérant que Madame [A] [Q] soutient, à titre principal, qu'elle a vocation à bénéficier de plein droit du transfert du bail en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 40 I de ladite loi, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, applicable à la date à laquelle le tribunal a statué ; Qu'elle fait valoir, en ce sens, que les dispositions de l'article 40 I sont d'ordre public, que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux baux en cours et qu'elle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; Qu'elle indique que la bailleresse n'ayant pas usé de la faculté qui lui est offerte par le texte précité de lui proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel elle est prioritaire, elle doit, en conséquence, être tenue de la maintenir dans les lieux jusqu'à son éventuel relogement ; Considérant que Madame [A] [Q] soutient, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1742 du code civil, que le bail lui a été transmis de plein droit par voie successorale à la date du décès de son père, survenu le [Date décès 1] 2004 ; Qu'elle ajoute que, si Madame [C] [Q] bénéficiait en vertu de l'article 1751 du même code d'un droit exclusif sur le bail en sa qualité de conjoint survivant, elle a recouvré au décès de celle-ci, survenu le [Date décès 2] 2013, le droit locatif dont elle était titulaire en sa qualité d'héritière de son père ; Considérant que l'appelante fait valoir, en tout état de cause, que la société Logirep ne justifie pas avoir satisfait aux prescriptions de l'article L 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation en vertu desquelles elle était tenue de lui proposer trois offres de relogement de sorte qu'elle ne peut être déchue de tout droit d'occupation sur le logement en cause ; Considérant, toutefois, en premier lieu, que les dispositions de l'article 40 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que Madame [C] [Q] est décédée le [Date décès 2] 2013, soit avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; Que Madame [A] [Q] ne satisfait pas à la condition selon laquelle le logement doit être adapté à la taille du ménage ainsi que l'a justement relevé le premier juge ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, modifié par l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en cas de décès du locataire appartient aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité ; Que Madame [A] [Q], qui était majeure à la date du décès de son père, comme étant née le [Date naissance 1] 1957, n'a donc pu bénéficier du droit au maintien dans les lieux; Considérant, au surplus, que l'article 1751 du code civil accorde un droit exclusif au conjoint survivant sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part ; Qu'il n'est pas prétendu que Madame [C] [Q] a renoncé à ce droit qui prive les héritiers qui vivaient dans les lieux au moment du décès de tout droit locatif et donc de la possibilité de demander l'attribution préférentielle par application de l'article 832 alinéa 7 du code civil ; Considérant, en dernier lieu, que Madame [A] [Q], qui n'a pas la qualité de locataire, n'est pas fondée à se prévaloir de l'article L 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions ne lui sont pas applicables ; Considérant qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Madame [A] [Q] ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un transfert du bail et en ce qu'il a dit qu'elle était occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 8] depuis le 20 mai 2013 ; Qu'il y a lieu également de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de Madame [A] [Q] et en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu d'assortir cette mesure de la fixation d'une astreinte, le recours possible à la force publique se révélant une mesure suffisamment contraignante ; Considérant que la bailleresse ne justifie pas du bien-fondé de sa demande tendant à la suppression des délais prévus aux articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors, notamment, que l'appelante n'est pas entrée dans les lieux par voie de fait ; Qu'il convient, en conséquence, de débouter la société Logirep de sa demande à ce titre ; Considérant que la résistance abusive imputée par la société Logirep à Madame [A] [Q] n'est ni établie, ni caractérisée ; Qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef ; Considérant que la bailleresse ne faisant pas état de l'existence d'impayés, même s'il est avéré que les avis d'échéances valant quittances versés aux débats par l'appelante font figurer à tort divers frais et dépens, il n'appartient pas à la cour d'ordonner la rectification de ces documents, une telle demande ne pouvant s'inscrire que dans le cadre de l'apurement des comptes entre les parties ; Considérant, par ailleurs, qu'il convient, compte tenu de la solution donnée au présent litige, de débouter Madame [A] [Q] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, sauf à préciser qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans les dépens de première instance le coût d'un commandement de payer, aucun acte de cette nature n'ayant jusqu'alors été délivré à Madame [A] [Q] ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application au profit de la société Logirep des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que sa demande à ce titre doit donc être rejetée ;