Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 27 avril 2017, n° 14/04466

Motivation

SUR CE, 'Sur la recevabilité des demandes présentées par M. et Mme [G] : Attendu M. [G] persiste en cause d'appel à faire valoir qu'il a qualité à agir au titre de l'immeuble sis au [Adresse 3] ; Mais attendu que, s'appuyant sur les motifs pertinents des premiers juges fondés sur les dispositions de l'article 1408 du code civil, et constatant que le bien litigieux appartient en propre à Mme [G], il y a lieu de confirmer la décision entreprise qui a déclaré M. [G] irrecevable, faute de qualité, pour agir ; Qu'ainsi seule Mme [G] apparaît recevable ; 'Sur la demande de Mme [G] relative à la servitude de passage : Attendu que, devant la cour, Mme [G] réitère sa prétention à voir, sous astreinte, interdire à M. [V] [S] l'usage de la servitude de passage, l'entendre condamner à enlever la porte d'accès et à en fermer l'accès ; Qu'elle fait valoir que le passage litigieux ne saurait être qualifié de chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural mais de servitude de passage à son profit ; Attendu que M. [S] conclut à la confirmation du jugement déféré, invoque, en s'appuyant sur des plans de 1910, la qualification de chemin d'exploitation affecté à la communication entre les fonds et appartenant aux riverains ; Que dès lors, en application de l'article L 162-1 du code rural, aucune obstruction ne peut être mise au passage ouvert à tous ; Qu'il se fonde, subsidiairement, sur l'existence d'une servitude de père de famille ; Mais attendu, selon les pièces versées aux débats et sans contestations des parties au litige, qu'un passage, d'environ 1,5 mètres de large, existe entre la [Adresse 7], passage parallèle à la rue de l'abbé [Localité 5] et séparant les parcelles cadastrées AI n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] d'une part et les parcelles AI n° [Cadastre 5], [Cadastre 1], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] d'autre part ; Que le point de la discussion porte sur la détermination de la nature juridique dudit passage : servitude, au profit exclusif de Mme [G] pour sa parcelle AI n° [Cadastre 1], ou chemin d'exploitation ; Sur l'existence d'une servitude de passage : Attendu que, comme le relèvent les premiers juges, en l'absence de situation d'enclave, au sens de l'article 691 du code civil, le titre de propriété du fonds de Mme [G] ne contenant aucune clause propre à une servitude, prescrite par l'article 691 du même code, au profit d'un ou de plusieurs immeubles situés de l'autre côté de ce passage, la présence d'une servitude de passage ne saurait être retenue en l'espèce ; Attendu par ailleurs et concernant l'existence d'une servitude dites 'du père de famille' fondée sur l'article 694 du code civil, que M. [S] ne saurait revendiquer la propriété d'un fonds dominant au titre d'une servitude d'accès à un puits, alors qu'il apparaît, au contraire, que sa propriété, cadastrée AI n° [Cadastre 3], est fonds servant d'accès à cet ancien puits, qui n'est plus apparent à ce jour et que les pièces produites sont impuissantes à localiser ; Sur l'existence d'un chemin d'exploitation : Attendu que selon l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, 'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public' ; Qu'ainsi les chemins d'exploitation, pour être qualifiés de la sorte, doivent être nécessaires à la desserte des parcelles et à la circulation agricole, ne pas relever du domaine privé ou public de la commune, et appartenir aux diverses personnes qui en usent pour accéder à leurs fonds ; Qu'il convient donc de rechercher si ledit passage servait à l'origine à relier deux parcelles agricole entre elles ; Qu'à cette fin, la cour comme le tribunal, ne peut que procéder à l'examen des pièces versées aux débats, notamment les plans de 1910 émanant des archives départementales du Nord, sur lesquels apparaît le quartier litigieux aujourd'hui situé entre la [Adresse 7] dit : 'Au moulin brûlé', et le plan cadastral actuel ; Qu'il apparaît qu'en 1910, le triangle constituant le quartier 'Au Moulin brûlé', était presque exclusivement composé de terres de culture agricole ; Que la comparaison des deux plans en présence permet de localiser les actuelles [Adresse 9] sur le tracé des anciens chemins ruraux dits d'Hurtebise et des Corvées se rejoignant au sommet d'un triangle, au lieu dénommé : ''[Adresse 10]'' ; Qu'entre ces chemins ruraux, l'existence en 1910 d'un chemin d'exploitation liant des parcelles agricoles, se trouve matérialisé par un trait intermittent rouge de 4,5 cm sur les plans de l'époque qui, ramené à l'échelle de ces plans au 1/2 000ème, correspond à la longueur de 90 mètres du passage querellé ; Attendu qu'il se déduit de ces constatations, sans devoir recourir à une mesure d'expertise, que les positionnement et longueur du chemin d'exploitation, tracé sur le plan de 1910, sont identiques à ceux du passage litigieux, apparaissant sur le plan cadastral actuel, et que ce passage, séparant notamment les parcelles AI n° [Cadastre 3] et AI n° [Cadastre 1], n'est autre que l'ancien chemin d'exploitation reliant les chemins ruraux des Corvées et d'Hurtebise devenus respectivement les rues Voltaires et [Adresse 7] ; Et attendu que l'urbanisation ultérieure de la commune de [Localité 2], qui était dans une zone rurale lors de la création du passage litigieux, reste indifférente à l'existence actuelle du chemin d'exploitation, de son régime juridique - qui n'a pas été modifié depuis lors - et au maintien des droits que tenaient chacun des divers propriétaires riverains et dont tant M. [S] que Mme [G] restent titulaires aujourd'hui ; Que compte tenu de ces éléments suffisants, qui recouvrent le critère posé par l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime : l'usage exclusif du chemin à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation agricole, il convient de retenir la qualification de chemin d'exploitation ; Que cette qualification reste compatible avec les stipulations des actes notariés du 2 mai 1966 (origine de propriété [G]) et 7 avril 2000 (origine propriété Vadomme) qui, instituant une servitude de passage, pour chaque propriétaire des parcelles AI n° [Cadastre 1] à [Cadastre 10] et n° [Cadastre 11], sur la partie du chemin appartenant aux voisins, sont sans contradiction avec le régime édicté par les dispositions de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu en conséquence, et selon ces dispositions légales, qu'en l'absence de titre, ce chemin d'exploitation est présumé appartenir aux propriétaires riverains, et son usage en est commun à tous ; Que chaque propriétaire de parcelle, contigüe à ce chemin, demeure propriétaire jusqu'à la moitié de sa largeur de la portion située en front de sa propre parcelle ; Qu'en l'espèce, M. [V] [S], sur le fondement des dispositions de l'article L 162-1 précité, jouit donc du droit d'ouvrir une porte sur le passage litigieux et d'user dudit passage ; Que le jugement qui a débouté Mme [G] de sa demande principale sera confirmé ; 'Sur la demande de Mme [G] à voir supprimer la terrasse de M. [S] : Attendu qu'invoquant les dispositions de l'article 678 du code civil, Mme [G] soutient que M. [S] aurait fait construire, en 2011, une terrasse située au ras du mur de clôture séparant les deux propriétés et surélevée, d'environ 50 cm, permettant ainsi une vue plongeante sur le fonds lui appartenant ; Qu'elle demande, en conséquence, sa destruction sous astreinte ; Mais attendu, comme l'oppose M. [S], que les photographies et les nombreuses attestations de témoins, rédigées dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, démontrent que cette terrasse a toujours existé, recouverte de gravier depuis la construction de la maison en 1975, pour avoir été carrelée, ultérieurement en 2008 et 2011, au même niveau afin de respecter l'ouverture des portes fenêtres en façade ; Que le jugement, qui a retenu que les règles de la prescription acquisitive trentenaire posées par l'article 2272 du code civil avaient lieu à s'appliquer ici et débouté Mme [G] de cette prétention, sera donc confirmé ; 'Sur la demande reconventionnelle de M. [S] : Attendu que M. [S] se plaint de ce que Mme [G] a fait ouvrir, dans le mur pignon de son immeuble, deux fenêtres donnant directement chez lui, que la distance de 19 décimètres entre le mur où il a pratiqué cette fenêtre et la limite séparative de propriété, requise par l'article 678 du Code civil, n'a pas été respectée ; Qu'il demande la condamnation de Mme [G] à obstruer ces deux fenêtres sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Mais attendu, comme le fait valoir Mme [G] et comme le justifient les pièces produites aux débats - notamment les photographies annexées au constat de l'huissier de justice du 19 mars 2013 - que les ouvertures pratiquées dans le mur, destinées à éclairer les lieux, sont des jours à verre dormant qui ne permettent nullement de voir vers l'extérieur, les fenêtres ayant été, au surplus, condamnées sur le bâti ; Que ne s'agissant pas de vue, au sens des dispositions légales, cette demande doit être rejetée et le jugement déféré confirmé ; 'Sur les frais irrépétibles de procédure et les dépens : Attendu qu'il résulte des dispositions cumulées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que, sauf dispositions contraires motivées sur l'équité, la partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure et doit en outre supporter les frais irrépétibles, tels que les frais d'avocat, avancés par son adversaire pour les besoins de sa défense en justice ; Attendu que compte tenu tant de l'importance du litige, de sa durée, des diligences accomplies et de l'équité, que du sens de l'arrêt, il apparaît justifié de confirmer le jugement déféré sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [S], partie intimée, l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés, par lui, en appel ; Qu'il y a lieu de lui allouer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros au titre de l'instance d'appel ; Que la demande faite, au même titre, par Mme [G] sera rejetée et que le sens de l'arrêt justifie de la condamner aux dépens d'appel ;