Cour d'appel, 1ère Chambre, 23 mai 2017, n° 16/05659

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la diffamation non publique : Le texte prétendu diffamatoire à l'égard du Comité d'entreprise du magasin [Établissement 1] a été placardé sur le panneau d'affichage du syndicat CGT de l'entreprise le 7 décembre 2013. L'assignation délivrée par le syndicat CFDT Services Morbihan et M. [X] énonce, comme étant constitutifs de faits diffamatoires, la mention suivante figurant dans le texte placardé sur le panneau syndical CGT : 'L'utilisation des comptes du CE (Action sociale et fonctionnement) est soumise au bon vouloir de certains de ses représentants qui décident seuls (sans vote) de certaines dépenses' (...) ' je tiens à rappeler qu'il n'y a pas eu de vote lors de la dernière réunion du CE concernant cette fameuse demande de participation'. Il ressort de ce texte que seul le comité d'entreprise (le CE) est directement visé dans le texte incriminé à l'exclusion de l'organisation syndicale agissant en justice et de M. [H] [X]. Or, le comité d'entreprise est, en application des dispositions de l'article L 2325-1 du Code du travail, doté de la personnalité civile. Comme tel, lorsque des faits prétendus diffamatoires visent le comité d'entreprise, il appartient aux personnes auxquelles a été donné le pouvoir d'agir en justice pour défendre les intérêts du comité d'entreprise d'exercer l'action en son nom. Les syndicats professionnels ont, en application des dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail, le droit d'agir devant toutes les juridictions pour exercer les droits réservés à la partie civile concernant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. C'est ainsi que l'entrave apportée au fonctionnement du comité d'entreprise peut faire l'objet d'une action exercée par un syndicat professionnel chargé de la défense des intérêts collectifs de la profession. En revanche, si l'action du comité d'entreprise ou de ceux de ses membres est estimée diffamée, il appartient aux seuls représentants habilités par le comité d'entreprise d'exercer l'action réservée au comité d'entreprise ou de l'intenter personnellement s'ils font eux mêmes l'objet de propos ou écrits diffamatoires. Le tract placardé par un membre du syndicat CGT du comité d'entreprise identifié comme étant M. [C] [F] ne contient pas d'allégations diffamatoires sur le comité d'entreprise mais de certains de ses membres auxquels il est reproché de s'abstraire de la règle du vote pour décider de dépenses. Il s'ensuit que le syndicat CFDT services Morbihan est dépourvu d'intérêt à agir contre M. [C] [F] auquel il impute les écrits diffamatoires, aucune atteinte à l'intérêt collectif de la profession ne résultant de ces écrits qui constituent en revanche, l'expression d'un conflit entre les membres de syndicats concurrents siégeant au comité d'entreprise. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action du syndicat CFDT Services Morbihan irrecevable. De même, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, la seule personne nommément visée dans le tract placardé par M. [F] est M. [R], secrétaire du CE qui n'a agi ni en son nom personnel ni en celui de ce comité, s'il avait été habilité pour le faire, de sorte que M. [X], dont le nom n'apparaît en aucun moment dans le tract litigieux et qui n'est pas davantage identifiable dans ce texte, n'a aucun intérêt pour agir en diffamation. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action du syndicat CFDT Services Morbihan irrecevable et débouté M. [H] [X] de ses demandes. Sur la demande de dommages et intérêts de M. [C] [F]: Cette demande est recevable en ce que M. [F] l'a portée à une somme de 5.000 € en appel alors qu'il avait limité sa prétention en première instance à 1 €, M. [F] étant en droit, compte tenu de la nouvelle instance que constitue celle d'appel, à augmenter une demande de dommages et intérêts qui n'est que l'accessoire et le complément de l'action principale exercée à nouveau en appel par la partie adverse. Cependant, à l'appui de sa demande en dommages et intérêts de 5.000 €, M. [F] n'invoque aucun nouvel élément qui permettrait d'évaluer le préjudice complémentaire que lui causerait l'instance d'appel. Aussi, sa demande de dommages et intérêts, étant fondée en raison des troubles et tracas que cette procédure lui a causés, le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a alloué une somme de 1 € à titre de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à M. [C] [F], qui a dû exposer de nouveaux frais en appel pour faire valoir ses moyens de défense, une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les appelants supporteront les dépens de l'instance d'appel.